Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2024 22 AGT autorisation occupation trottoir 1 imp
Arrêté - 2024 82 AGT autorisation occuper aire de retournem
Arrêté - 2024 82 AGT autorisation occuper aire de retournem
Arrêté - 2023 113 AGT autorisation d'occupation du domaine
Arrêté - 2025 97 AGT portant autorisation d'occupation trot
Arrêté - 2025 97 AGT portant autorisation d'occupation trot
Arrêté - 2024 130 AGT autorisation occupation foodtrucks ma
Arrêté - 2024 14 AGT autorisation occupation parc mairie c
Arrêté - 2024 107 AGT autorisation occupation rue Sainte Ba
Arrêté - 2024 67 AGT autorisation occupation rue des vignes
Arrêté - 2024 22 AGT autorisation occupation trottoir 1 impasse du prieuré
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 22 AGT autorisation occupation trottoir 1 impasse du prieuré)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2024-22-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
2122-1, VU
le code
de
la voirie
routière
Considérant
la demande
par
laquelle
M.
Maurice
MERY
domicilié
1 impasse
du
Prieuré
31860
PINS-JUSTARET
sollicite
l'autorisation
d'occuper
une
partie
du
trottoir,
soit
8 m
de
long
sur
1 m
de
large,
devant
sa
propriété
Le
long
de
la
rue
de
la
Vierge
pour
permettre
le
dépôt
de
matériaux.
ARRETE
Article
1er
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
8 m
de
longueur
de
trottoir
sur
1 m
de
largeur
devant
sa propriété
du
n°1
impasse
du
prieuré
le
long
de
la rue
de
la vierge
pour
entreposer
des
matériaux,
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
L'espace
occupé
devra
être
maintenu
dans
un
parfait
état de
propreté.
Un
passage
piéton
devra
être
maintenu
sur
la partie
restante
du
trottoir
et devra
être
sécurisé Article
3
-
Durée
de
Poccupation
L’occupation
est
autorisée
du
29
avril
2024
au
7
mai
2024,
comme
précisé
dans
la
demande. Article
4
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Mod.
540330 -04/22
Fabrègue
Entenrie
lobelisée
memavenr Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
dépôt
de
matériaux.
Article
5
— Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et en
cas
de
non-conformité
de
l’utilisation
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Si
l’occupant
souhaite
renouveler
son
autorisation,
il effectuera
une
demande
auprès
de
la commune
3 mois
avant
la date
d’échéance
du
présent
arrêté.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
État
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. Article
6:
Application
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
Monsieur
le
Chef
de
la Police
Municipale
de
Pins-Justaret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
To
Le
Maire
Philippe GUERRIOT La présente
autorisation
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Mod.
540330-04/22
Fobrègue
Entreprise
labelisée
mmntveRre