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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 336 du 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 336 du 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-336
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation
d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR (2 pages) Page 4
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BMT Investissement à
Pont-Audemer (3 pages) Page 7
27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement cabinet d'orthophonie à La
Chapelle-du-Bois-des-Faulx (3 pages) Page 11
27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie Doublet au
Val-d'Hazey (3 pages) Page 15
27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC BANQUE BSD-CIN à Bernay
(3 pages) Page 19
27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD OUEST GAB HS à
Perriers-sur-Andelle (3 pages) Page 23
27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie
à Vernon (3 pages) Page 27
27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX TP à Longchamps (3
pages) Page 31
27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste
à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (3 pages) Page 35
27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bernay (3
pages) Page 39
27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bourg-Achard
(3 pages) Page 43
27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Evreux (3 pages) Page 47
2 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Gisors (3 pages) Page 51
27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Louviers (3
pages) Page 55
27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton
(3 pages) Page 59
27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Pont-Audemer
(3 pages) Page 63
27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à
Saint-Aubin-sur-Gaillon (3 pages) Page 67
27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais Bosgouet Nord
Total-NF080261 à Bosgouet (3 pages) Page 71
27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec Stations
Autoroutes-Leclerc à Bosgouet (3 pages) Page 75
27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à
Saint-Marcel (3 pages) Page 79
27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Station-service BP à Vironvay (3
pages) Page 83
27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement station-service Total-NF078236
à Nassandres-sur-Risle (3 pages) Page 87
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-25-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation
d'activité auto-école associative INSERVOLANT
MJC DUCLAIR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR 4 | L Direction Départementale des
z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
D E L'E U RE Service connaissance des territoires, . k sécurité routière, défense
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation d'activité de l'agrément d'une auto-école associative
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/22/27/0001 O du 22 juin 2022 portant création de l'agrément d'une auto-école associative,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant le changement de président en date du 24 septembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° 1 22 027 0001 0 délivré à Madame Patricia SIMEON épouse NICOLLE pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé 762 route de Gaillon 27500 PONT-AUDEMER sous la dénomination « INSER VOLANT - M.J.C. DUCLAIR », est abrogé.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heuree d'ouverture au nublie + du lundi au iandi RhAS à 12H16 13h46 3 17h00 - vendredi at veille de ionre fériée fermeture à 1RhNN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR 5 Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia SIMEON épouse NICOLLE.
Évreux, le 25 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
Bachellez
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heurae d'ouverture au nublie + du lundi atiendi Ah4S à 12h18 HRh46 à 17h00 - vendredi et veilie de inure fériée fermeture à 16hNN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/042 portant cessation d'activité auto-école associative INSERVOLANT MJC DUCLAIR 6 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00077
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BMT
Investissement à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT Investissement à Pont-Audemer 7 E X2 Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0665 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement BMT Investissement à Pont-Audemer
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0586 du 15 décembre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement BMT Investissement à Pont-Audemer,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BMT
Investissement, sis 60 rue du Maquis Surcouf 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur Bertrand VERSAVEL,
VU l'accusé de réception n° 2022/0325,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
tréfect re Eu Bouleva d
{stendaid) 76 27 // - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT Investissement à Pont-Audemer 8 Article 1° : Monsieur Bertrand VERSAVEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2022/0325.
La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Bertrand VERSAVEL.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Bertrand VERSAVEL gérant-monsieur Thomas
VERSAVEL adjoint.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
[4
bréfect : € bouleve d ges Chauvi -CS KFX
Tél (st= 3: 78 27 WW 1 v.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT Investissement à Pont-Audemer 9 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0586 du 15 décembre
2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur Bertrand VERSAVEL, BMT Investissement, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV.
2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Les étrités
Laurdnt MABIRE
14
e Boul vd Geu ges Chauvin 40011 -
34 27 _
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00077 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BMT Investissement à Pont-Audemer 10 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00085
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement cabinet
d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 11 EE = Cabinet du préfet
Z Direction des sécurité PRÉFET Irection securiItes
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0657 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cabinet d’Orthophonie à La Chapelle-du- Bois-des-Faulx
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture
de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alarie MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Cabinet d'Orthophonie, sis 13 rue de Ia Mairie 27930 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, présentée par
Madame Anne-Sophie COTRONEO,
VU l'accusé de réception n° 2024/0359,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
de CELF Tél. — WWww.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 12 Article 1” : Madame Anne-Sophie COTRONEO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2024/0359.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Anne-Sophie COTRONEO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Anne-Sophie COTRONEO chef d’entreprise-
Orthophoniste.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
brefecivre de CS 40071 E/REU
78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 13 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Madame Anne-Sophie COTRONEO, Cabinet d'Orthophonie, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le | D NOY. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur d sécurités
Laurent MABIRE
ref ire c re boulevarc 4061
é 78 2724 wwweure.gouv fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00085 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement cabinet d'orthophonie à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 14 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00080
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie
Doublet au Val-d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 15 E = Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0662 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrosserie Doublet à Le Val d'Hazey
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de : cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Carrosserie Doublet, sis 81 rue de la Céramique 27940 Le Val d'Hazey, présentée par Monsieur Grégory
DOUBLET,
VU l'accusé de réception n° 2024/0355,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Grégory DOUBLET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en ŒUVrE à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0355.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. 1/3
TE
Téi 0Z www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 16 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°7° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par Une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Grégory DOUBLET.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Grégory DOUBLET gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
‘à AVG: EVR CEDE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 17 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre IL, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur Grégory DOUBLET, Carrosserie Doublet, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
ref.ct - 4001; -2702 DE
‘1. andarc} 04 27 wwwæevure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00080 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrosserie Doublet au Val-d'Hazey 18 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00075
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC
BANQUE BSD-CIN à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC BANQUE BSD-CIN à Bernay 19 E = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0675 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC Banque BSD-CIN à Bernay
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre H, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alarice MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0260 du 15 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CIC Banque BSD-CIN à Bernay,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CIC Banque BSD-CIN, sis 24 rue Thiers 27300 Bernay, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2009/0036,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
ter Ci Gorges Ciie vi REUX
(standarc) 07 32 ‘* 27 WWW.EUrE.EOUV.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC BANQUE BSD-CIN à Bernay 20 Article 1* : Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2009/0036.
La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par Un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs de télésurveillance-les techniciens de l'installateur/mainteneur-le
personnel du service sécurité-le personnel de la banque-le service de télésurveillance Critel.
Articie 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Préfect re de | fu e levarc 40071
1é ardarc 27 ÿ Æ
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC BANQUE BSD-CIN à Bernay 21 Article 8: l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à
L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article T1 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,
titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0260 du 15 avril 2024 susvisé
est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront
destinataires Monsieur le chargé de sécurité, CIC Banque BSD-CIN, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Evreux, le 15 NOY. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département, #
TRS LÉSrités
Laurent MABIRE
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éf.c.ure à Georges hauv: 702
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00075 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC BANQUE BSD-CIN à Bernay 22 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00076
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD
OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 23 | à Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0674 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CIC Nord Ouest GAB HS à Perriers-sur- Andelle
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre IL, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d’Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CIC Nord Ouest GAB HS, sis 1 rue des Canadiens 27910 Perriers-sur-Andelle, présentée par Monsieur le
chargé de sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2024/0289,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
rréfecture cure Boulevar 27 20 02 32 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 24 Article 1”: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0289.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes,
Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « /e comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs de télésurveillance-les techniciens de l'installateur/mainteneur-le
personnel du service sécurité-le personnel de la banque-le service de
télésurveillance Critel.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 25 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, Changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L. 253: à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : *__ d’un recours gracieux
auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront
destinataires Monsieur le chargé de sécurité, CIC Nord Ouest, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le | 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur desisécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00076 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC NORD OUEST GAB HS à Perriers-sur-Andelle 26 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00074
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel de Normandie à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon 27 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0676 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0457 du 19 septembre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel de Normandie, sis 37 rue Albuféra 27200 Vernon, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2010/0249,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
4001: EVREU
02
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon 28 Article 1° : Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2010/0249.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
% Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les opérateurs de télésurveillance-les techniciens de
l’installateur/mainteneur-le personnel du service sécurité-le personnel de la banque-le service de
télésurveillance Critel.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
4
Préfecture de 270-0
ét (stardard) 0? 27 WWW eure.f0
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon 29 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. :
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre H, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0457 du 19 septembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel de Normandie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le {5 NOV, 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département, /
Le directeur des sécurités.
Le directeur des securés
Laurent/MABIRE
Préfecture : l Georges Chauvin — VREUX CEDEX
é (san arc 32782727 wiweute.gr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00074 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Normandie à Vernon 30 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00079
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX
TP à Longchamps
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX TP à Longchamps 31 E ” Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0663 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DEVAUX TP à Longchamps
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement DEVAUX TP, sis 162 route de Frileuse 27150 Longchamps, présentée par Monsieur Gautier DEVAUX,
VU l'accusé de réception n° 2024/0357,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Gautier DEVAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0357.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures.
l'Eure - Boulevard Georges Chauvn- CS 400171 - 27020 EVRE: * CEDE (standard) 32 78 2, 2;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX TP à Longchamps 32 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Gautier DEVAUX.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Gautier DEVAUX gérant.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
ee rges Cia CS 4 01 JEX
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX TP à Longchamps 33 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services, * d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Gautier DEVAUX, DEVAUX TP, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
tré ect recel'hk re buuleva € 400 402 Ctlt
Tél {sta dard} 78: 27 vwww.eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00079 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DEVAUX TP à Longchamps 34 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00086
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Ecouter
Voir-Optique Mutualiste à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 35 E Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0656 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d’Avre-et-d’Iton
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d’Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste, sis 450 rue de la Madeleine 27130 Verneuil-d’Avre-et-d'Iton, présentée par Madame la directrice de la transformation,
VU l'accusé de réception n° 2024/0361,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
de 24020 Téi 2: 2; wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 36 Article 1“: Madame la directrice de la transformation est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0361.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"* alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne’ peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opticien directeur.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : l’opticien directeur-les monteuses vendeuses.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
13
Prérec ure de l'E 241020 EV''UX
(standa:d) 02 : 78 27 WWW .eUTE.gouv.f:
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 37 Article 8 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Madame la directrice de la transformation, VYV3 Normandie-Ecouter Voir-
Optique Mutualiste, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15 NOY, 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur sécurités
Laurent | ABIRE
re ect EE € € Ge ges Mau in 46 270260 EX
Tél.({ tandard\ 02 3: 7 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Ecouter Voir-Optique Mutualiste à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 38 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00087
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bernay 39 E Ji Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité:
Arrêté n° D3 BPA 24 0666 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°19513 à Bernay
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°19513, sis rue Bernard Gombert 27300 Bernay, présentée par Monsieur le
directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0350,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en ŒUVvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2024/0350.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Pretecture l'Erre EVREUX EDEX
Tél (sta dard) 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bernay 40 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres
{Informations service client MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
213
re’eciure de l'Eure - Boulevaic Georges Chauvin - CS 40011
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bernay 41 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre ILtitre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00087 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bernay 42 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00088
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bourg-Achard 43 | Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0667 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°15254 à Bourg- Achard
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture
de l'Eure, sous-préfet d’Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°15254, sis rues Claude Bernard et Ferdinand Lefée 27310 Bourg-Achard,
présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0348,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bourg-Achard 44 Article 1” : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2024/0348.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Informations service client MONDIAL RELAY).
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
süreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service Support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Bouleyarc Georges Chauvi E
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bourg-Achard 45 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée: sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure,
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune
d'implantation du système.
1 5 NOV, 2024 Evreux, le
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00088 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Bourg-Achard 46 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00089
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Evreux 47 ÆE Hs Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0668 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°40326 à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°40326, sis boulevard Pasteur 27000 Evreux, présentée par Monsieur le
directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0346,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0346.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Préfecture de 40011- 2/020 F/REu* CEDE Tél. (standard) 02 :7 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Evreux 48 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Informations service client MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L, 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service déploiement
lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif.
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Evreux 49 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai. ‘
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le | 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur ABs sécurités
Laurent MABIRE
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s''ndare 07 782727, ywwerr. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00089 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Evreux 50 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00090
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Gisors 51 E Hs Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0669 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Mondial Relay-consigne n°15009 à Gisors
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d’'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°15009, sis chemin Noir 27140 Gisors, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0347,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2024/0347.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Préfeciure CiDE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Gisors 52 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Informations service client MONDIAL RELAY).
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
süreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Gisors 53 Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*_: d'un recours gracieux auprès de mes services,
*<__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur! sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00090 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Gisors 54 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00091
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Louviers 55 E JB Cabinet du préfet £ Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0670 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°16325 à Louviers
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°16325, sis 41 avenue Winston Churchill 27400 Louviers, présentée par
Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0349,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Louviers 56 Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
x
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0349.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Informations service client MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté. par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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EVREUX CEDE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Louviers 57 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00091 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Louviers 58 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00092
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Mesnils-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 59 EE = Cabinet du préfet
z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0671 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°25772 à
Mesnils-sur-iton
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d’Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°25772, sis rue de Verneuil 27240 Mesnils-sur-Iton, présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0345,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 60 Article 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2024/0345.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d‘entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 61 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L.252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00092 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Mesnils-sur-Iton 62 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00093
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Pont-Audemer 63 E » Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0672 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°23008 à Pont- Audemer
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°23005, sis rue Maquis Surcourf-route de Bernay 27500 Pont-Audemer,
présentée par Monsieur le directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0351,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
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ge Bouleva: Georges Chauvin
Tél {standard) 02 32 78 27 27 —
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Pont-Audemer 64 Article 1°” : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0351.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Informations service client MONDIAL RELAY).
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
süreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Pret c: del'r Boulevarc 5e un IX: EDE
02 97 wwweure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Pont-Audemer 65 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est Chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l'État dans le département,
Le rad RL ÉS curités
Laurent MABIRE
ue E sa Vi C4 2 /V4U EL '
c}'0232/8. 2 WVLEUTE.£OUV
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00093 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Pont-Audemer 66 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00094
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Mondial
Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 67 E H Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0673 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°25121 à Saint- Aubin-sur-Gaillon
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture
de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Carnille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-consigne n°25121, sis RN15 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, présentée par Monsieur le
directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0318,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
EU € 4 C1 t DEX Tél. 02 78 2727
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 68 Article 1* : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0318.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale,
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Informations service client MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par Un dispositif qui’ n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
Süreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service Support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture ue l'Ecre - 400711 - 27020
Tél (standaro) 27 27 wwwevre.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 69 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le Î 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur Ües sécurités
Laurent MABIRE
re € d'" e Lu 1evait Le PRE Zù
{5t QZ 2: VW Eur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00094 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Mondial Relay à Saint-Aubin-sur-Gaillon 70 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00083
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais
Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 71 E JE Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0659 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Relais Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Relais Bosgouet Nord Total-NF080261, sis A13-Aire de Bosgouet Nord 27310 Bosgouet, présentée par
Monsieur le pilote contrat Télésurveillance,
VU l'accusé de réception n° 2021/0037,
VU le rappôrt établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24, .
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
oulevarc - EVREU* CEDEX (standard) wWww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 72 Article 1”: Monsieur le pilote contrat Télésurveillance est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2021/0037
La présente autorisation concerne l'installation de 15 caméras intérieures et 17 caméras extérieures. p
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (prévention
de la criminalité courante), Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de la station-le responsable maintenance
et agent de télésurveillance SCUTUM-le responsable et agent de maintenance BigBrother BV-le
coordinateur et responsable sûreté Total Energies Marketing France.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
de 27020 CH
Tél. 02 78 27 www.elre. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 73 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article T1 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwvwitelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le pilote contrat Télésurveillance, Total Raffinage Marketing France,
et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le | 5 NOV, bo
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
La S'anEUtA HS
La
Laurent MABIRE
3
rreferiure de 2 QIges iat 40G1 -2 U2U KE De
023? ° 772 fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00083 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais Bosgouet Nord Total-NF080261 à Bosgouet 74 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00082
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec
Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 75 E si Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L’EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0660 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alarie MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0358 du 30 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Sodipiec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc, sis A13-Aire de Bosgouet Sud 27310 Bosgouet, présentée par Monsieur le responsable services généraux,
VU l'accusé de réception n° 2014/0456,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
refec vre ce buvievarc Georges Chauvin EVREUX
32 :- 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 76 Article 1” : Monsieur le responsable services généraux de l'établissement est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- L indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2014/0456.
La présente autorisation concerne l'installation de 22 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. p
+
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection
des bâtiments publics, Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du
code des douanes dans des zones particulièrement exposées a ces infractions.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3è"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service généraux.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable site-le responsable services généraux-le
responsable régional-le directeur.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de Ge rges Chauvin 4001 EVREUX
(star d= rà) 2 32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 77 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être . . e 8 o . « 8 L
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwur.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0358 du 30 juin 2023
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le responsable services généraux, Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc, et
le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 15 NOV, 2028
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur sécurités
f
Laurent MABIRE
Fréf cture ce 4001 27020
ét 27 on: _uregou
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00082 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Sodiplec Stations Autoroutes-Leclerc à Bosgouet 78 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00078
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR
FRANCE à Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 79 EE = Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0664 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement SONEPAR FRANCE, sis 6 rue de la Croix Blanche-site de la Grande Garenne 27950 Saint-Marcel,
présentée par Monsieur le responsable sécurité et sûreté,
VU l'accusé de réception n° 2024/0286,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le responsable sécurité et sûreté est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2024/0286.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures. 13
{standard} 78 27 27 —
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 80 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel. celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité et sûreté .
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté-le responsable sûreté régional
Nord-le directeur d'agence.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
-retec* ire d° l'E beulev C0 (aeorges Chauvin 40011 FEV *
Tél. (standard: ? 78 27 www
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 81 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée-en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le responsable sécurité et sûreté, SONEPAR FRANCE, et le maire de
la commune d'implantation du système. ‘
Evreux, le i 5 NOV, 2094
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
/
æ Loulevarc Georges Caäuvn / EDEX
Tél (standard) U2 32 2 27 2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00078 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à Saint-Marcel 82 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00081
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
Station-service BP à Vironvay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Station-service BP à Vironvay 83 EE L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0661 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement Station-service BP à Vironvay
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de là préfecture de
l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière
administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0376 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Station-service BP à Vironvay,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Station- service BP, sis A13-Aire de Vironvay-sens Deauville-Paris 27400 Vironvay, présentée par Madame
l'assistante HSSE,
VU l'accusé de réception n° 2012/0047,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Prérectuie Boule,a © AoGi:
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Station-service BP à Vironvay 84 Article 1° : Madame l'assistante HSSE de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2012/0047
La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression où de vol, Autres (prévention des braquages et
cambriolages - lutte contre la démarque inconnue).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un Salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable HSSE France.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : l'assistante HSSE-le responsable HSSE France-le manager
HSSE Europe-le DPO-le manager du site-le district manager du site-les auditeurs retail-le juriste-le Group
IT Director-le technicien de maintenance.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
de ‘vre Bouleva.d 40011 27020 CEDEX
Téi 37 78 2° 77
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Station-service BP à Vironvay 85 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 1 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0376 du 21 juin 2019
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Madame l’assistante HSSE, EG-Station-service BP, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture ‘Eur CS EVREL!X
ste d7 d 0? 7 PAYLe Te. gOI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00081 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Station-service BP à Vironvay 86 Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00084
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
station-service Total-NF078236 à
Nassandres-sur-Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 87 E Hs Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0658 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risie
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux,
VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général. de la préfecture de l'Eure, au 4 mars 2024,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Station-service Total-NF078236, sis RN13-carrefour de Malbrouck 27170 Nassandres-sur-Risle, présentée par Monsieur le pilote contrat Télésurveillance,
VU l'accusé de réception n° 2012/0365,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 04/11/24,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
de Boulevare 27026
Tél (stardard) 02 32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 88 Article 1°”: Monsieur le pilote contrat Télésurveillance est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2012/0365.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté Par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de la station-le responsable maintenance
et agent de télésurveillance SCUTUM-le responsable et agent de maintenance BigBrother BV-le coordinateur
et responsable sûreté Total Energies Marketing France.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
EVREUX CEDEX
78 Www.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 89 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou QUI n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, Changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e)
ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : *__
d’un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
seront destinataires Monsieur le pilote contrat Télésurveillance, Total Raffinage Marketing France, et
le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 1 5 NOV. 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Le directeur des sécurités
Le directeur des sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00084 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement station-service Total-NF078236 à Nassandres-sur-Risle 90