Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - Roches gravees des montagnes anglaises IB9HNW 2002
PLU - Annexes - Périmètre minier de concession pour l'exploitation
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Roura.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
Commune de Roura
Plan Local d’Urbanisme
Procédure
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 APPROUVEE LE : 19 février 2020
ELABORATION DU PLU APPROUVE LE : 07 mars 2014
ELABORATION DU PLU PRESCRIT LE : 1er août 2008 Sommaire
Délibération n°2020-06/SAG – Relative à l’approbation de la modification de droit commun n°1 du
Plan Local d’Urbanisme de Roura ........................................................................................................... 4
Arrêté n°2019-04/MR-PA2D – Prescription de l’ouverture de l’enquête publique relative à la
modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Roura .............................................. 5
Délibération n°2018-32/SAG – Relative à la prescription de la Modification de droit commun n°1 du
Plan Local d’Urbanisme de Roura ........................................................................................................... 6
Délibération n°2014-01/SAG – Relative à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de Roura ............. 7
Délibération n°2013-47/SAG – Prescription de l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme et bilan de
la concertation......................................................................................................................................... 8
Délibération n°2010-51/SAG – Relative l’approbation du projet d’aménagement et de
développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme du Roura .................................................. 9
Délibération n°2008-36/SAG – Relative à la prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
de Roura et définition des modalités de concertation ......................................................................... 10 Délibération n°2020-06/SAG – Relative à l’approbation de la
modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme
de Roura RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Région de la GUYANE
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de CAYENNE
Canton de ROURA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Commune de ROURA DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 19 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers en exercice : 21 » -
Nombre de conseillers présents : 12 DELIBERATION N °2020-06/
SAG
Nombre de conseillers absents : 09 APPROUVANT LA MODIFICATION DE DROIT
À COMMUN DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ombre de suffrages exprimés : 15 VOTES : Contre:
00 Abst:00 Pour: 15
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
Et publication ou notification le 20 février 2020
L’an deux mille vingt, le dix-neuf février à quinze heures trente-six, le Conseil Municipal de la commune de Roura, légalement convoqué le quatorze février deux mille vingt, s’est réuni en salle des délibérations F de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur David RICHÉ,
le Maire.
Présents :
Mme Roseline GAILLOU, 1°® adjointe, M. Phong Michel LY, 2ème adjoint, M. Serge SEWGOBIND, 3°" adjoint, Mme Catherine YA NALI, 4% adjointe, Mme Sylvie PIPEROL, 6% adjointe, M. Arthur
FLEURET, M. Elie CIMONARD, Mme Marie-Reïne GIRAULT, M. Laurent SEVE, M. Francis LUCAS, M. Jean LUCAS, conseillers municipaux.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absences :
- Mme Raymonde FERNAND), conseillère municipale ;
- Mme Alberte BALRAM, conseillère municipale ;
- M. Jong Patrice LAU, conseiller municipal ;
- Mme Axelle JEAN-FRANCOIS, conseillère municipale ; a
- Mme Annie-Claude CLOVIS, conseillère municipale ; ne
- Mme Zéty BILLARD), conseillère municipale.
Absences excusées ayant donné procuration :
- M. Justin MOUA, adjoint spécial, procuration à M. Laurent SEVE ;
- M. Jonathan POLONY, sème adjoint, procuration à M. Arthur FLEURET :
- Mme Léa LÉZIN, conseillère municipale, procuration à M. Elie CIMONARD ;
Secrétaire de séance : |
- Mme Roscline GAILLOU, 1°" adjointe.
Assistaient à la séance :
M. Karl LEVEILLÉ, Directeur Général des Services, M. Eddy MICHEL, Directeur du pôle PTECH et PA2D, Mme Justine BOURGEOIS, responsable des affaires juridiques et de la commande publique, M. Siméon FRASER, responsable des projet Urbain Développement Social et Economique (PUDS), Mme Nicole GOMES CALDAS, Collaborateur de Cabinet en Charge du protocole, de l’évènementiel et de la politique de solidarité, Mme Rita KEODARA, secrétaire.
1-4 La commune de ROURA est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°2014-01 du Conseil Municipal, le 07 mars 2014. Dans le respect des orientations d’aménagement, du PLU en vigueur, la collectivité s’est notamment fixé pour objectifs de poursuivre de façon maîtrisée l’extension de ses zones urbaines (Bourgs de Roura et Cacao), afin de répondre à la forte pression foncière qui s’exerce sur son territoire.
Le Code de l'Urbanisme permet l'évolution du PLU par la voie d'une modification de droit commun (articles L153-41 à L153-44 du code de l’Urbanisme). Ainsi, une procédure de modification de droit commun n°1 a été prescrite par délibération n°2018-32 en date du 26 septembre 2018 par la commune
de ROURA.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs de la procédure de modification de
droit commun :
Situé dans la périphérie immédiate du bourg historique de Roura, à proximité des réseaux, des voiries et des équipements publics, le secteur Anxionnaz, constitue pour la collectivité de Roura, un potentiel d'aménagement urbain non négligeable.
Or, le PLU de Roura en vigueur, classe le secteur d’Anxionnaz en zone à urbaniser à moyen ou long terme (2AUb). Il s’agit d’un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation, sous réserve de la réalisation d’une opération d'aménagement d’ensemble. L'OAP permettant d’encadrer les initiatives privées et de fixer les principes de voiries, d’organisation spatiale et les fonctions urbaines.
Ainsi, les objectifs de cette modification sont de :
- Favoriser le développement urbain en extension du bourg, à proximité des réseaux,
équipements, commerces et services ;
- Permettre la création d'un quartier d'habitat à Anxionnaz permettant l'accueil de
ménages dans un cadre de vie qualitatif ;
- Modifier le zonage du PLU afin de classer en zone 1AUb le secteur dit vallée de l’Oyack,
actuellement zone 2AU du PLU, afin de permettre son urbanisation à court terme ;
- Compléter en conséquence le dossier d’OAP et le rapport de présentation du PLU.
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et bilan de l’enquête publique :
Les modalités de l’enquête publique ont été définies dans un arrêté n°2019-04 du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2019. Elle s’est déroulée du mardi 04 octobre 2019 au 04 novembre 2019 inclus. Le commissaire enquêteur a estimé dans son rapport que l'information du public a été effective.
Ainsi, l'ensemble des éléments du dossier de modification de droit commun n°1 a été mis à disposition du public ainsi qu'un registre permettant de recueillir les observations du public, en mairie de Roura et à l’annexe-mairie de CACAO, aux jours et heures habituels d'ouverture pendant toute la durée de l’enquête. Le public a été informé par un avis affiché en mairie, publié sur un espace de stockage à disposition du public et l’inséré dans l’édition des journaux :
- FA GUYANE » du 17 septembre 2019 et celui du 08 octobre 2019 Fa <
- _«L’Apostille » du 20 septembre 2019. |
Préalablement à l’enquête publique, le dossier a été notifié aux Personnes Phbliques -Associées pour information. Ainsi, les services de l’état ont transmis leurs recommandations dans un courrier du préfet en date du 26 septembre 2019. Elles concernaient principalement : oo TT
- La justification du besoin de l'ouverture à l'urbanisation ;
- La justification des conditions d'extension à l'urbanisation dans le cadre de la loi littoral ;
2-4 - L'analyse des besoins du tissu économique local :
- L'organisation des coulées vertes et des cônes de vue ;
- _ L'ajustement des hypothèses fixées au projet d'OAP.
La commune a pris en compte ces conseils et a effectué des ajustements afin de consolider son projet, notamment par la réalisation d’un phasage de l’'OAP permettant de :
- _ Conditionner l'urbanisation des parcelles par rapport à la continuité des espaces déjà
urbanisés ;
-__ Répartir dans le temps l'effort de construction sur ce secteur déjà pondéré par la
présence d'un relief important et donc pénalisant.
En outre, aucune des observations du public sur le registre d’enquête publique n’est défavorable à ce projet de modification de droit commun n°1 pour le secteur « Anxionnaz ». Aussi, la commune n’a fait aucun ajustement du dossier par rapport aux observations du public.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur cette procédure de modification du
PLU de ROURA.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 (le cas échéant) ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial de la CACL approuvé le 16 décembre 2009 :
Vu la délibération municipal n°2018-32/SAG en date du 26 septembre 2018 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLU ;
Vu l'arrêté municipal n°2019-04/MR-PA2D en date du 13 septembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de modification du 04 octobre 2019 au 04 novembre 2019 ;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Entendu l’exposé du maire de la commune de Roura présentant les objectifs poursuivis.
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme mis à disposition du public a fait l'objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, suivantes :
+ Compléments de justification au rapport de présentation concernant notamment la
prise en compte de la loi littoral et la démonstration du besoin d'ouverture à
l'urbanisation du secteur d’Anxionnaz :
+ Compléments de l'Orientation d'Aménagement de Programmation par :
o La précision de l'OAP en sélectionnant explicitement une hypothèse
d'aménagement à mettre en œuvre.
o L’ajout d’un phasage conditionnant l'ouverture à l'urbanisation des parcelles par rapport à la continuité des espaces déjà urbanisés et répartissant dans le temps
l'effort de construction sur un secteur déjà pondéré par la présence d’un relief
important ;
Après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité des membres présents et représentés par quinze-(15) voix; dont trois (3) procurations. LREFI DECIDE d’approuver les modifications apportées au projet de PLU.
DECIDE d'approuver la modification de droit commun n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Roura et à la
Préfecture de la Guyane.
INDIQUE que conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage à la mairie de Roura durant
un mois et d'une mention en caractères apparents dans
un journal diffusé dans la région.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures
de publicité (premier jour de l'affichage en mairie,
insertion dans un journal, inscription au R.A.A.).
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Délibéré en séance publique
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
G j.e— \ 5, re Ye GE ES 7
VEN David RICHÉ
44 Arrêté n°2019-04/MR-PA2D – Prescription de l’ouverture de
l’enquête publique relative à la modification de droit
commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Roura REPUBLIQUE = EE = FRANÇAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
RÉGION GUYANE
COMMUNE DE ROURA
ARRÊTÉ N°2019-04/MR-PA2D
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE ROURA
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROURA,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-1 et R 153-8 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-3 et R 123-9 ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique
VU la désignation du 29 août 2019 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Guyane, relative à la nomination du Commissaire Enquêteur, désignant :
- Monsieur Frédy LUCAS demeurant au 13 lotissement la Source Baduel, CAYENNE (97300) en qualité de Commissaire enquêteur titulaire
ARRETE
Article 1 :
Il sera procédé, du 04 octobre 2019 au 04 novembre 2019 inclus soit pendant une durée de 30 jours consécutifs, à une enquête publique portant sur le projet de modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de ROURA.
Article 2 :
Conformément à la décision du Président du Tribunal Administratif de GUYANE, a été désigné : - Monsieur Frédy LUCAS demeurant au 13 lotissement la Source Baduel, CAYENNE (97300) en qualité de Commissaire enquêteur titulaire.
Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de ROURA selon les dates indiquées ci-après :
- le vendredi 04 octobre 2019 de 09 heures à 12 heures,
- le vendredi 18 octobre 2019 de 09 heures à 12 heures,
- le Lundi 04 novembre 2019 de 09 heures à 12 heures.
Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l'Annexe-Mairie de Cacao selon les dates indiquées ci-après :
- le vendredi 11 octobre 2019 de 09 heures à 12 heures,
- le vendredi 25 octobre 2019 de 09 heures à 12 heures.
Hôtel de Ville - Rue Edmée-Georges Labrador - 97311 ROURA - wiw.roura.gf - Tél : 05.94.28.00.00 - Courriel : mairie@roura.gf Article 3 :
Les pièces du dossier d'enquête :
-_ le dossier de modification de droit commun n°1 du PLU,
- le recueil des avis émis par les personnes publiques associées,
- le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur,
seront tenues à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans les locaux de la Mairie de ROURA et de l'Annexe-Mairie de Cacao, le lundi et jeudi de 8h00 à 13h15 — 14h00 à17h00, et le mardi, mercredi, et vendredi de 8h00 à 14h10.
Le dossier d'enquête sera consultable et téléchargeable du vendredi 04 octobre 2019 au lundi 04 novembre 2019 sur le lien suivant :
https://drive.google.com/open?id=1NynQ0-CkomiXA7MKJoSXxS0G_S1jOHkX
Article 4 :
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête publique disponible sur les lieux précités, ou les adresser par correspondance au Commissaire enquêteur à l'adresse suivante : -__ Mairie de ROURA - Rue Georges-Édmé-Labrador - 97311 ROURA. - __Annexe-Mairie de Cacao — Rue Txong Yeng YA - 97352 CACACO.
Article 5 :
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 1 mois pour remettre à Monsieur le Maire le dossier d'enquête avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront adressées, par Monsieur le Maire, dès leur réception, à Monsieur le Préfet du Département de GUYANE et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GUYANE.
Le rapport relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Roura et sur le compte (enquetepublique.pluroura@gmail.com) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 6 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et dans les 8 premiers jours de l'enquête, dans 1 journal régional : France- Guyane et Apostille.
Cet avis sera publié via des affiches jaunes de format A3 comportant en en-tête en caractère noir « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE ».
Ces avis d'enquête seront affichés à la Mairie, dans le lieu de déroulement de l'enquête, dans différents sites administratifs de la Commune et sur les panneaux d'information ainsi que sur le site Internet de la Commune.
Ces formalités d'affichage et de publicité seront respectivement justifiées par un exemplaire du journal et un certificat d'affichage annexés au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture de
Hôtel de Ville - Rue Edmée-Georges Labrador - 97311 ROURA - www:roura.gf - Tél : 05.94.28.00.00 - Courriel : mairie@roura.gf l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête, pour la deuxième insertion.
Article 7 : Au terme de l'enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur la modification de droit commun n°1 du PLU. Il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s’il y a lieu d'apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.
Article 8 :
Monsieur le Maire et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Roura, le 13 septembre 2019
ponsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté.
Affiché en Mairie, le 9 3 SEP 2019
Hôtel de Ville - Rue Edmée-Georges Labrador - 97311 ROURA - www.roura.gf - Tél : 05.94.28.00.00 - Courriel : mairie@roura.gf Délibération n°2018-32/SAG – Relative à la prescription de la
Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme
de Roura e
Département de la GUYANE RÉP UBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité - Fraternité
Arrondissement de CAYENNE
CMMEROURA EXTRAIT DU.REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Comme de ROURA DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018
Nombre de conseillers en exercice : 23 ; /
Nombre de conseillers présents : 13 DELIBERATION N°2018-32/SAG
Nombre de conseillers absents : 08 RELATIVE À LA PRESCRIPTION DE LA
Nombre de procuratons : 02
Nombre e ne 15 MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL
VOTES : Contre:00 Abst:00 Pour: 15 D'URBANISME
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
Et publication ou notification Le 2 actobre 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six septembre à quinze heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Roura, légalement convoqué le vingt et un septembre deux deux mille dix-huit, s’est réuni en la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur David RICHE, Maire.
Présents :
M. David RICHE Maire, Mme Roseline GAILLOU 1°® adjointe, M. Phong LY 2*% adjoint; M. Serge SEWGOBIND 3°" adjoint, Mme Catherine YA NALI, 4°" adjointe, Mme Sylvie PIPEROL 6°" adjointe, M. Elie CIMONARD, Mme Léa LEZIN née COLOMBINE, Mme Marie-Reine GIRAULT, Mme Raymonde FERNAND, Mme Alberte BALRAM, M. Francis LUCAS, M, Jean LUCAS, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice ef peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absences excusées : ‘
- M. Jonathan POLONY, 5°" adjoint
- M. Laurent SEVE, conseiller municipal ;
- Mme Alberte BALRAM, conseillère municipale ;
- Mme Déborah MARTIN PACHECO), conseillère municipale ;
- Mme Axelle JEAN FRANCOIS, conseillère municipale ;
- M. Maognalu LY FOUNG, conseiller municipal;
- Mme Annie-Claude CLOVIS, conseillère municipale ;
- Mme Zéty BILLARD), conseillère municipale.
Absences excusées ayant donné procuration :
- M, Justin MOUA, adjoint principal, procuration à M. Phong LY ;
- M. Arthur FLEURET, conseiller municipal, procuration à M. Elie CIMONARD ;
Secrétaire de séance : .
- Mme Roseline GAILLOU, 1°" adjointe.
Assistaient à la séance :
M. Karl LÉVEILLÉ, Directeur Général des Services, M. Eddy MICHEL, Directeur du pôle PTECH et PA2D pi, M. Julius LEHACAUT, responsable du service UDS du PA2D, Mme Justine BOURGEOIS, responsable des affaires juridiques et de la commande publique, Mme Jémina DACIEN, Directrice des Ressources Humaines, Mmes Jocelyne SALIN, et Mylene DOMINIQUE, secrétaires. PREFECTURE BACS
| 4 NET, 2018 | |
| AT Î
l
|
EN 4AL Situé dans la périphérie immédiate du bourg historique de Roura, à proximité des réseaux, des voiries et des équipements publics, le secteur Anxionnaz constitue pour la collectivité de Roura un potentiel d’aménagement urbain non négligeable,
En effet, dans le respect de ses orientations d'aménagement, approuvées dans le cadre de son Plan Local d'Urbanisme en date du 07 mars 2014, la collectivité s’est notamment fixée pour objectifs de poursuivre de façon maîtrisée, l’extention de ses zones urbaines (bourgs de Roura ct Cacao), afin de répondre à la forte pression foncière qui s'exerce sur son territoire. Le site d’Anxionnaz apparaît encore aujourd’hui particulièrement stratégique pour parfaire le développement urbain, puis pour répondre aux besoins de logements et d’équipements publics.
Or, le PLU de Roura, approuvé par délibération n°2014-01 du 07 mars 2014, classe le secteur d’Anxionnaz en zone à urbaniser (2AUb), s’agissant d’un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation, sous réserve de la réalisation d’une opération d’aménagement d'ensemble et d’une modification du PLU,
Afin de permettre la mise en œuvre des différents projets d'aménagement privés et communaux, il importe à la collectivité de procéder à l’évolution de son document d'urbanisme en application des dispositions du Code de l'urbanisme et notamment conformément à l’article L153-41 à 44,
L'évolution du zonage réglementaire applicable à ce secteur - de 2AUb à 1AU- peut être réalisée grâce à une modification de droit commun du PLU, définie par les articles L153-41 à L153-44 du code de l'Urbanisme.
La modification de droit commun est ici indiquée dans la mesure où, et suivant le Code de l'urbanisme, l’ouverture à l'urbanisation de ce secteur est compatible avec le PADD, qui permet l'urbanisation en extension du bourg. De plus, cette modification consiste en une augmentation de plus de 20 % des possibilités de constructions de bâtiments à usage d'habitation dans une zone urbaine,
Pour permettre l’ouverture à l’urbanisation (passage en LAU), il s’agit de formaliser le projet communal sur le secteur, à travers un plan d'aménagement d'ensemble qui sera traduit dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), pièce obligatoire du PLU. L’OAP permettra d’encadrer les initiatives privées et de fixer les principes de voiries, d'organisation spatiale et les fonctions urbaines.
La procédure de modification peut être mise en œuvre sur un délai d'environ 6-7 mois, en
suivant les étapes obligatoires :
- prescription de la procédure par délibération du Conseil municipal ;
- élaboration du dossier de présentation de la modification, du PAE et de l’OAP ; - notification aux PPA ; | - enquête publique : 1 mois de consultation et 1 mois pour la rédaction du rapport du Commissaire enquêteur ;
- approbation de la modification en Conseil Municipal ;
- consolidation du PLU, transmission et publicité,
Par convention signée par Monsieur le Maire, la commune sera accompagnée par l AUDeG dans cette démarche, Afin de soutenir le développement urbain du bourg de Roura, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le lancement de la procédure de modification du PLU pour le secteur Anxionnaz.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé du Maire,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36à L153-44 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu le PLU de la commune de Roura approuvé par délibération n° 2014-01/SAG du 07/03/2014 ;
Vu a décision du Tribunal administratif de la Guyane, en date du 27/10/2016, actant
annulation partielle du PLU de Roura en tant qu’il classait en zone AU de nouvelles zones hors des bourgs de Roura et Cacao ainsi que le long de la RN2, ayant pris effet le 30 septembre 2017 ;
Considérant que l'annulation du PLU restreint très fortement les secteurs urbanisables de la commune et réduit les capacités de développement urbain à Roura ;
Considérant les besoins en logements importants dans l’agglomération du Centre littoral et les orientations des documents supra-communaux (PH) ;
Considérant que cette modification ne remet pas en cause l’économie générale du PADD et que son objet contribue à «organiser les conditions d’une extension maîtrisée de l’urbanisation », en ouvrant de «nouvelles zones d’urbanisation aux abords des bourgs existants » ;
Considérant que le secteur Anxionnaz est situé à proximité du bourg et de l’ensemble des l'ÉSEAUX ;
Considérant que cette évolution aura pour conséquence de majorer de plus de 20 % Îles possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
Après en avoir délibéré,
- 00 voix : Contre ;
- 00 voix : Absention;
- 15 voix : Pour, dont deux procurations,
DONNE ACTE au maire de son rapport N°2 en date du 22 août 2018 relatif au projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Roura ;
DECIDE de prescrire la MODIFICATION DE DROIT COMMUN n°1 de son PLU, en
application des dispositions du Codéde l'urbanisme ctnotamment conformément à l’article L153-41 à 44: | Er AUTORISE le Maire à saisir l’autorité environnementale pour l'examen au cas par cas du présent projet de modification du PLU, et l’ AUTORISE à le notifier aux personnes publiques associées avant l’enquête publique.
DECIDE et APPROUVE les objectifs tels que cités précédemment :
- Favoriser le développement urbain en extension du bourg, à proximité des réseaux, équipements, commerces et services ;
- Permettre la création d’un quartier d'habitat à Anxionnaz permettant l'accueil de ménages dans un cadre de vie qualitatif ;
-Modifier le zonage du PLU afin de ciasser en zone 1AUb le secteur dit Anxionnaz,
actuellement zone 2AU du PLU, afin de permettre son urbanisation à court terme ; - Compléter en conséquence le dossier d’OAP et le rapport de présentation du PLU,
AUTORISE le Maire à soumettre à enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU et l’exposé des motifs, conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnetnent.
AUTORISE le Maire à notifier le dossier à Monsieur le préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L132-7 du Code de l'urbanisme, avant l’enquête publique.
AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération, à signer tous les documents administratifs qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et norme que le présent acte peut Jaire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Délibéré en séance publique
Les jours, mois et an susdits
‘7 Lè Maire,
À
David RICHÉ L
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
cho
: 1/7 SO
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUYANE
COMMUNE
DE
ROURA
ÿ
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ROURA
- BOURG
Planche
2
ICN © Prosorit kr:
|
*vatidé par
ÉM
le:
!
Pubié
10 :
î
: Approuvë
It :
ere sphere ee 0
ne Délibération n°2014-01/SAG – Relative à l’approbation du
Plan Local d’Urbanisme de Roura Département
de
Ja
GUYANE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Arrondissement
de CAYENNE
Canton
de
ROURA
Comme
de ROURA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de conseillers
en
éxeicies
:
15
DÉLIBÉRATION
N°2014-01/SAG
Nombre
de conseillers
présents :
il
Nombre
de conseillers
absents :
04
RELATIVE
A
L’APPROBATION
DU
PLAN
Nombre
de
procurations
:
02
LOCAL
D'URBANISME
DE
ROURA
Nombre
de suffrages exprimés
:
13
PREFECTURE
DE
LA
GUYANE
VOTES:
Contre:00
Abst:00
Pour:
13
BUREAU
DU
COURRIER
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
it
MARS
2014
Et
publication
ou
notification
le
10
mars
2014
|
ARRIVÉE
TTANSMS Aissssrvunrenmenerreanneerses
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
7 MARS
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
sept
mars
à
quinze
heures
dix
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Roura,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
février
deux
mille
quatorze,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la
salle
de
délibérations
de
la
Mairie
de
Roura,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
RICHÉ,
Maire.
Présents : Mme
Tchia
LE
VESSIER
née
YA,
1°®
Adjointe,
M.
Serge
SEWGOBIND,
2°"
Adjoint,
M.
Elie
CIMONARD,
4"
Adjoint, M. Denis RENÉ-CORAIL,
Mme
Léa LÉZIN
née COLOMBINE,
Mme
Isabelle
LEMETAYER,
M.
David
MOUA,
M.
Jocelyn
LUCAS,
M.
Laurent
SEVE,
M.
Jean
THO
KAU,
Conseillers
Municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Absente : -
Mme
Gina GRATIEN
née CLOVIS,
3°"° Adjointe.
Absente
annoncée
:
-
Mme
Annie-Claude
CLOVIS,
conseillère
municipale.
Absents
excusés
avec
procuration
:
=
Mme
Joua
HEU
MBY
née
YA,
5°"°
Adjoint,
a donné
procuration
à Mme
Tchia
LE
VESSIER
;
-
M.
Arthur
FLEURET,
Adjoint
Spécial,
a donné
procuration
à Mme
Léa
LEZIN.
Secrétaire
de
séance :
-
Mme
Isabelle
LEMETAYER.
Assistaient
à la
séance
:
-
M.
Keïta
STEPHENSON,
Directeur
Général
des
Services,
par
intérim
;
-
M.
Laurent
BARTHÉLEMI,
responsable
du
service
Développement
Economique
et
Aménagement
Durable
(DEAD)
;
M.
Albert
FAUBERT,
responsable
des
Services
Techniques
;
M.
Jean-Marie
THECUA,
responsable
de
l’ Annexe
Mairie
;
Mme
Jocelyne
SALIN,
Secrétaire
du
Maire
;
M.
Jean-Paul
TOULA,
Consultant
Financier.
PRE
FECTURE
DÉ LA GUYANE
BUREAU
DU
COURRIER
10
MARS
2914
ARRIVÉE
TÉGNEMNR Annsssrsrrennnennnnnnnnnre Par
délibération
du
1%
aout
2008,
la
Commune
a
décidé
de
se
doter
d'un
plan
local
d'urbanisme,
véritable
outil
de
développement
et
d'aménagement
de
la
commune,
utile
pour
mettre
en
œuvre
les
prescriptions
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
destinées
à
redonner
à
la
Commune
son
dynamisme,
son
équilibre
et
son
autonomie
de
gestion
financière.
Par
délibération
du
17
juillet
2013,
le
PLU
a
été
arrêté.
Les
personnes
publiques
associées
ont
alors
été
consultées
pour
avis.
L'ensemble
des
personnes
publiques
associées
autres
que
l'Etat
ont
émis
un
avis
favorable
au
projet,
soit
de
manière
explicite,
l'ayant
remis
dans
les
délais,
soit
de
manière
implicite,
en
s'étant
abstenu
de
l'émettre.
De
son
côté,
le
Préfet
a
aussi
émis
un
avis.
Adressé
au-delà
du
délais,
il
pourrait
être
réputé
favorable.
Toutefois,
il
est
formellement
défavorable,
pour
plusieurs
motifs
allégués
dans
son
courrier
assorti
d'une
annexe.
L'ensemble
des
avis
a
été
annexé
au
dossier
soumis
à
enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
20
décembre
2013
au
20
janvier
2014.
Durant
l'enquête
publique,
j'ai
en
ma
qualité
de
maire
et
à
la
demande
du
commissaire
enquêteur
exprimée
lors
de
l'entretien
réglementaire
préalable
au
déroulement
de
l'enquête,
adressé
un
premier
courrier
au
Commissaire-enquêteur
lui
faisant
part
de
mon
sentiment
général
sur
les
observations
des
services
de
l'Etat
et
lui
rappelant
les
fondements
de
la
réflexion
d'aménagement
que
nous
avions
mené,
à
savoir
la
perspective
de
croissance
dans
laquelle
nous
nous
situions.
J'ai
assorti
ce
courrier
d'une
note
technique.
A
l'issue
de
l'enquête
au
cours
de
laquelle
47
observations
(dont
36
favorables)
ont
été
déposées
au
registre
et
6
productions
écrites
adressées
au
commissaire-enquêteur,
le
commissaire-enquêteur
a
rendu
un
pré-rapport
sur
la
base
duquel
il
m'a
demandé
mon
avis
détaillé
sur
les
observations
tant
sur
celle
des
services
de
l'Etat
que
sur
celles
des
observations
déposées
tout
au
long
de
l'enquête,
dont
il
a considéré
que
mon
commentaire
lui
était
nécessaire
avant
de
rendre
son
propre
avis.
Au
regard
du
contenu
de
la
note
des
services
de
l'Etat
communiquée
à
peine
plus
de
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
et
dont
vous
avez
pu
prendre
connaissance
comme
tout
un
chacun
au
cours
de
cette
même
enquête
publique,
et
qui
laissait
entendre
que
notre
document
était
entaché
de
multiples
irrégularités,
j'ai
demandé
à un
avocat
spécialisé
en
urbanisme,
retenu
après
un
appel
à
candidatures,
d'examiner
cette
note
ainsi
que
les
observations
des
autres
participants
à
l'enquête
publique
et
de
nous
conseiller
sur
son
meilleur
traitement.
Après
avoir
travaillé
avec
nos
services
et
moi-même,
et
après
diagnostiqué
les
observations
qui
pouvaient
être
à bon
droit
prises
en
compte
sans
pour
autant
qu'elles
ne
soient
de
nature
à
remettre
en
cause
l'équilibre
général
du
projet
que
nous
avions
ensemble
arrêté,
conformément
à
la
jurisprudence
applicable
mettant
notre
document
d'urbanisme
à l'abri
d'un
risque
d'annulation
de
ce
chef,
il
a adressé
en
mon
nom
au
Commissaire-enquêteur
deux
courriers
formalisés
mentionnant
les
modifications
dont
j'ai
indiqué
qu'elles
seraient
celles
que
je
vous
proposerai
d'accepter
lors
de
d'approbation
du
document
d'urbanisme.
Après
avoir
reçu
ces
courriers,
le
Commissaire-enquêteur
a rendu
un
avis
motivé
le
24/02/14
en
le
justifiant
en
parti
sur
la
base
de
notre
réponse,
considérant
là
qu'il
s'agissait
d'engagements
lui
permettant,
s'ils
se
traduisaient
par
une
prise
en
compte
dans
le
document
soumis
à
enquête
publique,
de
rendre
un
avis
favorable.
2DE
LA
GUYANE
|
\U DU
COURRIER
2-7
Transmis À. C'est
dire
l'importance
qu'il
y
a
à
approuver
un
document
contenant
les
modifications
en
question
que
j'ai
donc
demandé
à nos
services
d'intégrer
afin
de
vous
proposer
de
les
accepter
en
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme.
Aussi,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-12
du
CGCT
interprété
à la
lumière
de
la
jurisprudence
la
plus
récente
(CE,
14
novembre
2012,
Commune
de
Mandelieu
la
Napoule),
avant
de
vous
demander
de
bien
vouloir
approuver
le
document
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
le
détail
des
modifications
qu'il
comporte
depuis
qu'il
a été
arrêté.
Etant
entendu
que
bien
que
rien
n'y
oblige,
je
tiens
à
vous
faire
part
de
ce
que
ces
modifications
visent
d'abord
à renforcer
la
justification
du
parti
d'aménagement
retenu
et
elles
affectent
en
cela
le
rapport
de
présentation,
au
besoin
en
actualisant
les
données
mentionnées,
ensuite
à
affiner
davantage
encore
la
mise
en
œuvre
de
ce
parti
par
des
ajustements
cartographiques
et
réglementaires
liés,
y
compris
dans
le
cadre
d'une
meilleure
intégration
dans
l'ensemble
réglementaire
supra-communal
et
enfin
à
prendre
en
compte
de
rares
demandes
particulières
que
rien
n'interdisait
de
satisfaire.
Etant
entendu
que
même
si
la
jurisprudence
précité
n'en
fait
pas
obligation,
j'ai
assorti
la
présentation
de
ces
modifications
d'éléments
de
réflexion
permettant
d'en
comprendre
la
motivation.
Enfin,
le
numéro
«29
»
de
l’emprise
réservée
du
cimetière
de
Cacao
n’étant
pas
lisible
sur
la
version
communiquée
aux
élus,
cette
erreur
matérielle
a été
rectifiée
puisque
ce
numéro
apparaissait
clairement
dans
la
version
arrêtée
par
le
conseil
municipal
et
par
conséquent
dans
le
dossier
d’enquête
publique.
Aussi,
et
vous
en
ayant
préalablement
donné
connaissance,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
en
délibérer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
du
Maire,
Vu
la Note
sur
les
modifications
apportées
au
document
d'urbanisme,
issues
de
l'enquête
publique
et ne
remettant
pas
en
cause
l'économie
générale
du parti
d'aménagement
;
Vu
la loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à la
Solidarité
et au
Renouvellement
Urbains ;
Vu
la loi n° 2003-590
du 2 juillet 2003
Urbanisme
et Habitat ;
Vu
le
décret
n°2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le
code
de
l’urbanisme
et
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et relatif aux
documents
d’urbanisme
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
;
Vu
le
Code
Minier
;
Vu
la délibération
en
date
du
01/08/08
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
le débat
au
sein
du
conseil
municipal
du
15/09/10
sur
les
orientations
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
et la délibération
du
conseil
municipal
du
15/09/10
relative
à
ce
débat
et approuvant
le
PADD
;
Vu
la délibération
en
date
du
17/07/13
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
Vu
l’ensemble
des
avis
par
les
personnes
associées
et
consultées
au
cours
de
la
procédure
d’élaboration
du
PLU
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
DEAD-01-2013
en
date
du
28/11/13
prescrivant
l'enquête
publique
relative
au
plan
local
d'urbanisme
;
Lu
NN
Vu
l'attestation
de
publicité
relative
à l’enquête
publique
du
21/01/14
:
2CTURÉ
DE
LAGUER
\
Vu
le courrier
du maire
à Monsieur
le Préfet
du
04/09/13
et ses piècés JgimenU
DU
co
Te
uns
20 Vu
le
courrier
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27/01/14
;
Vu
les
courriers
de
Monsieur
le
maire
au
commissaire
enquêteur
en
dates
du
10/02/14,
du
10/02/14
et
du
14/01/14
;
Vu
le
rapport
du
commissaire-enquêteur
et
ses
annexes
du
24/02/14
;
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
comprend
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
le
rapport
de
présentation,
le
règlement,
les
orientations
d’aménagements,
les
annexes
et
les
documents
graphiques
;
Vu
l'article
L.
2121-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
le
projet
de
PLU
dans
sa
version
soumise
à
approbation
(comprenant
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
le
rapport
de
présentation,
le
règlement,
les
orientations
d'aménagements,
les
annexes
et
les
documents
graphiques)
disponible
et
consultable
au
cours
de
la
présente
séance
du
conseil
municipal
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
maire
à Monsieur
le
Préfet
en
date
du
28
février
2014
et
ses
pièces
jointes
;
Considérant
qu'il
résulte
des
observations
des
services
de
l'Etat,
nonobstant
leur
remise
tardive
et
des
observations
formulées
durant
l'enquête
publique
que
des
modifications
dont
elles
étaient
issues
pouvaient
être
apportées
au
document
sans
en
modifier
l'économie
générale.
Considérant
que
ces
modifications
ont
été
détaillées
dans
une
note
annexée
à la
présente
et
portée
à
la
connaissance
des
élus
lors
de
la
convocation
à
la
présente
séance.
Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à l'article
L.
123-10
du
code
de
l'urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
©
décide
d’adopter
les
modifications
précitées
et
d'approuver
le
PLU
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
©
dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R
123
-24
et
R
123-
25
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
En
outre,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le.
département
;
©
dit
que
conformément
aux
articles
L
123-10
et
R
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Roura
et
à la
préfecture
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
;
©
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.123-25,
la
présente
délibération
et
les
dispositions
engendrées
par
le
PLU,
ne
seront
exécutoires
qu'après
:
©
sa
réception
par
le
Préfet
de
la
Guyane
accompagnée
de
l’ensemble
du
dossier
(PLU,
avis
consultatifs,
pièces
de
la
procédure)
;
©
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
notamment
celles
précisées
à
l’article
R.123-25
du
code
de
l’urbanisme.
47 Note
sur
les
modifications
apportées
au
document
d'urbanisme,
issues
de
l'enquête
publique
et
ne
remettant
pas
en
cause
l'économie
générale
du
parti
d'aménagement
1. Amélioration
des
différents
éléments
d'ensemble
- renforcement
et
clarification
dans
le
rapport
de
présentation
de
la
justification
de
la
perspective
de
croissance
retenue
pour
élaborer
le
parti
d'aménagement
retenu
en
identifiant
clairement
la
perspective
en
question
(11%)
et
en
annexant
au
rapport
une
note
technique
relative
au
calcul
de
cette
perspective.
- identification
plus
approfondie
de
l'impact
environnemental
et
de
sa
protection,
par
l'intégration
dans
le
rapport
de
présentation
de
précisions
quant
aux
indicateurs
retenus
(par
habitat
naturel
sur
la
base
des
données
ONF
2008),
par
l'annexion
de
l'étude
environnementale
qui
a conduit
à la
mise
en
place
de
ces
indicateurs
et
par
la
prise
en
compte
autant
que
possible
de
la
modernisation
des
ZNIEFF
et
par
la
justification
scientifique
de
la
mise
en
place
d'une
protection
renforcée
des
ripisylves
(par
le
truchement
d'autorisation
préalable
de
défrichement
et
d'interdiction
corollaire
sur
une
bande
comprise
entre
2
et
10
m
selon
leur
qualité)
dans
l'attente
de
données
plus
générales
permettant
en
cas de
besoin
de
les
faire
bénéficier
d'une
protection
au
titre
d'espaces
boisés
classés.
- identification
plus
approfondie
de
l'intégration
de
la
Commune
dans
le
développement
guyanais
en
signalant
la
référence
au
Plan
Global
de
Transports
et
de
Déplacements
de
la
Guyane
(PGTDG)
aux
fins
de
démontre
la
cohérence
de
l'implantation
des
zones
d'activité
économique
au
regard
de
la
prise
en
compte
de
l'environnement
dans
les
transports
induits.
- justification
renforcée
de
l'orientation
du
projet
quant
à
la
logique
RHI
dans
le
rapport
de
présentation. - actualisation
générale
des
différentes
données
chiffrées
2.
Renforcement
de
l'efficience
du
zonage
2.1.
S'agissant
de
la
zone
N,
et
afin
de
justifier
une
protection
la
plus
cohérente
et
la
plus
efficiente
de
celle-ci,
deux
modifications
ont
été
introduites
dans
la
consistance
de
la
zone,
deux
autres
modifications
plus
ponctuelles
sont
également
intégrées.
Il s'agit
de :
-
la
suppression
du
sous-secteur
Nm,
n'ayant
pas
de
justification
particulière,
sans
que
cela
ne
remette
d'ailleurs
en
cause
l'équilibre
général
du
projet,
et
le
renvoi
généralisé,
hors
des
zones
U,
AU
et
À
au
SDOM
et
à
la
responsabilité
corrollaire
de
l'Etat
ainsi
que
l'intégration
au
règlement
de
la
zone
N
des
dispositions
réglementaires
permettant
de
mettre
en
œuvre
les
installations
nécessaires
à
l'exploitation
et
l'exploration
minière
lorsqu'elles
auront
été
autorisées
par
l'Etat,
sous
réserve
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
aux
protections
particulières
qui
pourraient
exister
par
ailleurs. - la
précision
du
zonage
NI
en
distinguant
des
secteurs
NI1
et
NI2,
le
sous-secteur
N11
concernant
la
zone
du
pôle
touristique
(pointe
de
l'oyak)
strictement
délimitée
au
projet
envisagé
et
réglementé
par
une
surface
maximale
de
plancher
(Comparé
à
la
zone
NI
initiale
de
85
hectares,
la
zone
NLI
est
réduite
à
moins
de
20
hectares.
Les
65
hectares
res]
é
ASYARE
zone
N),
le
sous-secteur
NI2,
prévu
pour
des
projets
individuels,
PE
=
HER
An
surface
maximale
de
| |
10
MAS
2014
ARRIVÉE MRSAANN NN
RNRS
Pen
Sn
sen
non défrichement,
de
limite
de
hauteur
et
d'une
superficie
maximale
de
projets,
le
règlement
associé
étant
naturellement
compatible
avec
la
protection
du
DFP.
- la
conservation
du
secteur
Marianne
en
zone
N,
seule
une
parcelle
étant
classée
en
zone
NI2
pour
régulariser
l'implantation
de
l'auberge
du
Mahoury
comme
activité
de
loisir.
- le
classement
des
forêts
à protéger
dans
le
secteur
de
Howe
en
zone
N
(la
plupart
étaient
déjà
des
Zones
non
constructibles
dans
le
schéma
de
secteur).
2.2.
S'agissant
de
la
zone
À,
la
justification
de
son
évolution
a été
renforcée
au
regard
au
regard
des
spécificités
et
de
l'historique
de
ce
zonage
et
il
a
été
également
rappelé
qu'il
appartient
bien
à
l'aménageur
de
définir
les
zones
à potentiels
agricoles
et
écologiques
en
fonction
de
leurs
intérêts
et
que
la
Commune
était
partie
prenante
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
définitions,
notamment
dans
le
cadre
de
Périmètres
d’Attribution
Simplifiée
(PAS)
ou
de
Zones
Agricoles
Protégées
(ZAP).
Par
ailleurs,
la
cohérence
entre
réalité
du
zonage
et
potentiel
agricole
a
été
renforcée
par
l'intégration
des
modifications
suivantes
:
- le
classement
des
25
ha
exploités
à Crique
Blanche
zone
agricole.
- la
redéfinition
plus
fine
des
périmètres
afin
d'harmoniser
la
cohérence
entre
le
PAS
de
Nancibo
en
cours
d'approbation
et
le
zonage
2AUe
en
réduisant
ce
dernier
afin
que
ce
dernier
n'empiète
plus
sur
le
PAS
ni
sur
les
parcelles
immédiatement
voisines
à caractère
agricole.
- la
suppression
dans
le
règlement
de
la
zone
A
relative
à
la
zone
Boulanger
de
l'autorisation
de
construire,
très
limitée,
des
bâtiments
sans
lien
avec
l'activité
agricole,
résultant
de
la
mention
sans
autre
effet
d'une
zone
Aj
supprimée,
cette
zone
étant
dorénavant
classée
en
zone
Nh
destinée
à
prendre
en
compte
l'absence
réelle
de
vocation
agricole
de
la
zone,
déjà
partiellement
construite
en
conservant
les
dispositions
relatives
à la
construction
visées
pour
l'ancienne
zone
Aj.
2.3.
S'agissant
des
zones
U
et
AU,
la
cohérence
a
été
renforcée
par
une
redéfinition
plus
fine
de
la
cartographie
relative
à l'étalement
urbain
en
bord
de
bourg
De
même,
s'agissant
des
zones
1AUb
et
2AUb
l'équilibre
entre
besoins
urbains
et
préservation
a été
mieux
pris
en
compte
par
le
passage
en
zone
N
des
monts
et
des
zones
humides
(Ce
qui
conduit
à
classer
la
ZNIEFF
de
type
1
modernisée
sur
Nancibo
en
zone
N)
et
par
une
réduction
des
hauteurs
autorisée
en
zone
1 AUb.
Enfin,
la
zone
2AUe
a été
modifiée
en
la
supprimant
au
Nord
de
la
piste
de
Nancibo
entre
la
RD6
et
la
piste
de
Nancibo,
incluant
une
partie
de
la
montagne
des
chevaux
ainsi
mieux
préservée.
3.
Intégration
accrue
dans
l'ensemble
réglementaire
supra-communale
- annexion
de
l'étude
hydraulique
permettant
de
renforcer
la
prise
en
compte
des
risques
au
regard
de
l'atlas
des
risques.
- fixation
de
deux
emplacements
réservés,
l'un
sur
le
bourg
de
Cacao
l'autre
sur
le
bourg
de
Roura,
apportant
la
contribution
de
la
Commune
à l'avenir
du
transport
fluvial
en
Guyane
PREFEC"
:"
:°
_A
GUVANE
BUP”
-
: U
COURRIER X
L
ARRIVÉE
6-7
Tranemis
À
es
sense
nennmeennensnnnnee -
prise
en
compte
de
la
servitude
liée
à
la
route
nationale
(bande
des
75
m)
rappelée
par
le
règlement. -
intégration
au
règlement
des
dispositions
réglementaires
permettant
de
mettre
en
œuvre
les
installations,
opérations,
travaux
et
aménagements
nécessaires
à
l'exploitation
et
l'exploration
de
carrière,
sous
réserve
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
aux
protections
particulières
qui
pourraient
exister
par
ailleurs.
4.
Prise
en
compte
de
demandes
particulières
- Classement
des
parcelles
CM
58,
59,
60,
61,
96,
97,
98,
99,
100.en
zone
1 AUI
dès
lors
qu'elles
sont
dans
le prolongement
d’une
activité
touristique
existante
liée
au
fleuve
(observation
n°45)
-
Classement
en
zone
NI
et
N
du
gisement
de
latérite
à
l’entrée
de
la
Piste
de
Fourgassier
(observation
n°
47).
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de cet
acte
et
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cayenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits
Le
Maire,
Conseiller
Général,
[PREFECTURE
DE
À
GUYANE
BUREAU
DU
OURRIER
10
MARS
2014
ARRIVÉE
} Délibération n°2013-47/SAG – Prescription de l’arrêt du
projet de Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER rtémient de in GUYANE
RÉPUBLIQUE VRANÇAISE
DEpartenenE ete Liberté — Égalité - Fraternité
| Arrondissement de CAYENNE 2. 9 3
Canton de ROURA AQUT ao
Connie de ROURA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBRRATIONARRIVÉE DU CONSEIL MUNICIPAL TENNIS À ooressrrsrnernnnnees
Nombre de conseillers en exercice: 15 DÉL IBÉRATION N°2013-47/SAG
Nombre de conseillers présents : it A A TIADD DIIDDO OT OR
Nombre de conseillers absents: 94 RELATIVE À L’ARRET DU PROJET DE PLAN
Nombre N pronnatonss é o1 LOCAL D'URBANISME (PLU) ET BILAN DE Nombre de suffrages exprimés : 12
VOTES: Contre ‘00 Abst:09 Four: 12 LA CONCERTATION
Acte rendu exécutoire après envol en Préfecture le
Et publication ou notification Le 28 juitlet 2013
Î SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 JUILLET 2013 |
L'an deux mille treize le dix-sept juillet à quinze heures cinq minutes, le Conseil Municipal de ja —Côinmune de Roura; légalement -convoqué-le-douze-juillet-deux-mille treize, s’est.réuni.en séance ordinaire dans la salle des réunions de l'annexe Mairie à Cacao, sous la présidence de Monsieur David RICHÉ, Maire.
Présents:
Mme Tchia LE VESSIER née YA, 1%° Adjointe, M. Serge SEWGOBIND, 2e Adjoint, M. Elie CIMONARD, 4 Adjoint, Mme Joua HEU MBY née YA, 5°" Adjoint, M. Arthur FLEURET, _Adioint Spécial, Mme Léa LEZIN née COLOMBINE, Mine Isabelle LEMETAYER, M, Jocelyn LUCAS, M. Laurent SEVE, M. Jean THO KAU, Conseillers Municipaux,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121.-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absent excusé !
- Mine Gina GRATIEN née CLOVIS, 3" Adjointe :
Mme Annte-Chatde CLOVIS Conseilière momcipale
- M. Denis RENÉ-CORAIL, conseiller municipal (Hors du département) ;
Absents excusés :
- M. David MOUA, conseiller municipal, a donné procuration à M, Laurent SEVE.
Secrétaire de Séance :
- M. Arthur FLEURET,
Assistaient à la séance :
- M. Line RAPHAEL, Directrice Générale des services ;
- M, Keïta STEPHENSON, Directeur des ressources humaines, prospective et communication ;
- M. Albert FAUBERT, Chef des services techniques ;
- M, Audrey JEAN-LOUIS, Responsable de l'information et communication touristique ; - M, Alexandre PARENT, chef par intérim du service Développement Economique et Aménagement Durable (DEAD) ;
- M. Jean-Paul TOULA, Consultant Financier.
1-6 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l
l'élaboration du PLU a été prescrite.
ors de la séance en date du 1% août 2008,
Compte-tenn des enjeux de développement important à cours et moyen terme, l'élaboration du PLU,
est apparue opportune, eu égard aux éléments suivants :
- la construction nécessaire de nouveaux logements
- La demande de permis de construire en cours de plus d'u ne centaine de logements
- la demande pressante des familles en matière de foncier à bâtir
- l'installation actuelle d'agriculteurs dans des secteurs classés en zones natureiles
Les objectifs de la délibération de prescription du PLU sont les suivants :
1- Objectifs habitat :
Prise en compte de F’évolution démographique de la cominune liée entre autre à la mise en place de nouveaux quartiers.
Identification des potentialités foncières ;
Résorption de l'habitat insalubre.
2- Objectifs aménagement de l’espace :
Renforcement de {a centralité des bourgs ;
Valorisation des bords de fleuves et ouverture de le commune sur les fleuves ;
Equipement des zones agricoles en voirie et réseaux divers
3- Objectifs Environnement
Mise en valeur les espaces verts et liaisons aux zones de vie;
Tdentification des constructions (mise en place parallèle de charte couleurs et charte devanture pour les commerces) ;
Prise en compte concrète du développement durable
4- Objectifs déplacements :
-Amélioration-de-la-cireulation-automobile,.des.cyclistes.ct des. piétons, |
Amélioration du stationnement,
5- Objectifs développement économique :
Maintien et développement des activités économiques existantes (agriculture, culture, tourisme, industrie du bois, chasse),
Définition et développement de nouveaux secteurs économiques éventuels (pêche, commerces de proximité, loisirs, industries),
Traitement de ces secteurs en termes de constructibilité et
EGIICIE UE SECENS POESIE UE HE VElppEMENT AT COMMERCE LEPIORMAE TT een d'incitation au développement ;
6- Objectifs politique sociale, équipements et services publics :
Identification des besoins en équipements publics permettant à de nouveaux quartiers d’émerger dans de bonnes conditions :
Développement d’une vraie politique d'équipements de proximité et prévision des réserves foncières pour les futurs équipements.
Définition d’une stratégie d'implantation des équipements en fonction de l’évolution urbaine (phasage)
La procédure d'élaboration dn PLU comporte les étapes suivantes :
1 - Le conseil municipal délibère et prescrit l'élaboration du PLU. H définit les modalités de la
concertation préalable prescrite à l'article L 300-2. {1% août 2008)
2 - La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du conseil régional, à l'établissement publie chargé de la mise en œuvre du SCOT, à l'autorité organisatrice des transports, , aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la
2-6 Chambre d'Agriculture, et s'il y a lieu à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux, ainsi que les collectivités territoriales limitrophes pour les communes frontalières,
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le publie, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU, Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes, Elle n'a pas vocation à présenter le projet de PLU.
À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (BPCÏ) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du président de l'établissement publie en charge du SCOT dont la commune est limitrophe le cas échéant.
Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat, de déplacements.
S'il existe, Le document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme,
5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a Lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable (15 septembre 2010),
6 - Le conseil municipal arrête par délibération Le projet de PLU (ee jour).
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration (prévue en juillet -—2013;-délai-de consultation-de trois mois):
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soutnis par le maire à enquête publique pendant un mois, Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend, Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une cominission d'enquête (délai d’1 mois).
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal, (prévue en décembre 2013)
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public et est transmis au Préfet.
Monsieur le Maire rappelle que le PADD débattu en Conseil Municipal le 15 septembre 2010 définit plusieurs orientations et objectifs à atteindre en matière d'aménagement et d'uxbanisme :
1ère Orientation : URBANISME
Un développement urbain cohérent et maîtrisé
1-1 Mettre en oeuvre une politique permettant de développer une offre de logements de qualité adaptée à la diversité des besoins
1-2 Définir un projet de développement urbain basé sur une armature urbaine plus affirmée et un rééquilibrage du territoire
2e Orientation : ÉCONOMIE
Garantir le développement harmonieux et durable de la commune en matière d'activités économiques
2-1 Encourager et maintenir le tissu économique existant
2-2, aire de Roura une ville leader en matière de tourisme
2-3 Valoriser les ressources naturelles disponibles de manière raisonnée
3-6 3e Orientation : ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Mieux prendre en compte l’environnement dans Le développement urbain
3-1 Valoriser fa présence de la nature dans la ville et conforter les espaces naturels de Roura comme
éléments structurants du territoire communal
3-2 Limiter les nuisances et les pollutions
4e Orientation : DÉPLACEMENTS
Améliorer les déplacements
4-1 Hiérarchiser et mailler le réseau viaire
4-2 Proposer des alternatives fiables et qualitatives à l'automobile Monsieur Le Maire indique qu’il s'agit, aujourd’hui, de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de PLU.
À cet effet, monsieur le Maire rappelle les modalités de Ia concertation définies dans Ia
délibération de prescription du PLU en date du 1° août 2008 :
» Réunions publiques : une première réunion publique se tiendra après le débat au Conseil Municipal sur le projet de PADD {projet d'aménagement et do développement durable), une seconde interviendra avant l'arrêt de l'ensemble du projet par le Conseil Municipal (projet intégrant le rapport de
présentation, Le règlement et le PADD).
“+ Exposiffons : une première exposition déclinera le projet urbain à l’occasion du débat dir Const Municipal sur le PADD, une seconde exposition permettra d’expliciter l'ensemble des documents du PLU à l'occasion de l'arrêt de l’ensemble du projet par le Conseil Municipal,
» Des éléments écrits ot graphiques seront insérés dans le journal municipal ou feront l’objet de
publications particulières, aux fins d’informer le publie de l'avancement de a phase d'élaboration.
Les actions de concertation ont été les suivantes :
Ateliers thématiques préalable à l’élaboration du diagnostic partagé qui ont eu lieu fe 02/04/09 et le 03/04/09. Les thèmes abordés étaient les suivants : Agriculture — élevage ; commerce-industrie- artisanat ; Tourisme ; Mine- carrière-forêt,
Réunions Publiques relatives au diagnostic dn PLU qui ont eu lieu au bourg de Cacao le 15/06/09 et an bourg de Roura le 17/06/09,
Exposition déclinant le projet urbain à l’occasion du débat du conseil municipal sur le PADD 150910
Réunions Publiques faisant suite au débat on conseil municipal sur le projet de PADD et exposition déelinant le projet urbain qui ont eu lieu :
au Bourg de Cacao le 21/02/11 ;
au Bourg de Roura Le 16/02/11 ;
à Favard le 05/03/11 ;
à Pointe Maripa le 27/02/11 ;
à Crique Marguerite Le 13/02/11 ;
à Beauséjour le 20/02/11 ;
à Nancibo Je 06/03/11.
Réunions Publiques intégrant une exposition explicitant l’ensemble des documents du PLU (Diagnostic, PADD, rapport de présentations, règlement, orientations d'aménagements documents graphiques, annexes) qui ont eu lieu :
au Bourg de Cacao le 17/09/12 ;
au Bourg de Roura le 19/09/12 ;
à Favard le 22/09/12 :
4-6 - À Pointe Maripa le 23/09/12 ;
… à Crique Marguerite le 30/09/12 ;
- À Beauséjour le 07/10/12,
° Le service du Développement Economique et de l'Aménagement Durables a mis un dossior do concertation du PLU à disposition de la population pour le recueil des remarques et demandes des habitants sur le PLU.
+ _ Des communiqués informant de l’état d’avancement du PLU et invitant la population a des réunions publiques sur le PLU ont été distribués dans l’ensemble des zones de vie de la commune,
* Des communiqués relatifs à l’état d'avancement du PEU ont été affichés en mairie, au service de l'urbanisme et à l’annexe mairie de Cacao à partir du 19/H1/12, un communiqué est paru dans un
journal diffusé dans le département le 17/04/13 et dans le bulletin d'information municipal paru le 07/06/13.
Durant les réunions, les habitants ont pu faire part de leurs besoins et apporter des commentaires aux documents présentés. Les principaux sujets abordés sont les suivants :
. L'ouverture à furbanisation de Pensemble des écarts pour permettre la réalisation des voies et réseaux divers et la régularisation de centaines de constructions édifiées par les propriétaires ;
cr Pouverture desecteurs dédiés à l'activité économique (industrie et artisanat); - L'augmentation de la zone urbaine ou à wbaniser pour les bourgs de Roura et de Cacao notamment pour permettre l'accession à la propriété des plus jeunes ;
- La mise en place d'équipements publics dans les écarts et les bourgs de Roura et Cacao ;
- L'augmentation des secteurs touristiques (notamment sur la route de kaw et les polders Marianne) ; = La suppression de la zone de droit d’usage qui jouxte le village de Favard pour permettre un accès à la propriété et être éligible aux subventions pour le développement de Pagriculture ;
- La réduction des impacts sur l’environnement,
Conclusion de la concertation !
Les remarques et demandes de la population majoritairement émises lors des réunions publiques ont été examinées et ont entraîné pour certaines des validations ou des ajustements du règlement et de ses documents graphiques. Nous avons retenu des demandes faites par les administrés dès lors qu’elles étaient cohérentes avec Pintérêt général et ne remettait pas en cause les principes généraux
“anénagementdn tricher AN"
- Ja réduction des impacts potentiels sur les secteurs de Nancibo, Beauséjour et de la Pointe Maripa en intégrant au règlement et dans le rapport de présentation la nécessité de maintenir 30 % de la parcelle en zone boisée ;
- la réduction du polder Marianne classé en zone agricole au profit de zone NI (naturelle loisi) ;
- ja réduction d’une partie de fa zone agricole de Cacao en raison de la présence d’une forêt ancienne et de savanes inondées ou inondables ;
- fa prise en considération du périmètre de captage sur la Comié en délimitant une zone naturelle plus importante et done inconstructible, Pour le secteur ne pouvant pas recevoir des commerces où des activités aucun zonage spécifique n’a été fait, tout simplement parce que fa servitude de captage s'impose dans tous les cas à une demande de permis de construire,
- la demande des habitants de Racamont visant à augmenter la zone à urbaniser a été partiellement prise en compte afin de respecter une bande naturelle le long de la Crique Gabriel comme pour les parcelles voisines.
e Les modalités de la concertation telles que définies dans la délibération du 1% août 2008 ont
bien été menées et ont fait l'objet, pour certaines de complément visant à une meilleure
communication envers l'ensemble de la population de fa commune.
. Avant de procéder à son arrêt par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire va présenter le projet de PLU.
5-6 _associées et àcelles qui ont demandé à être consultées, __
LE CONSEIL MUNICIPAL
Out f’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu je Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, L 123-9 et L 330-2 du Code
de l'Urbanisme,
Yu la délibération du conseil municipal en date du 1° août 2008 preserivant l’élaboration
du PLU et
fixant les modalités de la concertation,
Vu le débat au sein du conseil municipal du 15 septembre 2010 sur les orientations
du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Bntendu les actions menées dans le cadre de la concertation, conformément à lPaticle
L 123-6 du
Code de l'Urbanisme,
Entendu le projet de PLU,
Considérant que les modalités de fa concertation telles que définies dans la délibération
du 1° août
2008 ont été menées et ont fait l'objet d'adaptations visant à une meilleure concertation
du public,
Considérant que Le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux
personnes publiques
Considérant que le projet de PLU fera l'objet d’une enquête publique,
ILest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER les conclusions du rapport tirant Le bilan de la concertation.
ARRETER je projet de PLU conformément au dossier annexé à la présente,
PRECISER que le projet de PLU sera soumis pour avis aux personnes publiques
associées à
son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements
publics de
coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public
chargé d'un
schéma de cohérence territoriale dont ia commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est
pas couverte par un
arr RE CES PETITES UONNENE UN AVIS JANS te LiMITRS dE IUtS comparences Dropies, aù plus tard
trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables.
PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois
en mairie,
conformément à l’article R 123.18 du code de l'urbanisme,
INFORMER que le dossier tel qu'arrêté par Le conseil municipal est tenu à la disposition
du
publie,
PRECISER que la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet de
la Région Guyane.
AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces adininistratives et comptables
se rapportant à co
dossicr.
Le Maire ceri ié le caractère exécutoire de cet acte ef informe
que le présent acte peut faire l’obje l'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Aite
ou sa notification. Lu ee
mcontTRC ÜYANE :
PREFECTURE DELA G!
BUREAU DU COURRIER élibéré en séance
publique
29 AT 208 jour, mois, gt an
susdits
6-6
cm
muse
+ Délibération n°2010-51/SAG – Relative l’approbation du
projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
du Plan Local d’Urbanisme du Roura RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de La GUVANE ne Liberté = Fgalité - Fraternité
Arrondissement de CAVENNE
Cantin de ROUF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Comme de ROURA
DÉLIBÉRATION N°2010-51/SAG
RELATIVE A L'APPROBATION DU
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE (P.A.D.D.)
Nerbre de procuration: Nembre de su
VOTES: Co exprimés.
A Et pub lu exéeutoire après envoi en Préfecture le ication ou notification le 16 septérire
2010
[__SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2010 Si
Tan deux mil dix le quinze septembre à 14 heures 15, le Conseil Municipal de la Commune
de Roura, légalement convoqué le 02 septembre 2010, s'est réuni en séance ordinaire dans la
salle des délibérations de la Mairie de Roura sous la présidence de Madame Tehia LE
VESSIER née YA, 1*° Adjointe.
Adjoint ; M. Albert THO TA, 3°%° Adjoint ; Mme Gina GRATIEN née CLOVIS,
4° Adjointe; M. A Adjoint; M. Arihur PLEURET,
S, M. Denis RENÉ CORAIL, Mine Léa
COLOMBINE, Mme Isabelle TEMELAYER, M. Jocelyn LUCAS, M laurent SEVE, Mme
Joua LIEU MBY née YA, M. Jean THO KAU, Conseillers Municipaux,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exéeution de l’article L.2121.-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absent excusé ayant donné procuration :
= M. David MOUA, Conseiller Municipal, a danné procuration à M. Laurent SÉVE.
Présents : M. Serge SEWGOBIND,
Absent exeusé:
= M: David RICHÉ, Maire (hors du département) :
Secrétaire de Séance :
= Mme Isabelle EMETAYFR.
Assistaient à la séance :
= M. Laurent BARTHÉLEMI, responsable du Service Urbanisme, de l'Aménagement du
Territoire et des Marchés Publics ;
- M. Alexandre PARENT, instructeur foncier :
= Mme Flore POTONY, responsable du servi
Mme Valérie ROBINEL, Directrice Géné
= M. Jean-Paul TOULA, Consultant financi
- Mine Bérengère BLIN, ONF, responsable SYLVETUDÉ (partenaire C2R).
Ressources Humaines ;
de des Services ;
12 Par délil
prescrire |
ation n°2008-36/SAG en date du 1% août 2008, le Conseil Municipal a décidé de
laboration du Plan Local d'Urbanisme.
Le cabinet C2R a réalisé en concertation avec les services de la Commune le P.A.D.D.
Ce document définit les orientations et les objectifs de la Commune en matière d'urbanisme,
d'aménagement et de développement durable. 1 explicite les choix en matière d'affectation des
sols ct d'organisation de l'espace communal.
Le Conseil Municipal doit débattre de ce document en ÿ apportant d'éventuelles modifications.
Cependant, certains secteurs (Anxionnaz, Racamont et Howe) nécessitent de laire l'objet d’une programmation urbaine spécifique afin de réaliser un aménagement cuhérent intégrant notamment
les emprises de voirie et les futurs équipements publics
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2008-36/SAG en date du 1% août 2008 ;
Vu le P.A.D.D proposé par le cabinet C2R :
Vu l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 12 juillet 2010 :
Considérant l'intérêt que présente pour la Commune l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme afin de définir ses orientations en matière d’urbanisme, d'aménagement et de développement
durable;
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
par 14 voix : POUR y compris la procuration
1 voix : ABSTENTION de Madame Annie-Claude CLOVIS.
APPROUVE le Plan d'Aménagement ct de Développement Durable qui est amnexé à la présente
délibération :
DECIDE d'intégrer au P.A.D.D quatre schémas de secteur sur Anxionnaz, Racamont et
Howe ainsi qu'entre Galion et la Comté à droite dé la RN 2 en venant du bourg de Roura en direction de Cacao ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables relalives à celle affaire.
Le Mnire certifie sou sa re msi le cxraétère exécutoire de cet acte et fume que le présent uète peut faire l'objet d'un récon pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Adménéstratif de Coyerine ans non délai de deux mois à compter de sa publication où notfieution
Délibété en séance publique
les jour, mois et an susdits
8 N Délibération n°2008-36/SAG – Relative à la prescription de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Roura et
définition des modalités de concertation RCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arr vadissement de CAYENNE Liberté — Égalité - Fraternité
Canton de ROURA
Garmime de ROURA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2008-36/SAG
Nombre de Ci
Nombre de Conseillers nts: 09 PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU
Nos 10 PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET
| VOTES: Come… 00 Pour. 11 DEFINITION DES MODALITES DE | Date de convocation : 25 Juillet 200$ CONCERTATON
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
Et publication ou notification le 6$ Août 2008
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL pu VENDREDI 1° AOÛT 2008
L'an deux mille huit le premier août à quinze heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Roura s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de
réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur David RICHE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Mmes CLOVIS Annie-Claude, 1** Adjointe, M. SEWGOBIND
Serge, 3% Adjoint, M. CIMONARD Elie, Adjoint Spécial, Mme LEMETAYER
Isabelle, M. MOUA David, M. LABRADOR Ernesto, M. FLEURET Arthur, Mme
ELICE Nathalie née AMARANTHE, M. VA Ndzu, M. SEVE Laurent, Conseillers
Municipaux.
Etaient absents excusés :
- _ Mme LE VESSIER Tchia Thérèse née YA, 2** Adjointe
- M. LUCAS Jocelyn, Conseiller Municipal
- Mme HEU MBY Joua née YA, Conseillère Municipale
M. RENE-CORAIL Denis , Conseiller Municipal, a donné procuration à M. RICHE
David, Maire.
PREFECTURE DE LA GUYANE
Bureau central du courrier
6 - AUUT 2008
ARRIVEE
TRANSMIS 4...
En exécution à l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame LEMETAYER Isabelle est désignée Secrétaire de séance.
Etaient absents:
M. THO TA Albert, 4*% Adjoint,
Mme GRATIEN Gina née CLOVIS, 5" adjointe,
Mme COLOMBINE Léa, Conseillère Municipale
M. THO KAU Jean, Conseiller Municipal Assistaient à la séance :
- M. TOULA Jean-Paul, Consultant
- M. FAUBERT Albert, Responsable du Service Technique
- BARTHELEMI Laurent, Responsable du Service Urbanisme
- Mme ZAIRE Claudia, Secrétaire du Maire (remplaçante)
- Mme POLONY Flore, Secrétariat Général
Le Maire expose :
La commune de Roura dispose d’une carte communale approuvée en octobre 2003.
Les dispositions de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que
celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux
communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient donc à la commune de
décider de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (P.L.U.)
Ce transfert de compétence suppose le transfert de recettes.
La loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU modifiée par la loi du 2 juillet 2003, a
sensiblement modifié le contenu et les perspectives offertes par les documents
d'urbanisme communaux, en introduisant la notion de Plan Local d'Urbanisme
(PLU) en lieu et place du Plan d'Occupation des sols (POS).
Ce nouveau concept se décline, notamment, par l'élaboration d'un Plan
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui complète l'architecture
antérieure composée d’un rapport de présentation et d'un règlement.
Ce nouveau document modifie, par son introduction même, la perspective dans
laquelle étaient rédigés les deux autres éléments du Plan d'Urbanisme.
En effet, le PADD se veut un document plus prospectif que réglementaire, puisqu'il
n'est pas opposable aux tiers. Il définit les orientations et les objectifs de la commune
en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il explicite
les choix en matière d'affectation des sols et d'organisation de l'espace communal.
Ainsi, le règlement du PLU doit traduire les orientations définies, le PADD donnant
cohérence et sens à ces dispositions. Ce souci de cohérence est renforcé par
l'extension obligatoire du PLU à tout le territoire de la Commune et donc à
l'intégration du PLU des zones régies jusqu'ici distinctement (ZAC). Par ailleurs, après la parution de la loi SRU, en décembre 2000, de nombreuses
critiques avaient pointé certaines fragilités juridiques et autres complexités. Le texte
initial a donc été amendé par la loi du 2 juillet 2003, laquelle ne rend plus le PADD
opposable aux tiers, notamment.
Compte-tenu des enjeux de développement important à cours et moyen terme, la
commune envisage d'engager l'élaboration d’un PLU,
L'élaboration du PLU, paraît désormais opportune, eu égard aux éléments suivants :
- la construction nécessaire de nouveaux logements
- la demande de permis de construire en cours de plus d'une centaine de logements
- la demande pressante des familles en matière de foncier à bâtir
- l'installation actuelle d'agriculteurs dans des secteurs classés en zones naturelles
Dès lors, un certain nombre d'objectifs qui peuvent être, d'ores et déjà, déclinés
doivent permettre de déterminer et maîtriser un projet urbain.
1- Objectifs habitat :
Prise en compte de l’évolution démographique de la commune liée entre autre à la
mise en place de nouveaux quartiers.
Identification des potentialités foncières ;
Résorption de l'habitat insalubre.
2- Objectifs aménagement de l’espace :
Renforcement de la centralité des bourgs ;
Valorisation des bords de fleuves et ouverture de la commune sur les fleuves ;
Equipement des zones agricoles en voirie et réseaux divers
3- Objectifs Environnement
Mise en valeur les espaces verts et liaisons aux zones de vie;
Identification des constructions (mise en place parallèle de charte couleurs et charte
devanture pour les commerces) ;
Prise en compte concrète du développement durable
4- Objectifs déplacements :
Amélioration de la circulation automobile, des cyclistes et des piétons,
Amélioration du stationnement,
5- Objectifs développement économique :
Maintien et développement des activités économiques existantes (agriculture,
culture, tourisme, industrie du bois, chasse..….),
Définition et développement de nouveaux secteurs économiques éventuels (pêche,
commerces de proximité, loisirs, industries….),
Recherche de secteurs potentiels de développement du commerce de proximité ;
uw Traitement de ces secteurs en termes de constructibilité et d'incitation au
développement ;
6- Objectifs politique sociale, équipements et services publics :
Identification des besoins en équipements publics permettant à de nouveaux
quartiers d'émerger dans de bonnes conditions :
Développement d’une vraie politique d'équipements de proximité et prévision des
réserves foncières pour les futurs équipements.
Définition d’une stratégie d'implantation des équipements en fonction de l'évolution
urbaine (phasage)
++
Bien entendu, ces objectifs, à priori, pourront être complétés, ou amendés suivant la
démonstration ou non de leur pertinence lors de l'étude du PLU.
La procédure d'élaboration du PLU est détaillée aux articles L.123-6 et suivants du
code de l'urbanisme.
Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de
concertation.
1- Le conseil municipal délibère et prescrit l'élaboration du PLU. Il définit les
modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L 300-2.
2 - La décision est notifiée au préfet, au Président du conseil général, au Président du
conseil régional, à l'établissement public chargé de la mise en œuvre du SCOT, à
l'autorité organisatrice des transports, , aux Présidents de la Chambre de Commerce
et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, et s'il y a
lieu à l'organisme de gestion des Parcs Naturels Régionaux, ainsi que les collectivités
territoriales limitrophes pour les communes frontalières.
3 - La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.
4 - La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée.
Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se
déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la
délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis
de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes. Elle n'a pas vocation
à présenter le projet de PLU.
À leur demande, les personnes publiques énumérées au paragraphe 2 sont consultées
au cours de l'élaboration du projet de PLU. Il en est de même des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes compétents en matière d'urbanisme, des maires des communes voisines, du
président de l'établissement public en charge du SCOT dont la commune est
limitrophe le cas échéant.
Le maire peut, s'il le souhaite, recueillir l'avis de tout organisme ou association
compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement,
d'architecture, d'habitat, de déplacements.
S'il existe, le document de gestion de l'espace agricole et forestier doit être consulté
lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
5 - Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal
sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement
durable.
6 - Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.
7 - Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces
personnes publiques sont énumérées au paragraphe 2. Celles du paragraphe 4 (« à
leur demande ») sont consultées si elles le souhaitent. Ces personnes donnent un avis
dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois. En cas d'absence de
réponse, l'avis est considéré comme favorable.
8 - Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique
pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif
dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une
commission d'enquête.
9 - Le projet, éventuellement modifié suite à l'enquête publique, est approuvé par
délibération du conseil municipal.
10 - Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
Le projet de délibération qui vous est soumis a pour objet non seulement de prescrire
l'élaboration du PLU, mais également de définir les modalités de concertation avec la
population. Cette séquence comprendra deux moments forts: une réunion publique
à l'occasion du débat sur les orientations du PADD au Conseil Municipal et une réunion avant l'arrêt du projet par votre Assemblée, chacune de ces réunions étant adossée à une exposition publique.
un Des informations dans le journal municipal ou par le biais de publications
particulières donneront connaissance de l'évolution de la procédure et des avancées
de la concertation.
Cette concertation n'est évidemment pas exclusive des obligations réglementaires
d'association (personnes publiques associées et agréées), de consultation à leur
demande de certaines collectivités (villes voisines) et d'échanges avec les diverses
associations de la Commune, si le Maire le juge utile.
Bien entendu, tout le processus sera mené à bien par des élus à désigner au sein d'un
comité de pilotage, assistés par les services des communes et éventuellement par un
bureau d’études spécialisé (agence d'urbanisme, architecte urbaniste..…).
La commission urbanisme réunie le 17 juillet 2008 a émis un avis favorable au
rapport de présentation et au projet de délibération
Aussi, Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L123-1 et suivants L 300-2, R 123-
1 et suivants,
Vu le Codes des marchés publics,
Vu la carte communale de la commune de Roura approuvée en octobre 2003,
Vu le schéma de cohérence territoriale arrêté le 17 décembre 2007 par la communauté
de commune du centre littoral,
Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 17 juillet 2008.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l’élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme afin de définir ses orientations en matière d'urbanisme,
d'aménagement et de développement durable,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants L 300-2, R 123-1 et
suivants l'élaboration d'un Plan local d'Urbanisme (PLU) est prescrite sur l’ensemble
du territoire communal de Roura. ARTICLE 2
Pour toutes les zones de vie, les objectifs poursuivis sont les suivants :
1- Objectifs habitat :
Prise en compte de l’évolution démographique de la commune liée entre autre à la
mise en place de nouveaux quartiers.
Identification des potentialités foncières ;
Résorption de l'habitat insalubre.
2- Objectifs aménagement de l’espace :
Renforcement de la centralité des bourgs ;
Valorisation des bords de fleuves et ouverture de la commune sur les fleuves ;
Equipement des zones agricoles en voirie et réseaux divers
3- Objectifs Environnement
Mise en valeur les espaces verts et liaisons aux zones de vie;
Identification des constructions (mise en place parallèle de charte couleurs et charte devanture pour les commerces) ;
Prise en compte concrète du développement durable
4- Objectifs déplacements :
Amélioration de la circulation automobile, des cyclistes et des piétons,
Amélioration du stationnement,
5- Objectifs développement économique :
Maintien et développement des activités économiques existantes (agriculture,
culture, tourisme, industrie du bois, chasse...),
Définition et développement de nouveaux secteurs économiques éventuels (pêche, commerces de proximité, loisirs, industries….),
Recherche de secteurs potentiels de développement du commerce de proximité ;
Traitement de ces secteurs en termes de constructibilité et d'incitation au
développement ;
6- Objectifs politique sociale, équipements et services publics :
Identification des besoins en équipements publics permettant à de nouveaux
quartiers d'émerger dans de bonnes conditions :
Développement d’une vraie politique d'équipements de proximité et prévision des
réserves foncières pour les futurs équipements.
Définition d’une stratégie d'implantation des équipements en fonction de l’évolution
urbaine (phasage) De
ARTICLE 3
Conformément à l’article L123-7 du code de l'urbanisme, les services de l'Etat sont
associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
Conformément à l’article L121-2 l'Etat veillera et à la prise en compte des projets
d'intérêt général et des opérations d'intérêt national, ainsi qu'au respect des
conditions permettant d'assurer :
- L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le
développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés
aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des
paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans
l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en
matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités
sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en
tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des
moyens de transport et de la gestion des eaux ;
- Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et
ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la
préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des
espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des
nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du
patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Le préfet portera à la connaissance de la commune les informations nécessaires à
l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
Le préfet fournira notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de
prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière
d'inventaire général du patrimoine culturel.
Ces éléments sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces
pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
ARTICLE 4
Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, le président du conseil
régional, le président du conseil général, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat X
dont la commune est membre, le président de l'autorité compétente en matière
d'organisation des transports urbains,
le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle sont
consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local
d'urbanisme.
De même, l'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière
d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les
organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux seront
associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que
du président de l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale
dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou
de leurs représentants.
En outre, le maire pourra recueillir l'avis de tout organisme ou association
compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement,
d'architecture et d'habitat et de déplacements.
ARTICLE 5
Les modalités de la concertation visées par l’article L300-2 du code de l'urbanisme
sont fixées de la manière suivante :
» Réunions publiques: une première réunion publique se tiendra après le débat au
Conseil Municipal sur le projet de PADD (projet d'aménagement et de
développement durable), une seconde interviendra avant l'arrêt de l'ensemble du
projet par le Conseil Municipal (projet intégrant le rapport de présentation, le
règlement et le PADD).
» Expositions : une première exposition déclinera le projet urbain à l’occasion du
débat du Conseil Municipal sur le PADD, une seconde exposition permettra
d’expliciter l'ensemble des documents du PLU à l’occasion de l'arrêt de l’ensemble
du projet par le Conseil Municipal.
» Des éléments écrits et graphiques feront l’objet de publications particulières, aux
fins d'informer le public de l'avancement de la phase d'élaboration. ARTICLE 6
Le Maire est autorisé à signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat.
ARTICLE 7
Le Maire est autorisé à signer les marchés nécessaires à l'élaboration du PADD et du
PLU. Les marchés seront passés conformément aux dispositions du code des marchés
publics
ARTICLE 8
La commune sollicitera de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de
la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études liés à
l'élaboration du plan local d'urbanisme.
ARTICLE 9
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du PLU seront
inscrits aux budgets des exercices considérés.
ARTICLE 10
La présente délibération sera notifiée :
- au Préfet de Guyane,
- au Président du Conseil Régional de la Guyane et au Président du Conseil
Général du Département de la Guyane,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la chambre des
Métiers et de la chambre d'agriculture de la Guyane,
- au Président de la communauté de communes du centre littoral
- au Président de l'Etablissement Public d'aménagement de la Guyane (EPAG)
- au Président du Parc Naturel Régional
- aux Maires des Communes limitrophes,
- au Président de la Communauté de Communes limitrophe
10 7:
F
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cayenne:
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification
Pour extrait conforme,
Délibéré en séance publique
Les jour, mois et an susdits,
Faït à ROURA, le 1* Août 2008
PREFECTURE DE LA GUYANE
| Bureau central du courrier
| 6 - AOUT 2008 |
| ARRIVEE
À TRANSMIS Arr
11