Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 191 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 191 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 191 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-191

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des

polices administratives

76-2024-10-16-00003 - A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN,

PROVISOIRE (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2024-10-16-00003

A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN,

PROVISOIRE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-16-00003 - A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN, PROVISOIRE 3E

PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Section des polices administratives des sécurités

Arrêté n°A2024-0587 du 16 octobre 2024

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection temporaire

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,

L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des

dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par le directeur des manifestations publiques de la ville

de Rouen en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection

temporaire du 18 octobre 2024 au 17 novembre 2024 inclus, à l'occasion de la

Foire Saint-Romain de Rouen, délimitée par le périmètre géographique

suivant :

- Esplanade Saint-Gervais

- Rue Nansen

76000 ROUEN ;

VU l'autorisation unilatérale d'occupation temporaire du domaine public située

dans la circonscription du Grand port fluvio maritime de l'Axe Seine au profit

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard ; 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-16-00003 - A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN, PROVISOIRE 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Sur

de la ville de Rouen, en date du 26 septembre 2024 ;

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un

système de vidéoprotection peut être autorisée :

- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :

e là protection des bâtiments et installations publics et la

surveillance de leurs abords ;

+ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

e la régulation des flux de transport et la constatation des

infractions aux règles de la circulation ;

e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques

d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la

prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces

infractions, de fraudes douanières ;

e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques

naturels ou technologiques ;

e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;

e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs

d'attraction ;

que conformément à l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure,

lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme

le requièrent, le représentant de l'État dans le département peut délivrer aux personnes mentionnées à l'article L. 223, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision ; qu'il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire ; que le représentant de l'État dans le département recueille l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien ; que la commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire ;

que, par conséquent, la demande susvisée répond au caractère d'urgence et

tend notamment à prévenir la réalisation d'actes terroristes ; que, dès lors, le

Préfet de département peut, en application de l’article L. 223-4 précité,

autoriser provisoirement l'installation d'un système de vidéoprotection sans

avis préalable de la commission départementale ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que

l'information à l'intention du Pubie sur l'existence du dispositif de

vidéoprotection est prévue ;

Proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Le directeur des manifestations publiques de la ville de Rouen est autorisé, du

18 octobre 2024 au 17 novembre 2024 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de

vidéoprotection conforme au dossier présenté.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine

Standard : 02 32 76 53 93

- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritine.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-16-00003 - A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN, PROVISOIRE 5Article 2

Article 3

Article 5

Le système autorisé porte sur l'installation d'un périmètre délimité

géographiquement par les adresses suivantes :

- Esplanade Saint-Gervais

- Rue Nansen

76000 ROUEN

Finalités du système :

sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes

terroristes

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la

réglementation en vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1°", par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de

l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,

doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au

moins l'identité et les coordonnées du responsable du site, les finalités

poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence

de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une

réclamation auprès de la CNIL.

Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public

en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et

Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site

internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones

placées sous vidéoprotection.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant

dans la liste jointe. à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.

Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité

intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,

des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement

compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de

vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional

des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des

enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de

secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête

préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal

légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à

laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,

la date de leur transmission au Parquet.

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine -

Standard : 02 32 76 53 93

CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Courriel : pref-videoprotection/G@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-16-00003 - A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN, PROVISOIRE 6images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront

données à toutes les personnes concernées.

Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction

précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par

l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la

sécurité intérieure.

Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la

configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation

pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au

code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle

est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables

(code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Articl La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de

la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont '

un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au directeur des manifestations

publiques de la ville de Rouen.

À ROUEN, le 16 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des polices administratives,

” Güitlaumé KERGOAT

nn"

—_—..

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif

peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www:telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard ; 02 32 76 53 93

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-16-00003 - A2024-0587, FOIRE SAINT ROMAIN, ROUEN, PROVISOIRE 7