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Arrêté - struct
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Peyrolles-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - struct)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Mairie de Peyrolles-en-Provence
Aff. suivie par : Anne ROCH
Service : Police municipale
Tél : 04.42.28.64.37
OBJET :
ARRÊTÉ DE RÉGULATION
DES ESPÈCES ESOD
PROTECTION DES
CULTURES
DEMANDEUR
M. Cédric TOUBAS
A 2024-05-076
Certifié conforme et exécutoire
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de Peyrolles-en-Provence
VU Les Articles 2212-1, 2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et l’article L.511-1,
VU Le Code de Procédure Pénal
VU Le Code Pénal
VU Le Code de l’Environnement
VU L'Arrêté Préfectoral délivré par le Préfet du Vaucluse,
VU Le certificat de capacité délivré,
VU l’Arrêté n° DDT/SEMN portant décision d'agrément pour le piégeage,
VU lArrêté reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier,
VU Le certificat de réalisation de la formation bien-être animal,
VU La validation du permis de chasser pour la saison 2023-2024,
VU L'’extrait Kbis,
CONSIDÉRANT la demande faite le 06 Mai 2024 par la Société SASU
CT FALCONRY, gérant Monsieur Cédric TOUBAS (06.95.40.00.55),
domicilié 3 Bis du Grand Cabaret — 84310 MORIERES-LES-AVIGNON
afin d'effectuer une campagne de protection des cultures sur la Commune
de Peyrolles-en-Provence pour le compte du Durance Hybrides du 06 au 20 Mai 2024,
CONSIDÉRANT L'avis favorable de Monsieur le Marie de la Commune
de Peyroiles-en-Provence, autorisant Monsieur Cédric TOUBAS
(06.95.40.00.55), gérant de la Société SASU CT FALCONRY, domicilié 3 Bis du Grand Cabaret — 84310 MORIERES-LES-AVIGNON à effectuer une campagne de protection des cultures sur la Commune de Peyrolles-en- Provence pour le compte du Durance Hybrides du 06 au 20 Mai 2024,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de veiller d’une part, au respect de l’usage normal des voies publiques et autres dépendances domaniales et d’autre part, d’assurer la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Cédric TOUBAS, est autorisé à effectuer une
campagne de protection des cultures sur la Commune
de Peyrolles-en-Provence pour le compte du Durance
Hybrides du 06 au 20 Mai 2024.
ARTICLE2: Le demandeur doit respecter en tout état de cause les règles
préconisées en matière de régulation des espèces ESOD et
de la protection des cultures.
ARTICLE 3: Outre le recours gracieux et hiérarchique qui s’exerce dans le même délai, un recours contentieux pour excès de
pouvoir peut être déposé au Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,
Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame
la Cheffe de Service de la Police Municipale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, cet arrêté sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la ville de Peyrolles-en-Provence.
DESTINATAIRES :
- contact@cedrictoubasfalconry.fr
-_ julien.dornier@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- bta.peyrolles-en-provence@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- igarcia(@sdis13.fr