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Arrêté - 2025 271 LEBRETON Clemenceau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 271 LEBRETON Clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58.00
ARRETE TEMPORAIRE N°2025-271
portant règlementation du stationnement afin de permettre
des travaux de terrassement GRDF en partie privative
24 avenue Georges Clémenceau
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié par le décret
n° 2010-578 du 31 mai 2010,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 4°" partie — signalisation de prescription),
approuvée par l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire),
approuvée par l’arrêté du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre-1992 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU la demande en date du 5 novembre 2025 présentée par l’entreprise LEBRETON, ZI le Bois Carré - rue du Bois
Planté à FERRIERES EN GATINAIS (45210) qui sollicite la neutralisation du stationnement pour permettre des travaux
de terrassement GRDF en partie privative,
VU l'avis de Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole,
CONSIDERANT que pour permettre l’exécution de ces travaux il y a lieu de règlementer le stationnement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Entre le 24 novembre 2025 et le 13 décembre 2025, le stationnement des véhicules au droit du 24 avenue
Georges Clémenceau sera considéré comme gênant conformément à l’article R 417.10 alinéa 1 du Code de la Route
et, à ce titre, passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de Police.
Toutefois, l’entreprise LEBRETON sera autorisée à stationner ses véhicules devant sa zone d'intervention.
ARTICLE 2 : Au cours de la période susmentionnée, les piétons devront si nécessaire emprunter le trottoir opposé.
ARTICLE 3 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par l’entreprise LEBRETON.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent
de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : L'entreprise sera responsable de la bonne tenue de propreté des voiries existantes. Un nettoyage manuel
ou par auto-laveuse devra être assuré à tout moment sur ordre du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire prendra toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la durée
du chantier.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions faites par le technicien du Pôle Territorial Nord-
Ouest d’Orléans-Métropole comprenant notamment les éléments suivants :
- L'arrêté devra obligatoirement être affiché à proximité de la zone d’intervention ;
-_ Toute dégradation fera l'objet d’une remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire après validation
technique du service ;
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Le stationnement des véhicules de l’entreprise LEBRETON ne devra pas impacter la circulation des véhicules sur
la chaussée.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir la commune.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur interdépartemental de ia Police Nationale du Loiret,
Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Monsieur le Directeur de Keolis,
Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,
Entreprise LEBRETON.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 20 novembre 2025
Le Maire, /
Certifie sous sa respansabilité le caractère exécutoire deet acte,
informe que le présent arrêté peut faire Yobjet-d’üf recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.