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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bezannes.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
| LU PLAN LOCAL D'URBANISME
: GRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
Additif au rapport de présentation
Modification simplifiée n°2
Dates d’approbation:
Révision : 13/02/2020
Modification simplifiée n°1 : 25/03/2021
Mise à jour n°1 : 30/05/2021
Modification simplifiée n°2 : 21/12/2023
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE BEZANNES COMMUNAUTE URBAINE
2
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bezannes a été révisé le 13 février 2020, modifié le 25 mars 2021 et mis à jour le 30 mai 2021
Le PLU est un document de planification qui évolue et s’adapte autant aux évolutions législatives et réglementaires qu’aux projets que la collectivité souhaite mettre en œuvre sur son territoire.
Ainsi, le Conseil Municipal de Bezannes, lors de sa séance du 03/04/2023, a sollicité la communauté urbaine du Grand Reims pour engager une procédure de modification simplifiée n° 2 de son PLU.
1. Les objectifs et justifications de la procédure
La modification simplifiée n°2 a pour objectifs d’adapter les règles relatives aux clôtures dans le secteur UDe.
Le tableau ci-après justifie le choix de la procédure de modification simplifiée au regard des objectifs de la procédure.
Article Code de l’urbanisme Justifications L. 153-31 Révision si :
- Changement des orientations de PADD
- Réduction d’un EBC, d’une zone A ou d’une
zone N
- Réduction d’une protection ou évolution de
nature à induire de graves risques de nuisances
- Ouverture à urbanisation d’une zone à
urbanisation qui, dans les six ans suivant sa
création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou
n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières
significatives
- Création d’une OAP valant création d’une ZAC
Les adaptations prévues ne sont pas
de nature à remettre en cause les
orientations du PADD.
Aucune réduction d’EBC, de zones A
ou N n’est prévue.
Les adaptations n’ont pas pour effet
de réduire de protection et ne sont
pas de nature à induire de graves
risques de nuisances.
Aucune ouverture à urbanisation et
aucune création d’OAP valant
création de ZAC ne sont prévues.
Par conséquent, la présente
procédure n’entre pas dans le champ
d’application de l’article L 152-31.
L. 153-36 Modification si le dossier n’est pas inclus dans
les cas de l’article L 153-31 et s’il s’agit
d’adapter le règlement, les OAP ou le POA.
Le projet n’entre pas dans les cas de
l’article L 153-31. Il prévoit en
revanche l’adaptation du règlement
écrit
L. 153-41 Modification de droit commun :
Le projet de modification est soumis à enquête
publique lorsqu’il a pour effet :
- de majorer de plus de 20% les possibilités de
construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan
- de diminuer ces possibilités de construire
- de réduire la surface d’une zone urbaine ou à
urbaniser
- d’appliquer l’article L131-9 (uniquement pour
les PLU tenant lieu de PLH)
Le projet n’entre pas dans les cas de
l’article L 153-41.
L. 153-45 Modification simplifiée :
- Dans les cas autres que ceux mentionnés à
l’article L. 153-41
- Dans les cas de majoration des droits à
construire prévus à l’article L. 151-28
- Dans le cas où elle a uniquement pour objet la
rectification d’une erreur matérielle
- Dans les cas prévus au II de l’article L. 153-31
Le projet n’entre pas dans les cas de
l’article L 153-41. CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
3
2. Modification du règlement écrit
Contexte
La zone urbaine UD et ses secteurs sont constitués des espaces urbanisés, situés dans la Zone d’Aménagement Concerté à vocation mixte d’habitat, d’équipements et d’activités économiques.
Au sein de cette zone, le secteur UDe s’étend sur environ 1,5 ha. Il a vocation à accueillir des équipements publics compatibles avec le voisinage d’habitations. Le règlement écrit y autorise les sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et d’établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
L’article UD 2.1.4 relatif à l’aspect générale de la construction et des clôtures, s’appliquant dans l’ensemble de la zone, limite la hauteur des clôtures à 2 mètres au droit de la parcelle.
Justifications
Afin de renforcer la compatibilité entre les futurs équipements publics à réaliser au sein du secteur UDe et les habitations environnantes, de limiter les nuisances sonores et visuelles pour les riverains et d’autoriser davantage de liberté architecturale dans la conception du projet, il est proposé de défini une dérogation pour les règles de hauteur de clôture, uniquement applicable dans ledit secteur. COMMUNAUTE URBAINE
4
Adaptations du règlement écrit
PLU en vigueur Modifications apportées (p16)
Dispositions applicables à la zone urbaine UD
et ses secteurs UDa, UDb, UDc, UDd, UDe,
UDf, UDf, UDh, UDi, UDj, UDt, UDx
2. Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
2.1. Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Aspect général de la construction et des
clôtures
(…)
2.1.4. La hauteur des clôtures n’excède pas 2
mètres au droit de la parcelle.
(p16)
Dispositions applicables à la zone urbaine UD
et ses secteurs UDa, UDb, UDc, UDd, UDe,
UDf, UDf, UDh, UDi, UDj, UDt, UDx
2. Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
2.1. Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
Aspect général de la construction et des
clôtures
(…)
2.1.4. Sauf dans le secteur UDe, la hauteur des
clôtures n’excède pas 2 mètres au droit de la
parcelle.
Aucune autre disposition ni aucun autre document ne sont modifiés.