Arrêté - ACCORD DP 25 00040 APRIN Georges

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Arrêté - ACCORD DP 25 00040 APRIN Georges Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 25 00040 APRIN Georges)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VILLE DE

: COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

be ny |

DOSSIER N° DP 013027 25 00040 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 12/02/2025 Existante : 0 m2

Par : Georges APRIN Créée : O m2?

Demeurant: 720c Route de Tarascon Démolie : O m2?

13160 Chêteaurenard

Pour : Détachement d'un partie de MIS EN LIGNE LE

l'unité foncière pour sortir

l'habitation de l'assiette du bail

agricole. 26 FEV. 2025

Sur un terrain 720c Route de Tarascon 13160

sis : Châteaurenard

Cadastré : AO1OT, AO1O2, AOT44

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 23A0/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2:

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service urbanisme en cas de travaux projetés sur cette

propriété. En effet, la présente demande ne vaut pas autorisation de construire de quelque nature

que ce soit (abris de jardin, abris pour chevaux, etc) même pour les projets dépourvus de

fondations, ni dépôt de caravanes ou de toutes habitations légères de loisirs.

PAGE 1/2Article 3:

Il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier, ou autres est strictement interdite.

Châteaurenard, le 25/02/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

NB : Leterrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998, NF EN 1998-3 et NF EN 19985 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie pubiique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que là hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1} doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉF Of VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est à-diré que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avan: l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS CES TIERS

La présenic décision est notifiée sans préidice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles: servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillemnent, de mitoyenneté ou de passage : règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNF ASSURANCE DOM AGE S-OLVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 @t suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS FT VOIES DE RFCOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sûuivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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