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Procès Verbal - PV CM 13 12 2023
unknown - Annexe bulletin gestion des animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagne-sur-Loue.
Lien du pdf (unknown - Annexe bulletin gestion des animaux)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit,
—
D
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
=
:
—
]
Permanence
TT
|
Le Matre-usrtunde-ses
gouts
404s
ou
NT
TENTE
21710710 L'article
L.
211-23
du
code
rural
donne
deux
définitions,
l’une
applicable
aux
chiens,
l’autre
aux
chats.
Est
considéré
comme
divaguant,
tout
chien
qui,
en
dehors
d’une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
d'un
troupeau
:
en'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
ese
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
per-
sonne
qui
en
est
responsable,
d'une
distance
de
plus
de
100
mètres.
Tout
chien
abandonné,
livré
à
son
seul
instinct.
Dans
chacun
des
cas,
le
chien
est
considéré
errant
et
peur
être
récupéré
par
la
fourrière.
Est
également
considéré
comme
divaguant,
tout
chat
non
identifié :
se
trouvant
à
plus
de
200
mètres
des
habitations
sou
tout
chat
trouvé
à
plus
de
1
000
mètres
du
domi-
cile
de
son
maître
et
qui
n'est
pas
sous
la
surveil-
lance
immédiate
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
chat
dont
le
propriétaire
n'est
pas
connu
et
qui
est
saisi
sur
la
voie
publique
ou
sur
la
proprié-
té
d'autrui.
Sans
même
parler
de
loi,
il est
évident
qu’
un
chien
en
divagation
:
Quels
sont
les
Risques
et
Dangers
?
peut
représenter
un
risque
pour
lui,
comme
pour
autrui
s'expose
à
de
nombreux
risques
(accident
de
circula-
tion,
empoaisonnement
volontaire
ou
non)
représente
également
un
danger
pour
les
autres,
car
il
pourrait
mordre
ou
attaquer
des
passants.
N'oubliez
pas
qu'un
maître
engage
sa
responsabilité
civile
vis-à-vis
de
son
chien.
Si
en
votre
absence,
votre
chien
attaque
une
personne
Qu'arrive-t-il
à
un
chien
capturé
par
la
fourrière
?
En
plus
des
risques
déjà
évoqués,
un
chien
divaguant
peut
librement
être
récupéré
par
les
services
de
la
fourrière. La
mairie
est
en
charge
de
s'occuper
des
risques
et
dangers
liés
aux
animaux
en
divagation,
comme
l'indique
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collecti-
vités
territoriales.
Face
à
un
chien
errant,
la
procédure
est
la
suivante
:
l'animal
est
emmené
à
la fourrière
communale
(par les
services
de la mairie
ou par le particulier qui l'a trouvé)
;
si
l'identification
du
chien
permet
de
retrouver
son
Amende
et
poursuites
pour
divagation
d'un
chien
Si
le
chien
errant
est
exposé
à
des
risques
physiques,
son
maître
est
quant
à
lui
exposé
à
des
risques
financiers
et
à
des
poursuites.
La
divagation
d'un
chien
est
clairement
interdite
et
peut
donc
être
punie
par
des
contraventions.
Il faut
savoir
que
si
votre
chien
est
récupéré
par
les
ser-
vices
de
la
fourrière,
vous
vous
exposez
à
un
certain
nombre
de
frais
:
e
le
maître
est
tenu
de
payer
les
frais
de
fourrière
pour
voir
son
chien
lui
être
restitué
(aux
alentours
de
100
€);
en
cas
de
non-paiement
des
frais
de
fourrière,
le
maître
s'expose
à
une
amende
forfaitaire
;
si
le
chien
n'est
pas
identifié,
le
maître
doit
prouver
qu'il
est
le
propriétaire
légitime
du
chien,
et
les
frais
d'identi-
fication
de
l'animal
seront
à
sa
charge
;
en
cas
de
dommages
causés
par
le
chien,
son
maître
sera
bien
entendu
tenu
responsable,
notamment
finan-
cièrement.
Par
ailleurs,
et
comme
indiqué
dans
l'article
R622-2
du
Code
pénal,
laisser
divaguer
son
animal
de
compagnie
est
puni
par
une
contravention
de
2e
classe,
dont
le
mon-
tant
peut aller
jusqu'à
75
€. Rappel
Délivrance
d’un
Permis
de
détention
d’un
chien
catégorisé. À
l’aide
du
formulaire
Cerfa
N°
13996*
01,
les
propriétaires
ou
détenteurs
d'un
chien
de
1°
ou
de
2°"
catégorie
(Art L.211-14
du
code
rural)
peuvent
demander
la délivrance
d'un
permis
de
détention,
renforçant
les
mesures
de
préven-
tion
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dange-
maître,
ce
dernier
recevra
un
avis
;
si
le chien
n'est
pas
identifié
ou
s'il
n'est
pas
réclamé
après
8 jours,
il est
considéré
comme
abandonné.
la
mairie
peut
alors
décider
de
l'euthanasier,
le
vendre
ou
le
remettre
à
une
association
de
protec-
tion
animale.
Dans
la
grande
majorité
des
cas,
le
chien
sera
remis
à
la
SPA
locale
ou
à
une
autre
association
de
défense
des
animaux.
reux
Site
Service-public.fr
: Cerfa
19996*01
En
cas
de
conflit
de
voisinage
lié à
la divagation
d'un
chien :
le
1er
réflexe
à
avoir
est
le dialogue.
Expliquez
poliment
au
maître
pourquoi
son
chien
vous
gêne,
et
demandez-lui
de
veiller
à
ce
qu'il
soit
tenu
en
laisse
ou
reste
dans
un
terrain
clôturé.
Si
le problème
persiste,
menacez
d'appeler
la fourrière.
Tout
propriétaire
d'un
animal
en
état
de
divagation
est
en
tort
au
regard
de
la
loi.
ù
CHAMPAGNE-INFOS
PRINTEMPS
ETE
2020