Déliberation - 2022 67 DELIBERATION

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Déliberation - 2022 67 DELIBERATION Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2022 67 DELIBERATION)Thèmes du document : Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 05 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,

Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Amandine ANDRE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean- Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN- COLANI), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON), Marion

BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)

Messieurs Hubert HILLION (pouvoir donné à Guillaume HAMON), Sébastien BOUL (pouvoir donné à Richard HAAS), Jean-Yves HINAULT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2022-67 COOPERATION RESTAURATION LANGUEUX / TREGUEUX : BILAN

FINANCIER 2021

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets

Par délibérations concordantes, la commune de Langueux (délibération n°2019-100 du 16 décembre 2019) et la commune de Trégueux (délibération DB2019-136 du 18 décembre 2019) se sont accordées sur la convention de coopération pour la production de repas de restauration collective à partir du 1er janvier 2020.

Conformément à cette convention, signée le 20 décembre 2019, et particulièrement son article 6, il convient de définir le coût du service pour l’année 2021, réparti entre les deux communes au prorata du nombre de repas préparés pour chaque collectivité.

Fonctionnement :

Le coût du repas est déterminé à partir des dépenses et recettes inscrites dans le dernier compte administratif (N-1), au vu des écritures comptables liées uniquement au service de production des repas.

Le coût unitaire comprend exclusivement les charges liées au fonctionnement du service et en particulier :

 les charges de personnel : personnel de la Ville de Langueux dans la limite de la quotité de travail affectée à la production et de l’ensemble des tâches liées à cette production, personnel de la Ville de Trégueux mis à disposition, personnel de remplacement géré par la Ville de Langueux, personnel en charge de l’organisation et de la gestion de la production (ces charges incluent le coût des assurances statutaires supporté par chaque collectivité, la déduction des recettes perçues le cas échéant lors d’absences pour congé de maladie des agents, l’adhésion au CNAS...) ;

 les fournitures utilisées, les fluides ;

 le coût d’entretien, de réparation, de maintenance, de renouvellement des biens et les contrats de service rattachés ;

 les denrées achetées pour les goûters (hors pain) sont comprises dans les coûts refacturés ;

 la Ville de Langueux comptabilise également les fournitures des « pique-nique », y compris le pain pour les sandwichs quand ceux-ci sont préparés par le service ;  les charges ou fournitures à seule destination de la Ville de Langueux seront exclues de ces charges de fonctionnement.

Si ce coût unitaire du repas, établi d’après le compte administratif, est supérieur au coût unitaire défini comme base de remboursement au début de l’année N (sur la base des coûts N-1), la Ville de Trégueux devra verser à la Ville de Langueux, la somme déterminée comme suit : (montant du coût unitaire réel – montant du coût unitaire facturé année N -1) x nombre de repas constaté durant l’année N.

Si ce coût unitaire du repas est inférieur au coût unitaire défini comme base de remboursement au début de l’année N (sur la base des coûts N-1), la Ville de Langueux devra verser à la Ville de Trégueux, la somme déterminée comme suit : (montant du coût unitaire facturé année N-1 – montant du coût unitaire réel) x nombre de repas constaté durant l’année N.

Investissement :

Les dépenses d’investissement (travaux et acquisitions) liées à la production des repas sont engagées et mandatées par la Ville de Langueux. Les dépenses d’investissement liées à l’activité de production des repas font l’objet d’une participation de la Ville de Trégueux à hauteur de 50 % des montants TTC, déduits du FCTVA et des subventions au bénéfice de la Ville de Langueux au vu, d’un titre de recettes justifié par les factures d’investissement.

Conformément à ces termes, le 14 juin 2022, le comité de pilotage composé d’élus de chaque commune, assisté des services concernés, a étudié et approuvé le bilan financier 2021 de la coopération, présenté par la commune de Langueux.

Il est fait état d’un coût de 3,77 € par repas produit. Ce coût unitaire réel étant supérieur au coût unitaire déterminé comme base de remboursement au titre de l’année 2021, à savoir 3,35€ / repas, la Ville de Trégueux doit rembourser à la Ville de Langueux la somme de 46 277,01 € au titre de la régularisation des repas produits en 2021.

Pour l’année 2022, le comité de pilotage propose de fixer le coût unitaire déterminé comme base de remboursement à hauteur de 3,35€ / repas.

De plus, le bilan financier 2021 de la coopération fait état des investissements suivants réalisés sur le budget principal de la Ville de Langueux :

INVESTISSEMENT Montant T.T.C. Montant hors FCTVA

Etudes 16 186,80 € 13 531,52 €

Licences 120,36 € 100,62 €

Matériel 7 124,93 € 5 956,15 €

TOTAL 23 432,09 € 19 588,29 €

TOTAL 19 588,29 €

Part de Trégueux 9 794,14 €

Part de Langueux 9 794,15 €

Au regard de ces éléments, la participation de la Ville de Trégueux aux dépenses préalables s’établit donc à :

 Régularisation au titre du Fonctionnement 2021 : 46 277,01 €

 Fonds de concours – Investissement 2021 : 9 794,14 €

Aussi,

Vu la convention de coopération pour la production des repas entre Langueux et Trégueux, Vu l’avis du comité de pilotage de la coopération du 14 juin 2022,

Je vous propose :

 d’approuver les montants des participations financières (46 277,01 € en fonctionnement et 9 794,14 € en investissement) à verser par la commune de Trégueux au titre du partage des dépenses de la coopération sur l’exercice 2021 ;

 d’approuver le coût unitaire de 3,35 € / repas comme base de remboursement au titre de l’année 2022 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se référant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.