Procès Verbal - PV CM 25 09 2025

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Procès Verbal - PV CM 25 09 2025 Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Monchy-Saint-Éloi. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 09 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, AN EO

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE CLERMONT

CANTON DE NOGENT SUR OISE

[ _ Nombre de membres

| En exercice | Quorum | Présents | Votants

| 17 | 9 | 11 | 12

| Date d’affichage de | ti 3 « ” EE" || Procès-verbal du Conseil Municipal | 19 septembre 2025

du 25 septembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de septembre, à vingt heures trente

minutes, le conseil municipal s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain BOUCHER, Maire.

Etaient présents: M. Alain BOUCHER, Mme Martine DUBUISSON, M. Daniel SCHMITT,

Mme Sylvie JEANNIN, M. Jérémy LAGACHE, M. Dorothé ALIA, M. Claude BOURGUIGNON,

Mme Annie REMOND, M. Aloïs CLAVIER, M. Flavien ANDRYSIAK, M. Florent LELONG.

Etaient_ absents : Mme Valeska GOULART-FROEHLICH (excusée), M. Michel DUBOIS

(ayant donné pouvoir à Mme Martine DUBUISSON), Mme Marianne BOSINO, Mme Karima MICHOT, Mme Sandrine PERRET, Mme Annissa OUSSALEM.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

- ORDRE DU JOUR -

Affaires générales :

1. Election du secrétaire de séance ;

2. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2025 ;

Affaires financières :

3. Affectation sur le budget communal de l'intégralité des produits des concessions funéraires;

4, Revalorisation des remboursements de frais réels lors des formations des élus

municipaux ;

5. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables ;

6. Décision modificative n°2 :

Affaires communales :

7. Autorisation donnée au Maire de signer la prolongation de la Convention

Territoriale Globale (CTG) avec la CAF pour l’année 2026 ;8. Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monchy-Saint-

Eloi — Validation du dossier d’arrêt ;

9. Motion : « Défense du service public ferroviaire et alerte sur le projet de

fermeture de gares SNCF dans le réseau Hauts-de-France »

10. Approbation du rapport d’activité 2024 du SMDO

11. Acquisition du foncier restant sur l’opération de restructuration du Centre-bourg

12. Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'animation avec Droit de

cité pour le spectacle du 18/10/2025

Affaires générales :

1. Élection du secrétaire de séance :

M. Daniel SCHMITT est élu secrétaire de séance.

2. Ajout de 3 points à l’ordre du jour :

- 13. Autorisation d'utilisation du dispositif « @ctes » de la

commune pour la télétransmission des actes budgétaires

- 14. Rapport de la cour des comptes de la CCLVD

- 15. Avis sur le projet de révision du SCoT

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

3. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet

2025:

Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Affaires financières :

3. DEL2025_33 : Affectation au budget communal de l’intégralité des

produits de concessions funéraires:

Vu le code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2223-1 à

L2223-18-4, relatifs aux cimetières,

Considérant que l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait

expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le

principe du reversement d’un tiers de ces recettes au profit des pauvres ou des

établissements de bienfaisance,

Considérant que la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des

Collectivités Territoriales a abrogé l’ordonnance du 6 décembre 1843, privant de base

légale le nécessaire versement d’un tiers du produit des concessions du cimetière au

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Dès lors ce versement ne constitue plus

qu’une simple faculté pour les communes.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 juillet 2013, fixant les tarifs des

concessions funéraires, à savoir, pour rappel :ANEO

Durée de la mise | Prix

à disposition |

| COLUMBARIUM 15 ans 35 €

30 ans 60 €

50 ans _|[150€

CAVURNE 15 ans 45 €

30 ans 70 €

: 50 ans 170 €

CONCESSION 15 ans 55 €

30 ans 80 €

50 ans 190€ |

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2022 décidant le maintien de

la ventilation du produit des concessions funéraires dans les cimetières communaux, au

profit de la commune à hauteur de 2/3 et au profit du CCAS à hauteur de 1/3,

Considérant par ailleurs, que le produit des concessions funéraires est peu significatif pour le CCAS,

Considérant enfin qu’il devient nécessaire de faciliter la gestion comptable du produit

des concessions du cimetière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents

et représentés :

-_ décide d’abroger la délibération du Conseil municipal du 06 juillet 2022 décidant le

maintien de la ventilation du produit des concessions funéraires dans les

cimetières communaux, au profit de la commune à hauteur de 2/3 et au profit du

CCAS à hauteur de 1/3,

- décide de conserver les tarifs des concessions funéraires, mentionnés pour rappel

ci-dessus,

- décide d’encaisser la totalité du produit des ventes de concessions funéraires, sur

le budget communal,

-__ décide de verser le tiers du produit des concessions funéraires de l’année N, en

l’intégrant dans le montant de la subvention versée par la commune au profit du CCAS sur son budget de l’année N+1,

4. DEL2025_34 : Revalorisation des remboursements de frais réels lors des

formations des élus municipaux.

Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Considérant que dans une jurisprudence, le juge a estimé que si le remboursement avait

lieu sur un état de frais réels, l'assemblée délibérante devrait fixer les règles et les

plafonnements des remboursements.Considérant que les remboursements s’effectueront sur présentation de justificatifs

(attestation de présence au stage de formation, factures pour les repas et

l'hébergement, tickets de carburant, de péage, parking, billets de train où d'avion,

selon le cas),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 février 2009 donnant autorisation

de rembourser les frais réels des élus lors de stage de formation,

Considérant l’évolution du coût de la vie en France,

Considérant que ces tarifs nécessitent d’être revalorisés,

Considérant que le décret indique que le taux de remboursement forfaitaire des frais

d'hébergement inclue le petit-déjeuner,

Remboursement maximum pour le trajet :

x en voiture (si véhicule personnel)

- Remboursement d'un aller/retour par journée de déplacement si l'hébergement n'a pas été demandé, au prix du kilomètre fixé par décret,

- _ Remboursement d’un aller/retour pour la totalité du déplacement si l'hébergement a été demandé, au prix du kilomètre fixé par décret,

Prise en charge des frais de location de véhicule à hauteur maximum des frais engagés pour une voiture de type économique (twingo, C2, clio, corsa …) et du carburant s'y

rapportant.

Prise en charge totale des frais d'autoroute et de parking.

x en train ou avion

- Les remboursements s'effectueront sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, sur présentation des deux simulations,

- Prise en charge totale des frais de parking

Remboursement maximum des repas (petit-déjeuner, déjeuner. dimer) : - Remboursement d'un repas par jour de formation, si ce dernier n'est pas suivi d'un hébergement, à hauteur du prix fixé par le décret (à titre indicatif 20 € à la date de la présente délibération),

- Remboursement de deux repas par jour de déplacement si ce dernier est suivi d'un hébergement, à hauteur du prix fixé par le décret (à titre indicatif 20 € à la date de la

présente délibération),

Remboursement maximum pour les hébergements :

- Remboursement des nuitées, à hauteur du prix fixé par le décret (à titre indicatif 90 € à la date de la présente délibération), petit-déjeuner inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents

et représentés :

- Décide d’abroger la délibération du conseil municipal prise en date du 03 février

2009,

- Décide de rembourser aux frais réels, lors des formations des élus municipaux dans

la limite des tarifs fixés par le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006.AANEO

5. DEL2025_35 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relatives aux

créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public en date du

12 septembre 2024, pour un montant total de 20,19€, selon le détail ci-dessous :

Exercice Pièce Nature Imputation | Montant Motif

2023 Titre 264 Cantine 6541 8,82€ RAR inférieur au seuil

de poursuite

2022 Titre 354 Centre aéré 6541 11,37€ RAR inférieur au seuil

de poursuite

Considérant la demande du comptable public, d'admission en non-valeur des créances

n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies

d'exécution,

Considérant que le montant des titres émis est en dessous du seuil de poursuite,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil

municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à lunanimité de ses membres présents

et représentés :

- D’approuver l’admission en non-valeur pour un montant de 20,19€ correspondant

à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public

- Dire que ces créances de 20,19€ seront inscrites au compte budgétaire 6541

(créances admises en non-valeur)

6. DEL2025_36 : Budget primitif 2025 - Décision modificative n°2

Considérant le budget primitif 2025 voté le 3 avril 2025,

Considérant la décision modificative n°1 votée le 10 juillet 2025,

Considérant les travaux de mise en souterrain — BT/ EP / RT / HTA — SOUTER réalisés par

le SE60, qui doivent être imputés à l’article 204182 (Subvention d'équipement aux organismes publics — Bâtiments et installations),

Considérant la nécessité de procéder à une décision modificative n°2 afin que les crédits soient suffisants pour le paiement des factures,Réfection rue Maurice 1711 2152 1|-160 101.11€

Menuel

Travaux de mise en

souterrain — BT/EP —

SOUTER : rue république

partie basse

190 | 204182 | 25 961.77€

Travaux de mise en

190 | 204182 |134 139.34€ Isouterrain — BT/EP/RT/HTA —

SOUTER : rue république

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES IrOTAL INVESTISSEMENT RECETTES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents

et représentés, approuve la décision modificative n°2 au budget primitif 2025.

Affaires communales :

7. DEL2025 37: Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant de

prolongation de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF pour

l’année 2026.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022 donnant

autorisation au Maire de signer, avec la Caisse d’allocations Familiales (CAF), la

Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2025,

Considérant que cette convention est conclue par la Communauté de Communes du

Liancourtois la Vallée Dorée, ses Communes membres, les syndicats SIAM et SIVOM,

Considérant que cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2025,

Considérant le calendrier électoral de 2026,

Considérant la volonté partagée de garantir la continuité des actions dans le cadre du

CTG et la nécessité de disposer d’un temps adapté pour l’élaboration d’une nouvelle

convention en cohérence avec les orientations des futures équipes municipales,

Considérant qu’il y a lieu de la renouveler pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026,

dans un souci de continuité des actions engagées en faveur des familles et du

développement social territorial, et compte tenu du calendrier électoral de 2026, il est

proposé de signer un avenant de prolongation à cette convention.

Cette prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 permettra :

- De garantir la continuité des services et des projets en cours

- De préserver la dynamique partenariale dans l'attente de la mise en place des

nouvelles équipes municipales issues des élections de 2026

- De laisser le temps nécessaire à l’élaboration d’une nouvelle CTG en cohérence

avec les orientations politiques à venir et les besoins actualisés du territoireANEO

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Autorise le Maire de signer l'avenant de prolongation et tout document afférent de

la Convention Territoriale Globale avec la CAF d’un an, soit du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2026

8. DEL2025_ 38: Révision générale du Plan local d'Urbanisme de la

commune de Monchy Saint Eloi - Validation du dossier d’arrêt.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Aloïs CLAVIER pour exposer ce point.

Arrêt du Projet du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 octobre 2024, il avait été décidé

de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de la commune en ce sens :

- Maintenir un développement urbain en cohérence avec une gestion économe de l’espace

- Sauvegarder les éléments constitutifs du paysage communal

- Intégrer une démarche de développement durable

-__ Conforter le tissu économique local ainsi que l'offre commerciale de proximité

- Préserver l’activité agricole

-__ Conforter le niveau en équipements et services publics

- Protéger la qualité des eaux

- Développer les communications numériques

- Intégrer les enjeux et objectifs environnementaux poursuivis par la Climat et Résilience et Zéro Artificialisation Nette

En date du 10 juillet 2025, un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et

de Développement Durables (PADD) a été tenu et acté par délibération du conseil municipal

La délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2024 prescrivant la révision générale

du Plan Local d'Urbanisme avait défini les modalités de la concertation suivante :

- Mise à disposition d’un cahier d'observations et de propositions accessibles pendant les heures

d'ouverture de la mairie, tout au long de la procédure,

- Des informations régulières dans le bulletin municipal sur l'avancement de la procédure, - Tenue d’une réunion publique,

- Tenue des permanences de Monsieur le Maire.

Les modalités de concertation réalisées sont les suivantes :

-__ Tenue d’une réunion publique d’information en date du 22 mai 2025

- Mise à disposition des comptes rendus et supports des réunions avec les personnes publiques associées

- Rencontres avec les acteurs agricoles et économiques du territoire en phase de diagnostic

- Tenue d’un cahier d'observations et de propositions en mairie

- Journal de la commune d'octobre 2024 et de janvier 2025

- Tenue des permanences de Monsieur le Maire

Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.ILest donc proposé au conseil municipal d'arrêter le projet PEU.

Après avoir entendu l’exposé du Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, L153-14 et suivants,

L153-32 et suivants, R151-1 et suivants, R153-3 et suivants, R153-11 et suivants,

Vu la délibération prise en conseil municipal, en date du 17 octobre 2024, prescrivant

l'élaboration du PLU et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération prise en conseil municipal, en date du 10 juillet 2025, prenant acte de la tenue

du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables

(PADD),

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme de Monchy-Saint-Eloi et notamment le rapport de

présentation, le Plan d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations

d'Aménagement et de Programmation, le règlement écrit, le règlement graphique, l'évaluation

environnementale et son résumé non technique ainsi que les documents graphiques et les

annexes,

Considérant que l’avancement du projet PLU justifie son arrêt et sa transmission pour avis aux

personnes publiques associées et consultées mentionnées aux articles L.153-16 et L153-17 du

code de l'urbanisme,

Considérant que les modalités de concertation mises en œuvre respectent celles énoncées à la

délibération prescrivant la procédure,

Considérant que le bilan de concertation, réalisé conformément à l’article L130-2 et suivants du

code de l'urbanisme, est tiré et est annexé à la présente délibération,

Considérant que le projet arrêté est soumis à enquête publique,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

-__ Tire le bilan de cette concertation prévue par la délibération prescrivant la révision

générale du Plan Local d'Urbanisme, et de considérer ce bilan comme favorable au

projet,

- Arrête le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la

présente délibération,

- Décide de le transmettre pour avis aux personnes publiques associées et consultées

mentionnées aux articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme,

- Dit que les conditions sont favorables pour poursuivre la procédure et soumettre le

dossier PLU à enquête publique.

BILAN DE LA CONCERTATION

LL Les modalités de concertation et leurs objectifs

Par délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2024, la commune de

Monchy-Saint-Eloi a prescrit la révision du Plan Local d'urbanisme.

Les objectifs portés par la procédure sont notamment les suivants :AN EO

- Maintenir un développement urbain en cohérence avec une gestion économe de

l'espace

- Sauvegarder les éléments constitutifs du paysage communal

- Intégrer une démarche de développement durable

- __ Conforter le tissu économique local ainsi que l’offre commerciale de proximité

- Préserver l’activité agricole

- Conforter le niveau en équipements et services publics

- Protéger la qualité des eaux

- Développer les communications numériques

- Intégrer les enjeux et objectifs environnementaux poursuivis par la Climat et

Résilience et Zéro Artificialisation Nette

L'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme précise que l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme doit faire l'objet d'une concertation. Par ailleurs, pendant la durée de

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, la participation du public est requise au titre du

Code de l'Environnement.

Selon les modalités qu’elle s'était fixée, la commune de Monchy-Saint-Eloi a organisé une

concertation avec la population dans le but d'élaborer le projet du plan local d'urbanisme

dans une optique d'intérêt général. Conformément aux dispositions du Code de

l'Urbanisme, la concertation a pour objectif de développer et accompagner la démocratie

locale en vue d'augmenter l'implication citoyenne, de garantir la transparence et la qualité

de l'information. Elle a pour objet d'associer et d'informer le public sur la procédure.

Les modalités de concertation fixées à la délibération du 17 octobre 2024 prescrivant

l'élaboration du PLU étaient les suivantes :

- Mise à disposition d’un cahier d'observations et de propositions accessibles pendant les

heures d'ouverture de la mairie, tout au long de la procédure,

- Des informations régulières dans le bulletin municipal sur l'avancement de la procédure,

- Tenue d’une réunion publique,

- Tenue des permanences de Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation doit

être arrêté. Celui-ci sera joint au dossier d'enquête publique.

Il. La présentation du bilan

e La mise à disposition dossier d’études

Un dossier d’études a été mis à disposition en mairie, aux heures et jours d'ouverture

habituels, afin que la population puisse consulter des éléments de travail en lien avec la procédure. || a été alimenté des pièces validées communicables.

Ce dossier a été mis à la disposition du public aux heures d'ouvertures de la mairie.

Il était composé des éléments suivants :

- Délibération de lancement de la procédure,- Support de présentation et comptes rendus des réunions de validation

- Projet d'Aménagement et de Développement Durables

e Un cahier d'observations et de propositions

Un cahier d’observations et de propositions a été mis en place en mairie, aux heures et

jours d'ouverture habituels afin que la population puisse exprimer son opinion.

Bilan : Aucune remarque émise ou reçu

e Communication auprès du public

La municipalité a mis en place des moyens d’information ponctuels auprès du public par le

biais de :

- Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU

- Affichage de la délibération faisant état du débat de PADD

- Publication dans la presse locale : Oise hebdo n°1607 du 18 décembre 2024

- Bulletin municipal d'octobre 2024 et de janvier 2025

- Tenue de permanence par Monsieur le Maire

- Affichage sur le site internet, en mairie et sur plusieurs lieux de la tenue d’une

réunion publique

. Tenue de réunions d’information et de débat

Au cours de la mission d'élaboration du PLU, la concertation a été élargie :

- Auprès des exploitants agricoles dans le cadre d’une réunion de travail sur le

diagnostic agricole du 12 mars 2025, laquelle a permis de représenter les 3

exploitants sur le territoire.

La réunion de travail a permis aux participants de fournir les éléments

d’information et faire part des éventuels projets ainsi que des éventuelles

difficultés rencontrées dans le cadre de leur activité. Ces informations sont prises

en compte dans le projet de territoire.

- Auprès des acteurs économiques des activités les plus importantes (site de la Croix

Blanche, site de l’AFTRAL) dans le cadre d’une réunion de travail sur le diagnostic

économique du 12 mars 2025. La réunion de travail a permis aux participants de

fournir les éléments d’information et faire part des éventuels projets ainsi que des

éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de leur activité. Ces informations

sont prises en compte dans le projet de territoire.

- Auprès de la population dans le cadre d’une réunion publique d'information en

date du 22 mai 2025. Cette réunion publique d’information a rassemblé plusieurs

habitants. Celle-ci a permis au public présent de prendre connaissance du projet

politique de territoire et de poser des questions sur la procédure et le projet.

Il. ConclusionSAN EO

A l’analyse des modalités de concertation mises en place, le bilan de concertation peut

être considéré comme positif. La procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de

Monchy-Saint-Eloi n’a pas fait l’objet de remise en question et respecte les engagements

définis dans la délibération de prescription.

9. DEL2025_39: Motion pour la défense du service public ferroviaire et

alerte sur le projet de fermeture de gares SNCF dans le réseau Hauts-de-France

Monsieur le Maire a été destinataire d’un courrier de demande de soutien du syndicat CGT des

cheminots de Creil, face à la fermeture de plusieurs gares SNCF ainsi qu’une réduction significative des horaires d'ouverture de certains guichets du secteur.

Voici le contenu du courrier :

« Le syndicat CGT des cheminots de Creil souhaite vous alerter sur une réorganisation d’ampleur

qui se profile dans notre région, et qui menace directement le service public ferroviaire, en particulier dans les territoires déjà fragilisés.

Le Conseil régional Hauts-de-France vient de valider un projet de restructuration de la distribution

qui se traduit par :

e la fermeture de plusieurs gares: Saint-Leu-D'Esserent, Précy-sur-Oise et Nanteuil-le-Haudoin

° la réduction drastique des horaires d'ouverture dans la majorité des autres comme par exemple

à Chantilly, Orry-la-Ville, Crepy-en-Valois, Pont-Sainte-Maxence, Noyon, Soissons ou Beauvais qui

passent en journée le week-end (liste non exhaustive),

° la suppression de près de 80 postes, essentiellement des intérimaires dont les contrats ne seront pas renouvelés.

Ces décisions marquent un recul sans précédent du service rendu aux usagers. Elles s'appuient sur

une logique purement comptable, fondée sur le nombre de transactions journalières, ignorant les

réalités de terrain, les besoins des populations, et la mission d'aménagement du territoire portée par le service public.

Face à cela, nous portons un projet alternatif, réaliste et construit autour de la demande réelle

des voyageurs : une adaptation fine des horaires, le maintien d'une présence humaine dans les

gares, en particulier celles situées dans les zones rurales, périurbaines ou populaires, qui subissent déjà de plein fouet les inégalités d’accès à la mobilité.

Alors que la fréquentation des trains est en augmentation, que la transition écologique impose de renforcer les transports collectifs, et que les usagers ont besoin d'être accueillis, orientés et

informés, il est impensable d'abandonner certaines gares, certains bassins de vie.

Le service public ferroviaire ne doit pas être réduit à sa rentabilité immédiate. Il est un outil

essentiel de cohésion sociale, de dynamisation économique et de lutte contre la fracture territoriale.

Nous vous appelons, en tant qu’élu-es, à intervenir auprès du Conseil régional pour: - obtenir un moratoire sur les fermetures de gares,

+ exiger une réelle concertation avec les représentants des cheminots et des usagers,

+ porter une ambition de renforcement et non de régression du service public ferroviaire.

En tant qu'élu-es de proximité, vous êtes les premiers interlocuteurs des usagers.

Vous avez un rôle essentiel à jouer pour défendre l'accès aux services publics sur vos territoires,

garantir le droit à la mobilité pour toutes et tous, et faire entendre la voix de vos administrés face à des décisions prises sans concertation locale ».

Considérant que ce projet, s’il se fait, aura des conséquences pour les usagers, les agents SNCF et l'aménagement du territoire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents

et représentés :

- s'oppose à ce projet et apporte son soutien au syndicat CGT des cheminots de

Creil,

- s'oppose à ces fermetures de gare et à cette réorganisation sans concertation

préalable avec les représentants des cheminots et des usagers,

- demande la transmission de cette motion au Conseil Régional des Hauts de France.

10. DEL2025_40: Présentation du rapport d'activités 2024 du Syndicat

Mixte du Département de l’Oise (SMDO)

Considérant l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte du Département de l'Oise

(SMDO),

Considérant la rédaction d’un rapport d'activités pour l’année 2024,

Considérant que, conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités

Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont

entendus. »,

Considérant que le rapport est joint à ladite convocation,

Le Conseil Municipal, après débats, prend acte dudit document.

11. DEL2025 41: Acquisition du foncier restant dans l'opération de

«restructuration du centre-bourg » auprès de il’Etablissement Public Foncier

LOcal des Territoires Oise & Aisne (EPFLO).

Afin de permettre la réalisation du projet de réhabilitation du centre-bourg, l'EPFLO a

subventionné une étude opérationnelle à hauteur de 20 000€, a procédé à un ensemble

d’acquisitions foncières et a réalisé les travaux de démolitions du site,

Considérant que ces travaux ont été subventionnés dans le cadre du fonds friche,

Considérant qu’une partie du site a été cédé au promoteur Ramery pour la construction du

projet,

Considérant que le projet arrive à son terme et qu'il est nécessaire de solder le portage

effectué par l’EPFLO au titre de la commune,

Considérant que le foncier restant est constitué des parcelles (nouvelles) AH147, AH149 et

AE211 pour une contenance totale de 15 041m?,| | SAN EO

Plan cadastral

Opération « Restructuration du centre-ville »

Etot de maitrise EPFLO

EE Parcefles à céder à la commune de Monchy-Saint-Éloi

FF Vendu, Hors stock

; : « Maitrise publique

Considérant que le prix de vente est fixé à 60 563,16€ HT soit 72 675,79€ TTC,

Considérant que les frais d'ingénierie s'élèvent à 2 119,71€ HT soit 2 543,65€ TTC,

Considérant que les frais de notaires ne sont pas inclus et qu’il conviendra, par conséquent,

de les ajouter au prix de vente annoncé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

-__ d’approuver l’acquisition des parcelles AH147, AH149 et AE211 d’une contenance

totale de

15 041m?, pour un montant de 60 563,16€ HT soit 72 675,79€ TIC,

- d’approuver le versement à l'EPFLO, au moment de la cession, des frais d'ingénierie

s’élevant à 2 119,71€ HT soit 2 543,65€ TTC,

- de désigner Maître Marie-Christine LECLAIR, notaire en charge des opérations de

cession,

-__ d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la vente,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre en charge les frais de notaire et frais annexes

pour la bonne exécution de cette délibération.12. DEL2025_42: Autorisation donnée au Maire de signer la convention

d'animation avec l'association « droit de cité » pour le spectacle du 18/10/2025.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame JEANNIN Sylvie pour présenter ce point.

Madame JEANNIN précise que c’est un spectacle de 30 minutes à destination des tous

jeunes enfants ; l'entrée étant gratuite. C’est la 3°" édition de cet évènement qui plait

beaucoup, au regard de l’augmentation des participants :

30 personnes pour la 1% édition et 55 personnes pour la seconde.

Considérant que l’association Droit de Cité et la ville s'engagent d’un commun accord sur la mise

en œuvre d’une action culturelle dans le cadre du Festival très jeune public Tiot Loupiot 2025,

Considérant que ce festival invite les tout-petits à venir découvrir le monde à travers des livres,

des spectacles, des ateliers, des expos pour comprendre comment il tourne. Véritable espace de

partage entre les parents et les enfants, moment d'échange et de découverte avec l’école, Tiot

Loupiot revendique que l'imaginaire est la meilleure porte pour entrer dans le réel,

Considérant que ce projet se déroule dans 26 communes des Hauts de France du 04 octobre au

28 novembre 2025,

Considérant qu’une étape est prévue sur la commune le samedi 18 octobre 2025 par les ateliers

de Pénélope,

Considérant que la participation de la commune s'élève à 1 300€,

Considérant la nécessité de contractualiser ce partenariat via la signature d’une convention

d'animation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, autorise le Maire à signer ladite convention d'animation.

Points ajoutés :

13. DEL2025_43: Autorisation d'utilisation du dispositif « @actes » de la

commune pour la télétransmission des actes budgétaires

Le compte financier unique (CFU) deviendra obligatoire, à compter du 1” janvier 2027. Ce

dispositif vise à simplifier les documents budgétaires en fusionnant le compte administratif et le

compte de gestion. De ce fait, il n’y aura plus qu’un seul document appelé compte financier

unique.

Considérant la proposition de Madame la Trésorière principale de Saint Just en Chaussée de

passer au CFU dès le 1° janvier 2026,

Considérant que Monsieur le Maire a accepté le passage au CFU, à compter du 1° janvier 2026,

Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour acter le changement du mode de transmission

de ce nouveau document budgétaire et tous les documents budgétaires de la commune,

Considérant que la transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de

l’État, comme le prévoient les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 5211-3 et L. 5721-4 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du maire ;

Considérant que la collectivité émettrice doit utiliser un dispositif de transmission homologué

par le ministère de l'Intérieur qui lui garantit le respect du cahier des charges par l'opérateur ainsi

que la sécurité de l'ensemble de la transmission. Ces opérateurs sont chargés d'acheminer les

actes vers le sas électronique du ministère de l'intérieur « @ctes », et sont, à ce titre,AN EOI

responsables de l'authentification des collectivités émettrices et de l'intégrité des flux de

données;

Considérant qu'il était, jusqu'alors, toléré d'utiliser un seul certificat d’authentification pour

télétransmettre les actes pour des entités juridiques différentes, dans la mesure où l'entité

émettrice était toujours clairement identifiée (exemple : un seul certificat pour la commune et

pour le CCAS) ;

Considérant que le déploiement du compte financier unique (CFU) ne permettra plus à la

commune d'utiliser le dispositif @ctes de la commune pour l'envoi des délibérations et actes budgétaires ;

Considérant qu’une simplification vient d’être mise en place par l’État pour remédier à cet état

de fait, à savoir prendre des délibérations concordantes (commune-CCAS)} actant l'utilisation du compte de la commune de rattachement pour l'envoi des actes de la commune ;

Considérant que cette simplification ne concerne, en revanche, que les documents budgétaires ;

Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d'autoriser la transmission des actes

budgétaires de la commune au moyen du dispositif @ctes de la commune, étant entendu que le

conseil d'administration de cet établissement public administratif communal délibèrera en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- Approuve l’utilisation du dispositif @ctes de la commune pour la transmission des actes du CCAS au contrôle de légalité,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

14. DEL2025 44: Rapport de la Cour des comptes - Communauté de

Communes du Liancourtois La vallée dorée

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Aloïs CLAVIER pour exposer ce point.

Considérant le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

des Hauts-de-France relatif aux comptes et à la gestion de la Communauté de Communes du

Liancourtois — La Vallée Dorée (CCLVD) pour les exercices 2019 à 2023, arrêté le 2 juillet 2025,

Considérant que ce rapport, après procédure contradictoire, met en lumière à la fois des

avancées depuis le précédent contrôle de 2019 et des axes de progrès notables à atteindre,

Considérant que le rapport met en évidence une ambition intercommunale limitée, traduisant

l'absence de volonté claire de définir et de conduire un véritable projet de territoire, ainsi qu’un manque de lisibilité dans le fonctionnement des services,

Considérant que la CRC attire l'attention sur la nécessité d’un suivi financier rigoureux afin de

garantir la soutenabilité des projets et engagements futurs de la CCLVD,

Considérant plus particulièrement que l'acquisition du site du château à Monchy-Saint-Éloi

constitue un enjeu financier majeur à l'horizon 2026, représentant la grande majorité des opérations de portage en cours,Considérant que la stratégie identifiée pour ce site dans le rapport de la CRC consiste à réhabiliter

une partie pour développer un pôle de formation et à céder l’autre partie à un investisseur privé,

Conformément aux dispositions légales imposant un débat et un vote, le Conseil Municipal:

° prend acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

des Hauts-de-France relatif à la gestion de la Communauté de Communes du

Liancourtois — La Vallée Dorée,

° regrette le manque d’ambition et de volonté de la CCLVD pour mener un projet de

territoire cohérent et concerté,

« souligne ses inquiétudes quant à la gestion financière de l’EPCI et appelle à une

meilleure maîtrise de la programmation et du suivi budgétaire,

° exprime sa désapprobation concernant la stratégie engagée autour du site du château,

jugée peu claire, porteuse de risques financiers pour l’intercommunalité et non

conforme aux attentes de la commune.

15. DEL2025_45 : Avis sur le projet de révision du SCoT

Considérant l'arrêté préfectoral du 8 juin 2007 portant publication du périmètre du

schéma de cohérence territoriale du Grand Creillois,

Considérant l'arrêté préfectoral n°13/2007 portant création du Syndicat Mixte du SCoT

du Grand Creillois,

Considérant l'appartenance de la commune de Monchy-Saint-Eloi à ce périmètre depuis

sa création, exprimée par sa délibération en date du 13 avril 2007,

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral

du 18 juillet 2007 portant création du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence

Territoriale du Grand Creillois,

Considérant la délibération portant prescription de la révision du SCoT du Grand Creillois

en date du 4 juillet 2017,

Considérant l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2020 modifiant les statuts du Syndicat

Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,

Considérant la délibération 2025 C19 du SMBCVB portant sur l’arrêt du projet de

révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,

Considérant le courrier du SMBCVB, daté du 7 juillet 2025, de lancement de la

consultation des Personnes Publiques Associées sur le projet de SCoT révisé arrêté,

adressé à la commune de Monchy-Saint-Eloi,

Considérant que la commune dispose d’un délai de 3 mois depuis la réception de ce courrier pour exprimer son avis en tant que Personne Publique Associée,

Considérant que la définition de la commune de Monchy-Saint-Eloi au sein de l’armature

urbaine du projet de SCoT arrêté, en tant que commune associée au pôle structurant

(avec Laigneville et Thiverny), est une évolution logique du SCoT de 2013 qui relevait déjà

dans son rapport une conurbation urbaine prolongée sans rupture entre Creil, Nogent-

sur-Oise, Montataire, Villers-Saint-Paul, Laigneville, Thiverny et Monchy-Saint-Eloi (Rapport de présentation p.131),

Considérant que les communes dites associées sont invitées dans le projet de SCoT à

participer à l'effort de densification et d'offre de service, ce qui conforte les projets

communaux récents et à venir en termes d’habitat, de commerce et de service,ANEQ

Considérant que les projets de développement de la commune, notamment celui

d'extension de la zone de la Croix-Blanche sont bien pris en compte dans le projet de

SCoT arrêté,

Considérant les objectifs affichés de protection de l’environnement, des continuités

écologiques, zones humides, et développement des projets de nature en ville, sont

alignés avec les objectifs environnementaux de la commune,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable sans réserve au projet arrêté de révision

du SCoT du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h50.

BOUCHER Alain

Maire

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SCHMITT Daniel

Secrétaire de séance

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