Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 08 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA15 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA18 04 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA15 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA15 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA16 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA16 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 38RAA17 01 CABINET
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 08 CABINET
Document publié le Jeudi 12 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA15 08 CABINET)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET PRÉFET DES VOSGES Bureau du Cabinet
Pôle « Polices Administratives »
ARRETE N° 134/2015
Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d’aéronefs télépilotés
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code des Transports :
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;
VU j'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à Ia conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui ies utilisent ;
VU la demande par inquelle M. Olivier ROUX, représentant la Société « FAtelier du Ciel » sise 25 rue de la république à L'HOUMEAU (17137) sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrèté du 10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs télépilotés dans le cadre d’une activité de prises de vues aériennes ;
VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de FAviation Civile Lorraine Champagne Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article 1: La Société l'Atelier du Ciel, sise 25 rue de la république à L'HOUMEAU (17137) est autorisée à déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le
département des Vosges, des opérations de prises de vues aériennes.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques suivantes :
> Les opérations s'effectueront de jour uniquement
> La hauteur maximale de vol ne dépassera pas 150 mètres au dessus de la surface
Retrouvez tes Horaires et menfalités d'accusit des services sur Rtpc'ewa vases cous.fr 92 sur net serveur vocal : {3 29 68 &S 89 vw Les opérations s’effectueront dans le respect des exigences de Fannexe I] de l’arrêté du {1 avril
2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des persannes qui Îles utilisent. En
particulier, elles seront effectuées en vue directe du télépilote, à une distance horizontale
maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario S3 défini au paragraphe 1.3 de l’annexe visée ci- dessus}.
L'exploitant respectera les dispositions de son manuel d'activités particulières. IL meïtra notamment en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des tiers et des biens à la
surface.
Les opérations s’effectueront dans Le respect des exigences de l'arrêté du 11 avrit 2012 relatif à
l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. En
particulier, lorsque les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome, ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d’exécution des
activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 1} avril 2012 mentionné ci-dessus, feront l’objet d’un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d’information de voi d’aéredrome, à défaut l'exploitant de
infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,
dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les
éventuelles dérogations aux prescriptions de Farrêté du 11 avrii 2012 mentionné ci-dessus,
feront l'objet d’un protocole entre d’une part, le responsable de l'activité et d'autre part, le
service de la défense ou le service de in navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut Je service de la défense et la direction interrégionaie de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 3 : La présente autorisation, valable du 20 mars 2015 au 20 avril 2015 reste subordonnée à l'observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur
Article 4 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, la Déléguée Territoriale de Lorraine pour l'Aviation Civile, District Aéronautique Lorraine, le Directeur Zonal de a Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui ie conceme de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Epinal, le +: f 8495 2015 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Fayç « DOYÉAX E
Délais et voies de retours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux deVant le tribunal adminisiratifde Nancy dans les deux mois à compfer de sa notification où de sa publication EX > re à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET PRÉFET DES VOSGES
Bureau du Cabinet
Pôle « Polices Administratives »
ARRETE N° 137/2015
Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d'aéronefs télépilotés
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU la demande par laquelle M. Christopher COURTOIS, représentant la société C2images sise 34 rue
Gustave Simon à NANCY (54000), sollicite une dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre
1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs télépilotés dans
le cadre de vols en scénario 3 ;
VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l’Aviation Civile Lorraine Champagne
Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE
Article 1”: La Société C2images sise 34 rue Gustave Simon à NANCY (54000) est autorisée à déroger
aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le département des Vosges, des
opérations de prises de vues aériennes.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques suivantes :
> Les opérations s’effectueront de jour uniquement.
> La hauteur maximale de vol ne dépassera pas 150 mètres au-dessus de la surface.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 les opérations en zone peuplée correspondront à des opérations se déroulant en agglomération
ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux. Elles seront effectuées en vue
directe du télépilote, à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier.
L’activité nécessitant l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection ou d’enregistrement de données de toutes natures, les articles D.133-10 à D.133-
14 du code de l’aviation seront respectées.
Les aéronefs télépilotés seront aptes au vol lors des opérations.
Les opérations ne pourront s’effectuer que si les télépilotes figurent sur la liste des télépilotes
mentionnée dans le manuel d’activités particulières et seront en possession d’une déclaration de
niveau de compétence pour l’activité exercée.
Le télépilote assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière
seront fixés de manière sûre à l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l’exploitant.
Une zone de protection de l’opération sera aménagée au sol par l’exploitant afin d’éviter que
des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage ou
atterrissage, L’exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin, à l’aide de personnels.
Le télépilote identifiera une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l’aéronef télépiloté
puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au
sol.
Aucun aéronef ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute
personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef
télépiloté.
La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l’activité particulière.
- l'opérateur ait défini une procédure en cas d’incident de vol de l’aéronef et en ait informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef.
- chacune des personnes ait signé une attestation stipulant qu’elle a été informée.
Si les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure
destinée à atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace aérien
contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d’exécution des
activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril
2012 relatif à utilisation de l’espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord,
doivent faire l’objet d’un protocole entre le responsable de l’activité et, d’autre part, le service
de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les
services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les
deux services, à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, à défaut
exploitant de l’infrastructure, à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de
la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents. En application de l’article 4 (2°) (I) de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à utilisation de l’espace
aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, si la hauteur maximale d’évolution est
inférieure à 150 mètres, l’activité envisagée ne nécessite pas d’être portée à la connaissance des
usagers aériens par NOTAM.
l’exploitant devra connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les
restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence
sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
Il devra appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols.
Il devra s’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef reste en vue et
hors nuage.
En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant
l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAÏIP, la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.
Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de
l’État-major du Soutien de la Défense concerné.
Article 3 : La présente autorisation, est valable du 4 avril 2015 au 31 mai 2015 et du 1° juillet 2015 au
15 août 2015 pour des opérations de survol prévues sur la commune de Celles sur Plaine — base de
loisirs du SMA- Pierre Percée,
L’autorisation reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées par la réglementation en
Article 4 : le Directeur de Cabinet du préfet, le Sous Préfet de Saint Dié des Vosges, la Déléguée
Territoriale de Lorraine pour l’Aviation Civile, District Aéronautique Lorraine, le Directeur Zonal de la
Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Vosges, le maire de Celles sur Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Epinal, le f 2 ARS 2945
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Fâyçal DO NE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication