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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 66 publié le 17 juillet 2017
Document publié le Lundi 17 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 66 publié le 17 juillet 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Égalité et non-discrimination,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-066
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-07-13-007 - Arrêté SG du 13 juillet 2017 accordant délégation de signature à M
Francis BOUYER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-07-13-007
Arrêté SG du 13 juillet 2017 accordant délégation de
signature à M Francis BOUYER, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-07-13-007 - Arrêté SG du 13 juillet 2017 accordant délégation de signature à M Francis BOUYER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe 3 Liberté + Égalité » Fraternité RE 0"
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté SG du | 3 JUIL. 2017
accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe u
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à
L3213-9 et L3215-1 à L.3215-4 ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;
le code de la route ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JAcQUuEs BILLANT,
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jean-François
COLOMBET, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Basse-Terre, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret en date du 19 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-MicreL
JUMEZ en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
le décret du 5 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BOUYER
Francis ;
PREFECTURE - 971-2017-07-13-007 - Arrêté SG du 13 juillet 2017 accordant délégation de signature à M Francis BOUYER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe 4 Vu le procès verbal déclarant l'installation au 04 janvier 2017 de monsieur Francis
BOUYER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est accordée à M Francis BOUYER, sous préfet, chargé
de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer toutes décisions et tous
documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en
œuvre de la politique de l’État en matière :
- de cohésion sociale
- d'égalité des chances
- de jeunesse
- de prévention et de lutte contre les discriminations
- de prévention et de lutte contre l’illettrisme
- de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
- de prévention de la délinquance.
à l’exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire,
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement simultanément du directeur de cabinet et du
secrétaire général, délégation de signature est donnée à Monsieur Francis BOUYER, sous-
préfet, à l’effet de prendre, y compris en dehors des permanences préfectorales, toutes
décisions nécessitées par une situation d’urgence en matière :
1/ d’éloignement et de rétention administrative d'étrangers en situation irrégulière et
les mémoires y afférents ;
2/ de prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé publique relatives aux
soins psychiatriques ;
3/ de suspension du permis de conduire ;
4) de sécurité civile ;
5) de sécurité publique.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe
à Pitre, et monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 JUIL. 2017
JACQUES Bizz
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-13-007 - Arrêté SG du 13 juillet 2017 accordant délégation de signature à M Francis BOUYER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe 5