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Déliberation - DELIB 2023 42 Institution taxe GEMAPI
Convocation - 2024 28 fixation du produit de la taxe gemapi pour
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Déliberation - Delib 7d Fiscalite Produit de la taxe GEMAPI
Déliberation - DELIB 2024 10 Produit taxe GEMAPI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 10 Produit taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
SANT CYR.” MÈRE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
10
avril
2024
Convocation
: 5
avril
2024
- Date
d'affichage
: 5
avril
2024
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
le mercredi
10
avril
à dix-neuf
99_DE-071-200071645-20240410-2024_10-DE
heures
à Saint
Léger
sous
la Bussière
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
Absents
excusés
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
(Pierreclos)
Pouvoirs
: M.
Emmanuel
ROUGEOT
à Mme
Sylvie
DUPONT
M. Gilles LAMETAIRIE M. Philippe HILARION Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mme
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
. Pierre-Yves
QUELIN
. Jean-Noël
BERNARD
. Michel
MAYA
. Cécile
CHUZEVILLE
. Damien
THOMASSON
. Bernard
PERRIN
. Chantal
WALLUT
. Éric MARTIN £ £ £ £<
Nombre
de
délégués
présents
:
24
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Pierre
LAPALUS
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
-
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
-
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la
Bussière)
- M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux)
—
Mme
Maud
GAND
(Saint-Point)
—-
M.
Thierry
BERNET
(Serrières)
-
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly)
—
M.
Jean-Michel
ROZIER
(Trivy)
- Mme
Laurence
GUILLOUX
(Verosvres).
Approbation
du
produit
de
la
taxe
sur
la
gestion
des
ï
REÇU
ENPRÉFECTURE
1
le
18/84/2824
cation
agrée
E-leqaite
com
datiques
et
la
prévention
des
inondations
2024
DELIB
2024-10 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
l’article
L.
211-7
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1530
bis
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
la
délibération
n°
2023-42
du
13
septembre
2023
instituant
la
taxe
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPT),
Le
Président
rappelle
que
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
dite
«
loi
MAPTAM
»
dispose
que
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
»
(GEMAPT)
est
exercée
par
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD)
à fiscalité
propre.
Les
EPCI
peuvent,
selon
les
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts,
instituer
et
percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations.
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
Pour
mémoire,
les
EPCI
votent
un
produit
attendu
et
non
un
taux.
C’est
l’administration
fiscale
qui
est
chargée
d’assurer
la répartition
du
produit
sur
les
4
taxes
de
la fiscalité
directe
locale
(taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
taxe
d’habitation,
cotisation
foncière
des
entreprises),
proportionnellement
aux
recettes
communales
et
intercommunales
que
ces
taxes
ont
procuré
l’année
précédente
sur
le territoire
de
PEPCI. Le
produit
voté
de
la taxe
est,
par
ailleurs,
soumis
à une
double
contrainte
:
-
Il
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI,
telle
qu'elle
est
définie
au
I bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
-
Il
ne
peut
excéder
40
€ par
habitant.
La
Communauté
de
communes
a
décidé
le
13
septembre
2023
d’instaurer
la
taxe
GEMAPI
à
compter
de
2024. En
prenant
en
compte
les
dépenses
prévues
pour
cette
compétence
et dans
le
respect
des
plafonds
prévus
par
la réglementation,
le Président
propose
de
fixer
le montant
du
produit
de
la taxe
GEMAPT
à 0 euros.
Le
Conseil
de
Communauté,
ouï
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
de
fixer
pour
l’année
2024
le montant
du
produit
de
la taxe
GEMAPI
à 0 euros.
Fait
les
mêmes
jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Rémy
MARTINOT
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/64/2824
cation
agrée
E-legalte
com
99_DE-071-200071645-20240410-2024_10-DE
DELIB
2024-10