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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202011 06 Arrêté tecknival interdiction transport
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202011 06 Arrêté tecknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
Eu PREFET
DE LORRE- Préfecture / Cabinet
Liberté Service des sécurités Égalité . ee br 7 Fraternité Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 20-11/06 du 12 novembre 2020
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-] :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et des départements :
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame
Fadela BENRABIA en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment son article ler :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes :
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 20-11/05 du 12 novembre 2020 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival rave-party) dans le
département d’Eure-et-Loir :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 Janvier 2020, que l’émergence
d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique : Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 13 novembre 2020 et le lundi 16 novembre 2020 inclus dans le département d’Eure-et-Loir ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département :
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble
des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Eure-et-Loir pour les
véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur
à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du jeudi 12 novembre 2020 à
18 heures et jusqu’au lundi 16 novembre 2020 à 8 heures.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
e diffusé sur le site Internet de la préfecture,
° porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l'arrondissement
de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux et Nogent-le-Rotrou, la Sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaudun, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 12 novembre 2020
La Préfète,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —
28019 CHARTRES Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr