Déliberation - COMPTE+RENDU+20 08 2020

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Déliberation - COMPTE+RENDU+20 08 2020 Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Vieilley. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+20 08 2020)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE BESANCON

CANTON DE BAUME LES DAMES

COMMUNE DE VIEILLEY - 25870 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY

SÉANCE DU 20 AOUT 2020

Nombre de conseillers : 15

En exercice : 15

Présents : 11

A délibéré : 13

Pouvoirs : 02

L’an deux mil vingt, le vingt Août à vingt heures, le conseil municipal

de la commune de Vieilley, s’est réuni au lieu habituel de ses séances,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Franck Raclot, Maire.

Convocation du :

11 Août 2020

Etaient présents : Mesdames Laurence REGAD-PELAGRU, Françoise

GILLET, Messieurs Aurélien JACQUET, Christophe CLADY, Corentin

FAIVRE-PICON, Damien LIARD, Emmanuel MULIN, Guy

VERCHERE, olivier NAVARRE, Stéphane DEMANGE, Franck RACLOT.

Absent excusé : Messieurs Jimmy KASAD, Sylvain CUNY, Damien GENTE Madame Dorine LEROY.

Secrétaire de séance :

Laurence REGAD - PELAGRU

Absent non excusé :

Reçue en préfecture

Certifiée exécutoire le 21 Août 2020

Le conseil municipal décide de voter cette délibération à scrutin public

Validation réunion de conseil du 23 Juillet 2020

1 OBJET : TRAVAUX DE LA FORÊT ET L’AFFOUAGE 2020

-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Vieilley, d’une surface de 377.41 Ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 27/12/2017. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 3-4-7-9-10 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2020 ;

Considérant l’engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l’ONF le 20/08/2020

Considérant l’avis de la commission de la Forêt formulé lors de sa réunion du 21 Juillet 2020Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2020, un report des parcelles initialement prévues pour l’état d’assiette 2020 suite à un épisode de dépérissement important sur les hêtres et frênes et propose en échange de gérer l’urgence sanitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix sur 12.

• Approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix sur 12 :

• Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées

à la mesure

Résineux

Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences : Essences :

3, 4, 7, 9 et

10 Grumes Trituration

Bois bûche

Bois énergie

Hêtre : 3-4-

7-9-10 3-4-7-9-10

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

• Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

• Autorise le Maire à signer tout document afférent.1. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix sur 12:

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix sur 12:

• Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

• Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

2. Affouage

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 13 et 20 à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;

- désigne comme garants :

- José SIMAO

-Dorian BOUILLOT

-Jean-Luc ZORZUT

arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant total de la taxe d’affouage à 420€; ce montant étant divisé par le nombre d’affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s’élève à 70€/affouagiste ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.

 Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

 Le délai d’exploitation est fixé au 30 mars 2021. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2021 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,2.-.OBJET : ÉLECTION DE LA PRÉSIDENCE DES TITULAIRES ET DES SUPPLÉANTS POUR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE.

-Président de la commission : Franck RACLOT

-Les titulaires : Corentin FAIVRE-PICON

Damien GENTE

Guy VERCHERE

-Les suppléants : Aurélien JACQUET

Olivier NAVARRE

Françoise GILLET

3 – VALIDATION CONVENTION À LA S.P.A.

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’une convention avec la S.P.A au tarif de 0.50cts par habitant donc selon l’INSEE du 1er Janvier 2020 718 x 0.50 = 359€

Voter et accepter à l’unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le maire,

Franck RACLOT