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Déliberation - 99 DE 081 218103257 20230322 DELIB 2023 01 DE 1 1 2 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Viviers-lès-Montagnes. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20230322 DELIB 2023 01 DE 1 1 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIP

SEANCE DU 15 décembre 2022

Commune de Viviers-Lès-Montagnes

Présents : Mesdames Marie-Rose LADOWITCH, Françoise BARBERI, Sylvie CALAS, Marie-France ALRIC, Arlette GLORIA, Christelle COURTOIS-SABARTHES

Messieurs Alain VEUILLET, Frédéric MAIXANDEAU, Rodolphe DUCAMP, Manuel GONCALVES, François

MONTAGNE, Jean-Michel MAUREL, Daniel MONTAGNE, Paul SALVAN

Excusés : Mme Isabelle de VIVIES pouvoir à Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES, Mme Pascale PRADES

pouvoir à M. Alain VEUILLET, Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Manuel GONCALVES, M. Claudian BRUN

pouvoir à M. Paul SALVAN

Absent : Mme Maud FLAMANT

Secrétaire de séance : Mme Sylvie CALAS

La séance débute à 20h00 sous la présidence de M. Alain VEUILLET

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil

municipal.

Il explique également que les différents points inscrits à l’ordre du jour ont été travaillés par le groupe majorité Viviers au

Cœur.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT. M. le maire propose de voter à main levée

Pour: 18 Contre : O0 Abstention : 0

-1- Approbation PV du 29/09/2022

Le PV du 29/09/2022 vous a été transmis le 03/10/2022 via la plateforme S21ow et le 5/12/2022 avec les convocations.

M. le maire précise que des demandes de modifications ont été transmises en même temps que les convocations.

M. le maire propose à l’ensemble du conseil de délibérer pour approuver le PV du 29/06/2022, tel que Mme Marie-Rose LADOWITCHI, la secrétaire de séance, l’a rédigé.

Pour: 12 Contre : 4 Abstention : 2

-2- Relevé décision du maire

- Arrête virement de crédit à la demande du trésorier des dépenses imprévus vers les dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants Budget communal : 500.00€

- Arrête virement de crédit à la demande du trésorier des dépenses imprévus vers les dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants Budget assainissement : 100.00€

- Arrête numérotation des voies

- Signature de la Convention de prise en charge des réparations du pont de gue du rousset avec la CCSA

- Les travaux sur le pont des Bessous sont terminés : M. le maire rappelle que l'AFR de viviers-Lès-Montagnes participe à hauteur de 10 000.00€ à cette rénovation.

- Concernant l’adressage : une action est menée face au retard important sur ce dossier pris par l’entreprise.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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QUESTION DE L'OPPOSITION

1- Réponse à la demande de subvention faite pour la salle Roger Fabre ?

M. le maire : En cours d’instruction auprès de L’Agence National des sports, du département et de la région

2- Réponse à la demande de subvention faite pour la création de voies douces ?

M. le Maire Obtenue pour l’étude par le département à hauteur de 63.56%

3- Retour des bâtiments de France concernant l'Eglise ?

M. le maire : le dossier suit son cours

4- Bonhomme PIETO ? Reviendra-t-il ?

M. le maire : le dossier suit son cours.

5- Retour de la commission santé de la CCSA concernant le manque de médecin généraliste à Viviers ?

M. le maire :La compétence santé de la CCSA concerne uniquement la construction de maisons de santé

L’ARS a confirmée qu'une plate-forme dédiée aux remplacements de médecins est accessible.

concernant les Affections Longues Durées, l'ARS incite les médecins aux alentours pour la prise en

charge...après chaque médecin s'organise comme il l'entend.

concernant la MSP de Verdalle, c'est difficile pour la CCSA d'intervenir car une fois la MSP en service, c'est la SISA

(Société Interprofessionnelle des soins ambulatoires) qui s'organise comme elle l'entend...

M. le maire précise qu’il est possible que la commune prenne ces dispositions par rapport à ce sujet.

6- Demande de création d’une liste du matériel municipal mis à disposition des associations.

M. le maire : Nous prenons note de votre demande

7-_ Demande de création d'une convention de prêt des matériels municipaux mis à disposition des associations.

M. le maire : cela existe déjà selon la nécessité.

Mme BARBERI demande un listing des biens susceptibles d’être mis à disposition des associations.

8- Préemption du dernier trimestre ? Intervention de l'EPF ?

M. le maire : Préemption 10 rue Larroque faite par L’EPF, dossier en cours chez le notaire

9- Demande d'un rapport d'activités et financier du CCAS à mi-mandat.

M. le maire : Un point plus général sera réalisé à mi-mandat sur l’ensemble des actions de la municipalité.

-3- Délibération augmentation prix du repas cantine

Le maire explique qu’au premier mai le prix du repas cantine facturé par la société Algans à la commune a subi une

augmentation de 4%. Un nouveau courrier est arrivé en mairie nous annonçons une nouvelle hausse de 7% au 1° janvier

2023.

La commune refacture actuellement, aux parents bénéficiant du service scolaire, le repas à 3.90€ TTC

M.le maire propose donc au conseil d’augmenter le tarif cantine à l’identique soit une hausse de 7% à partir du 1% janvier

2023 : 4.17€ TTC.

Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 3

-4-Révision règlement intérieur en application sur la collectivité

Comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, « je vous propose de revoir les règlements intérieurs de

la commune une fois par an. »

Le règlement intérieur du Conseil Municipal ayant était revu lors du Conseil du 29-06-2022 (délibération 34-2022), seul

le règlement des cantine garderie n’a pas été revu.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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M. le maire propose d’apporter les modifications sur la tarification du repas.

Pour: 11 Contre : 2 Abstention :5

-5- Rapport annuel qualité et prix eaux SMAEP du pas des bêtes

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que les Articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose, que la Collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de produire un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

Le service de distribution d’eau potable étant délégué au SMAEP du PAS DES BÊTES, le Président de l’EPCI a établi, un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable 2021 (RPQS).

Le rapport annuel reçu de l’EPCI en question a été adopté par le Comité Syndical du SMAEP DU PAS DES BÊTES le 12 juillet 2022.

Le RPQS est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public sur la bonne gestion des services en exploitant les indicateurs de performances et l’alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l’assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Ce rapport vous a été communiqué en même temps que les convocations

Je vous demande de bien vouloir approuver ce rapport le conseil municipal : Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

-6- Reversement taxe aménagement CCSA

M. le maire explique que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Toutes les communes membres de la communauté de communes Sor et Agout doivent donc, par délibérations concordantes avec celle de l’EPCI, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1% janvier 2022 et pour l’année 2023 et suivantes.

Toutefois, la finalité du partage du produit de la taxe d’aménagement, tel qu’il est exposé dans la Loi de finance est d’éviter qu’une collectivité en soit bénéficiaire au titre de charges d’équipements supportée par une autre collectivité (principe de | ‘enrichissement sans cause).

L'article 1379 du CGI prévoit ainsi que le reversement par la commune tienne compte de la charge des équipements publics relevant de la compétence de l’EPCI sur le territoire communal.

Concernant la CCSA, cette charge correspond aux investissements réalisés à compter du 1‘ janvier 2022 sur les Zones d’activités intercommunales relevant de sa compétence.

Toutes les communes membres sur leur territoire sont donc invitées au plus tôt et avant le 31 décembre 2022 à délibérer pour

Y_ Reverser à la Communauté de Communes Sor et Agout CCSA une partie de la Taxe d’ Aménagement comme suit :

- Les zones d’activités économiques intercommunales respectant les critères définis par délibération du conseil de communauté n°2017-574-01 en date du 24 janvier 2017 :

e 100 % pour la CCSA— 0 % pour les communes

Y _ Etsigner la convention-type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération.

Pour rappel, par application des critères définis par délibération du conseil de communauté n°2017-574-01 en date du 24 janvier 2017, les zones d’activités concernés à cette date sont :Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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Commune Dénomination ZA

CAMBOUNET SUR LE SOR « En Toulze »

CUQ TOULZA « Girou »

PUYLAURENS « Pièce Grande »

PUYLAURENS « Saint Martin La Plaine »

SAÏX « Les Martinels »

SEMALENS « Beauregard »

SOUAL « La Prade »

Toutes les nouvelles zones d’activités économiques qui seront créées et aménagées par la communauté de communes à compter de l’exercice 2022 seront concernées par le reversement de la taxe d'aménagement par les communes concernées. Les nouvelles extensions des zones d’activités économiques intercommunales existantes seront également concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-724 133 en date du 04 octobre 2022,

> Adopter le principe de reversement pour l’année 2022 mais également 2023 et les années à venir de :

Concernant les zones d’activités économiques intercommunales respectant les critères définis par délibération du

conseil de communauté n°2017-574-01 en date du 24 janvier 2017 : 100 % pour la CCSA — 0 % pour les communes > Précision est faîte que toutes les nouvelles zones d’activités économiques qui seront créées et aménagées par la communauté de communes à compter de l’exercice 2022 seront concernées par le reversement de la taxe

d'aménagement par les communes concernées.

Les nouvelles extensions des zones d’activités économiques intercommunales existantes seront également

concernées,

Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022,

Autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec

chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

> Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Dire que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité

requises.

Je vous remercie de bien délibérer en faveur du reversement de la taxe d'aménagement à la CCSA

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

M. ie maire annonce qu'avec la réhabilitation du réseau collectif et de la STEP, les services du département et de

l’agence de l’eau qui financent ce projet d’envergure, nous ont conseillé de mettre en place un règlement de service. Il

précise qu'avant de passer aux voies le règlement de service d’assainissement collectif il convient de délibérer sur

plusieurs points.

-7- Délibération pour la facturation du contrôle de conformité pour l’assainissement collectif

M. le maire explique que les contrôles de conformité de l’assainissement collectif ne sont pas rendus obligatoires par la

loi grenelle 2 du 1 janvier 2011.

Néanmoins ces contrôles sont systématiquement demandés par les notaires lors de la vente d’un bien.

Deux possibilités existent lors d’un contrôle de conformité :

- Soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et annexé au contrat de vente

- Soit le diagnostic est non conforme : la commune transmet alors un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser. Le propriétaire dispose d’un délai donné par la collectivité afin de réaliser les travaux. Une visite est organisée à la fin des travaux si ceux-ci sont conformes un certificat de conformité est

établi.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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Ce service rendu par la commune a deux avantages indéniables :

- Protégé l’acheteur du bien : il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la collectivité, d’être obligé de faire des travaux pour se mettre en conformité et de voir sa redevance augmentée par défaut de

conformité ou d’absence de branchement sur le réseau collectif.

- Améliorer progressivement l’état des installations puisque les travaux de mises aux normes éventuels doivent

être obligatoirement être réalisés.

Chaque dossier nécessite plusieurs étapes :

- Gestion du standard pour les prises de rdv et les questions diverses

- Visite sur site pour le diagnostic

- Etablissement d’un rapport de visite

- Tenue d’une base de données des visites

- Correspondances administratives entre la collectivité, le vendeur et/ou le notaire

Aujourd’hui le temps global passé par diagnostic varie entre 1h30 et 4h00 de temps.

M. le maire propose de facturer ces contrôles au tarif de 80€ HT. Il précise que la durée de validité d’un contrôle est de

trois ans maximum, au-delà de cette date, il doit être refait.

M. le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir approuver le principe de base de facturation des contrôles de

conformité et d’approuver le tarif proposé pour la réalisation de ce contrôle.

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

-8- Délibération de majoration de facturation en cas de non raccordement sur le réseau collectif

M. le maire rappelle qu’en application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau

d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.

Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.

Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est

soumise à un délai de deux ans.

Si le permis de construire a moins de 10 ans, et que votre assainissement non collectif est conforme, ce branchement ne

sera obligatoire qu’à compter de la onzième année.

Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.

Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est

pas conforme aux dispositions du règlement de service, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au

paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif.

Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée,

par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.

M. le maire propose au conseil d’instaurer une redevance d’assainissement majorée de 100% en cas de non raccordement

au réseau.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

-9-Délibération pour la facturation des usagers n’utilisant pas le service public d’eau potable et rejetant les eaux

usées dans le réseau d’assainissement collectif

M. le maire rappelle que les administrés qui sont alimentés en eau totalement ou partiellement à partir d’un puits ou

d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public, sont tenus d’en faire la déclaration en mairie.

M. le maire expose que dans ce cas, la redevance d’assainissement collectif applicable à ces rejets est calculée :

e Soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus par l’administré

e Soit sur la base des critères suivant : sachant que la moyenne de consommation mensuelle d’une personne

est de 3m3 d’eau mensuel, la facturation se fera ainsi 3m3 x par le nombre de personne au foyer x par 12

mois.

M. le maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcerEnvoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

-10- Délibération abonnement au service de l’assainissement collectif pour les ensembles immobiliers de logements

ou locaux commerciaux

M. le maire expose que sur la commune des propriétaires ne possèdent pas de contrat individuel de distribution d’eau potable pour leur immeuble collectif, ou leurs différentes habitations.

Il propose qu’un seul contrat de déversement soit mis en place au nom du propriétaire de l’immeuble ou du syndic.

Si vous habitez un immeuble collectif :

- Quand une convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau a été passée avec la collectivité, la consommation facturée au titre du contrat général d’immeuble correspond à la différence entre le volume relevé au

compteur général d'immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels. Chaque contrat individuel fait l’objet d’une facturation séparée (part fixe et part variable).

- Quand aucune convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau n’a été passée entre l’immeuble et la collectivité, la facturation part variable sera adressée à l’abonné du service, la part fixe sera multiplié par le nombre de logement ou local raccordé au compteur et adressé également à l’abonné du service.

M. le maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer

Pour : 18 Contre : ) Abstention : 0

-11- Délibération pour la mise en place d’un règlement de service de l’assainissement collectif

En date du 5 décembre 2022 il vous a été communiqué avec la convocation un règlement de service de l’assainissement

collectif.

M. le maire expose que ce règlement a été validé par le service de la direction de l’eau et de l’environnement du

département et par le service de la SATESE. (service d’assistance technique aux exploitants de station d’épuration)

Il rappelle que chaque règlement fait l’objet d’une révision annuelle en conseil municipal, comme annoncé le 17-12-

2020.

Il propose à l’assemblée d’approuver le règlement tel qu’il a été validé par les services du département.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

M. le maire rappelle que les 7 prochaines délibérations qui vont suivre sont passées devant le comité technique (centre de gestion 81) les 17 novembre et 1 décembre 2022. Il rappelle que le règlement intérieur a été présenté à l’ensemble des élus et au personnel le 6 octobre 2022.

Il précise qu’avant de valider le règlement intérieur il convient de délibérer sur un ensemble de points y afférent. Il rappelle que l’ensemble de ces points figurent dans le règlement intérieur envoyé avec les convocations.

-12- Délibération sur les heures complémentaires et supplémentaires des agents

Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures

complémentaires jusqu’à concurrence de 35 heures hebdomadaires.

Certains membres du personnel (titulaires, stagiaires, non titulaires) peuvent être amenés à titre exceptionnel et par nécessité de service, à effectuer des heures supplémentaires, à la demande du chef de service. Seules les heures

supplémentaires effectuées pour les élections sont rémunérées.

e Récupération des heures supplémentaires

La circulaire de 2002 précise qu’en terme de récupération des heures supplémentaires, 1H faite ouvre droit à une récupération d’1H (1 pour 1).

Elles devront être récupérées heure pour heure dans un délai de 15 jours. Les adjoints délégués tiendront sous leur responsabilité la comptabilité des repos compensateurs. - Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents à temps complet Pour calculer le montant, il convient tout d'abord de déterminer une rémunération horaire, par le calcul

suivant : (traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI) / 1820.

Remarques :Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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- le traitement brut est celui détenu au moment de la réalisation des heures supplémemmres - l'application de l'article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 conduit à une prise en compte de la NBI, ainsi que l'a confirmé une réponse ministérielle (quest. écr. AN n°90382 du 28 mars 2006). Pour obtenir le taux horaire de base de l'THTS, cette rémunération horaire est ensuite multipliée : - par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires

- par 1,27 pour les heures suivantes.

7- règlement intérieur

e Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents à temps partiel

Pour calculer le montant, il convient tout d'abord de déterminer une rémunération horaire, par le calcul suivant : (traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI) / 1820.

Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit} et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures) : aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit (quest. écr. AN n°25019 du 27 déc. 1982). - Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents à temps non complet

Le montant des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires versées aux agents occupant un emploi à temps non

complet est calculé dans les conditions de droit commun. Une réponse ministérielle a cependant établi que les IHTS n'étaient versées qu'à partir du moment où la durée légale du travail afférant à un emploi à temps complet était dépassée (quest. écr. S n°23716 du 26 nov. 1992).

M. le maire demande au conseil de se prononcer sur cette délibération

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES par rapport au repos compensateurs précise que la tenue d’un registre n’est

pas toujours possible

M. François MONTAGNE précise que cela est fait sur le pôle technique et que cela ne pose aucuns soucis, M. Manuel

GONCALVES confirme.

-13- Délibération sur les journées d’absences exceptionnelles

M. le maire rappelle que les autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels et ne sont donc pas décomptées de ces derniers.

Les autorisations spéciales d’absence possibles sont les suivantes

NAISSANCE ADOPTION - 3 jours

MARIAGE OÙ PACS - De l’agent : 5 jours

- D'un enfant : 3 jours

- D'un parent proche (ascendant, frère, sœur) : 1 jour

MALADIE d’un enfant jusqu’à - 6 jours par an si les absences sont fractionnées (durée des 16 ans (sauf pour enfants obligations hebdomadaires de service + 1 jour)

handicapés) attestée par un - Ou 15 jours par an consécutif

certificat médical

DECES OÙ MALADIE TRES - Du conjoint, des enfants : 8 jours

GRAVE - Des parents et beaux-parents : 3 jours

- Des grands-parents, frères et sœurs, beaux-frères, personnes

vivant au foyer de l’agent : 2 jours

- Oncle, tante, neveu, cousin germain : simple autorisation de sortie

durant les heures de service (1/2 jours si les obsèques ont lieu en

dehors de la région)

DEMENAGEMENT - 1 jour

M. le maire rappelle que les autorisations spéciales d’absences octroyées par la collectivité territoriale sont accordées, au moment des évènements sous réserve des nécessités de service et de production d’un justificatif.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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Il rappelle aussi qu’une autorisation d’absence ne peut pas être accordée à un agent qui n’est pas en service effectif (congé maladie, congé annuel etc)

Mme Christelle COURTOIS SABARTHES : pose la question suivante : dans un couple lorsque l’un travail dans le public

et l’autre dans le privé, quand leur enfant est malade, les jours de congés maladie exceptionnels sont-ils doublés ? Réponse : non, les jours de congés exceptionnels pour enfant malade ne sont affectés qu’à l’agent, les congés exceptionnels du conjoint dépende de la convention collective mise en place dans son entreprise

Il propose au conseil de se prononcer

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : O0

-14- Délibération sur les 1607heures

Le maire indique aux membres de l'assemblée qu’il convient de se conformer à l’obligation de fixer la durée annuelle de

travail à 1607 heures.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la

loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le

décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-

145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 1 décembre 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2

du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière

de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

Publié le

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TT

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui

de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les

règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet : la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35

heures : la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit : Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés : -

Repos hebdomadaire : - Congés annuels : - Jours fériés : - Total 104 jours (52x2) 25 jours (5x5) 8 jours (forfait) 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle 2 méthodes : soit (228 jours x 7 h}

= 1596 h arrondi légalement à ou soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi légalement à 1600 h 1600 h + Journée de solidarité 7 h TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès

lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être

au minimum de 20 minutes ;

- la pause déjeuner ne constitue pas un temps de travail effectif : elle ne donne donc pas lieu à rémunération ; (sauf

exception : directive de M. le maire pendant le temps de pause de l’agent : dans ce cas uniquement la pause déjeuner est considéré comme du travail effectif et est donc rémunérée)

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de

11 heures au minimum ;

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe

le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service,

et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin

2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité

est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents

contractuels}.

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un

agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de

leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la

commune.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607

heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

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Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est CaICTITE EN PrOpOITION QU Ta var ETTECTIT accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ; - 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires. Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours

ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité

de travail.

M. le maire propose au conseil :

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le

respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, l’ensemble des agents à temps complet pourra se voir

proposer par l’autorité territoriale l’un des deux cycles de travail suivants :

+ Un premier cycle de travail à 39 heures par semaine, avec attribution de 23 jours d’ARTT par an.

+ Un deuxième cycle de travail à 35 heures par semaine sans attribution de jours d’ARTT soit 1 jour libéré tous les 15

jours (soit une alternance d’une semaine à 5 jours et d’une semaine à 4 jours), soit une demi-journée par semaine (soit

des semaines de travail à 4,5 jours),

Ce jour /demi-journée devra être valider par l’autorité territoriale.

- Les agents à temps non-complet ne bénéficie pas de RTT

+ Les agents à temps partiel bénéficie de jours de RTT au prorata du nombre d’heures travaillés

| QUOTITÉ Nombre d’ARTT

90 % 20,7 jours

80 % 18,4 jours

70 % 16,1 jours

60 % 13,8 jours

50 % 11,5 jours

Article 3 : A compter du 1er janvier 2023 des horaires sont mis en place selon les services dans les conditions suivantes :

e Service Administratif :

Du lundi au jeudi : 8h00/12h00 - 14h00/18h00

Le vendredi : 8h00/12h00 - 14h00/17h00.

e Service Technique :

Du lundi au jeudi : 8h00/12h00 - 13h30/17h30

Le vendredi : 8h00/12h00 - 13h30/16h30.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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e Service Culture - Patrimoine :

Le lundi : 9h30/12h00

Le mardi : 13h30/18h30

Le jeudi : 8h45/11h15

Le vendredi : 13h30/18h30.

e Les Services Scolaire et Animation sont soumis au système d’annualisation (annexe : fiche de poste)

Mme François BARBERI : Ÿ-a -T-il une adaptation possible en fonction du temps, par exemple en cas de canicule pour

les services techniques.

M. le maire : adaptation possible selon le contexte.

M. François MONTAGNE refuse de voter la délibération car il est en désaccord avec les horaires du personnel.

Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES : que se passe-t-il en cas de coupure de courant ?

Le Maire : on suivra les directives préfectorales

Article 4 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles

définis par la présente délibération.

Article 5 : Instauration de la journée de solidarité selon le dispositif suivant : la journée de solidarité sera décomptée

d’une journée de RTT.

Les agents qui n’ont pas de RTT feront des heures supplémentaires à hauteur de la durée de la journée de solidarité.

Article 6 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles

définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) :

- sous la forme de jours isolés ;

- ou encore sous la forme de demi-journées.

La moitié au moins des jours ARTT acquis au titre de l’année N doit être pris à la fin du premier semestre de l’année N.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant,

être déposés sur le compte épargne temps. En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces

jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer

serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 7 : Certains jours de fermeture exceptionnelle pourront être fixés par l’autorité territoriale, après avis du comité

technique. Dans ce cas, les agents devront obligatoirement poser :

- soit un jour ARTT ;

- soit un jour de congé annuel ;

- soit des heures de repos compensateur.

Article 8 : La délibération entrera en vigueur, le ler janvier 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de

travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES, Mme Isabelle DE VIVIES et M. François MONTAGNE ne prennent pas

part au vote.

Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 4

-15- Délibération sur le CETEnvoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 17 novembre 2022

M le Maire :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements

publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils

occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les

professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un

compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne

peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de

l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du

compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après

consultation de la commission administrative paritaire, A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, et d’accueil de

l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de

plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis

au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité,

d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé

parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement

relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une attestation

des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à

l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou

l'établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité.

Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l'établissement dont il relève.

M. le maire propose à l’assemblée

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

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- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés anmers-prs-cans-rameeparsere

inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours RT.T.,

- de repos compensateurs,

- les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuel non pris dans la période du 1% mai au 31

octobre

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de

l’année N

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargné :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

° le maintien des jours en vue d’une utilisation ultérieure (dans la limite des 60 jours), au-delà de 60 jours les jours sont perdus

° la pose de congés annuels, en fonction des nécessités de service (sauf si ceux-ci sont posés à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie),

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de

lPutilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être

soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 5 : Décès de l’agent :

Vu le décret n° 2010-53] du 20 mai 2010 en cas de décés de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne- temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Toutefois. si l'agent n'a pas été en mesure d'alimenter son compte épargne-temps. il n°y a pas de versement d'indemnité compensatrice de congés payés non pris à ses ayants droit.

Dans le cas d'une indemnisation. le nombre de jour accumulés sur le CET est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment du décès.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

-16- Délibération sur le RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction

publique,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB_ 2023 01-DE

TT

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitäTe Tant Tompte ass IONCUIONS, UCS

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 1° décembre 2022,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des

indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique

territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du

dispositif RIFSEEP.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité

territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

. l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

. les dispositifs d’intéressement collectif,

. les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

° la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion

et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont rép

regard des critères professionnels suivants :

Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

© Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de

ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres Groupes Emplois IFSE

d'emplois | Montant maximal

Catégorie B

Groupe B 3 Secrétaire générale 14 650 €

Rédacteur

Catégorie et cadres Groupes Emplois IFSE

d’emplois

Catégorie C Groupe C 1 Secrétaire de Mairie 11 340 €

Adjoints administratifs Groupe C 2 Secrétaire 10 800 €

FILIERE CULTURELLE

Catégorie et cadres Groupes Emplois IFSE

d'emplois | Montant maximal

Catégorie C Groupe C 1 Responsable 11 340 €

Adjoints du Groupe C 2 Agent Patrimoine 10 800 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres Groupes Emplois IFSE

d'emplois . Montant maximal

Catégorie C Groupe C 1 Responsable 11 340 €

Adjoints techniques Groupe C 2 Agent polyvalent 10 800 €

FILIERE SOCIALE / MEDICO- SOCIALE / MEDICO-TECHNIQUE

Catégorie et cadres Groupes Emplois IFSE

d’emplois . Montant maximal

Catégorie C Groupe C 1 Responsable ATSEM 11 340 €

ATSEM Groupe C 2 ATSEM 10 800 €Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

T Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils Seront TES a PrOTART UE TI QUTEE

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou

services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions

exercées et de l’expérience professionnelle de l'agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel pour les agents du service administratif et d’un versement annuel pour tous

les autres agents.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (accident de service ou maladie professionnelle,

congé maladie, temps partiel thérapeutique, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation

syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

+ Le versement de l’IFSE sera maintenu pendant les périodes de :

- congé maternité / paternité / d’adoption,

- accident de service / de trajet ou maladie professionnelle,

- congés annuels et autorisation spéciale / exceptionnelle d’absence,

- congés pour formation syndicale.

& Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie et congés de

longue durée.

4& Pour les congés de maladie ordinaire et le temps partiel thérapeutique, l’IFSE diminuera de manière graduée comme

ci-dessous :

4

Nombre de jours de congés de maladie Pourcentage de la

ordinaire dans l’année N prime attribuée

Pas d’arrêt de travail 100 %

Moins de 3 jours 100 %

Entre 3 à 9 jours 80%

Entre 10 à 19 jours 50%

Entre 20 à 29 jours 40 %

Au-delà de 30 jours 30%

MISE EN ŒUVRE DU CIA (complément indemnitaire Annuel)

Article 7

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la

manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté

individuel notifié à l’agent. I] tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds

suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVECatégorie et cadres Groupes Emplois CIA

Catégorie B

Groupe B 3 Secrétaire générale 1 995 €

Rédacteur

Catégorie et cadres Groupes Emplois CIA

Catégorie C Groupe C 1 Secrétaire de Mairie 1 260 €

Adjoints administratifs Groupe C 2 Secrétaire 1 200 €

FILIERE CULTURELLE

Catégorie et cadres Groupes Emplois CIA

Catégorie C Groupe C 1 Responsable 1 260 €

Adjoints du Groupe C 2 Agent Patrimoine 1 200 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres Groupes Emplois CIA

Catégorie C Groupe C 1 Responsable 1 260 €

Adjoints techniques Groupe C 2 Agent polyvalent 1 200 €

FILIERE SOCIALE / MEDICO- SOCIALE / MEDICO-TECHNIQUE

Catégorie et cadres Groupes Emplois IFSE

Catégorie C Groupe C 1 Responsable ATSEM | 1 260 €

ATSEM Groupe C 2 ATSEM 1200 € ]

Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

Article 9 : Périodicité de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (accident de service ou maladie professionnelle,

congé maladie, temps partiel thérapeutique, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation

syndicale), il sera fait application des dispositions suivantes :

& Le versement du CIA sera maintenu pendant les périodes de :

congé maternité / paternité / d’adoption,Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

T

- accident de service / de trajet ou maladie professionnelle,

- congés annuels et autorisation spéciale / exceptionnelle d'absence,

- congés pour formation syndicale.

+ Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie et congés de

longue durée.

4 Pour les congés de maladie ordinaire et le temps partiel thérapeutique, le CIA diminuera de manière graduée comme

ci-dessous :

Nombre de jours de congés de maladie | Pourcentage de la

ordinaire dans l’année N prime attribuée

Pas d'arrêt de travail 100 %

Moins de 3 jours 100 %

Entre 3 à 9 jours 80%

Entre 10 à 19 jours 50%

Entre 20 à 29 jours 40%

Au-delà de 30 jours 30%

Article 11 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2023.

M. le maire propose de passer au vote

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

-17- Délibération relative aux modalités d’organisation des astreintes et permanences

M. le maire explique que pendant une période d'astreinte, l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de

son employeur ; il est cantonné à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'effectuer une intervention au

service de l'administration si son employeur le lui demande. L'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et

retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

La mise à disposition d'un téléphone portable, permettant à l'agent d'être joignable à son domicile ou en tout autre lieu de

son choix, ne fait pas perdre la qualification de période d'astreinte.

La période d'astreinte ouvre droit soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à défaut, à un repos compensateur.

Ces dispositions sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire ou non titulaire qui effectue une astreinte.

Ces mesures d'astreinte, à caractère exceptionnel pourront être décidées par le maire ou la personne désignée par ses

soins si les circonstances le nécessitent (ex : mise en œuvre plan d'urgence, etc.).

Les astreintes feront l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur.

Pendant la_permanences l'agent peut se voir imposer de demeurer sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné

par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de

compensation ou de rémunération de ces obligations sont fixées par décret, par référence aux dispositions applicables à

l'Etat.

Lorsque cette obligation a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle constitue une permanence, qui donne lieu

soit au versement d'une indemnité de permanence, soit, à défaut, au bénéfice d'un repos compensateur (art. ler décr.

n°2005-542 du 19 mai 2005).

Ce sera un élu qui reprendra le relais le week-end en l’absence du service technique.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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Décret n°20052542 du 19 mai 200$ relatif aux modalités de la rémunération où de log

permanenees dans la fonction publique territoriale

Filière technique

Astreinte Astreinte de Astreinte de décision

d’exploitation | sécurité (1)

@)

Semaine complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €

Une nuit en semaine (entre le lundi et le 8.60 € 8.08 € 10.00 € samedi) |

inférieure à 10 H

Une nuit en semaine (entre le lundi et le

samedi) 10.75 € 10.05 € 10.00 €

supérieure à 10 H

Samedi ou durant une journée de 37.40 € 34.85 € 25.00 €

récupération

|

Un week-end : du vendredi soir au lundi 116.20 € 109.28 € 76.00 €

matin

Dimanche et jours fériés 46.55 € 43.38 € 34.85 €

Du lundi matin au vendredi soir

Compensation des interventions pendant l’astreinte

FILIERE TECHNIQUE

Indemnité horaire Repos compensateur (en % du

d’intervention (1) temps d’intervention) (2)Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

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T

Nuit 22 € 150 %

Samedi 22 € 125 %

Dimanche et

jour férié

22 € 200 %

Jour de 16€ 125 %

semaine

1) Les indemnités d’astreinte et d’intervention sont cumulables. Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier ni de l’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur (art. 5 décr. n°2015-415 du 14 avril 2015)

(2) Le repos compensateur n’est pas cumulable avec l’indemnité d’intervention.

M. François MONTAGNE : L'agent peut-il refuser une astreinte ?

M. le maïre : Oui, si ils sont d’astreintes, si non se sont les élus qui prennent le relaï.

M. le maire propose au conseil de délibérer

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

-18- Délibération approbation le Règlement intérieur qui organise la vie et les conditions d'exécution du travail au

sein de la collectivité de Viviers-Lès-Montagnes

M. le maire informe le conseil que le Règlement intérieur a été envoyé avec les convocations.

Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer

Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 5

-19- Délibération Charte informatique commune de Viviers-Lès-Montagnes (RGPD)

Avec les convocations vous a été transmis la charte informatique.

M. le maire rappelle

À l'ère du numérique, les collectivités territoriales sont tenues de prendre en compte l’utilisation croissante des

technologies. Ces dernières offrent aux collectivités une ouverture vers le monde extérieur, et leur permettent d’améliorer

et de diversifier leurs compétences. L'utilisation de ces outils technologiques doit ainsi être faite de manière consciente, et

doit répondre à des règles de bonne conduite.

La transparence et la sécurité sont les principes clés qui doivent être retenus dans le cadre de l’utilisation du numérique.

En effet, une mauvaise utilisation des outils numériques peut avoir des conséquences néfastes sur la confidentialité,

l'intégrité et la sécurité des données personnelles. Elle peut causer, en outre, une perte de productivité, et l’addition de

coûts superflus.

Ainsi, la préservation du système d’information va de pair avec une l’instauration d’une bonne hygiène informatique, en

vue d’assurer le bon fonctionnement des services et Les droits et libertés de chacun.

La présente charte vise à reprendre l’ensemble des règles nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les règles légales et

de sécurité relatives à l’utilisation du/des système(s) d’information et de communication au sein de la commune de Viviers-

Lès-Montagnes seront mises en avant dans cette charte. Les droits et les obligations des utilisateurs seront définis.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

9

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Le non-respect de ces règles pourra entraîner le retrait du droit d’utilisation de l’outil, de l'application où du matériel en

question. Il pourra s’en suivre de mesures d’ordre disciplinaire, et/ou des poursuites pénales pourront être engagées.

Cette charte s’applique à l’ensemble des moyens de communication et des ressources informatiques et numériques de la

collectivité. Elle concerne notamment (cette liste est non exhaustive) :

- Les applications métiers, bureautiques, messagerie, internet, intranet, extranet,

- Données, adresses électroniques, comptes réseaux et sociaux,

- PC fixes et portables, tablettes, périphériques (imprimantes, USB...)

- Téléphones fixes, portables, fax

- Carte d’accès aux services

La charte s'applique à l’ensemble du personnel, tous statuts confondus. Elle s’applique également au personnel temporaire,

ainsi qu'aux prestataires extérieurs ayant accès aux données et outils informatiques de l'établissement. Les contrats avec

les prestataires extérieurs devront y faire référence (la charte devra être présentée en annexe).

Les élus sont également soumis au respect de la présente charte.

Chaque agent et élu se verra remettre un exemplaire de la présente charte. Il devra en prendre connaissance, et s’engager à

la respecter.

M. le maire demande aux conseils de bien vouloir approuver la mise en place de cette charte sur la commune

Mme Françoise BARBERI, M. Rodolphe DUCAMP, Mme Marie-France ALRIC et M. Daniel MONTAGNE ne souhaite

pas participer au vote.

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0

-20- Délibération Motion de soutien aux habitants du hameau d’En Bajou dans le cadre de la construction de

l'autoroute

M. le maire, en date du 5 décembre 2022 avec les convocations, a été joint la demande de motion des habitants du

hameau d’en Bajou au concessionnaire de l’autoroute ATOSCA.

M. le maire rappelle que la commune de Viviers-Lès-Montagnes est favorable à l’arrivée de l’autoroute.

Il donne lecture de la demande des administrés d’En Bajou :

« Suite à la réunion du 28 septembre 2022, organisée par votre société, qui nous a apporté un certain nombre

d’informations sur la réalisation de votre projet d’autoroute dans le secteur nous concernant, nous venons par la présente

vous rendre compte de notre perception des retombées que nous prévoyons, qui ne correspondent pas à la vision que vous

avez bien voulu nous présenter.

En effet, nous sommes en profond désaccord avec votre présentation « avantageuse pour nous » de la construction

d’une autoroute à 100m de nos habitations actuellement entourées de champs et pâturages.

Notre constat est le suivant : ce projet d’A69, s’il est mené à son terme, nous apportera :

-une pollution visuelle : un monstre de béton en lieu et place de verdure.

-une pollution sonore : surtout que l’essentiel des véhicules qui vont emprunter cet itinéraire sera de gros camions

diesel.

-une pollution atmosphérique évidente, pour les raisons sus citées, qui pour être invisible n’en est pas moins

dangereuse pour notre santé.

D'autre part, nos voies d’accès seront perturbées avec beaucoup d’inconvénients pour bien peu d’avantages : seules 2

maisons bénéficiant de la mise en impasse de la route actuelle,

Puis que vous vous êtes présentés comme ouverts au dialogue et soucieux de notre environnement, nous vous faisons

part de nos exigences qui bien qu’étant loin de compenser tous les désagréments occasionnés sont indispensables pour

minimiser autant que faire se peut les impacts négatifs de votre projet sur notre quotidien.

1°) Construction d’un ouvrage anti bruit efficace, et ce en préalable au début des travaux.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023 A

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

2°) Aménagement correct du raccordement à la route d’En Bazy

; Vous avez évoqué vous-même que cette route était assez fréquentée, il

est hors de question de ne pas pouvoir se croiser sur ce tronçon. Il est

donc indispensable que le chemin actuel soit non seulement rendu

carrossable mais également élargi.

3°) La prise en charge financière de plantation de haies sur nos terrains

qui feront face à cette autoroute. »

M. le maire demande à l’assemblée de bien vouloir soutenir les demandes

d’aménagements des habitants d’En Bajou par le vote de cette motion.

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

-21- Délibération création du conseil municipal des jeunes

Vu l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs associant des

habitants de la Commune ;

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants et les jeunes comme acteurs

de la vie citoyenne, Monsieur le Maire propose la mise en place d’un Conseil

municipal des jeunes (CMD) selon les conditions définies

M. le maire rappelle que chaque collectivité qui souhaite se doter d’un

CMJ en détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement,

dans le respect des fondamentaux de laRépublique.

La création d’un Conseil Municipal des jeunes de Viviers-Lès-Montagnes

interviendrait en partenariat avec l’éducation nationale (les enseignants).

L’objectif principal est de Permettre aux enfants un apprentissage de la

citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation

avec les processus démocratiques, mais aussi Par une gestion de projets,

par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté

éducative.

Le Conseil Municipal des jeunes remplirait un triple rôle :

- Être à l’écoute des idées et propositions des enfants et les représenter

- Proposer et réaliser des projets utiles à tous tant à l’échelle de l’école

que du village. - Transmettre directement les

souhaits et observation aux membres du Conseil

M. le maire demande à l’assemblée

Article 1er : d'approuver la création du Conseil municipal des jeunes

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’organisation

du Conseil municipal de jeunes

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Françoise BARBERI : pourquoi le conseil municipal des jeunes

n’est créé que maintenant ?

M. Frédéric MAIXANDEAU : mieux vaut tard que jamais, on fait les

choses selon nos disponibilités à tous.

-22- Contrat de prestation assistance de prologiciel via AMF

Vu les articles L.2122-2] et L.2122-21-] du code général des collectivités

territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant la création d’un Partenariat entre Berger Levrault et l’ADM

81 s’agissant de l’assistance mutualisée de progiciels,

Considérant que l’ADM 81 sera en mesure d’assurer, à compter du ler

janvier 2023, Passistance, la mise en service et la formation des progiciels de la

Samme €.magnus, en lieu et place de la société Berger-Levrault,Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023 7

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

Considérant que le coût pour la collectivité restera comparable à celui

payé à ce jour et que la prestation fournie par l ADM 81est la garantie d’une proximité

avec la collectivité,

Considérant que la collectivité est adhérente de l’ADM 81 et à jour de ses

cotisations,

M. le maire demande à l'assemblée de bien vouloir

L’autoriser à signer le contrat de Prestation d’assistance progiciels avec

l’ADM 81 pour une durée de 4 ans, avec un montant forfaitaire annuel de 1326,32

€ HT soumis à revalorisation annuelle,

L’autoriser à signer les bons de commande nécessaires dans le

cadre des prestations supplémentaires facturées unitairement, conformément aux dispositions du contrat et à la grille tarifaire en annexe,

L’autoriser à prendre toute décision concernant le contrat de prestation

d’assistance progiciels avec l’ADM 81, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

-23- DM Opération d’ordre compte 2315-040 vers 2315-041 et 203-040

vers 203-041 BUDGET ASSAINISSEMENT

À la demande du trésorier, il convient de transférer les fonds prévus au

chapitre 40 opération d’ordre de transfert vers le chapitre 41 (opération

patrimoniale).

M. le maire rappelle que ce sont des opérations non budgétaires : ces

opérations ne touche pas à la trésorerie du budget assainissement : elles

sont neutres les mêmes sommes sont budgétisées en dépenses et en

recettes.

| Désignations | Dépenses HT

| Recettes HT _] HNVESTISSEMENT

_| D- Compte 2315-040 | -52 570.62€ |

_| | TOTAL D-23-2315-040 | -52 570.62€ | 0.00€

_| D- Compte 2315-041 : Immobilisations + 52 570.62€

| incorporelles

TOTAL D- 2315-041 | + 52 570.62€ | 0.00€

_] R- Compte 203-040 | | -52 570.62€

_ TOTAL R-203-040 | 0.00€ | -52

570.62€ _| R- Compte 203-041 : Immobilisations |

| + 52 570.62€ incorporelles

| | TOTAL R- 203-041

| 0.00€ | + 52 570.62€ | Total INVESTISSEMENT

| 0.00€ | 0.00€ |Total général

| 0.00€ | 0.00€ _]

Monsieur le Maire propose de délibérer ces demandes de modifications

Pour: 18 Contre : 0

Abstention : 0

-24- Délibération Fonds de concours 2022

Vu la loi du 13 août 2004 n°2004-809

Vu l’article L5214-16 du CGCT concernant les fonds de concours

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sor et Agout en

date du 13 avril 2022 qui prévoit la possibilité d’aides financières pour

permettre la réalisation de projets communaux structurants,

Vu le règlement des aides rédigé par la Communauté de Communes Sor

et Agout et ci-joint annexé à la présente délibération,

Vu le projet de convention fixant les modalités et conditions de versement

des fonds de Concours,Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023 A

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

La CCSA finance des projets communaux d’investissement qui contribuent à la

réalisation d’axes de projet de territoire.

La commune sollicite ce fonds pour trois opérations rentrant dans les axes suivants

:

- L'aménagement qualitatif des centres bourgs : aménagement d’espace vert

sur la place des ormeaux (682.72 € HT au titre du fonds de Concours)

et aménagement de l’aire de jeux des Mignonades (6822.68€HT au titre du

fonds de CONCOUrs)

- Soutien aux travaux de rénovation énergétique : changement fenêtre de toit

rue de l’enclos (5 170.00€HT au titre du fonds de concours), réfection

de la toiture rue de l’enclos (isolation) (3075.22€HT au titre du fonds de concours)

et mise en place d'éclairage public à basse consommation (3 572.38€HT au

titre du fonds de concours).

À ce titre la commune sollicite la CCSA à hauteur de 19 323, 00 € HT, pour

ces projets.

Afin de pouvoir valider cette demande de fonds de concours, le maire demande

au Conseil municipal de bien vouloir approuver la délibération

afin de demander le versement de ce fonds de concours 2022 et de signer toutes

pièces concernant ce dossier

FINANCES — Fonds de concours 2022

Au total la réalisation du projet s’élève à 178 433.15€ HT

Plan de financement :

Subvention SDET Montant : 105 145.00€ (soit 58.93%)

Fonds de concours CCSA Montant : 19 323.00€ (soit 10.83%)

DETR Montant : 2 432.00€ (soit 1.36%)

Autofinancement Montant : 51 532.94€ (soit 28.88%)

Pour: 18 Contre : 0 Abstention : 0

-25- Délibération nomination de voies domaine d’Emilie et P141, P142

et P143

M. le Maire rappelle qu’afin de faciliter les interventions des secours (mis à

jour des GPS), mais aussi la mise en place de la fibre optique, un examen

des voies à dénommer a été réalisé pour résoudre des difficultés d’adressage,

de numérotation des habitations,

Il précise que les documents ont été envoyés.

Il explique qu’il convient de nommer 3 nouvelles voies, les plans ont été transmis

les 5 et 9 décembre via la plateforme Slow2 : deux concernent la nouvelle

tranche du lotissement du domaine d’émilie la P141 et 142, la troisième concerne

le lotissement chemin de Nore P143.

Il propose au conseil de nommer les voies ainsi :

P141 : Impasse Tomi UNGERER

P142 : Impasse du Domaine d’Emilie

P143 : Impasse Charles TRENET

M. le Maire propose à l’assemblée de se rapprocher du service en charge par

mail afin de proposer des noms pour les futures voies à nommer

Monsieur le Maire propose d’approuver la dénomination des voies tel que proposé,

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

M. Rodolphe DUCAMP précise que lors du précèdent mandat des dénominations

avaient été prévues pour le lotissement du domaine d’Emilie.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023 A

Publié le

ID : 081-218103257-20230322-DELIB 2023 01-DE

-26- Délibération achat pour 1€ symbolique de la parcelle À 662 par M.

LOUP Jean-Batiste à la commune

M. le maire explique que dans le cadre de la réhabilitation de l’assainissement un administré

M. Jean-Batiste LOUP à proposer à la commune la donation de la parcelle

A662 pour un euro symbolique.

M. Le maire le maire demande au conseil de bien vouloir accepter cette

donation.

Pour: 18 Contre : 0 Abstentions : 0

-27- Délibération augmentation surface achat terrain réhabilitation STEP

M. le maire précise que M. François MONTAGNE ne prendra pas part à cette

délibération, il précise que lors du précédent conseil (le 29/09/2022)

l'assemblée lui a donné l'autorisation pour l’acquisition de 5 000m? de la parcelle

ZC0216.

Parcelle appartenant à Mme Christine MONTAGNE, il rappelle que cette acquisition par la commune sera faite pour un montant maximum de 1€TTC /m°2.

Il explique qu’à la demande du maître d’œuvre il convient de prévoir l'achat

de 2 000 m° supplémentaires de terrain.

La bout de parcelle achetée ferai 7 000m2 au maximum.

M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à faire toutes les

démarches afin d’acquérir au nom de la Commune une partie de

la parcelle ZC 0216 afin de mener à bien le projet de réhabilitation de la STEP.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention :

0

-28- Délibération donation du corbillard au musée du corbillard et de l’attelage

à CAZES MONDENARD (82)

M. le maire explique au conseil que la commune de Viviers-Lès-Montagnes

possède un corbillard à attelage, avec les accessoires (tentures, et

mobiliers funéraires).

M. le maire propose au conseil, dans un souci de Conservation du patrimoine,

de faire don de ce corbillard au musée du corbillard et de l’attelage

de CAZES MONDENARD en Tarn-et-Garonne.

Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES demande que soit rajouter dans

la délibération la clause suivante : en cas de fermeture du musée que

le corbillard ainsi que les accessoires soient rendus à la commune de Viviers-Lès-Montagnes. L’assemblée valide à l’unanimité cette clause de retour.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention

: 0

-29- Subvention exceptionnelle dans le cadre du marché de noël pour une

intervention gratuite en calèche pour un montant de 250.00€ TTC

Dans le cadre du marché de noël 2022, l’association Attelage en Montagne

Noire s’est chargée d’animée gratuitement une intervention portant

sur une balade en calèche d’une durée de 15minute par balade.

M. le maire propose au conseil de verser une subvention exceptionnelle de

250€ TTC pour l’association.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Christelle COURTOIS-SABARTHES précise que 41 tours de calèche ont

été fait pour 250 enfants bénéficiaires.

-30- Avis du conseil pour le projet de méthanisation

En application du code de l’environnement et des différents textes régissant

les installations classées pour la protection de l’environnement.

M. Pierre ASSEMAT en qualité de Président de la société SAS ASSEMAT

Biogaz, lieu-dit « La Rive » 81200 AIGUEFONDE a déposé

le 10 mars 2022, un dossier d’enregistrement d’une unité de méthanisation en

Préfecture du Tarn.

Le 20 octobre 2022, les services préfectoraux ont pris un arrêté, demandant

au conseil municipal de donner son avis par rapport à ce projet.Envoyé en préfecture le 27/03/2023

Reçu en préfecture le 27/03/2023

Publié le S L G |

. . | ID :081-218103257-20230322-DELIB_2023_01-DE M. le maire précise qu’en date du 9 décembre 2022 a été communiqué à l’ensemblé ni conser Par VOIE électronique

l'arrêté préfectoral et le dossier déposé par la Société ASSEMAT.

Cet avis ainsi que les observations du public sera ensuite communiqué au préfet, puis à l'inspection des installations

classées qui produira un rapport. A l’issu de la procédure un arrêté de refus ou d’enregistrement de l’exploitation assortis

de prescription sera notifié au responsable du projet.

M. le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce projet

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

-31- Divers

Mme ALRIC demande la parole qu’elle est contre l’augmentation du tarif de cantine.

M. le maire avant de clôturer la séance présente à l’assemblée les prochains rdvs :

Le 6 janvier 2023 : les vœux du maire

Le 20 janvier 2023 : Cérémonie de remise des fourragères 8èmé RPIMA

M. le maire clôture la séance à 22h37.