Procès Verbal - 991970

Documents similaires

PLU - Règlements - Règlement écrit

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p

Procès Verbal - 991970 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Froges. Lien du pdf (Procès Verbal - 991970)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de Froges – 01/12/2021

1

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du

Mercredi 1er Décembre 2021

Secrétaire : Brigitte Bellot Gurley

Préambule

I) Approbation du procès-verbal du 10 octobre 2021.

Validé

II) Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation du

Conseil Municipal

Aucune

III) Subvention Exceptionnelle aides au associations

sportives 2021

Dans un contexte sanitaire difficile et afin de dynamiser la pratique sportive.

Monsieur le Maire propose de venir en aide aux associations de la commune et de verser des subventions en complément de celles votées par délibération n° 27/2021 en séance du 7 juillet 2021 ; elles sont réparties comme suit :

Subventions

NOM DES ASSOCIATIONS SOLDE PROPOSE

ASS ACADEMIE D'AIKIDO DE BRIGNOUD 324 €

ASS.FROGES JUDO 2 236 €

BELLEDONNE ESCRIME 406 €

GRESIVAUDAN BELLEDONNE TENNIS DE TABLE 2 279 €

FOC BOULES LYONNAISES 557 €

FOC FOOTBALL 856 €

FOC SKI FROGES 1 552 €

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 1 145 €

CLUB BASKET 1 647 €

TENNIS CLUB DE FROGES 1 110 €

Association Zumbalaba 643 €

BELLEDONN'S COUNTRY VALLEY 232 €

FOC GYM 342 €Commune de Froges – 01/12/2021

2

KARATE-DO BELLEDONNE 571 €

LA PETITE BOULE DE CHALIMBAUD 581 €

VELO CLUB FROGES/VILLARD BONNOT 780 €

TOTAL 15 261 €

Monsieur le Maire propose également d’aider 3 associations en très grandes difficultés et de leur verser les sommes détaillées ci-dessous.

Subventions exceptionnelles pour soutien aux associations en très grandes difficultés

NOM DES ASSOCIATIONS MONTANT PROPOSE

KARATE-DO BELLEDONNE 1 000 €

ASS.FROGES JUDO 1 500 €

GRESIVAUDAN BELLEDONNE TENNIS DE TABLE 1 000 €

TOTAL DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 3 500 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De verser les subventions aux associations, conformément aux propositions présentées ci-dessus,

- D’imputer les dépenses au compte 6574 du BP 2021 communal, où les crédits nécessaires sont inscrits

IV) Etudes surveillées

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu la convention sur les études surveillées du 6 juillet 2011,

Considérant que les études surveillées par le personnel enseignant sont organisées à l’initiative de la municipalité de Froges auprès des groupes scolaires, afin de proposer une surveillance aux élèves au moment des devoirs scolaires, le soir à compter de 16h30 et jusqu’à 17h30

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet entendu cet exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Afin d’assurer le service conventionné des études surveillées par le personnel enseignant et le personnel enseignant remplaçant, l’indemnité de ces études surveillée versée par la Mairie de Froges, est portée à hauteur de 22,34 euros bruts par heure d’étude surveillée.

Les crédits correspondants sont inscrits du budget.Commune de Froges – 01/12/2021

3

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération

V) Convention de prestation de service afin de bénéficier du

service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations

d’urbanisme de la Communauté de communes Le

Grésivaudan

Monsieur ROUX , Rapporteur fait l’exposé suivant :

Le Maire est responsable des autorisations d’urbanisme délivrées sur sa commune. La Commune est le guichet pour recevoir les demandes et transmettre les décisions. Suite au vote de la loi ALUR (2014), l’Etat s’est désengagé dans sa mission d’instruction des autorisations d’urbanisme. De ce fait, la Communauté de communes Le Grésivaudan a proposé un service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour en bénéficier, la Commune a conclu une convention de prestation avec la Communauté de communes en date du 8 juillet 2015 (approuvée par délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2015). Par suite, en 2017, un avenant n°1 a complété cette convention (approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2017).

La mutualisation des outils d’instruction entre la Commune et la Communauté de communes d’une part, l’obligation de permettre le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme d’autre part, entraine une évolution de nos modes de faire et de communication. C’est pourquoi, il est nécessaire de faire évoluer la convention définissant les rôles et responsabilités des parties pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation du sol.

La nouvelle convention :

• définit les missions de chaque partie et les modalités de transmission des pièces et dossiers d’autorisations d’urbanisme,

• inclut les modalités de confidentialités des données transmises et traitées et de préciser le rôle de conseil du service ADS mutualisé de la Communauté de communes, • rappelle les tarifs des actes approuvés par délibération du Conseil communautaire du Grésivaudan du 21/02/2020.

La convention se conclue pour une durée d’un an reconductible annuellement par tacite reconduction sans limitation du nombre de reconduction. Elle annule et remplace la convention du 8 juillet 2015 susvisée.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16-1, Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1 et suivants, Vu la délibération n°2015-199 du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan du 29 juin 2015,

Vu la délibération n°2017-0091 du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan du 3 avril 2017,

Vu la délibération n°2020-0076 du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan du 21/02/2020,

Vu la délibération n°2021-0354 du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan du 22/10/2021,Commune de Froges – 01/12/2021

4

DECIDE à l’unanimité

Les termes du projet de convention de prestation de services afin de bénéficier du service mutualisé chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme sont approuvés. Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VI Convention d’assistance juridique avec le cabinet Urban-

Conseil

Monsieur Roux, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Les collectivités doivent traiter des demandes dont la complexité juridique et l’instabilité

du cadre réglementaire nécessitent l’avis d’experts en droit. Cela permet d’éclairer les décisions

et de limiter les risques de contentieux.

Depuis plusieurs années, la Commune de Froges externalise cette assistance juridique

auprès de la société Urban-conseil aux termes d’une convention. L’assistance juridique permet

d’avoir une réponse efficace et rapide aux problématiques juridiques rencontrées dans

l’exercice des missions de la mairie. La convention arrive à son terme. Il est proposé d’en

passer une nouvelle.

La convention d’assistance « Territoires » proposée par le cabinet Urban Conseil

consiste à assister et conseiller la Commune dans le cadre des problématiques rencontrées par

la collectivité en droit public (droit administratif général, contrats publics, fonction publique,

domanialité publique…), droit de l’urbanisme ou droit de l’environnement, dans la limite deux

heures de diligences mensuelles. Elle permet de valider ou rédiger des projets d’actes pour le

compte de la Commune tels qu’arrêtés municipaux, ordres de services, délibérations, mises en

demeure, avenants etc. A titre accessoire, cette mission d’assistance et de conseil pourra

également porter sur d’autres types de problématiques (notamment baux commerciaux, vente

immobilière, droit pénal, etc.).

La convention est établie pour une durée de 48 mois, non reconductible tacitement. Elle

peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par anticipation avec un préavis de 3 mois.

Le forfait mensuel est fixé à 300 euros hors taxes, soit un montant sur l’ensemble de la

durée de la convention de 14 400 euros hors taxes, soit 17 280 euros toutes taxes comprises.

Ce forfait est révisable annuellement sur la base de l’indice INSEE des prix de production des

services français aux entreprises françaises.

Le projet de convention est annexé à cette délibération.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R2122-8 du code de la commande publique ;

DECIDECommune de Froges – 01/12/2021

5

Les termes du projet de convention « Territoires » du cabinet Urban-Conseil sont approuvés.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VII) Autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention

d’aliéner : mise en œuvre de la saisine par voie électronique

et de l’instruction dématérialisée

Monsieur Michel ROUX, adjoint à l’urbanisme et à la sécurité, expose :

A partir du 1er janvier 2022, entrent en vigueur deux évolutions règlementaires concernant le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner :

- Les communes de plus de 3500 habitants sont dans l'obligation de proposer une téléprocédure permettant de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme (article L423-3 du Code de l'urbanisme).

- Les communes de moins de 3500 habitants doivent pouvoir être saisies par voie électronique concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme (Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018).

A compter du 1er janvier 2022, les communes doivent donc être en mesure de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner. Les communes de plus de 3500 habitants doivent de plus instruire par voie dématérialisée les seules demandes d’autorisations d’urbanisme, si ces dernières ont été déposées par voie électronique.

La saisine par voie électronique est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique. Ces derniers conservent toutefois la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

Dans le prolongement du service ADS mutualisé, la Communauté de Communes Le Grésivaudan a proposé aux communes du territoire le partage de ses logiciels métiers accompagnés d’une téléprocédure dédiée, permettant la saisine par voie électronique ainsi que l’instruction des demandes par voie dématérialisée, conformément à la réglementation applicable.

Cet ensemble de logiciels, permet de recevoir et d’instruire par voie entièrement dématérialisée les demandes et le cas échéant de les transmettre par voie électronique au service instructeur mutualisé du Grésivaudan.

Les échanges entre les différents intervenants (pétitionnaire, autorité compétente en matière d’urbanisme, service instructeur, services consultés), sont ainsi potentiellement simplifiés.

Afin de rendre opposable aux pétitionnaires le dispositif de saisine par voie électronique retenu par la commune, il est nécessaire d’en faire la publicité par les moyens usuels. Il est précisé que la commune utilisera les panneaux d’affichage, le bulletin municipal, siteCommune de Froges – 01/12/2021

6

web… pour informer les pétitionnaires. De cette manière, le dispositif sera opposable à l’exclusion de tout autre type de saisine par voie électronique.

Le déploiement et la mutualisation des outils nécessaires à la saisine par voie électronique et à l’instruction dématérialisée nécessitent l’établissement d’une convention régissant les modalités de mise à disposition des logiciels dédiés à la commune par la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) Que la saisine par voie électronique des demandes concernées se fera exclusivement via la plateforme dédiée,

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

VIII) Convention pour la réalisation de prestations de

services entre la commune de Froges et la Communauté de

Communes Le Grésivaudan. Gestion des Zones d’Activités

Economiques (ZAE)

Monsieur Michel Roux, adjoint à l’urbanisme et à la sécurité, expose que :

La Loi NOTRe du 7 Août 2015 a transféré la gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE)

au EPCI compétents, soit la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

L’Intercommunalité a, dans ce cadre, décidé de demander aux communes concernées de

continuer à assurer les prestations nécessaires à l’entretien des voiries et espaces verts des

parties de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) « Au Plan », transférés par la Loi susvisée à

La Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Par délibération n°87/2017 prise en Conseil Municipal du 28 septembre 2021 et n°99/2017 prise

en Conseil Municipal du 9 novembre 2017, la commune de Froges a signé la convention pour laCommune de Froges – 01/12/2021

7

réalisation de prestations de services d’entretien entre la Communauté de Communes Le

Grésivaudan et la commune de Froges dans le cadre de la ZAE « Au Plan », et a approuvé les

conditions financières et patrimoniales du transfert tels que proposés.

Ladite convention a été renouvelée en 2018 pour une durée de 3 ans. Ladite convention prend

donc fin le 31 décembre 2021.

Par courrier du 21 octobre 2021, la Communauté de Communes Le Grésivaudan a fait part de

son souhait de procéder au renouvellement de celle-ci pour une durée de 3 ans, soit du 1er

janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

DECIDE :

• de procéder au renouvellement de la convention pour la réalisation de prestations de

services entre la commune de Froges et la Communauté de Communes Le Grésivaudan dans

le cadre de la gestion de la ZAE « Au Plan »,

• d'autoriser le Maire à signer tout acte et effectuer toutes formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

IX) Avis sur le projet d’arrêté préfectoral instituant une

servitude d’utilité publique sur le site Retia

Monsieur / Madame , Rapporteur fait l’exposé suivant :

Les parcelles AD 742 et AD 743 à Froges, secteur Brignoud, a été occupé de 1852 à

2004 par différentes entreprises exerçant des activités de production d’acier et autres métaux,

d’électrochimie, de production de chlorure de vinyle et de PVC et de dérivés du phosphore. La

dernière production industrielle étant celle de la société Arkema (anciennement Atofina et

Atochem), installation classée pour la protection de l’environnement. Il est resté de cette

période des polluants dans le sol.

En 2006, le site a été repris par Retia, filiale de Total, spécialisée dans la réhabilitation

environnementale des terrains industriels anciens. Retia a fait des travaux de réhabilitation du

site sur la base des prescriptions du Préfet de l’Isère émises par arrêté du 28 juin 2016.

Les travaux ont été réalisés et ont fait l’objet d’un rapport de l’inspection des installations

classées du 9 septembre 2021, lequel propose un arrêté préfectoral instaurant des servitudes

d’utilité publique sur le site. Cet arrêté vise à pérenniser l’information relative à l’état des sols et

des eaux souterraines et de fixer les précautions particulières à prendre pour toute intervention

sur les terrains libérés.

Ce projet d’arrêté réglemente les usages, les dispositions constructives, les dispositions

relatives aux sols et aux eaux souterraines, les dispositions relatives à la zone de confinement

des matériaux pollués, les travaux. Il institue une servitude d’accès pour suivre la qualité des

eaux souterraines. Il prévoit les modalités d’évolution des servitudes, l’information aux tiers et

les mesures de publicité. Cet arrêté devra ensuite être annexé au Plan local d’urbanisme.Commune de Froges – 01/12/2021

8

Le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles

AD 742 et AD 743 sur la commune de Froges et sur les parcelles AB 2, AB 401, AB 402, AB

404, AB501, AB749 et AB 750 sur la commune de Villard-Bonnot est annexé à cette

délibération.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R515-

31-1 à R515-31-7,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-60 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 9 septembre 2021,

Vu le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur les

parcelles AD 742 et AD 743 sur la commune de Froges et sur les parcelles AB 2, AB 401, AB

402, AB 404, AB501, AB749 et AB 750 sur la commune de Villard-Bonnot,

DECIDE

Article 1 : La Commune de Froges émet un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral

instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles AD 742 et AD 743 sur la commune

de Froges et sur les parcelles AB 2, AB 401, AB 402, AB 404, AB501, AB749 et AB 750 sur la

commune de Villard-Bonnot.

Article 2 : Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire

pour la mise en œuvre de la présente délibération.

X) Avis sur le projet de révision du classement sonore des

voies du département de l’Isère

Monsieur Roux, Rapporteur fait l’exposé suivant :

Un classement sonore des voies est établi dans chaque département pour prévenir de

nouvelles situations de bruit excessif.

A cette fin, le Préfet recense et classe toutes les infrastructures de transport terrestre écoulant

un trafic moyen journalier annuel (TMJA) de plus de 5000 véhicules pour les voies routières, de

plus de 50 trains pour les lignes ferroviaires interurbaines, de plus de 100 trains pour les lignes

ferroviaires urbaines et de plus de 100 autobus pour les lignes de transports en commun en site

propre.

Aux abords des voies classées, une réglementation vise à s’assurer que les futures

constructions soient suffisamment insonorisées. Pour ce faire, les constructeurs doivent

respecter des prescriptions acoustiques. Elles portent sur les bâtiments d’habitation, les

établissements d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’actions sociale, lesCommune de Froges – 01/12/2021

9

bâtiments d’hébergement à caractère touristique. Les bâtiments industriels, agricoles ou

commerciaux, les ateliers bruyants et locaux sportifs ne sont pas concernés.

Ces secteurs définis par le Préfet sont ensuite annexés aux Plans locaux d’urbanisme à

titre d’information.

Le dernier classement datait de 2011. Les données ont été mises à jour par la Direction

départementale des Territoires (DDT). Les voiries sont classées en 5 catégories en fonction du

niveau sonore calculé de l’infrastructure, selon le tableau ci-dessous :

A Froges, seules les voies départementales sont concernées. Le nouveau classement

proposé sur la commune est le suivant :

Voie Débutant Finissant Nouveau

classement

Ancien

classement

D523 Rue

Vaucanson

Rue de

Prapoutel

5 4

D10 Sortie A41 D10A 3 3

D523 Rue Louise

Michel

Rue Alfred

Fredet

4 4

D523 Rue de

Bretagne

Rue Vaucanson 5 4

D523 Rue de la

Liberté

Rue du Stade 4 4

D10A Avenue Robert

Huant

Rue de la

République

3 3

D10 Entrée A41 Sortie A41 2 3

D10 Sortie A41 D10A 3 3

D10 Sortie A41 D10A 3 3

D523 Rue du stade Rue de Bretagne 5 4

D523 Rue du stade Rue de Bretagne 5 4

D10A PR 0.000 PR 3.435 3 3

D10A Avenue Robert

Huant

Rue de la

République

3 3Commune de Froges – 01/12/2021

10

D523 D10 Rue de la

Liberté

4 4

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la proposition de classement transmise par la DDT de l’Isère par courrier du 8

septembre 2021,

DECIDE

Article 1 : La Commune de Froges émet un avis favorable la proposition de classement

sonore des voies.

Article 2 : Monsieur le Maire est mandaté pour entreprendre toute démarche nécessaire

pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Fin à 20h37