unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 17 CC 28042026 Produit de la taxe GEMAPI tampon

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unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 17 CC 28042026 Produit de la taxe GEMAPI tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Piège Lauragais Malepère - 17 CC 28042026 Produit de la taxe GEMAPI tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Mode, textile et habillement, République française folio 2026-185 Département de l’Aude

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PIEGE LAURAGAIS MALEPERE

SEANCE DU 28/04/2026

AV

DEL-28042026-17

Date de convocation :

16/04/2026

1

Nombre de conseillers :

- en exercice : 61

- présents : 49

- procurations : 7

- votants : 56

L’an deux mille vingt-six, le 28 avril à 18 heures, le Conseil communautaire Piège Lauragais Malepère, légalement convoqué, s’est réuni à Generville, sous la présidence d’André VIOLA, Président.

PRESENTS : Loïc ALBERT, Didier ALRIC, Brice ASENSIO, Bertrand BARBERO, Gilles BARTHEZ, Xavier BEAUJARD, Céline BENAZETH, Bernard BREIL, Aurore BRUSTIER, Régis CALMON, André CATHALA, Serge CAZENAVE, Charlotte CHARPENTIER, Sarah DANJOU, Odile FABBRO, Jean-Henry FARNE, Claudie FAUCON-MEJEAN, Alice FERRAGU, Frédéric FONTES, Magali FRECHENGUES, Dominique FROMILHAGUE, Michel GALANT, Christophe GERPHAGNON, Steven GIL, Denis JUIN, Olivier JULLIN, Patrick LADOUCE, Maryse LALA-LAFFONT, Eric LANNES, Philippe LANNES, Catherine LASSALLE, Christian LUCATO, Jean-Christophe MARIO, Hélène MARTY, Eric MISSE, Paul PAINCO, Serge PEROTTO, Benjamin PEYRAS, Aude RAFFY-RIVALS, Andrée ROIG, Serge ROUX, Jean-Baptiste SARDA, Serge SERRANO, Gilbert VARILLES, Estelle VILESPY, André VIOLA, Patrick VIOLA, Gaëlle MAFFRE (suppléante de Léo GASC), Gilles PORTES (suppléant de Jean-Claude MARTY)

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES : Nathalie BAUDIN a donné pouvoir à Denis JUIN, Bruno BERTRAND a donné pouvoir à Bernard BREIL, Régis BRUTY a donné pouvoir à Aude RAFFY-RIVALS, Thierry CADENAT a donné pouvoir à Serge SERRANO, Florence FOURRIER a donné pouvoir à Magali FRECHENGUES, Martine MONBILLIARD a donné pouvoir à Serge CAZENAVE, Michel TANDOU a donné pouvoir à Sarah DANJOU

ABSENTS : Eric DU FAYET DE LA TOUR, Laurent GRANGER, Emilien GUILHEMAT, Jessica JOURNET, Anne-Marie MAZIERES

Secrétaire de séance : Catherine LASSALLE

OBJET : Produit de la taxe GEMAPI

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et l’article L5214-16,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59,AV

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76,

Vu les compétences définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement,

Vu la délibération du 9 janvier 2018 relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),

Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts,

Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A. 3,

Considérant que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) et que d'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Considérant qu’il est proposé de fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques au titre de l’année 2026 à 115 000€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

à l'unanimité des membres présents

ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques à la somme de 115 000 €.

DIT que la recette afférente à ce produit sera retranscrite dans le budget 2026.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pou- voir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

Catherine LASSALLE

Secrétaire de séance

André VIOLA,

Président