Procès Verbal - 08 07 2021

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Procès Verbal - 08 07 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 07 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 juillet 2021

****

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 .................... 3

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES ......................................................................... 3

3. ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2021 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR ................................................................................................. 3

4. RECRUTEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) – PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (PEC) ......................................................................................................................................... 4

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ................................. 5

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE .................................. 6

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE.............................................................................................................................. 7

8. DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET (en application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984) ................................................................................................................................... 7

9. ESPACE LOISIRS MUNICIPAL : CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS SAISONNIERS POUR LE SEJOUR D’AUTOMNE 2021 ................................................................................. 8

10. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE CONTRACTUEL EN ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA FINALISATION DU PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (P.S.C.) DU MUSEE CHARLES VII. ............................................................................................ 9

11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION " HARMONIE DE MEHUN-SUR- YEVRE".............................................................................................................................................................. 10

12. MISE EN PLACE D’UN TARIF RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS BENEFICIANT D’UN PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISE ......................................................... 10

13. RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES – SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE AVEC L’ETAT ............................................................ 11

14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE – ACADEMIE ORLEANS-TOURS...................................................................................................................... 12

15. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LA ROUTE JACQUES CŒUR » .. .................................................................................................................................................................. 13

16. PROJET D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL – APPROBATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES AVEC LA SOCIETE URBA 436 ................................................................................................................................... 14

17. IMPLANTATION D’UNE NOUVELLE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE – 118 CHAUSSEE DE CESAR ......................................................................................................................................................... 15

18. CESSION DE TERRAINS SIS ROUTE DE VIERZON ET 94 RUE HENRI BOULARD PARCELLES CADASTREES SECTION AE 147 ET AE 441 ................................................................................................ 1623

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUILLET 2021

RAPPORTS DE PRESENTATION DES DOSSIERS

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juin 2021 est joint à la présente convocation.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal est informé de la lettre de remerciements de l’association du Tennis Club pour l’attribution de la subvention au titre de l’année 2021.

1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATION, COMMUNICATION, ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES

3. ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2021 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR

(071/2021)

Mme FOURNIER présente ce dossier

La commune de Mehun-sur-Yèvre est membre de l’association « La route Jacques Cœur ». L’association propose d’organiser à Mehun-sur-Yèvre deux animations « Crime au Château » qui se dérouleront sur le site du château Charles VII.

Un partenariat entre l’association « La route Jacques Cœur », la commune de Mehun-sur-Yèvre est mis en place pour l’organisation de cette activité touristique.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignements Artistiques » du 28 juin 2021, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- approuve l’organisation de deux animations « Crime au Château » en 2021 en partenariat avec « La route Jacques Cœur ».

- approuve la convention de partenariat avec l’association « La Route Jacques Cœur ». - dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2021.

- autorise M le maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.4

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

4. RECRUTEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CUI-CAE) – PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (PEC)

(072/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion, Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi,

Le Contrat Unique d’Insertion (CAE et PEC) est un contrat aidé, réservé à certains employeurs et notamment aux collectivités locales et leur établissement, permettant aux demandeurs d’emplois rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accéder à l’emploi.

La prescription d’un contrat unique d’insertion est placée sous la responsabilité des services de l’Etat, des services du Conseil Départemental et des associations déléguées (Mission Locale, CAP EMPLOI…)

Le salarié en CUI bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent

Les contrats aidés sont des contrats de travail de droit privé régis par le code du travail

Considérant que depuis plusieurs années la collectivité s’est inscrite dans cette démarche de recrutement de contrats aidés afin d’accompagner l’insertion professionnelle des demandeurs d’emplois,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité approuve la création des emplois suivants:

- 1 emploi PEC, 20/35ème affecté au service administratif du service enfance/affaires scolaires - 1 emploi PEC 35/35éme affecté au service technique / agent polyvalent

- 2 emplois PEC 20/35ème affecté au service technique/ agent polyvalent

- 2 emploi PEC 20/35ème affecté au service entretien des locaux

- 1 emploi PEC 30/35ème affecté au service entretien des locaux

- 1 emploi PEC 30/35ème affecté au service enfance/restauration scolaire

- 1 emploi PEC 35/35ème affecté au service Ressources Humaines

- 1 emploi PEC 20/35ème affecté au service Pole de la Porcelaine

- 2 emplois PEC non affectés5

et autorise M le Maire à recruter sur ces postes.

Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

(073/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 3-3,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Vu la délibération en date du 19 juin 2018, créant un poste d’assistant d’enseignement artistique, spécialité arts plastiques, pour un temps non complet à raison de 10,5/20ème,

Considérant qu’il appartient Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable 07 juillet 2021

Considérant les besoins de modification des volumes horaires d’un poste d’assistant d’enseignement artistique du Pole d’Enseignement Artistique en vue d’intervenir dans les écoles de la commune,

Considérant les besoins du service et la nature des missions, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience significative dans le domaine de l’enseignement musical. Le contrat 3-3 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Supprime un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique, filière culturelle, spécialité art plastique à temps non complet à raison de 10.5/20ème à compter du 1er septembre 2021. - Crée un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe, filière culturelle, spécialité art plastique à temps non complet à raison de 11,5/20ème à compter du 1er septembre 2021.

- Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du grade de l’emploi crée.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.6

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

(074/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2016 portant création et transformation de postes,

Considérant qu’il appartient Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable le 07 juillet 2021

Considérant que la nouvelle organisation du Pôle d’Enseignements Artistiques implique le redéploiement d’heures d’enseignement,

Considérant les besoins de modification des volumes horaires d’un poste d’assistant d’enseignement artistique du Pole d’Enseignements Artistiques spécialité éveil musical, formation musicale et accordéon.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Supprime un poste un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère classe titulaire, spécialité éveil musical, formation musical et accordéon, à temps non complet soit 16.50/20ème à compter du 1er septembre 2021,

- Crée un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1er classe titulaire, spécialité éveil musical, formation musical et accordéon, à temps complet soit 20/20ème à compter du 1er septembre 2021,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.7

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

(075/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Considérant qu’il appartient Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la demande de mobilité d’un agent d’enseignement artistique vers une fonction administrative,

Considérant qu’un fonctionnaire titulaire peut changer de cadre d’emplois sous réserve que le cadre d’emplois d’origine et le cadre d’emplois d’accueil soient de même catégorie et de niveau comparable,

Considérant les besoins de la collectivité et notamment du Pole Enseignements Artistiques et du service Enfance/Affaires Scolaires,

Considérant la demande de l’agent,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Créé un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe titulaire à temps complet soit 35/35ème à compter du 1er septembre 2021,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

8. DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D’UN AGENT

CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET (en application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984) (076/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,8

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée,

Considérant qu’il appartient Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la demande de mobilité d’un agent d’enseignement artistique vers une fonction administrative,

Considérant qu’un fonctionnaire titulaire peut changer de cadre d’emplois sous réserve que le cadre d’emplois d’origine et le cadre d’emplois d’accueil soient de même catégorie et de niveau comparable,

Considérant les besoins de la collectivité et notamment du Pole Enseignements Artistiques et du service Enfance/Affaires Scolaires,

Considérant la demande de l’agent,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Créé un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe titulaire à temps complet soit 35/35ème à compter du 1er septembre 2021,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

9. ESPACE LOISIRS MUNICIPAL : CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS SAISONNIERS POUR LE SEJOUR D’AUTOMNE 2021 (077/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l’Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances d’AUTOMNE, soit du 25 Octobre au 05 Novembre 2021,

Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour,

Pour assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois saisonniers9

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

! Crée des postes pour la période du 25 octobre au 05 novembre 2021 (réunion de préparation à partir du 02 octobre 2021)

- 3 emplois d’adjoints d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’Accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 60 heures.

- 3 emplois d’adjoints d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs et à l’Accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 53,25 heures.

- 4 emplois d’adjoints d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 62 heures.

- 1 emploi d’adjoint technique non titulaire saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures.

- 3 emplois d’adjoints techniques non titulaires saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 36 heures.

- 3 emplois d’adjoints techniques non titulaires saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 22,50 heures pour la période du 25 octobre au 05 novembre 2021.

!Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon de la classe C1.

!Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales

correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2021.

!Autorise Monsieur le maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent.

10. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE CONTRACTUEL EN ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA FINALISATION DU PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (P.S.C.) DU MUSEE CHARLES VII.

(078/2021)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, modifié, portant sur les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portants sur les statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée,10

Vu le code du patrimoine, la loi 2002-5 du 4 janvier 2002, le décret (2002-852), obligeant tous les musées, labélisés Musée de France, à procéder à l’établissement d’un Projet Scientifique et Culturel,

Considérant la nécessité de poursuivre et clore le document de synthèse susnommé (P.S.C.), lié au musée Charles VII et l’accroissement temporaire d’activités,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Crée un poste d’adjoint territorial du patrimoine contractuel de droit public à temps complet (indice brut 354, indice majoré 332 au 1er avril 2021) à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée de 6 mois à compter du 1er septembre 2021. - Dit que cet emploi sera subventionné à hauteur demandée de 80% par le Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre – Val de Loire) sur la durée de 6 mois.

- Conditionne la création de cet emploi à l’octroi de la subvention ci-nommée - Autorise M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelle du Centre – Val de Loire à hauteur des 80% autorisé. - Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

- Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à ce recrutement.

11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION " HARMONIE DE MEHUN-SUR-YEVRE"

(079/2021)

M. JOLY présente ce dossier

L'association " Harmonie de Mehun-sur-Yèvre" dont le siège est à Mehun-sur-Yèvre sollicite une aide financière pour poursuivre ses activités musicales.

Vu les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Compte tenu de la nature de ses activités qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- accorde à l'association "Harmonie de Mehun-sur-Yèvre" une subvention de 2 200 euros au titre de l’année 2021.

- autorise M. le maire ou son adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires.

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

12. MISE EN PLACE D’UN TARIF RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS BENEFICIANT D’UN PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISE (080/2021)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Vu la délibération en date du 2 avril 2019, fixant les tarifs des activités du service enfance/jeunesse et notamment ceux de la restauration scolaire,11

Considérant que les enfants présentant une allergie haute attestée médicalement, ne peuvent bénéficier des repas habituels servis à la restauration scolaire,

Considérant que dans ce contexte, le Protocole d’Accueil Individualisé établi par les différentes parties peut prévoir la mise en place d’un Panier Repas, permettant aux enfants de pouvoir prendre leur repas à la restauration scolaire. Ce « panier repas » est apporté par les familles en respectant les procédures et modalités du protocole en vigueur ;

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 29 juin 2021 et de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 30 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Fixe un tarif « panier repas ».

- Décide qu’un abattement de 25 % au tarif « restauration scolaire » sera appliqué pour les enfants avec PAI et apportant leur repas.

- Conditionne l’application de cet abattement à la mise en place d’un Protocole d’Accueil Individualisé stipulant l’obligation du recours au « Panier Repas » signé par les différentes parties (école – collectivité – médecine scolaire –

parents)

Ce tarif « panier repas » est applicable à compter du 1er septembre 2021.

13. RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES – SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE AVEC L’ETAT (081/2021)

Mme CLEMENT présente ce dossier

Les tarifs de la restauration scolaire sont librement fixés par la collectivité mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l’ensemble des charges du service.

Dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d’égalité des usagers, la commune propose depuis de nombreuses années une tarification au quotient, permettant d’appliquer une tarification différenciée en fonction des revenus des familles.

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté l’Etat propose une aide financière aux communes qui instaurent une tarification sociale pour leurs cantines scolaires.

Le montant de cette aide financière est fixé à 3 €, cette aide est versée sous conditions :

- Une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches

- La tranche la plus basse de cette tarification doit être inférieure ou égale à 1 €. - La signature d’une convention triennale avec l’Etat

- L’éligibilité de la commune à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale

Vu les avis favorables de la commission municipale « Finances » du 29 juin 2021 et de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 30 juin 2021, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipale délibère et à l’unanimité :

- Approuve la grille tarifaire suivante pour la restauration scolaire applicable à compter du 1er septembre 2021.12

- Dit que cette grille tarifaire s’applique à l’ensemble des enfants bénéficiant de la restauration scolaire qu’il réside dans la commune ou non

- Dit que cette grille tarifaire restera applicable jusqu’à qu’une nouvelle délibération intervienne.

- Approuve la convention triennale avec l’Etat « Tarification sociale des cantines scolaires »

- Autorise le maire à signer la convention triennale avec l’Etat et tout acte y afférent.

Tarifs

au

1er septembre

≤ à 250 0,50 €

de 251 à 305 0,50 €

De 306 à 340 0,60 €

De 341 à 385 0,70 €

De 386 à 430 0,80 €

De 431 à 507 0,90 €

De 508 à 599 1,00 €

De 600 à 700 3,24 €

De 701 à 805 3,26 €

De 806 à 910 3,33 €

De 911 à 1279 3,37 €

au-delà de

1280 3,49 €

14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE MINISTERE DE

L’EDUCATION NATIONALE – ACADEMIE ORLEANS-TOURS

(082/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a initié début 2021 un appel à projets pour l’acquisition de matériel informatique dit « socle numérique » dans les écoles élémentaires. Cet appel à projets vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. L’ambition de l’Etat est d’appuyer la transformation numérique des écoles.

La ville de Mehun-sur-Yèvre a pour ambition d’équiper ses écoles de matériels performants comportant des tableaux triptyques, des vidéo projecteurs, des ordinateurs portables, des bornes wifi et câblage.

L’appel à projets a été déposé le 25 mars 2021 sur la plateforme dédiée du Ministère de l’Education Nationale. Les montants TTC étaient les suivants :

! Ecole Marcel Pagnol :

Montant prévisionnel : 18 746 €

Subvention demandée : 10 520 €

! Ecole des Charmilles :

Montant prévisionnel : 21 807 €

Subvention attendue : 13 150 €13

! Ecole du Château :

Montant prévisionnel : 22 434 €

Subvention attendue : 13 150 €

Par courriel du 7 juin 2021, l’Académie d’Orléans-Tours a informé Monsieur le Maire que le dossier de Mehun-sur-Yèvre avait été retenu.

Il convient maintenant de signer une convention financière entre l’Académie et la Commune.

Il est demandé d’accorder à Monsieur le Maire l’autorisation de signer cette convention et tout acte y afférent.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 29 juin 2021, le Conseil Municipal délibère après en avoir pris connaissance et à l’unanimité approuve la signature de la convention avec le Ministère de l’Education Nationale de l’Académie d’Orléans-Tours et autorise le Maire à la signer.

15. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LA ROUTE JACQUES CŒUR »

(083/2021)

Mme HUBERT présente ce dossier

L’association « La route Jacques Cœur » propose à la ville de Mehun-sur-Yèvre de vendre des tickets d’entrées de nos lieux touristiques directement sur son site internet. Ces droits d’entrées seront ensuite facturés à l’association par la Commune. De plus, aucuns frais ne seront demandés à la Commune.

Les droits d’entrées concernés par ces ventes sont les suivants :

! Billet à 5 € pour la visite du Pôle de la Porcelaine et de l’exposition temporaire, du Château Charles VII et la montée à la tour ;

! Billet à 2,50 € pour la visite de l’exposition temporaire au Pôle de la Porcelaine uniquement ;

! Billet à 1 € pour la montée à la tour Charles VII

Ces ventes seront effectives sur le site internet de l’association « La Route Jacques Cœur » dès le 15 juillet 2021.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances » du 29 juin 2021, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance délibère et à l’unanimité :

- Approuve la vente par « La Route Jacques Cœur » des entrées individuelles au Pôle de la Porcelaine-musée Charles VII.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association et tout acte y afférent.14

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

16. PROJET D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL – APPROBATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES AVEC LA SOCIETE URBA 436 (084/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

La Commune de Mehun-sur-Yèvre souhaite contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie organise la période 2024-2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35,1 GW option basse et 44,0 GW option haute pour 2028.

La Commune est propriétaire d’un terrain situé au lieu-dit « Les Thureaux de la Garde », parcelle section AC numéro 175, relevant de son domaine privé. Il s’agit d’un terrain situé en zone urbaine au PLU de la commune (secteur Ue) réservée à l’activité économique.

Tout ou partie de ces terrains sont disponibles pour accueillir une centrale photovoltaïque au sol. Vu la proposition faite par la société URBA 436, tout ou partie de ces terrains pourraient être mis à la disposition de cette société, en vue d’implanter et d’exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de l’énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives ci-annexée avec la société URBA 436.

Afin de permettre à la société URBA 436 de déposer les autorisations administratives nécessaires au développement, puis à la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est également proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l’attestation autorisant la société URBA 436 à déposer toute demande d'autorisation administrative, et notamment toute demande d’autorisation administrative, qui serait nécessaire à la réalisation de son projet.

Enfin, afin de permettre à URBA 436 de candidater à l’appel d’offres CRE, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l’attestation de mise à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque selon le modèle établi par le cahier des charges audit appel d’offres.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après avoir pris connaissance de la promesse de bail emphytéotique ci-annexée,

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie économique » du 29 juin 2021, le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :

- Emet un avis favorable de principe sur le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur tout ou partie du terrain appartenant au domaine privé de la commune de Mehun-sur-Yèvre.

- Autorise la société URBA 436 à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet.15

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’attestation autorisant la société URBA 436 à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer une promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives avec la société URBA 436, portant sur tout ou partie de la parcelle cadastrée section AC Numéro 175, telle que ci-annexée, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet de la société URBA 436, notamment : o Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le document

d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail.

o Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’attestation de mise

à disposition du terrain d’implantation de la Centrale Photovoltaïque

à fournir dans le cadre de la candidature à l’appel d’offre de la

Commission de régulation de l’énergie (CRE).

17. IMPLANTATION D’UNE NOUVELLE INSTALLATION

RADIOELECTRIQUE – 118 CHAUSSEE DE CESAR

(085/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Face à l’augmentation du volume de communication simultanées et des usages, les opérateurs de téléphonie mobile ont la nécessité d’adapter le réseau pour permettre des conditions optimales de communication téléphonique et de navigation internet.

C’est ainsi que Bouygues Telecom et SFR projettent la construction d’une nouvelle antenne relais pour contribuer à la couverture du quartier dans lequel elle est implantée en 2G, 3G, 4G, 5G. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile Bouygues Telecom et SFR.

Le site d’implantation identifié se situe chemin de la chaussée de César sur un terrain appartenant à la commune section AL parcelle n°362.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie économique » du 29 juin 2021, après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal délibère et avec 20 voix « pour » et 4 voix « contre » (M. MATEU, Mme DUFOURT, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA- BAUDU) et 1 abstention (M. FABRE) :

- Approuve l’implantation d’une nouvelle installation radioélectrique 118 chemin de la chaussée de césar sur un terrain appartenant à la commune

- Approuve le projet de contrat de bail présenté avec la société PHOENIX France INSFRASTRUCTURE située à PARIS (75002), 4 rue de Marivaux par lequel la commune de Mehun-sur-Yèvre met à disposition son terrain 118 chemin de César section AL numéro 362 pour l’installation, l’exploitation et le maintien de cette infrastructure.

- Autorise M. le Maire ou son adjoint-délégué à signer ce contrat de bail et tout document afférent à cette installation.16

18. CESSION DE TERRAINS SIS ROUTE DE VIERZON ET 94 RUE HENRI BOULARD PARCELLES CADASTREES SECTION AE 147 ET AE 441 (086/2021)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2122-21 et L2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mehun-sur-Yèvre,

Vu l’avis de France Domaine en date du 12 mai 2021.

Considérant que ces biens immobiliers appartiennent au domaine privé de la commune,

Considérant que la commune de MEHUN SUR YEVRE est propriétaire de deux parcelles de terrains sises route de Vierzon et 94 rue Henri Boulard, en état de pelouse, cadastrées en sections AE 147 et AE 441, d’une superficie respective de 507 m² et de 1 032 m².

Ces biens immobiliers appartiennent au domaine privé de la commune.

Considérant que le Docteur Pierre WEBER, agissant au nom du groupement de laboratoires BIOEXCEL sis 1 rue des Verdins à SAINT-DOULCHARD, a fait connaître, par mail en date du 11 janvier 2021, son souhait de pouvoir acquérir ces terrains, sur lesquels il prévoit de construire un laboratoire d’une surface d’environ 100 m² et de créer une vingtaine de places de parking, considérant que le site constitué par les précitées parcelles de terrains est idéalement situé à proximité de la maison de santé pluridisciplinaire Luc Montagnier et de la pharmacie Rousseau-Guine.

Considérant qu’au vu de l’avis de France Domaine en date du 12 mai 2021, la cession de ces biens pourrait intervenir au prix de 32 350 € hors taxes/hors droits.

Considérant que par mails en date du 31 mai 2021 et du 7 juin 2021, le Docteur WEBER agissant au nom de la SCI constituée par trois biologistes les Docteurs Géraldine JACOB, Charles JOUARD et Pierre WEBER, tous trois des laboratoires BIOEXCEL, a confirmé l’intention d’acquérir les précités terrains au prix de l’estimation des domaines.

Considérant que les frais d’acte et de géomètre seront mis à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis favorable de la commission « Affaires générales, état civil, anciens combattants, vie économique » du 29 juin 2021, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Adopte ces dispositions ;

- Approuve la cession des deux parcelles de terrains sises route de Vierzon et 94 rue Henri Boulard, cadastrées sections AE 147 et AE 441, d’une superficie respective de 507 m² et de 1 032 m² pour un prix de 32 350 € net vendeur (hors taxes/hors droits).

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces biens immobiliers dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

- Dit que tous les frais d’acte et taxes relatifs à la vente ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur,17

- Autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches

nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la présente délibération.