Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 133 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 193 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 036 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-036
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024 Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs et financiers (4 pages) Page 3
DDETS-PP /
32-2024-02-29-00026 - LES JARDINS D'IROISE (2 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie Département Gers (4 pages) Page 11
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-03-06-00001 - AP élection partielle VIELLA (2 pages) Page 16
2 Cour d'Appel d'Agen
32-2024-03-04-00001
Décision portant délégation de signature
domaines administratifs et financiers
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 3 MINISTÈRE | |
DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'Agen Liberté Service Administratif Régional
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directrice des services de greffe judiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2017;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023.
Tél : 05 53 48 07 80
Méi : sec.rgrh.sar.ca-egen@ivstice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 4 DECIDENT
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
ee
FN}
$
VV
47
RARALE
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires; les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
Le
+
Fe
LA
n-
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
+
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
2 l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
Téi: 05 53 48 07 80
Mél : sec.rgrh.sar.ca-ager@iustice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 5 * les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Fabienne HERMETET pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4:
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 janvier 2024.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 4 mars 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT 1
Patrick MATHÉ StépHand BROSSAR
Téi: 05 53 48 07 80
Mél: sec.rgrh.sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Ager Cecex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 6 Cour d'Appel d'Agen - 32-2024-03-04-00001 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs et financiers 7 DDETS-PP
32-2024-02-29-00026
LES JARDINS D'IROISE
DDETS-PP - 32-2024-02-29-00026 - LES JARDINS D'IROISE 8 Liberté « nn Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497540229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 10 RUE EUGENE SUE 32000 AUCH, le 29/02/24;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 29/02/24 par M. GUTIERREZ Claude en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les jardins d'iroise dont l'établissement principal est situé 10 RUE EUGENE SUE 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP497540229 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2024-02-29-00026 - LES JARDINS D'IROISE 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans. un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 29 février 2024
Pour le Préfet,
par délégatio
eur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Directeur Adjojnt,
Jean-Luc CATANMAS
DDETS-PP - 32-2024-02-29-00026 - LES JARDINS D'IROISE 10 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2024-03-01-00007
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département Gers
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 11 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général |
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 du préfet du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
+ _ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,
+ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,
+ François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 12 Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et de l'Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées et
du Gers, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ __ Simon GARNIER, directeur de la Direction des Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ __ Philippe BIRON, chef de | Unité Meter des Hautes-Pyrénées et du Gers, et
Sophie DELMAS, son adjointe ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, parties C et D, à:
+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie E, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à :
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
+ _ Noah AGRA, Gilles BASTOS, François-Xavier DUBAN, Olivier DURAND, Alain GENTA, Eric
LAFORET, et Margaux SAT, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de
demandes d'autorisation environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
* Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et
Naoufal NOURRI, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1, partie H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ _ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
2/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 13 et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ _ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Rachid KOOB, directeur de la direction Énergie Connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint ; 4 À
et à:
+. Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;
+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à: ;
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
* Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers :
«+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
«__ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
«< Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
3/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 14 ét à:
+ Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET
et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,
Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du code de l'environnement.
+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 est abrogé.
Article 4 -— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Fait à Toulouse, le
= À MARS 2024
Le directeur régio e l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occifanie,
Patrick BERG
4/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL 15 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-03-06-00001
AP élection partielle VIELLA
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-03-06-00001 - AP élection partielle VIELLA 16 PRÉFET Sous-Préfecture de Mirande
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de VIELLA, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures .
LE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 255-2 à L. 255-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;
VU la circulaire n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
VU la démission de Monsieur Louis GOMEZ de son mandat de conseiller municipal, effective le
4 octobre 2022;
VU la démission de Monsieur Patrick JACQMOT de son mandat de conseiller municipal, effective le
8 février 2024 ;
VU la démission de Monsieur Didier DELORD de son mandat de conseiller municipal, effective le 19 février 2024 ;
VU la démission de Monsieur Frédéric RICHEVAUX de ses fonctions de 1% adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal, devenue définitive le 19 février 2024 ;
VU la démission de Monsieur Jean-François FHOMAS de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal, devenue définitive le 19 février 2024 ;
L
CONSIDÉRANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints, il est nécessaire de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire cinq conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 247 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire dans le délai de trois mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;
SUR proposition du sous-préfet de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Viella sont convoqués le dimanche 21 avril 2024 afin de procéder à l'élection de cinq (5) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 28 avril 2024.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
sp-mirande@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 00
Avenue Laplagne —- 32300 MIRANDE
Www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-03-06-00001 - AP élection partielle VIELLA 17 Article 2 : Les déclarations individuelles de candidature sont obligatoires et devront être déposées à la sous-préfecture de Mirande, selon les jours et horaires suivants :
+ __ Pour le premier tour:
— du mardi 2 avril au mercredi 3 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
— le jeudi 4 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou messagerie électronique, n'est admis.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
— le lundi 22 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le mardi 23 avril 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 3 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et adressé à la mairie pour affichage.
Article 4 : Le sous-préfet de Mirande et Madame Alice DABADIE, 2° adjointe au maire de Viella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Mirande, le fj 6 MARS 2024
Le sous-préfet de Mirande,
ë délégation
Préfet de Mirande
our le Pi
Raphaël FARGES
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-03-06-00001 - AP élection partielle VIELLA 18