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Arrêté - Arrete P 2023 109 POL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete P 2023 109 POL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Horbourg-Wihr
commune
ARRETÉ
N°P-2023-109-POL
PRESCRIVANT
LE
NUMEROTAGE
DE
BÂTIMENTS
16
ALLEE
DE
SAVOIE
Réf. VM Le
Maire
de
la Commune
de
Horbourg-Wihr,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2213-28 ;
VU
l’article
R
610-5
du
Code
pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la première
classe,
Considérant
que
le
numérotage
des
bâtiments
en
agglomération
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le Maire
peut
prescrire,
Considérant
que
dans
les
communes
où
l’opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
bâtiments
est
exécuté
pour
la première
fois
à la charge
de
la commune,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Il est
prescrit
la numérotation
suivante
Allée
de
Savoie
:
Référence(s)
cadastrale(s)
Occupation
à la date
de
:
nt
ae.
Section(s)
Parcelle(s)
l’arrêté
Numérade
voire
AÉHbne
05
356
Habitation
16
05
370
ARTICLE
2
: Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
de
numéros,
à raison
d’un
seul
numéro
par
immeuble
et par
entrée
principale.
ARTICLE
3
: Le
numérotage
sera
exécuté
par
l’apposition,
sur
la
façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture,
au-dessus
de
la
porte
principale
ou
à défaut
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci,
visible
depuis
la
voie
publique.
La
commune
peut
fournir,
sur
demande
et
pour
la
première
numérotation,
une
plaque
en
tôle
vernissée,
de
10
cm
de
haut
sur
15
em
de
large,
chiffre
arabe
inscrit
en
blanc
sur
fond
bleu.
ARTICLE 4
: En
cas
de
changement
de
série
de
numérotage,
les
frais
de
renouvellement
seront
à
la charge
de
la commune.
ARTICLE 5 :
Les
frais
d’entretien
et de
réfection
du
numérotage
sont
à la charge
du
propriétaire.
ARTICLE
6
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à la vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit
mettre
obstacle
à leur
apposition,
ni dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de ceux
apposés.
44,
Grand'Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18 96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihrfr ARTICLE
7:
Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne peut
être opéré
que
sur autorisation
et sous
le contrôle
de l’autorisation
municipale.
ARTICLE
8
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois. ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
ampliation
sera
notifiée
à :
- M.
et Mme
Albert L'HUILLIER
16 allée de Savoie
68180
Horbourg-Wihr
- M.
Alfred
STURM,
Adjoint
au
Maire
- M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Colmar
- le service
de
la Police
Municipale
- M.
le Chef
de
corps
des
Sapeurs-Pompiers
de
Horbourg-Wihr
- M.
le Chef
des
Services
Techniques
- Service
SIG/TOPO
Colmar
Agglomération
- Préfecture et une
copie
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Fait
à Horbourg-Wihr
le
7 août
2023
Le Mairs,
sation,
De Alfred STURM
Adjoint
délégué
à l’urbanisme,
à
la voirie
et
aux
réseaux
Publié
sur le site internet de la commune
le
CX
Aa
Jo?
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa publication.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la
possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)