Arrêté - Arrete ST2026 11 Instauration dune voie sans ussue creation dune impasse chemin du pont de THUN

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Arrêté - Arrete ST2026 11 Instauration dune voie sans ussue creation dune impasse chemin du pont de THUN Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST2026 11 Instauration dune voie sans ussue creation dune impasse chemin du pont de THUN)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès

ARRÊTÉ OU MAIRE

no sT-2026111

lnstauration d'une voie sans issue

création d'une impasse chemin du pont de THUN.

Monsieur le Maire de la Gommune de Saint-Etienne du Grès,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et suivants,

VU le code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU la Loi n'2004-809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU I'arrêté interministériel du 24.11.1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes et les textes subséquents qui I'ont complétés,

VU l'inscription ministérielle sur la signalisation routière approuvée par I'arrêté interministériel du 07.06.1977 modifié et complété,

Considérant qu'il incombe à M. le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre en compte toutes mesures propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en général et des cycles et mode doux en particulier,

Considérant la valorisation de l'environnement, la qualité de vie et la sécurité des modes doux sur le territoire de la commune.

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation afin de garantir le maintien de la sécurité et la tranquillité publique en limitant le flux de circulation au niveau du chemin du pont de Thun ainsi que sur le chemin du cours du Loup, il est nécessaire d'instaurer une voie sans issue sur le chemin du pont de THUN.

Considérant que la voie communale du chemin du pont de THUN ne permet pas d'assurer la sécurité des usagers, des piétons et des cyclistes dans des conditions normales de sécurité.

ARRÊTE

Article 1 : ll est nécessaire d'instaurer une voie sans issue chemin du Pont de THUN en venant de la RD32.

L'accès au stand de tir et à l'étang de RAMBAILLE de Tarascon sont maintenus.Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune. Un panneau C13a sera implanté côté RD32 pour signaler la voie sans issue.

Article 3 Les dispositions définies par I'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de I'ensemble de la signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus.

Article 4 : Les usagers de modes doux et autres véhicules assimilables aux cycles, les véhicules de police et de secours dans le cadre de leurs missions, les véhicules de service dans le cadre de I'entretien des voiries publiques ne sont pas concernés par la présente restriction de circulation. Les modes doux sont autorisés à circuler librement pour favoriser ces modes de déplacements. Un panonceau de signalisation spécifique sera implanté sous le panneau C13a à cet effet.

Article 5 : Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de I'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de I'application < Télérecours citoyen > accessible depuis le site lnternet www.telerecours.fr >.

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services ,Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Chef de Centre du SDIS de Saint Etienne du Grès, Madame la Directrice de l'amén

de la Communauté de Communes Vallée des Baux et des Alpilles

Fait à Saint-Étienne du Grès, le 29 janvier 2026.

ent durable

Acte rendu exécutoire

publication en date du

après

J6t)tJ6