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Arrêté - 24 04 37 casa nona
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 37 casa nona)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.37
VILLE
DE
ES | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/VM/OR
Le Maire
de
La
Trinité,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
et 2,
Vu
Le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
les articles
L.511-1
et L.511-3,
Vu
le Code
de
La Voirie
Routière
et
notamment
Les
articles
L.113-2
et L.116-2,
Vu
Le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L.2122-1
à L.2125-1
à L.2125-6,
Vu
Le Code
du
Commerce
notamment
l’article
L.310-2
et
R.310-8
sur
Les ventes
au
déballage,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
1995
réglementant
l’hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
publié
au
Journal
Officiel
du
16
mai
1995,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
la délibération
n° 21
adoptée
en
Conseil
Municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
EN
DATE
DU
: 12
avril
2024
DE
: Jean-Michel
LOMBARD
- Gérant
de
la
pizzeria
« CASA
NONA
»
108
boulevard
Général
de
Gaulle,
06340
LA TRINITÉ
SIRET
: 830
563
300
R.C.S.
Nice
ASSURANCE
: MAAF
PRO
n° 106125279
M
001
VALIDITÉ
: du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2024
DATE
: du
lundi
1° janvier
2024
jusqu’au
mardi
31
décembre
2024
OBJET
: Implantation
d’une
terrasse
devant
le restaurant,
côté
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et la sécurité
publique.
ARRÊTE
ARTICLE
1/Ilest accordé
à Monsieur
Jean-Michel
LOMBARD,
gérant
de
la pizzeria
« CASA
NONA
» sise
108
boulevard
Général
de
Gaulle
06340
LA
TRINITÉ,
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le
domaine
public,
d’un
emplacement
pour
la
période
à
compter
du
lundi 1°
janvier
2024
jusqu’au
mardi
31
décembre
2024.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
personnel.
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.37
ARTICLE
2/ Cette
autorisation
est délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se conforme
aux
conditions
suivantes
:
- Tout
dispositif d'ancrage
au
sol est interdit,
- Les
tables,
guéridons,
chaises,
fauteuils
ou
parasols
destinés
aux
clients
sont
autorisés,
- Aucune
dalle
ne
sera
réalisée
sur
la partie
du
domaine
public,
- L'emplacement
reste
libre
de
tous
déchets
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire, - Respecter
les heures
et la réglementation
en
vigueur
relative
à la collecte
des
ordures
ménagères
quant
à
la
présentation
des
contenants
sortis
après
19
h
00
et
retirés
de
la
voie
publique
avant
09
h
00.
ARTICLE
3/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à cette
occupation
(notamment
l'article-20
du
règlement
de voirie)
soit
8 m?x
60
€, pour
une
somme
totale
de 480 €
pour
la période
mentionnée
dans
l’article-1,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
08
h
30
à
12 h 00 et de
13 h
30 à 17 h 00 où
lui sera
notifiée
la présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le retrait
immédiat
d'autorisation
d’exposer
au
contrevenant.
ARTICLE
4/ Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
Le libre
accès
en
tout temps
et sans
délai
aux
services
de
secours,
d’urgence
et
de
livraison,
aux
différentes
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu'aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur
le sol.
ARTICLE
5/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits des
tiers
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d'intérêt
général
soit
pour
non-exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à
aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
…)
devra
être
signalé
à l'administration.
De
plus,
le pétitionnaire
est
tenu
de
faire
la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à cette
installation,
assumera
toutes
les responsabilités
de
cette occupation
et dégagera
celles
de
la Commune
de
La Trinité.
Il fera
son
affaire
de
tous
dommages
aux
tiers
et recours
de
ceux-ci
relatifs
à son
installation
et son
activité.
ARTICLE
7/
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
ARTICLE
8/ La
carte
de
commerçant
ambulant
délivré
par
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
Nice
Côte
d'Azur,
l'extrait
du
Kbis
délivré
par
le
Tribunal
de
Commerce
de
Nice
ainsi
que
l'assurance
en
cours
de
validité
devront
être
produits
par
le demandeur,
tous
les
mois
de
janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être
signalé
en
Mairie
et
rendra
caduc
le présent
arrêté.
ARTICLE
9/ Il est
interdit
au
titulaire
de
l’autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la présente
autorisation
:
- De
troubler
l’ordre
public,
- De
changer
sans
autorisation
la
nature
du
commerce,
- De
céder
ou
de sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire
est autorisé
à occuper.
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.37
ARTICLE
10/
Cet
arrêté
prend
effet
à la date
de
signature.
Il sera
disponible
et consultable
sur
le site
de
la ville www.villedelatrinite.fr.
ARTICLE
11/ Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
-_
Soit faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les deux
mois
suivant
la publication
de
l'acte.
Le silence
gardé
par
la commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux
;
-
Soit faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
par voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
ARTICLE
12/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
monsieur
Jean-Michel
LOMBARD,
sont chargés
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
9
VAI
anns!
Fait
à
La
Trinité,
le
US
MAI
4024
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE
VOIRIE
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04.93.54.81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police
municipale
| Place Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire
Page
3 sur
3