Compte-Rendu - compte+rendu+n°7+du+21+septembre+

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Compte-Rendu - compte+rendu+n°7+du+21+septembre+ Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+n°7+du+21+septembre+)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°7/2015

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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 septembre 2015

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal dûment convoqué pour le 21 septembre 2015 à 19h00 et réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Henri KERZREHO Maire en exercice.

Étaient présents : Mesdames JOURD’HEUIL Aline, KNIBBE Aline, MERCIER Evelyne, Messieurs CARRE Jean Paul, CROSIER Pascal, KANDIN Dominique, KERZREHO Henri, L’ETROP Laurent, RICHER Etienne, RICHER Jean Paul.

Absent et Excusé : BESSON Stéphane

Madame KNIBBE Aline fût nommée Secrétaire de séance.

Au cours de ce Conseil, les points suivants ont été abordés et/ou débattus.

SIVOS :

Monsieur le Maire indique au Conseil la répartition des enfants du R.P.I. dans les différentes classes

Maternelle de Planty :

- Petite section 10 enfants

- Grande section 10 enfants

Primaire école de Rigny :

- CE2 11 enfants

- CM1 9 enfants

Groupement de St Benoist :

Maternelle

- Moyenne section 11 enfants

- Grande section 10 enfants

Primaire

CP 12 enfants

CE1 15 enfants

CM2 19 enfants

soit 107 enfants scolarisés dans le R.P.I.

SIVU

Monsieur le Maire indique que les conséquences du sinistre dégât des eaux situé dans le couloir du groupement scolaire de St Benoist sont prises en charge à 100% par l’assureur Generali.

Les Établissements Gobert feront les réparations de plomberie tandis que les raccords de peinture seront faits par Ravigneaux.

Suite aux subventions que nous avions obtenues de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’énergie) un contrôle a été effectué sur la conformité de notre demande par rapport à l’utilisation des fonds.

Suite au contrôle, l’utilisation des fonds a été déclarée conforme au projet d’économie d’énergieCompte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°7/2015

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Commune

- Composition du conseil communautaire de la CDCPOA

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois, en date du 11 juin 2015, il a été décidé de définir librement mais selon les conditions fixées par la loi du 9 mars 2015, une nouvelle répartition des sièges des conseillers communautaires (passage de 26 sièges à 32 sièges).

La répartition des sièges entre les communes membres doit tenir compte de la population municipale au 1er janvier 2015.

Le Conseil, à l’unanimité accepte la composition libre du conseil communautaire fixée par la loi passant de 26 sièges à 32.

Accessibilité ERP et IOP : programmation pluriannuelle

Le Maire indique au Conseil que la loi nous fait obligation de mettre les ERP (Établissement Recevant du Public) et IOP (Installations Ouvertes au Public) en accessibilité. Pour ce faire, il y a possibilité d’étaler les travaux d’accessibilité sur une période de 3 ans à partir de 2016.

Le Maire propose une mise en accessibilité des bâtiments suivants : Salle des fêtes / Point Lecture : année 2018

Mairie : année 2017

Église : année 2016

Cimetière : année 2016

Espace détente : année 2016

Lavoir : année 2017

Le Conseil à l’unanimité donne son accord sur ces dates de mise en accessibilité des ERP/IOP de la Commune et dit que les sommes correspondantes pour la mise en accessibilité de ces bâtiments ou de ces installations devront être inscrites au Budget des années correspondantes.

Repas des Ainés

Monsieur le Maire indique que le repas des anciens aura lieu comme chaque année le mercredi 11 novembre.

Avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l'article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code Général des Collectivités Territoriales, et par le décret n°2005-324 du 7 avril 2005. Notre collectivité est actionnaire de la société SPL-Xdemat, qui propose ce service. Monsieur le Maire indique qu’il convient de compléter l’article 4 de la Convention signée le 09 décembre 2009, afin de pouvoir transmettre les documents budgétaires. Le Conseil à l’unanimité autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes.

Décisions modificatives budgétaires

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de modifier le budget de dépenses d’investissement afin de pourvoir aux dépenses prévues lors des derniers conseils municipaux.

Pour ce faire, il conviendrait de modifier le budget de la manière suivante :

Investissement

Dépenses :

Chapitre 20 – Compte 2031 : - 18 000 €

Chapitre 21 - Compte 2181 : - 200 €Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°7/2015

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Chapitre 21 – Compte 2121 : + 150 €

Compte 2128 : + 5 400 €

Compte 2152 : + 10 000 €

Compte 21578 : + 1 200 €

Compte 2158 : + 500 €

Compte 2183 : + 950 €

Le Conseil, à l’unanimité donne son accord pour modifier le budget comme indiqué ci-dessus

Achat Ferme Bousson

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il a visité la « Ferme Bousson » avec Maitre Drouhin notaire à AIX.

L’évaluation qu’il a faite de ce bien se monte à 65 000 € hors frais de notaire. Une évaluation par les domaines devra être faite avant tout achat.

Subventions à allouer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors du vote du budget le montant des subventions à allouer aux associations avait été globalisé pour un montant de 4 000 €. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de dénommer les associations auxquelles le Conseil désire apporter son soutien et d’en définir le quantum.

Le Conseil à l’unanimité décide de subventionner les associations suivantes : 1°) AVCL - Association Vanne Culture et Loisir pour un montant de 100 € 2°) ARPA - Animation et Recherche en Pays Aixois pour un montant de 150 € 3°) Association pour le Don du Sang Bénévole d’Estissac et des Environs pour un montant de 200 €

4°) Ligue contre le Cancer pour un montant de 300 €

5°) Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Fondation Tricoche Maillard pour un montant de 150 €

6°) France Alzheimer Aube pour un montant de 150 €

7°) L’Outil en Main pour un montant de 150 €

8°) ASOFA – Alliance Sud-Ouest Football Auboise pour un montant de 150 € 9°) Amicale des Aveugles et Handicapes Visuels Civils de la Côte d’Or et Région pour un montant de 150 €

10°) EPI’SOL – Epicerie Solidaire pour un montant de 150 €

11°) FESTIVAL EN OTHE pour un montant de 300 €

12°) ADMR pour un montant de 500 €

13°) CHASSE BOIS COMMUNAL pour un montant de 600 €

14°) APVV – Association des amis du Patrimoine de la Vallée de la Vanne pour un montant de 150 €

Baux précaires Hubert Mercier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la genèse de cette affaire, tout en précisant qu’un accord a été donné (cf. Conseil Municipal du 04 mai 2015).

Or, l’accord avec Monsieur Mercier ne porte pas sur un bail de 9 ans mais sur un bail précaire jusqu’à la récolte 2023 et au plus tard le 15 octobre 2023.

Dans un souci d’apaisement et pour mettre définitivement fin au litige qui nous oppose à Monsieur Mercier, Monsieur le Maire propose au Conseil :

- Que Monsieur Hubert Mercier renonce à contester la nature de la Convention précaire souscrite le 26 novembre 2014 et accepte la résiliation de cette convention dans les termes qui lui ont été notifiés par le courrier du 24 novembre 2014.

- Qu’à la date du 26 novembre 2015, Monsieur Hubert Mercier restitue à la Commune les 6 parcelles ayant fait l’objet de la Convention précaire pour une contenance totale de 9ha 74a 89ca le tout sans indemnité de part et d’autre

- Moyennant cette renonciation, la Commune de St Benoist sur Vanne accepte de mettre à disposition au profit de Monsieur Hubert Mercier et en son nom seul, une partie de la parcelle ZL65 pour une surface de 10ha contre le paiement d’une indemnité d’occupation calculée de la même manière qu’initialement. Cette mise à disposition est faite jusqu’à ceCompte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°7/2015

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que Monsieur Hubert Mercier atteigne l’âge de la retraite c’est à dire jusqu’à l’âge de 63 ans, étant précisé que celui-ci est né le 23 mars 1960.

Cette mise à disposition cessera sans qu’il soit besoin de délivrer de lettre de congé ou de demande de restitution dès après la récolte 2023 et au plus tard le 15 octobre 2023. Le Conseil à l’unanimité donne son accord sur les propositions ci-dessus exposées et autorise le Maire à signer un protocole de transaction avec Monsieur Mercier dans les termes exposés ci-dessus, transaction qui devra être validée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Loi NOTRE

Monsieur le Maire indique au Conseil que plusieurs réunions vont avoir lieu sur ce sujet dans les semaines qui viennent.

Il s’agira de se déterminer sur la nouvelle configuration de la Communauté de Communes puisque celle-ci doit avoir 15 000 habitants.

Le conseil devra se prononcer sur ses choix avant le 12 décembre 2015

Adhésion au syndicat mixte ouvert SDDEA et approbation de ses statuts Considérant que dans le contexte actuel de réforme des collectivités territoriales, il est apparu nécessaire de travailler à une nouvelle structuration du SDDEA pour permettre une action efficace et rationnelle sur le cycle complet de l’eau ;

Considérant que le SDDEA a mené une longue réflexion pour aboutir à une structuration cohérente permettant une action efficace sur l’ensemble de son territoire ; Considérant qu’au sein de ce syndicat mixte ouvert, la proximité serait privilégiée et qu’ainsi des échelons locaux seraient créés (Conseil de la Politique de l’Eau pour l’eau et l’assainissement ainsi que Conseil de Bassin-Versant pour les cours d’eau et à terme GEMAPI) afin de prendre l’ensemble des décisions s’appliquant à leur échelle ; Considérant que le syndicat mixte ouvert serait un grand syndicat compétent pour le cycle complet de l’eau (eau, assainissement et GEMAPI) afin de conduire une action plus cohérente ;

Considérant la délibération de l’actuel SDDEA du 23 juin 2015 approuvant l’adhésion au nouveau syndicat mixte ouvert créé avec le Département ;

Considérant qu’à la suite de cette adhésion le SDDEA serait ensuite dissous de plein droit dans la mesure où il aura transféré l’intégralité de ses compétences au nouveau syndicat ; Considérant que les membres du SDDEA doivent délibérer à la majorité qualifiée sur cette adhésion du SDDEA au syndicat mixte ouvert et sur les projets de statuts du nouveau syndicat ;

Considérant les projets de statuts du syndicat mixte ouvert joints en annexe ; Le Conseil à l’unanimité approuve l’adhésion du SDDEA au nouveau syndicat mixte ouvert créé avec le Département de l’Aube ainsi que les projets de statuts du nouveau syndicat mixte ouvert joints en annexe.

Délimitation des périmètres de protection / étude bac

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'afin de se conformer à la législation, il est nécessaire d'engager la procédure d'instauration des périmètres de protection autour de la source alimentant la Commune.

Ces périmètres de protection ont pour but d'assurer une protection contre les pollutions accidentelles autour de l'ouvrage.

La procédure de protection d'un captage comprend :

- le recueil de données techniques et environnementales relatives au captage à partir d'études techniques et de recherches bibliographiques ;

- la délimitation des périmètres de protection par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à partir des données recueillies ;

- la demande de déclaration d'utilité publique des travaux, avec présentation d'un dossier motivant l'étendue des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, ainsi que les servitudes s'y appliquant ;Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°7/2015

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- la notification individuelle de l'acte déclaratif d'utilité publique aux propriétaires concernés par les périmètres et le rattachement au document d'urbanisme s'il y a lieu. Monsieur le Maire indique qu'afin de commencer la procédure de protection du captage, il conviendrait d'engager les deux premières phases décrites ci-dessus. Monsieur le Maire informe l'assemblée que la collectivité est susceptible de bénéficier de 70 % de subvention de la part de l'Agence de l'Eau Seine Normandie à condition de réaliser, en plus de la protection juridique des captages, une étude BAC (Bassin d'Alimentation de Captages).

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les périmètres de protection ont pour but de protéger les captages des pollutions accidentelles et sont obligatoires alors que le programme d'action préconisé à la fin de l'étude BAC a pour but de limiter les pollutions diffuses. Ces deux études sont donc complémentaires et présentent des parties communes. Monsieur le Maire propose de réaliser conjointement à la protection de la ressource, une étude BAC, ce qui permettra de bénéficier de 80 % de subvention de l'AESN pour la protection de la ressource.

Dans ce contexte, les études comprendront :

- les études techniques nécessaires à la délimitation du périmètre de protection et du BAC ; - l'étude environnementale du site, du paysage et des activités ;

- la proposition d'un plan d'action.

Afin de mener ces opérations, Monsieur le Maire propose de charger le SDDEA de procéder, au nom et pour le compte de la Commune, en tant que maître d'ouvrage délégué, à la réalisation de cette opération. Le montant des honoraires du SDDEA s'élèvera à 3 900 € HT. Le montant total de l'opération s'élèvera donc à :

• Etudes techniques "périmètres de protection" 25 000,00 € HT • Etudes techniques "étude BAC" 10 000,00 € HT • Avis hydrogéologue agréé 2 000,00 € HT • Plan cadastral et état parcellaire 2 000,00 € HT • Assistance à la consultation 1 500,00 € HT • SDDEA - Maîtrise d'ouvrage délégué 3 900,00 € HT • Imprévus 1 600,00 € HT

Montant total HT 46 000,00 € TVA au taux de 20 % 9 200,00 €

Montant total TTC 55 200,00 €

Le plan de financement, sous réserve de l'accord des financeurs, serait le suivant :

• Agence de l'Eau Seine Normandie - 80 % 36 800,00 € HT • Participation communale - 20 % 9 200,00 € HT

Montant total HT 46 000,00 € HT

Monsieur le Maire rappelle qu'il sera ensuite nécessaire de procéder à la demande de déclaration d'utilité publique et à la notification pour terminer l'instauration des périmètres de protection.

Le Conseil, prend la décision de principe d'instaurer la protection réglementaire autour des captages communaux, prend la décision d'engager une étude BAC, charge le Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube d'en assurer la réalisation en agissant au nom et pour le compte de la commune, en tant que maître d'ouvrage délégué, autorise le Maire à représenter le syndicat dans la convention à passer avec le SDDEA fixant les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage déléguée, accepte le plan de financement exposé, prend acte que le financement de l'opération est conditionné à l'accord définitif des organismes financiers et autorise dès à présent le Maire à signer toutes les pièces comptables et administratives afférentes à cette opération, dans le respect de la présente délibération et des montants arrêtés.Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°7/2015

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Remboursement suite sinistre / accident angle route départementale 660 et rue du moulin

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu de la compagnie d’assurances GENERALI un chèque de 1 153.12€ correspondant au montant des frais occasionnés par l’accident de Monsieur THILL à l’angle de la Route Départementale 660 et de la Rue du Moulin, sur les panneaux de signalisation et d’indication.

Le Conseil, à l’unanimité accepte le chèque de la compagnie d’assurances GENERALI et autorise le Receveur à encaisser cette recette.

Rétrocession de voirie au profit de la commune (impasse des vieux terriers) Sci de la Garenne / Commune

Le Maire indique au Conseil qu’il a obtenu l’accord de la SCI DE LA GARENNE afin que les parcelles ZN 52, ZN78 et ZN82 soient rétrocédées à la commune de SAINT BENOIST SUR VANNE.

Cette rétrocession se fera à l’euro symbolique, les frais notariés à la charge de la Commune. Le Conseil à l’unanimité donne son accord pour l’achat à l’euro symbolique des parcelles ZN 52, ZN78 et ZN82 dit que les frais notariés seront à la charge de la Commune, autorise le Maire à signer, sur ces bases, tout document relatif à cette affaire

Fin de la séance à 21h45