Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves dep
Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves depuis plus de dix ans au 1er janvier de la premiere annee d exoneration ayant fait l objet de depenses d equipement destinees a economiser l energie 2 FR 1442?1764977697
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 exoneration en faveur des logements acheves depuis plus de dix ans au 1er janvier de la premiere annee d exoneration ayant fait l objet de depenses d equipement destinees a economiser l energie 2 FR 1442?1764977697)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le) 6 FEV, 2025 S'LOF
ID : 007-210703419-20250221-13_21_4-DE
l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mi L i E Département de l'Ardèche
N E UVE: Arrondissement : Largentière
LE - BE RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG
Conseillers en exercice : 23
Présents :15
Votants : 21
OBJET :
Exonération en faveur des
logements achevés
depuis plus de dix ans au
1°" janvier de la première
année d'exonération
ayant fait l’objet de
dépenses d'équipement
destinées à économiser
l'énergie (modification de
l’article 1383-0-B du CGI
DELIBERATION N°2025-16
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 21 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un février,
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, BELLENGER Jacques, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier, HEMMACHE Martine, BILANCETTI Yann, Excusés: MM, SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie,
FANTINI Sébastien
Procurations: MM SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle à EYRAUD Anne-Marie, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, DUSSOL Roxane à BILANCETTI Yann, COSSE Marie-Jeanne à MEHL Didier, FANTINI Sébastien à VIGNE Christophe
Absents non excusés : MM. TAULEMESSE Karine,
au 1°" janvier 2025
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la Mairie et
que la convocation du Conseil
Municipal avait été faite.
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1383-0-B du Code Général des Impôts, modifié à compter du 1er janvier 2025, permettant
aux collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés depuis plus de dix ans ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie, Considérant la volonté de la commune de favoriser la rénovation énergétique des logements anciens afin de réduire la consommation d'énergie et d'encourager la transition écologique, Considérant l'impact positif de ces mesures sur le pouvoir d'achat des propriétaires et sur
l'environnement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
Article 1 : Il est institué une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de [pourcentage à déterminer de 100 %, pour une durée de 3 ans, en faveur des logements situés sur le territoire communal, achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération, ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.
Article 2 : Les dépenses d'équipement éligibles à l'exonération sont celles mentionnées à l'article 1383- 0-B du CGI et doivent avoir été réalisées conformément aux normes en vigueur.
Article 3 : Les propriétaires souhaitant bénéficier de cette exonération doivent en faire la demande au service des impôts fonciers, en fournissant les justificatifs des dépenses engagées.
Article 4 : La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2025 et sera transmise aux services fiscaux compétents pour mise en application.
Pour extrait conforme
A VILLENEUVE DE BERG
Le 21 février 2025
Sylvie DUBOIS
Maire de Villeneuve de Bèré