Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 125 recueil des actes administratifs 11082022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 125 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 140 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 140 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 096 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 144 recueil

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 125 recueil des actes administratifs 11082022 Document publié le Jeudi 11 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 125 recueil des actes administratifs 11082022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2022-125

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour

faire face à une période de pénurie (8 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-08-10-00004 - Modle de lettreInterdiction temporaire d’un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non

autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant

du matériel de sons à destination de ce rassemblement dans le

département de l’Aveyron personnelle (4 pages) Page 12

2DDT12

12-2022-08-10-00005

Limitation des prélèvements et usages de l’eau

pour faire face à une période de

pénurie

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté n° du 10 août 2022

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-

66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion

des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre

des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la

ressource ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour

l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot

pour la période 2022-2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn

pour la période 2022-2023 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 4Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour

renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron

– A R R E T E –

Article 1er : Limitation des usages de l’eau

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

le 13 août 2022 à 00H00

(matin)

Précédent niveau

d’alerte

LOT Amont

Rivière

Bassin Niveau 3 Niveau 3

LOT Aval

Rivière

Bassin Niveau 3 Niveau 2

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 3 Niveau 3

AVEYRON Médian* Niveau 3 Niveau 2

AVEYRON Aval Niveau 3 Niveau 2

ALZOU* Niveau 3 Niveau 3

SERENE* Niveau 2 Niveau 2

VIAUR

Rivière Niveau 1 Niveau 1

Bassin Niveau 3 Niveau 3

TARN en Aveyron Niveau 2 Niveau 1

DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 2

DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Niveau 3 Niveau 3

RANCE* Niveau 3 Niveau 3

ORBμ Niveau 2 Niveau 2

HERAULTμ Niveau 2 Niveau 2

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures

qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du

Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.

2/8

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 51-2) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :

Zones d’alerte

Niveau d'alerte

applicable

depuis le 30 juillet 2022

Précédent niveau

d’alerte

AVEYRON Niveau 3 Niveau 2

LOT Niveau 3 Niveau 2

TARN Niveau 3 Niveau 2

La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 3. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 4.

1-3) Prélèvement pour les sociétés soumises à réglementation ICPE

Les mesures générales devront être respectées pour toutes les installations soumises à la réglementation applicable aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Pour les installations soumises à la réglementation applicable aux ICPE qui font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique relatif aux dispositions applicables en cas de période sécheresse, elles devront également respecter les prescriptions correspondantes à leur arrêté pour le niveau de gestion sécheresse à savoir :

• Vigilance

• ou Alerte = Niveau 1

• ou Alerte renforcée = Niveau 2

• ou Crise =Niveau 3.

Dans le cas où des mesures figureraient à la fois dans les mesures générales et dans l'arrêté spécifique, le niveau le plus contraignant s'applique.

Article 2 : Date et durée d’application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 13 août 2022 à 00h00 le matin. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.

Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 3 août 2022 sont abrogées.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.

Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national, Propluvia, dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).

3/8

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 6Article 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 10 août 2022

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

4/8

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 7En

DE L'AVEYRON EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES HN amie

Prat RESTRICTION des prélèvements et usages Des Territoires Situation applicable le 13 août 2022 N

LOT Aval Bassin [© AmontiBassin]

LOT Aval Riviere

Aucune restriction

[Entraygues/surruyere]

LOT Aval Bassin

LOT Amont Riviere

Aucune restriction [Capdenac-Gare

è

DOURDOU|DE!CONQUES

[Marcillac-Vallon! 5 fSaint-Geniez{d'oità

AVEYRONIMedian pe AVEYRON Amont Dons” AVEYRON Ave Es

Séverac;lesChâteau

SERENESL*

VTAURIBassin]

DOURDOU DE CAMARES aval

VIAUR Rivieré & SORGUES (hors LEN) Niveau 1

2 (Cavalerel

HERAULT

Légende RANCE LA

EN Vigilance oo ten tenue EN] Niveau 1

EM Niveau 2

EM Niveau 3

EM \iveau 4 R\

— Cours d'eau principaux

e Villes principales DOURDOU DE CAMARES

amont & LEN *

Limites communales

* Bassins sensibles sur lesquels le

niveau 1* de restriction est le

niveau minimal en vigueur durant

toute la campagne d'irrigation.

0 10 20 km

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : SBEF / UPE Sources : IGN ©BDCARTO, ©BDTOPO,

Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr Date : 09/08/2022 © BDCARTHAGE, DDT12 Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr

ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines

5/8

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 8ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines

Usage

Restriction

Irrigation agricole Golf Autres

Niveau 1 *

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

14h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur

les bassins sensibles ;

→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,

destinées à l’alimentation de retenues.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %.

→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00

Niveau 2

→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de

12h00 à 18h00 ;

→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur

les zones où ils ont été définis ;

→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou

non) et les luzernes.

→ Interdiction d’arroser les terrains

de golf à l'exception des greens et

des départs ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 60 %.

→ L'orpaillage amateur est interdit ;

→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;

→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.

Niveau 3

→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires

définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures

porte graine).

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux retenues

collinaires ou celles sur cours d’eau équipées d’un

dispositif de restitution de débit réservé fonctionnel,

dans la limite du volume qu’ils sont autorisés à prélever

et sous réserve de respect des prescriptions

particulières figurant dans les arrêtés des ouvrages

classés au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique.

→ Interdiction d'arroser les terrains

de golf à l'exception des greens qui

pourront être arrosés entre 20h00 et

8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable ;

→ Réduction de la consommation

hebdomadaire d'eau de 70 %.

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d’eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Toute autre mesure validée par la

cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles

Ces mesures se cumulent de manière croissante d'un niveau à l'autre (ex: si l'on est en niveau 2, ce sont les mesures de niveau 1 et 2 qui s'appliquent).

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 9PR TRVEVRON RESEAUX EAU POTABLE RE

fé RESTRICTION des prélèvements et usages Des Territoires

Situation applicable depuis le 30juillet 2022 Ÿ

Decazeville]

[Marcillac Vallon]

“ (SaintGeniezdio1d

Villefranche;de]

AVEYRON

[ICavalerie]

Saint Affrique)

Légende

CN Vigilance RER

ES Niveau 1

EM Niveau 2

EM Niveau 3

EM Niveau 4

— Cours d'eau principaux

e Villes principales

Limites communales

0 10 20 km

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur :SBEF/UPE Sources: IGN ©BDCARTO, ©BDTOPO, Date : 02/08/2022 © BDCARTHAGE, DDT12 Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr

Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr

ANNEXE 3 : Carte des restrictions de prélèvements – Réseaux Eau Potable

7/8

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 10ANNEXE 4 : Mesures de limitation des usages – Réseau Eau Potable

Usage

Restriction

Tous usages à partir du réseau AEP Golf

Niveau 1 → Campagne de sensibilisation aux économies d'eau auprès des usagers des réseaux d'eau potable. → Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

→ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %.

Niveau 2

→ Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées de dispositif de recyclage de l’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à la sécurité ;

→ Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;

→ Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, les sols extérieurs et les façades (à l’exception du nettoyage des places après les marchés) ;

→ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

→ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

→ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

→ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.

Niveau 3

→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

→ Interdiction de remplir des piscines privées existantes au 01 juin de l'année en cours ;

→ Interdiction de remplir les piscines quel qu'en soit l'usage. Seul est autorisé le renouvellement partiel quotidien conformément aux prescriptions de l'Agence Régional de Santé (à raison minimum de 60 litres/jour/baigneur) pour les piscines accueillant du public ;

→ Interdiction d'arroser les stades.

→ Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable ;

→ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70 %.

Niveau 4

→ Réquisition des stocks d'eau ;

→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.

Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin de l'année en cours) à partir du réseau d'eau potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utilisé.

Ces mesures peuvent être modulées ou non en fonction des indications des exploitants des réseaux d'eau potable.

Ces mesures se cumulent de manière croissante d'un niveau à l'autre (ex: si l'on est en niveau 2, ce sont les mesures de niveau 1 et 2 qui s'appliquent).

DDT12 - 12-2022-08-10-00005 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 11Préfecture Aveyron

12-2022-08-10-00004

Modle de lettreInterdiction temporaire d’un

rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave ou free party) non autorisé et

interdiction temporaire de circulation de

véhicules transportant du matériel de sons à

destination de ce rassemblement dans le

département de l’Aveyron personnelle

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-10-00004 - Modle de lettreInterdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à 12PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2022-222 du 10 août 2022

Objet : Interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou

free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant

du matériel de sons à destination de ce rassemblement dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9, R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par

l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la

sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;

VU le décret en date du 6 mai 2021 nommant Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de

la Préfecture de l'Aveyron ;

1/4

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-10-00004 - Modle de lettreInterdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à 13VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre

2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle

KNOWLES, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ, secrétaire générale de la Préfecture de

l'Aveyron ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé est susceptible d’être organisé dans le département de

l’Aveyron, du 12 au 16 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un territoire propice à l’installation de ce type de

rassemblements ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable ou demande d’autorisation n’a été transmise

auprès de la Préfète de l’Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les

mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la

tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité

publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et

d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre, à la sûreté, à la

sécurité et à la salubrité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de

rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et

de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent

être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de

désordres ;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation

de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité,

à la salubrité et à la santé publics ;

CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la

salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet

tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités

territoriales ;

CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés

par nécessaire sécurisation des déplacements routiers durant le week-end de Pentecôte ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-10-00004 - Modle de lettreInterdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à 14– A R R Ê T E –

Article 1 : La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party)

répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de

la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite

sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron, entre le vendredi 12 août

2022 à 19 H 00 et le mardi 16 août 2022 à 08 H 00.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour

une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party

(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur

l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),

durant la période visée à l’article 1, dans tout le département.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous1.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de

l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera :

• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur les réseaux sociaux,

• transmis au Procureur de la République.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-10-00004 - Modle de lettreInterdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à 15(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la préfète de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique).

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2022-08-10-00004 - Modle de lettreInterdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à 16