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Arrêté - arrete emplacement pmr 08 impasse des jardins avec ampliation 20230712
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete emplacement pmr 08 impasse des jardins avec ampliation 20230712)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
FORBACH
Police Municipale
Rép. N° 7194
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et L 2542-4 concernant les pouvoirs généraux du Maire en matière de police et les articles L 2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication;
VU l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'article R 610-5 du Code Pénal ;
VU l'article R 417-1 à R417-13 du Code de la Route ;
arrête
Article ler. — Avec effet immédiat, un emplacement de stationnement, exclusivement réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée, ou « Grand Invalide Civil » ou de « Grand Invalide de Guerre », est créé
au droit de l’Impasse des Jardins, au numéro 08.
Article 2. — La signalisation appropriée sera mise en place par le Centre Technique.
Article 3. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbal. Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera enlevé par la fourrière aux frais et risques du contrevenant.
Article 4. — Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5.— La Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, la Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de FORBACH, ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
Mme BARTALI — Directrice de la Stratégie et de la Communication
Mme la Directrice Générale des Services Fait à FORB ACH, le 1 ? JUIL 2073 M. le Directeur Général Adjoint —- DST , M. le Directeur des Ressources
M. le Chef de la Police Municipale
M. le Commissaire de Police (mail)
le Commandant de la Gendarmerie (mail)
le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Centre technique Municipal (mail)
- Site INTERNET (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)