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Déliberation - DEL2025 062 annexe
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 062 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Données personnelles,
BAIL PORTANT
EN CE D'UN TERRAIN —
VU pour être annexé à la délibération DEL2025_062 du Conseil municipal en date du 27 juin 2025.
La secrétaire de séance - Isabelle DEMIERRE
rt
représentée par Madame Catherine BASTARD, en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2025, reçue à La Préfecture le ……… jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommée l'Autorité signataire
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous Le numéro 833 460 918, dont Le siège social est sis au 132 avenue de Statingrad 94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble “Les parties”
Exposé
TOTEM France est une société spécialisée dans l'hébergement d'Équipements Techniques. Elle possède un parc important d'infrastructures passives.
TOTEM France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à La construction, au déploiement, à la commercialisation et à l'exploitation de sites (pylônes, etc …), y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe.
TOTEM France recherche de nouveaux emplacements susceptibles de permettre l'hébergement des infrastructures passives et des Équipements de réseaux communications électroniques.
Quant à elle, l'Autorité signataire est propriétaire d'un terrain susceptible de permettre l'hébergement des Équipements susmentionnés.
Dans ce contexte, Les Parties se sont rapprochées afin de signer une convention.
Cela étant exposé les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DU BAIL
La présente convention a pour objet de préciser Les conditions dans lesquelles l'Autorité signataire loue à TOTEM France, qui l'accepte, l'emplacement technique défini à l'Article Il afin d'y construire des infrastructures et de La commercialiser auprès des tiers.
Les Équipements Techniques pouvant appartenir soit à TOTEM France, soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Occupants »).
Paraphe de TOTEM France Page 1 sur 18 Paraphe de (':Autorité signataire FRA07400292
ARTICLE 11 - EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
11.1 - Désignation de l'emplacement
L'Emplacement mis à disposition tel que décrit à l'annexe |, sis 353 Route des Voirons Le Damier 74140 VEIGY- FONCENEX (Référence cadastrale : Section : E - Parcelle : 2072) se compose d'une surface de 42 m’ environ.
Par ailleurs, l'Autorité signataire veillera à permettre Le stationnement d'un véhicule technique à proximité.
11.2 - Propriété
Toutes les infrastructures et tous les Équipements installés sur Les emplacements loués ne seront pas la propriété de l'Autorité signataire.
En conséquence, l'Autorité signataire n'aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Équipements Techniques.
11.3 - Conditions de l'autorisation
Afin d'accéder à l'Emplacement mis à disposition, l'Autorité signataire autorise TOTEM France, ainsi que ses Occupants à utiliser Le cas échéant un chemin d'accès pour Les véhicules et engins d'intervention.
TOTEM France ou les Occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à Leurs demandes, auront, en tout temps, Libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de La maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
TOTEM France pourra accueillir librement sur Les emplacements loués tous Équipements et tous occupants, dans le respect de La réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas La présente convention.
Par « Équipements », il convient d'entendre l'ensemble des matériels, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel Local technique, des coffrets et armoires techniques, Le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
À ce titre, l'Autorité signataire autorise TOTEM France et Les occupants à raccorder entre eux par câbles Les différents Équipements de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. L'Autorité signataire autorise également Le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l'exploitation.
L'Autorité signataire concède à TOTEM France toute autorisation d'accès et de passage pendant toute la durée de La convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Occupants, l'accès à l'Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Équipements Techniques.
L'Autorité signataire concède, dans Le cadre des dispositions de l'article 682 et suivants du Code Civil et dans
Les conditions définies par la présente convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.
IL'est précisé que la présente convention n’est pas soumis aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Enfin, l'Autorité signataire s'engage à fournir à TOTEM France l'ensemble des pièces référencées à l'Annexe Il (liste des pièces à fournir).
1.4 - Travaux d'aménagement
L'Autorité signataire accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser, dans Les Lieux loués, Les travaux d'aménagement nécessaires à leur activité et Les travaux éventuels de modification sur Les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.
1.5 - Modification des Équipements
Les Équipements implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / ou extensions que TOTEM France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas Les surfaces louées par La convention
Paraphe de TOTEM France Page 2 sur 18 Paraphe de 1'Autorité signataire FRA07400292
IL est expressément convenu entre Les parties que toutes modifications et / ou extensions modifiant les surfaces louées seront soumises à l'Autorité signataire pour accord. Elles seront effectuées aux frais de
TOTEM France.
Cependant. l'Autorité signataire s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de TOTEM France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions Le nécessitaient.
IL6 — État des lieux
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux sera dressé contradictoirement par Les parties (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de
sortie).
11.7 - Amiante
L'Autorité signataire déclare et garantit que Les Équipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à La réglementation applicable en matière de protection de La population contre Les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les
dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de La Santé Publique.
ARTICLE Il! - DATE ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur à compter de La date de signature des présentes.
La convention est consentie pour une durée de 9 (neuf) ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l'une des Parties, notifié à l'autre par Lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 (vingt-quatre) mois avant la date anniversaire de La convention.
ARTICLE V - RÉSILIATION
La convention pourra être résilié à l'initiative de l'Autorité signataire en cas de non-paiement des loyers aux échéances, après mise en demeure adressée, par Lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l'Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 2 (deux)
mois à compter de la date de sa réception.
Le bail pourra être résilié de plein droit à l'initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité signataire dans Les cas suivants :
e Refus, retrait où annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de TOTEM
France et/ou à l'implantation d'Équipements
° Absence d'équipements techniques d'opérateur mobile et/ou d'occupant
° Arrêt de l'exploitation des Équipements.
e En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu de la présente convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie La résolution de La convention par les
Parties.
En cas de résiliation pour Les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer
en cours, Sans autre indemnisation.
Paraphe de TOTEM France Page 3 sur 18 Paraphe de 1'.Autorité signataire FRA07400292
ARTICLE VI - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque Partie à la présente convention supportera La charge des dommages corporels et matériels qui Lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie, à l'exclusion de tout autre type de dommage.
TOTEM France remettra à première demande l'attestation correspondante à l'Autorité signataire.
ARTICLE VII - AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.
À cet effet, l'Autorité signataire s'engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de La demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que ce dernier effectue Les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution des Équipements.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des Équipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit de La présente convention en Le notifiant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE VIII - DROIT DE PRÉFÉRENCE/OPPOSABILITE AUX FUTURS ACQUEREURS
En cas de projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d’usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet de la présente convention, visé à l'article Il et suivant Le plan joint, l'Autorité signataire s'oblige à en informer TOTEM France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions notamment de prix fixées pour Le projet ci-dessus pour que TOTEM France puisse exercer, Le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l'article 1123 du Code civil.
L'Autorité signataire s'engage à informer préalablement Le futur acquéreur de l'existence dudit droit de préférence.
A réception du courrier visé à l'alinéa 1°, TOTEM France disposera d'un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse à l'Autorité signataire par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de cession.
L'Autorité signataire s'engage à informer sous huitaine Le futur acquéreur de La volonté de La société TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l'alinéa 2 de l'article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l'alinéa 1°" dans Le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d'un changement de propriétaire, TOTEM France conservera Le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d'usufruit ou cession de droits personnels portant sur l'Emplacement, objet de La présente convention, visé à l'article Il et suivant Le plan joint.
Dans le cas de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente judiciaire, apport en société, fusion, échange, dation en paiement, cession de titres, cession d'usufruit ou cession de droits personnels au profit d'un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
Paraphe de TOTEM France Page 4 sur 18 Paraphe de ('Autorité signataire FRA07400292
ARTICLE IX - SOUS-LOCATION
TOTEM France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, Les Lieux mis à sa disposition.
ARTICLE X - CESSION DU CONTRAT
L'Autorité signataire s'interdit de céder à toute personne physique ou morale la présente convention sans l'accord écrit et préalable de TOTEM France.
TOTEM France s'interdit de céder à toute personne physique ou morale la convention sans l'accord de l'Autorité signataire. Par dérogation à ce qui précède, TOTEM France pourra céder librement La convention à toute société contrôlée ou qui contrôle TOTEM France, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
ARTICLE XI - ENTRETIEN - RÉPARATIONS
X1.1 - Sur Les emplacements mis à disposition
TOTEM France s'engage à maintenir Les lieux loués en bon état d'entretien pendant toute La durée de la présente convention.
À l'expiration de la convention, TOTEM France fait son affaire personnelle de la reprise de tous Les Équipements et remet le terrain en bon état d'entretien locatif compte tenu d'un usage et d'un entretien normal.
X1.2 - Sur Les Équipements
TOTEM France devra entretenir Les Équipements et/ou s'assurer de l'entretien des Équipements par ses occupants dans Les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'Autorité signataire.
ARTICLE XII - JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou Les occupants et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à
intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Équipements leur appartenant pour Les besoins de La maintenance et de l'entretien des éléments d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, l'Autorité signataire déclare que l'Emplacement visé à l'Article Il « EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION » est libre de toute location où occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution de La présente convention.
L'Autorité signataire veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute La durée de La présente convention, l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités Les emplacements.
Pendant la durée de La présente convention, l'Autorité signataire s'interdit de perturber, même indirectement, l'activité de TOTEM France et des occupants hébergés sur Les infrastructures.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à La mise en place et à l'évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord de l'Autorité signataire s'applique sur la ou Les parcelles dont elle est propriétaire qui desserve(nt) l'objet des présentes.
L'Autorité signataire s'engage à n'effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à La maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
L'Autorité signataire donne son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue Les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du site.
Paraphe de TOTEM France Page 5 sur 18 Paraphe de 1'Autorité signataire FRAD7400292
ARTICLE XII! - LOYER - MODALITÉS DE PAIEMENT
XIILT - Loyer
La présente convention est acceptée moyennant un loyer annuel de 5000 (cinq mille euros) Euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur.
De convention expresse entre les parties Le loyer sera augmenté annuellement de 1 % (un pour cent). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention, sur la base du loyer de l'année précédente.
Le loyer annuel sera augmenté de 2500 (deux mille cinq cents euros) Euros nets dans l'hypohèse de l'installation d’un opérateur supplémentaire sur les emplacements loués à TOTEM France
L'Autorité signataire certifie à TOTEM France ne pas être assujettie à la TVA à La date de signature de la présente convention et s'engage à informer TOTEM France de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
XII1.2 - Modalités de paiement
La redevance est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire de la présente convention sur présentation d'un état établi par l'Autorité signataire.
Les états, y compris Le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.
L'Autorité signataire transmettra, au plus tard le jour de la signature de La présente convention, Les pièces nécessaires au paiement de la redevance visées à l'Annexe II.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail contact.bailleurs@totemtowers.com.
Les états porteront Les références suivantes: VEIGY_FONCENEX_BIS - FRA07400292
ARTICLE XIV - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l'autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de La présente convention, quel que soit Le mode communication desdites informations.
Sauf autorisation préalable et écrite de TOTEM France, l'Autorité signataire s'interdit notamment d'utiliser ou de divulguer, directement où indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelques tiers que ce soit, les informations qui lui seront transmises par TOTEM France, ou par Les préposés de celles-ci à l'occasion de La négociation, de La conclusion, de l'exécution et/ou de La cessation des présentes.
L'Autorité signataire s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la résiliation ou de la cessation de La présente convention quel qu'en soit Le motif.
À l'expiration de La présente convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se restituer ou à détruire Les informations qu'elles se seront communiquées.
ARTICLE XV - RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement de La Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour la Société TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.
Paraphe de TOTEM France Page 6 sur 18 Paraphe de l'Autorité signataire FRA07400292
Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui Leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail , Les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), La « Loi Sapin Il », Le « US Foreign Corrupt Practices Act », Le « UK Bribery Act », Le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que Les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de La charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, Les autorités et Lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, où ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par Le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée Le Ministère des Finances du Royaume-Uni et La liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après Les « Règles »).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l'une des Parties des Règles, Les Parties s'engagent à introduire sans délai Les adaptations nécessaires à La convention pour y remédier.
Les Parties s'engagent pour Leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu'ils s'engagent :
e à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir Le respect des Règles.
° à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution de La convention et (ii) l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir Le respect des Règles pendant toute la durée de La présente, Les Parties s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d'autre part à informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l'une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l'autre Partie pourra résilier La présente convention.
ARTICLE XVI - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
TOTEM France, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données
Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier Les échanges et étapes de validation de La présente convention.
Les personnes concernées par le présent traitement sont Les cocontractants de TOTEM France et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, TOTEM France traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :
e Données d'identification : Nom, prénom
° Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)
e Caractéristiques personnelles (état civil)
° Vie professionnelle (identité de La société Le cas échéant)
e Données économiques et financières (IBAN/BIC)
La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin de la présente convention. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à TOTEM France.
Paraphe de TOTEM France Page 7 sur 18 Paraphe de l':Autorité signataire FRA07400292
L'ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par TOTEM France.
TOTEM France s'engage à ne pas procéder à d'autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention.
Si Les données nécessitent d'être transférées hors de l'Espace Economique Européen pour Les besoins des
échanges et étapes de validation, où dans un pays dont la législation n'a pas été reconnue par La Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de La réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, TOTEM France prend les dispositions nécessaires avec ses sous- traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec La réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de TOTEM France et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de La présente convention par TOTEM France.
TOTEM France s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de La présente convention connaissent et respectent Les règles relatives à la confidentialité et à La protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
TOTEM France prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, La perte accidentelle, La modification, La divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, La disponibilité et l'intégrité de ces Données personnelles.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données Les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s'opposer aux traitements réalisés ou en demander la Limitation dans Les conditions définies par La réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur La conservation, la suppression ou La communication de ces données après leur décès.
Pour l'exercice de Leur droit, les personnes peuvent s'adresser à contact.bailleurs@totemtowers.com en accompagnant leur demande d’un justificatif d'identité.
ARTICLE XVII - PROCEDURE
Toutes Les contestations qui pourront s'élever entre Les Parties au sujet de l'application où de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de de 3 (trois) mois, tout Litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de La présente convention pourra être porté devant Le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention.
ARTICLE XVIIL - NULLITE RELATIVE
Si l'une où plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et Leur portée.
ARTICLE XIX - ENREGISTREMENT
La présente convention fera l'objet d'une présentation volontaire à l'enregistrement expressément accepté par les parties.
Cette formalité sera effectuée par TOTEM France, à ses frais exclusifs.
Paraphe de TOTEM France Page 8 sur 18 Paraphe de (':Autorité signataire FRA07400292
ARTICLE XX - ÉLECTION DEDOMICILE
L'Autorité signataire élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile au 132 avenue de Stalingrad - 94800 - VILLEJUIF
En cas de changement de domicile, Les Parties Le notifieront par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.
En 3 exemplaires originaux, dont 2 pour TOTEM France et & pour l'Autorité signataire.
Pour l'Autorité signataire Pour TOTEM France
Fait dress Fait à BALMA Le svt LBE-osmau
Catherine BASTARD Aurélie AUTIER
Maire de VEIGY-FONCENEX Directrice du Patrimoine de TOTEM France
Paraphe de TOTEM France Page 9 sur 18 Paraphe de l'Autorité signataire FRA07400292
LISTE DES ANNEXES
Annexe | : Plan des emplacements mis à disposition
Annexe Il : Pièces justificatives à fournir par l'Autorité signataire
Annexe Ill : Contacts
Annexe [V : État des lieux
Annexe V : Annexes à joindre
Paraphe de TOTEM France Page 10 sur 18 Paraphe de 1':;Autorité signataire FRA07400292
CPR] | SITE - VEIGY_FONCENEX_BIS
Code Site, FRA07400292
Adresse _453d Route des Vorons
74140 Veigy-Foncenex
Parcelle. 2072
Section: E
Cocroinrèns Lambert il monde. X © 902 438m
Y = 2 148 Si0m
M Z=435m Emplacement Site
4534 Slente des Worms » 74140
CONV FRA07400292
Paraphe de TOTEM France Page 11 sur 18 Paraphe de ('Autorité signataire NS SITE- VEIGY_ FONCENEX BIS
Code Sile_ FRAD7400292
Adrassn, 45% Route des Vorons
74140 Verqy-Foncenex
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Cocrdonnèes Lamberl Il étendu;
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FRA07400292
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Paraphe de TOTEM France
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Page 12 sur 18 Paraphe de L'Autorité signataire
PEUT CURE DONAN QUE QU SE PACNAT SANS AU TOME PCM | FRA07400292
Bêtiment %e Darmer
Penn TOME FRA07400292 17200
Paraphe de TOTEM France Page 13 sur 18 Paraphe de l'Autorité signataire FRA07400292
she ge ni 125 20 PEAR ERE, Î
+2emPrôno
2590 NGF +
Bâtiment "le Damier“
SYNECTY
SYNECTY | ALX
Paraphe de TOTEM France Page 14 sur 18 Paraphe de L':Autorité signataire FRA07400292
ANNEXE Il - PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PAR L'AUTORITÉ SIGNATAIRE
Convention pour le site N° FRAO7400292
Titulaire du contrat (L'Autorité signataire) :
Commune de VEIGY-FONCENEX
Représenté(e)(s) par Madame Catherine BASTARD (Maire)
Mandataire ou représentant (le cas échéant) : .……
À La signature du contrat, afin de garantir Le traitement des dossiers et des états dans Les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
L'Autorité signataire est : Liste des pièces ou informations :
personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire
d ti . ê$ merers RIB ou RIP original
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
217 402 932 00016
Code APE (Activité Principale Exercée)
(4 chiffres et1 Lettre) :
84112
Indiquer :
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : bleverd@veigy-
foncenex.fr
un numéro de téléphone : 04.50.94.90.11
Paraphe de TOTEM France Page 15 sur 18 Paraphe de L&#D39;Autorité signataire ANNEXE III - CONTACTS
Coordonnées de l'Autorité signataire :
N° de téléphone : 04 50 94 90 T1
Courriel : mairie@veigy-foncenex.fr
Contact privilégié : LE MAIRE - Catherine BASTARD
rdonné rvice Patrimoine TOTEM F
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
N° de téléphone : 0801 907 893
Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com
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FRA07400292
Paraphe de l':Autorité signataire FRA07400292
ANNEXE IV - ÉTAT DES LIEUX
il
Existant | Propreté
R.A.S | OUI | NON | OUI | NON OBSERVATIONS
Aspect général x Terrain attenant à la salle de spectacle « le du terrain damier », gazon au sol
Clôture X
Plantation X X Pas de végétation naturelle,
nn 1 1 11 a —_—_— —_—
Nature du sol X herbe
Construction X Bâtiment « le damier »
Autres RAS
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o 22
* RELEVE DE PROPRIETE
= F REPUBLIQUE HNANE ES FE UTC à FRANÇAISE Relevé de propriété limité à une parcelle et ses locaux ‘ | Eçau arowee
Année de rélérence : 2024 [Département 740 Commune 293 VEIGY-FONCENEX ÎTRES : 043 numéro commun +00006 | | |
Tiulalre(s) de droit(s) |
Droit réel : Propriétaire Numéro propriétaire : PBB8PW |
Dénomination : COM COMMUNE DE VEIGY FONCENEX
Adresse: MAIRIE 12 RTE DU CHABLAIS
74140 VEIGY FONCENEX
Propriété(s) bâtie(s)
Désignation des propriétés Identification du local Évaluation du local
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20 ]1 8e man _J rar | vore ee mai | et | tre | vw pere pret ra Eval a | | cn Ds conf Eu | er om [acte LC qu [6] rom
00 € 2072 4530 JMTE DES VOIRONS 0230 " a 00 | oi001 Marta € “ ce SPE3 3158 € EP | 9999 116% 100 £ 240
rs | ep | 99 2597 | 100
! GC | EP | 99299 25971 100
Total revenu imposable pour la part l Total revenu exonéré pour la part communale Total revenu imposé pour la part communale
31 633 euro{s) 31 633 euro(s) 0 euros)
Propriété(s) non bâtie(s)
Désignation des propriétés Évaluation Livre fonc
N* N° Col NP: Ps. s GAf Nat Car ten wc | À: AN Fracti
An Ds D nan À vor Agrese Ee en gel 1 SU Lise | = na la = Revenu) cu En Ra es [eog rc Car 00 . 2072 CREER 8045 | 1036 | 1/{ 2934 t a tem 52126 LS € TA 2e 20
oc TA 1282 2
Contenance totale Total de la part communale Total de B part additionnelle Majorauon des terrains
HA | AÏCA, Revenu imposable Revenu exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé
52,26 64 13 51 64 0 0
Délivré le 09/04/2025
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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