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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 5 aout 2008
Document publié le Mardi 5 août 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 5 aout 2008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
5 AOUT 2008 5 AOUT 2008
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5 août 2008 a été affiché ce jour ;
– le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 5 août 2008
Pour le Préfet,
et par délégation,
La chef du bureau,
signé : Sylvie MANNEVILLE
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I – INFORMATIONS DEPARTEMENTALES
II – ARRETES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination et du courrier
Délégation de signature donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur regional de l'Environnement des Pays de la Loire........................................................................ 6
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement............................................................................... 8 III – AVIS ET COMMUNIQUES
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
4 II – ARRETES
5 DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination et du courrier
Arrêté DAPI/BCC n° 2008-1039 bis
G/.DÉL DIREN 07-2008
Délégation de signature donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK
Directeur régional de l'Environnement des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU LE RÈGLEMENT (CE) N° 338/97 DU CONSEIL EUROPÉEN DU 9 DÉCEMBRE 1996 MODIFIÉ RELATIF À LA PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES PAR LE CONTRÔLE DE LEUR COMMERCE ET LES RÈGLEMENTS DE LA COMMISSION ASSOCIÉS,
VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT, NOTAMMENT LES ARTICLES L.411.1 À L.412.1, R.411.1 À R.411.6 ET R.412.2,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU LA LOI N° 92.125 DU 6 FÉVRIER 1992 MODIFIÉE RELATIVE À L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE,
VU le décret n° 91.1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement,
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2002.895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004.682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret de Monsieur le Président de la République, du 27 juin 2008, nommant Monsieur Marc CABANE Préfet de Maine-et-Loire,
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne,
VU l'arrêté du 25 juin 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur régional de l’Environnement des Pays de la Loire à compter du 1er août 2008,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation est donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur régional de l’Environnement des
6 Pays de la Loire, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire, toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par les fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411.1 et L.411.2 du code de l’environnement.
ARTICLE 2
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-972 du 16 juillet 2008, donnant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'Environnement des Pays de la Loire, est abrogé.
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’Environnement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 1er août 2008
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé : Marc CABANE
7 DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté donnant subdélégation de signature
de Monsieur le directeur régional
de l'industrie, de la recherche et de l’environnement
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 83.568 du 27 Juin 1983 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
VU le décret n° 92.626 du 6 Juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008.158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie-Française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2001 portant nomination de M. Stéphane CASSEREAU, ingénieur en chef des mines, en qualité de directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement des Pays de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de Maine et Loire du 16 juillet 2008 donnant délégation de signature à Monsieur CASSEREAU, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement des Pays de la Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DRIRE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés à l’article 2 relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
8 DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées
àl’article 2
exceptés les points
1.1 et 1.2
M. Matthieu SCHULLER
M. Etienne LARSABAL
M. Dominique MAILHOT
M. Gérard GARCIA
M. Serge WATTELIER
Ingénieur en chef des mines, directeur adjoint
Ingénieur des mines
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Missions mentionnées
à l’article 2 – 2.1
M. Gérard GARCIA
M. Michel ROSE
Mme Kathy DELEPLANQUE
M. Bernard PUIZILLOUT
M. Patrice GUILLET
M.Françis LAUZIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’industrie et des mineS
Ingénieur divisionnaire des TPE
Missions mentionnées à
l’article 2 – 2.2
M. Dominique MAILHOT
M. Gérard GARCIA
M. Patrick EPICIER
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 – 2.3
M. Françis YGUEL Délégué régional à la recherche et à la technologie
Missions mentionnées à
l’article 2 – 2.4
M. Francis YGUEL
M. Dominique MAILHOT
M. Patrick EPICIER
Délégué régional à la recherche et à la technologie
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.5
M. Dominique MAILHOT
M. Patrick EPICIER
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.6
M. Etienne LARSABAL
M. André GALLET
M. Michel ROMAGNOLI
M. Patrick COUTURIER
M. Jérôme DAVID
M. Eric BASTIN
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.7
M. Gérard GARCIA
M. Françis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
Mme Stéphanie REINTEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Ingénieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
àl’article 2 - 2.8
M. Gérard GARCIA
M. Françis LAUZIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Ingénieur divisionnaire des TPE
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.9
M. Gérard GARCIA
M. Françis LAUZIN
M. Hervé JOSLAIN
M. Michel ROSE
Mme Stéphanie REINTEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines,
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.10 – 2.11
et 2.12
M. Gérard GARCIA
M. Michel ROSE
M. André PERRIER
Mme Stéphanie REINTEAU
M. Pierre COUSIN
M. Patrice GUILLET
M. Pierre-Yves SOULARD
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef mission
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines,
Ingénieur de l'industrie et des mines,
Technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines
9 Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.13
M. Etienne LARSABAL
M. André GALLET
M. Jérôme DAVID
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.14 2 Etienne LARSABAL -
M. Patrick COUTURIER
M. Michel ROMAGNOLI
Ingénieur des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Groupe de subdivisions de Maine et Loire
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.1
M. Yves MOEBS
M. François-Xavier HENRY
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
L’article 2 - 2.6
M. Yves MOEBS
M. Serge BORDAGE
M. Pierre BERTIN
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
L’article 2 - 2.10 – 2.11
et 2.12
M. Yves MOEBS
Mme Virginie FRANCOIS
M. Christian NAUBRON
M. François-Xavier HENRY
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l’industrie et des mines
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à effet de signer en ce qui concerne le département de Maine et Loire les documents suivants :
1 - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
1.1.- des circulaires aux maires
1.2.- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, le président du conseil général et les conseillers généraux, les chefs des services régionaux.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application des dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant.
2.1.- Métrologie, contrôles
1. métrologie légale, loi du 4 juillet 1837
2. répression des fraudes, loi du 1er août 1905
3. publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973
4. répartition des produits industriels et de l'énergie, ordonnance n° 58.1331 du 23 décembre 1958 5. sécurité des produits industriels, loi n° 78.23 du 10 janvier 1978
2.2.- Qualité, normalisation
- loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation.
2.3.- Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche.
2.4.- Application de la politique du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de technologie.
2.5.- Application de la politique du ministère chargé de l'industrie en matière de développement industriel.
10 2.6.- Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
- mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières,
- stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
- eaux minérales,
- eaux souterraines.
2.7.- Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
- loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz
- loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
- loi du 15 février 1941 relative au gaz
- application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail
2.8.- Utilisation de l’énergie
- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. - loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
2.9.- Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines - loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations
- décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité
2.10.- Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz
- loi n° 43- 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, - décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,
- décret n° 43- 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, - décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
2.11.- Véhicules (code de la route)
2.12.- Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses)
2.13.- Délégués mineurs (code du travail)
2.14.- Transferts transfrontaliers de déchets
ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la Préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4
Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2008
Pour le Préfet et par délégation
signé : Stéphane CASSEREAU
11 III - AVIS ET COMMUNIQUES
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