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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 005 EDUC Decision jan juin 2026 M.Chantoiseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260106-2026005-DE y. en date du 14/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026005
2026/
___W_ RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N° 2026/005
du mardi 6 janvier 2026
Fixant le contrat portant occupation à caractère précaire
et révocable d’un logement dit « instituteur »,
situé 24 rue des Mésanges -— à Ris-Orangis
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune a la faculté de mettre à disposition des logements à titre précaire et révocable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition,
DÉCIDE
ARTICLE 1% : DE SIGNER un contrat portant occupation à
caractère précaire et révocable d'un logement dit « instituteur »
a 24 rue des Mésanges, 19° étage - appartement n°6 d'une superficie de 55,04 m°? - 91130 RIS- ORANGIS pour la période du 1° janvier au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : Dans ce cadre,
s'engage, pour la période citée ci-dessus, à verser mensuellement
une redevance d'occupation de 351,85 €, ainsi qu'une redevance
chauffage de 2,17 € par mois et par m°, à partir du 1°" janvier 2026.
ARTICLE 3 : La recette afférente à ce contrat sera versée sur le
budget de l'exercice en cours sous-fonction 20 — Article 70878.
Hôtel de ville
F1 Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260106-2026005-DE
en date du 14/01/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026005
2026/
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à:
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 6 janvier 2026
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Le Maire certifie sous sa Conseiller départemental de l'Essonne responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Publié le: 14 JAN. 2026
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.