Arrêté - Préfecture - Lozère - Preuve dépôt

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Arrêté - Préfecture - Lozère - Preuve dépôt Document publié le Jeudi 30 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - Preuve dépôt)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Union Européenne, Banque, 1

PREUVE DE DEPOT N°

DECLARATION DE LA MODIFICATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION

Article R512-54-II du code de l’environnement

Nom et adresse de l’installation :

Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :

• une installation classée relevant du régime d’autorisation : …………………………………. Rappel réglementaire : si oui, le projet est considéré réglementairement comme une modification de l’autorisation existante (article R512-33-II du code de l’environnement) et il sera soumis à l’avis de l’inspection des installations classées. Une note précisant l’interaction de la modification avec les installations existantes a été jointe à la déclaration.

• une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ………………………………

Demande de modification de certaines prescriptions applicables : …………………………………… Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014).2

Installations classées objet de la présente modification :

Numéro de la

rubrique de la

nomenclature

des

installations

classées

Alinéa Désignation de la rubrique Capacité de l’activité Unité Régime1

(D ou DC)

Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :

Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l’article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l’obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).

Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par l’implantation des installations :

• prescriptions générales ministérielles2,

• éventuelles prescriptions générales préfectorales.

Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation :

Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).

Déclarant :

Date de la déclaration de la modification : …………………………………………………………………………….….

Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges :…………......

1 D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique.

2 Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/