Procès Verbal - PV 2022 11 07

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Procès Verbal - PV 2022 11 07 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Siouville-Hague. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 11 07)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SEANCE ORDINAIRE, DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022 A 20H00

Le lundi 7 novembre 2022 à 20h00, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Mr Denis CHANTELOUP, Maire.

Présents : M. Laurent Poussard, M. Denis Chanteloup, Mme Nelly Dugardin, M. Serge Tirel, Mme Anne-Sylvie Prenat, M. Stéphane Simon, Mme Céline Boullé, M. Michel Bonnemains, Mme Annick Renaux, Mme Karine Chabeuf, M. Stéphane Regnault, M. Samuel Fossey, Conseillers Municipaux.

Absents non excusés : M. Gérald Lebredonchel

Absents excusés : Mme Elisabeth Burnouf, Mme Aline Lemettez

Procurations : Mme Elisabeth Burnouf à M. Denis Chanteloup, Mme Aline Lemettez à Annick Renaux

Secrétaire de séance : Mme Céline Boullé

En préambule, M. le Maire donne lecture du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2022. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

DRE D R ?

1 —- Médiation avec le Centre de Gestion

M. le Maire explique que depuis le 1° juillet 2022, il est possible de bénéficier de la médiation dans le cadre d’un litige potentiel avec l’un des agents sur une problématique liée aux ressources humaines. Cette nouvelle mission du Centre de Gestion de la Manche, déjà expérimentée entre 2018 et 2021, a pour objectif d’assister dans la recherche d’une solution amiable et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.

Le médiateur aide l'employeur public et son agent dans la recherche d’un accord de médiation.

Il opère en toute neutralité, indépendance et impartialité, dans le strict respect de la discrétion et du secret professionnel.

Les avantages de la médiation :

+ Trouver une solution adaptée au litige (au-delà de la simple annulation d’une décision lorsque l’affaire est portée devant le juge), et rédiger si besoin un accord de médiation conforme à la législation

+ Garantir la confidentialité de la situation et rétablir Le dialogue et la confiance entre les parties + Respecter la liberté des parties : le médiateur n’impose aucune décision « Éviter une procédure longue et coûteuse devant le Tribunal Administratif

Le conseil municipal, délibère à l’unanimité et décide de faire appel au centre de gestion si nécessaire et d’adhérer à la mission de médiation du CDG 50.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de :

"300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures,

* + un coût horaire de 100 € par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 50 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

2 — Frais de représentation des élus

M. le Maire propose au conseil municipal de voter une délibération, pour autoriser les dépenses liées

aux frais de représentations au maire (selon l’article art. L. 2123-19 du CGCT).

Il convient, en effet, d’être en mesure de démontrer l’utilité de ces dépenses, et fixer des indemnités

pour frais de représentation (art. L. 2123-19 du CGCT). Aucune disposition légale ou réglementaire

ne fixe de plafond ou n’encadre le montant de cette indemnité.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Vu la délibération 2012-120 du 13/09/2012, concernant la prise en charge des frais de déplacement des élus par la collectivité ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être ap- pelés à effectuer différents types de déplacements, réunions, qui peuvent ouvrir droit au rembourse- ment des frais exposés pour leur accomplissement ;

- Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions pour représenter la commune et hors territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’éta- blissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1% adjoint.

Les frais concernés sont les suivants : frais d’hébergement et de repas, frais de transport, autres frais (transport collectif)

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition du maire.

3 — Frais d’avocats — affaire Hamel

M. le Maire explique qu’en application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et en dehors des cas d’urgence, une convention d’honoraires écrite avec le cabinet d’avocats JURTADIS, est obligatoire.

L’acceptation de cette convention d’honoraires écrite, préalable au démarrage de la mission, sera ac- quise par la voie d’une signature.

Leur mission consiste à rechercher :

- L’annulation du jugement du 22 septembre 2022 en toutes ses dispositions ; - Le rejet du déféré préfectoral ;

- La condamnation de l’Etat à vous payer des frais de procédures en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.Pour l’exécution de cette mission, le cabinet d’avocats JURIADIS propose ces honoraires selon les modalités suivantes :

Le montant des honoraires pour l’exécution cette mission, est difficilement déterminable précisément dès l’ouverture du dossier, suivant le temps nécessaire passé, mais aussi de nombreux paramètres in- connus à cet instant (difficultés des questions juridiques, moyens de droit ou de fait nouveaux déve- loppés par l’adversaire, revirement jurisprudentiel, nombre de mémoires produits, durée de la procé- dure, courriels, rendez-vous...).

C’est pourquoi, l’estimation du temps passé est comptée en unité de temps de travail (une unité — 4 heures de travail). Le coût de l’unité est de 660 HT (792 € TTC).

Nature des prestations Forfait unitaire HT en € Forfait unitaire TTC en € Une unité de temps de travail : (forfait de 4 heures) 660 € HT 792 € TTC Une 1/2 unité temps travail : (forfait de 2 heures) 330 € HT 396 € TTC

Les frais et honoraires de déplacements sont calculés indépendamment sur la base de 2,50 € HT par kilomètre parcouru (3 € TTC).

Le temps généralement estimé nécessaire pour l’accomplissement de notre mission est compris entre

2 et 6 unités de temps de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de continuer la procédure et ce,

à l’unanimité.

4 — Loi sur l’eau

M. le Maire indique avoir de nouveaux éléments concernant le dossier de la loi sur l’eau, dossier qui concerne le terrain devant recevoir le parc de glisse (terrain des Tamaris).

M. le Maire explique avoir eu une réunion avec le bureau d’étude INGE INFRA ainsi que le bureau ANTIDOTE, ceux-ci accompagnant la commune, sur le dossier du parc de glisse et ce depuis 2018.

Lors de cette réunion (par visioconférence), une solution a été retenue, « Considérant que nous sommes bien en zone humide sans faire l'étude du terrain, nous devrons faire établir un dossier loi sur l’eau. Le préfet demandera alors des compensations dans le même bassin

versant d'environ 1,5 à 2 fois la surface impactée. ».

M. le Maire explique que la commune a engagé depuis 2021, la réfection du terrain jouxtant l’avenue des Peupliers, terrain qui par le passé, à longtemps servi de « parc à remblai », a justement été décaissé d’une partie des remblais pour 1 800 m3. La finalité étant que ce terrain puisse retrouver sa vertu première de zone humide. D’ailleurs, les travaux vont se poursuivre sur l’année 2023, avec l’aide du

Conservatoire d’espaces naturels de Normandie.

Dans cette logique, la commune devra réaliser le dossier de loi sur l’eau pour un montant d’environ

4 500 € HT, par le bureau d’étude ECOTONE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de faire réaliser et de confier le dossier de loi sur l’eau, au bureau ECOTONE pour un montant de 4 500 € HT.5 — Révision de l’attribution de compensation

M. le Maire expose :

Par délibération du 27 septembre 2022, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre

attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2022.

Celle-ci doit permettre de corriger certaines erreurs ou omissions, et d’appliquer les clauses de

revoyure prévues par les rapports d’évaluation de la CLECT. Elle permet également de prendre en

compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent

être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

En 2021, la commune de SIOUVILLE-HAGUE, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de

642 854 € en fonctionnement et - 23 458 € en investissement.

La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à :

en fonctionnement (pérenne) 245 €

en fonctionnement (non pérenne) - 166€

en investissement (pérenne) €

en investissement (non pérenne) €

Les parts libres et non pérennes de 2022, correspondant aux services faits conservés par la commune

et aux services faits à reverser aux services communs, s'élèvent à :

Services faits commune (non pérenne) €

Services faits Services communs (non pérenne) -4 399 €

L’AC libre 2022, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :

en fonctionnement 638 534 €

en investissement € |

Par ailleurs, l’AC liée aux transferts de charges pour 2022 (chemins de randonnées) s’élève à :

en fonctionnement €

en investissement €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à -504 071 € et les autres services

communs tels que les ADS se chiffrent à -3 844 €.

Au final, l’AC budgétaire 2022 s’élève donc à :

en fonctionnement 130 619 €

en investissement - 23 458 €Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils

municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur

l’approbation de l’ AC libre qui les concerne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du 27 septembre 2022 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de

l’AC libre 2022.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’approuver le montant d’AC libre 2022, tel que délibéré par la communauté d’aggloméra-

tion :

AC libre 2022 en fonctionnement : 638 534 €

AC libre 2022 en investissement : €

6 — SDEM : coût concernant la modification des horaires candélabres

M. le Maire explique que la commune de Siouville-Hague souhaite changer les horaires d’éclairages des candélabres, pour passer de 23h à 21h, en période hivernale.

En effet, l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Une estimation a été réalisé par M. Lerendu, correspondant EDF, en réduisant de 2 heures quotidiennement la durée de fonctionnement de notre réseau d’éclairage public :

Sur la base des puissances contractuelles d’acheminement de nos points de livraison Eclairage Public, 27,1 KVA en tout, la réduction de nos consommations d’électricité serait approximativement de 15 000 kWh si, et seulement si, nos puissances contractuelles sont identiques à nos puissances installées, soit une diminution d’environ 30 %de nos consommations annuelles d’éclairage public (environ 50 000 kWh/an).

A partir des prix connus/en vigueur à date (cf. contrat d’électricité référencé 1-BADHFLT), le gain annuel accessible sur nos dépenses d’électricité, fourniture et acheminement, est d’environ 1 745 € HTVA, soit 2 094 € TTC y compris le gain lié à la part variable soutirage acheminement de 187,2 €

TTC.

Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le Maire

est chargé de la police municipale ;

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;

Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de

l’environnement ;

Vu la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1, et notamment son article 41 ;Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-S sur la prévention des nuisances lumineuses ;

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de réduire l’éclairage des candélabres pour 21h et :

-_ Adopter le principe de couper l’éclairage public tout ou partie de la nuit ;

- Donne délégation au Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.

7 - SDEM : Effacements des réseaux rues Lecoutour et Marcel Jacques

M. le Maire revient sur la précédente délibération 2022-015, du 19/05/2022, qui a fait l’objet de mo- difications, et explique que le montant doit être changé sur les estimations pour l’effacement des ré- seaux électriques, d’éclairage public et de télécommunications « Rue Lecoutour et rue Marcel- Jacques».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche assurera la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d’ou- vrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 1 800 € HT pour la rue Lecoutour et de 37 410 € HT pour la rue Marcel-Jacques, soit un total de 39 210 € HT. Conformément au barème du SDEMS0, la participation de la commune de SIOUVILLE HAGUE s’élève à environ 39 210 €.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Décident la réalisation de l’effacement des réseaux « Rue Lecoutour et rue Marcel-Jacques », + Demandent au SDEMS50 que les travaux soient achevés pour (date à déterminer ultérieurement puisque les devis ne sont pas encore signés),

. _Acceptent une participation de la commune de 39 210 €,

* Disent que les sommes nécessaires à l’ensemble du projet seront portées par budget communal, . S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au projet, .<_ Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

8 — Changement de nomenclature comptable, passage vers la M57

M. le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente du secteur public local.

Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

+ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel) ;

+ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Siouville-Hague et son budget principal et son budget CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1®

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-l ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi de finances no 2018-1317 du 28 décembre 2018, Vu l'article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du IT de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant :

+ Que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

e Que l'instruction M57 est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des Comptes Publics (CNoCP) ;

e Qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1% janvier 2024 ;

e Qu'en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d'anticiper l’échéance du 1° janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire

et comptable M57 ;

e Que la commune, sur avis du Comptable public de la trésorerie des Pieux en date du 7 novembre 2022, adoptera par anticipation la nomenclature M57 dès le 1° janvier 2023.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e D’adopter l'instruction M57 abrégée applicable aux communes de moins de 3 500 habitants par anticipation au 1% janvier 2023,

e D'utiliser le plan comptable M57 développé,

e De déléguer à l’exécutif (le maire) la possibilité de procéder, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des sections à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Ces mouvements feront l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision, e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exé-

cution de la présente délibération.

9 — Rapport de la CLECT

M. le Maire explique l’adoption du rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et présente le rapport d'évaluation.

Par courrier du 14/09/2022 et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le Président de la CLECT a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 13/09/2022.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées, suite au transfert de la compétence « chemin de randonnée ». Il a été adopté à l’unanimité moins 37 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 27 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population de l’EPCI ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population de l’'EPCD adopte ce rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 13/09/2022 et transmis à la Ville par courrier du 14 septembre 2022,

Ceci étant exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-_ D’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 14/09/2022 par le Président de la CLECT.

10 — Délégation pour passer les non valeurs

M. le Maire explique que des nouvelles délégations du conseil municipal au maire sont prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT :

-_ Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (qui précisera également les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation) ;Ce décret fixant le seuil n’étant pas encore validé, le conseil votera lors d’une prochaine réunion de

conseil municipal.

11 — Avenants portant sur le service commun

M. Le Maire explique qu’un avenant aux services communs pourrait être appliqué. Exposé :

En effet, la méthodologie et la rédaction de l’avenant sont communes à tous les SC gérés par la com-

munauté d'agglomération Le Cotentin.

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux ont décidé, en 2018, de la création d’un service commun pour permettre de conserver une gestion collégiale à une échelle jugée pertinente des

compétences restituées, dans les délais fixés par la loi.

Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant création du service commun « Commune de Siouville » du 19/03/2019 pour assurer collégialement ces missions de la Petite enfance a été signée entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune adhérente.

Il est proposé, conformément à l’article 12 de ladite convention, de procéder à des modifications par voie d’avenant N°1 afin notamment :

- De modifier la dénomination de service : Conformément à l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, le « Relaïs d’assistants Maternels » (RAM) devient « Relais petite enfance » (RPE). Cette nouvelle dénomination se substitue à l’ancienne dans l’ensemble de la convention de service commun.

- De préciser les ressources humaines directes affectées au service commun et de fixer un temps de travail maximum pour le service commun afin d’assurer le maintien des ser-

vices publics.

- De modifier le mode de calcul pour l’évolution des charges supports à compter du 1° janvier 2022,

- De préciser les missions d’ordonnateur du Président,

Après avoir pris connaissances de l’avenant n°1 à la convention de service commun joint en annexe, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de procéder à des modifications par voie d’avenant N° 1.

11 - Information Mutuelle agents droit public

La protection sociale complémentaire Santé permet d’apporter une couverte supplémentaire à l’agent. Elle vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la Sécurité sociale.

+ Avec la loi n°2007-148 du 2/2/2007 et le décret n°2011-1474 du 8/11/2011, possibilité pour les employeurs territoriaux d’aider financièrement les agents qui adhèrent à des contrats qui répondent à des critères de solidarité.

+ Adhésion facultative des agents à ces contrats

* Participation financière de l’employeur uniforme ou modulable selon les revenus et la situa- tion familiale.Au 1% janvier 2026 : Contrats mutuelle Santé

° Participation obligatoire des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par mois par agent

+ Doit couvrir un panier de soins minimum :

- Ticket modérateur

- Médicaments

- Forfait journalier hospitalier

- Dépenses de frais dentaires et optiques

À compter du 1% janvier 2022, obligation pour les CDG de proposer aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort des conventions de participation en santé et prévoyance. Possibilité pour les collectivités et établissements publics d’adhérer pour le risque santé ou prévoyance ou les 2.

UN CONTRAT D’ASSURANCE SOLIDAIRE :

+ Éligibilité de l’ensemble des agents

+ Montant de cotisation par niveau de garanties compétitif

+ Taux de cotisation unique pour tous les actifs quel que soit l’âge

+ Absence de questionnaire médical

UN CONTRAT D’ASSURANCE PROTECTEUR :

+ Garanties à haut pouvoir couvrant

+ Différents niveaux de garanties au choix de l’agent, selon son degré de protection recherché et sa situation familiale

UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE CDG :

* Mise en concurrence portée par le CDG et conforme aux règles de la commande publique * Pilotage du contrat par le CDG pendant 6 ans

+ Adhésion gratuite à la convention proposée par le CDG 50

+ Pas d’autre coût pour les collectivités que la participation versée à chaque agent

Une information sur les intentions d’adhésion des agents leur sera distribuée. L’avis du comité technique doit être rendu avant que le conseil ne délibère.

12 — Délibération membre ASL

M. le Maire indique que |’ Association Syndicale Libre (ASL) a été créé le 02 août 2022.

M. le Maire se réjoui une nouvelle fois que cette association soit créer, pour la protection du littoral urbain de Siouville-Hague.

Cette association est dirigée par un organisme appelé « Syndicat ». Ce syndicat est donc composé de 15 membres. La commune siégera en son nom dans ce syndicat et nous devons délibérer pour définir un membre titulaire et un membre suppléant.

A l’unanimité, les élus décident d’élire, Mme Elisabeth Burnouf, membre titulaire et M. Stéphane

Regnault, membre suppléant.

13 — Questions diverses

1) M. le Maire annonce qu’une cérémonie aura lieu au centre du SDIS 50 de les Pieux le samedi 19 novembre et ce dans le cadre de la sainte Barbe.2) M. le Maire souligne que bon nombre de communes ont reçu un courrier indiquant que le plan

d’adressage doit être repris. Pour rappel, la réalisation de ce plan a pour objectif de définir des adresses normées pour l'ensemble des voies de la commune, qui se voient attribuer une dénomination, et des bâtis qui y sont situés, référencés par un numéro. La commune n’a pas à ce jour, reçu un courrier ou une note traitant de ce sujet. Seul, un courrier de Manche Numérique, propose de nous accompagner dans cette démarche. M. le Maire va se renseigner sur ce point, pour avoir toutes les informations et voir si la commune elle aussi, doit se conformer à ce diagnostic.

3) M. le Maire annonce que la prochaine cérémonie du 11 novembre se déroulera à partir de 9h sur la commune, suivi d’une cérémonie communale, qui cette année, se déroulera sur la commune de

Grosville.

4) M. le Maire indique que le prochain marché de Noël sur la commune, se déroulera les 21 et 22

décembre 2022, à la salle Marcel-Jacques. Les courriers vers les différents artisans et commerçants, sont en cours d’acheminement. L'association de parents d’élèves « le Bécédaire » sera présente pour

assurer la restauration.

Également, les sapins de Noël pour la commune, ont été commandés en lien avec l’association « le

Bécédaire ».

5) L’adjoint aux travaux signale que la commune va engager des travaux concernant deux points de collecte des déchets ménagers. Rue du Seuil tout d’abord, où un emplacement va être installé pour y mettre les containers noir et jaune. Une convention va être réalisée avec le propriétaire et la

commune, afin de réaliser les travaux.

Aussi, un autre aménagement va être réalisé à l’entrée du chemin des Banques. Les travaux seront

engagés plus tardivement, la commune devant acquérir l’espace nécessaire pour faire réaliser les travaux (points géomètre, notaire) Nous aurons alors, à délibérer en décembre pour le coût induit pour

cette opération.

6) L’adjoint aux travaux indique que la collecte des déchets ménagers est une compétence de l’agglomération du Cotentin et que la commune n’a donc pas à intervenir sur les problématiques liées aux déplacements des poubelles pour les particuliers. A ce titre, l’agglomération du Cotentin s’est engagé à envoyer des courriers à nos administrés qui rencontrent aujourd’hui des problèmes pour le

ramassage de leurs poubelles.

7) L’adjoint en charge de la défense incendie sur la commune (DECT), indique les priorités et calendrier des travaux, pour le schéma communal de défense incendie.

Pour 2023, le port à sec à Beuzembec, va recevoir un aménagement pour la défense incendie avec une bâche de -60 m3 et qui sera installée sur une surface située au port à sec et pourra également desservir l’environnement proche dont le restaurant «le Bouche à Oreille». Une convention avec la

l’agglomération du Cotentin, va être réalisée.

8) Le Val, Beuval, et la Cour du parlement sont également les points de la commune qui seront desservis par des bâches. Le Val en 2024 (avec convention à venir avec la commune d’Helleville), Beuval en 2025 et la Cour du parlement en 2026, qui devtait être protégée par une citerne qui sera sans

doute enterrée.

9) L’adjoint en charge des travaux explique que l’effacement des réseaux à la Viesville va se

poursuivre en 2023. Une fois les travaux terminés, les travaux de surfaçage de la voirie pourront être réalisés par le Département10) Autre information, la commune a fait l’acquisition d’un nouveau camion, pris sur le budget de l'EPIC.

11) Les travaux du presbytère ont débuté et ne sont pas encore terminés. L’entreprise intervenante a envoyé une facture d’acompte.

12) Le GR223 passant par la commune sera dans le prochain topoguide N° 8. Une signalétique va être mise en place.

13) Le radar pédagogique a été mis en place à la Viesville. Le deuxième radar va être prochainement installé.

14) La table de pique-nique installée sur le terrain communal en bout de la résidence des Houguettes, (entre le croisement du Boulevard Henri Cornat et le chemin des Houguettes), sera enlevée et remplacée. Elle présente plutôt un danger puisqu’elle est positionnée en équilibre sur des gros blocs de pierres mais surtout celle-ci est très dégradée.

De même, cet endroit est situé sous des pins où les aiguilles deviennent très problématiques pour les habitations proches. Une réflexion va être engagé pour les remplacer par d’autres essences qui nécessiteront peu d’entretien.

15) Les bacs à marée, enlevés pendant la période estivale, vont être remis courant novembre. Un panneau explicatif pour sensibiliser sur les bienfaits des bacs à marée, a été refait et positionné sur chaque bac. Ce panneau est d’ailleurs personnalisé par les enfants des écoles qui ont participé en 2021, à la création de ces bacs, avec des dessins en liens avec la nature, la faune et la flore.

16) Concernant les villes de surf, la commune de Siouville-Hague a été représentée par un élu et a donc participé à une réunion d’échange à Biarritz. Cette réunion est la première à laquelle la commune participe. L’élu présent indique que les échanges ont été très instructifs dans les différents domaines ainsi ÉVOqUÉS.

17)L’adjoint en charge de l’urbanisme explique que trop de travaux d’urbanisme chez les particuliers, sont aujourd’hui réalisés sans que ces particuliers n’attendent le retour des services de l’état pour les instructions de leurs dossiers. Certains travaux sont mêmes réalisés « clandestinement ». Pour éviter qu’un trop grand nombre de travaux ne soient commencés sans l’aval des services de l’état, la commune fera appel à un huissier pour les prochains dépôts de dossiers d’urbanismes (Demande Préalable, Permis de construire, etc.) pour faire dresser un constat de début de travaux sans autorisations préalables. De même, pour tous travaux réalisés sans dépôt de dossiers, la commune engagera là aussi, un recourt auprès d’un huissier.

18) L’adjoint délégué au scolaire, annonce que la prochaine remise des dictionnaires pour les élèves de CM2 devrait avoir lieu courant novembre.

19) L’adjoint délégué au social indique que le centre du Siou accueille aujourd’hui 38 ukrainiens.

Séance clôturée à 23h50 7 YA

DR CT