Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations cm 20241216 correct
Déliberation - liste deliberations cm 20241216 v2
Procès Verbal - PV CM 2024 12 16 SIGNE
Procès Verbal - PV cm 2024 12 16 non signe
Déliberation - 20241216 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - deliberations cm 20241104
Déliberation - liste deliberations cm 20240624
Déliberation - 20241216 CM Deliberations
Déliberation - liste deliberations cm 20240624 v2
Déliberation - 2022 01 02 Debat protection sociale complementaire
Déliberation - Liste deliberations cm 20241216 v3
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations cm 20241216 v3)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Commune de Mauves-sur La Envive en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n °2024 06 0 Publié le 18/12/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_01-DE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILEOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Monsieur le Maire informe l'assemblée d’une nécessaire évolution du tableau des effectifs communaux suite aux mouvements intervenus ou en cours au sein du personnel municipal (recrutements, éventuels départs et mutations, mise en stage...).
Ainsi, plusieurs services communaux sont concernés par ces mouvements.
Services Technioques :
Le service des bâtiments compte aujourd’hui deux agents. Compte tenu des besoins et des nombreux travaux
exécutés directement par les services, il devient nécessaire de recruter un troisième agent pour améliorer le
service rendu.
Ne connaissant pas encore le grade de la personne qui sera recrutée sur ce nouvel emploi, il est nécessaire
de créer un poste appartenant aux cadres d'emplois d’adjoint technique à temps complet.
Ainsi, en fonction du candidat retenu, l'intéressé pourrait détenir l’un des grades ci-dessous, grade non créé
au tableau des effectifs, un grade d’adjoint technique principal de 2*"* classe étant encore vacant :
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
À ile
V5, www.mauvessurloire.fr 1/4
1
ar Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 CM
ID : 044-214400947-20241216-2024 _06_01-DE
e Adjoint technique
* Adjoint technique principal de 1° classe
Service Ressources :
Monsieur le Maire rappelle, en outre qu’à l’occasion du départ de la gestionnaire des ressources humaines
par voie de mutation, différents grades appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs et
rédacteurs avaient été créés par délibération n°2024-05-01 du 4 novembre 2024, afin de pouvoir procéder
au recrutement du nouveau gestionnaire.
Cette successeure ayant été recrutée, le tableau des effectifs peut être mis à jour et ne mentionner que le
grade auquel appartient la candidate retenue, à savoir « Adjoint administratif », à temps complet.
Le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1° janvier 2025, tel que :
Ÿ Création d’un poste permanent d’agent polyvalent des bâtiments dans l’un des grades ci-dessous : © Adjoint technique à temps complet
© Adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
Ÿ Conservation du grade d’adjoint administratif à temps complet, pour le poste de gestionnaire des ressources humaines.
et donc d'arrêter ainsi le nouveau tableau des effectifs :
Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
TABLEAU DES EFFECTIFS AU fer JANVIER 2025 | Publié le 18/12/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_01-DE
POSTES PERMANENTS (*}
Catégorie Postes Postes Dont postes | Temps de| Postes budgétaires Pourvus budgétaires | travail des
&temps non |temps non
communes de 2000
Total
Adjoint d'animation
Adj admin ppal 2ème ci - IB 452/ 1M 396
Ad} admin - 1B 371 / 1M 369
Rédacteur territorial - 18 513 / IM 446
Assistant du patrimoine et des bibliothèques - IB
431 / iM 386
(*) Postes pourws par des agents titulaires, staglaires ou des non-tituiaires remplaçant des titulaires.
POSTES NON PERMANENTS (**)
Dont postes
Postes Postes budgétaires
Catégorie budgétaires Pourvus à temps non
“+ Postes pour besoins occaslonnels ou postes salsonnler.
À Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Ma uves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie. mauves@mauvessurloire.fr Sur Loire www.mauvessurloire.fr 3/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 EF
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_01-DE
Ceci étant exposé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-1 {anciennement article 34 de ia
loi n°84-53 du 26/01/1984). Conformément à cet article, les emplois de chaque collectivité ou établissement
étant créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, il appartient donc à l’assemblée
délibérante de la collectivité de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Vu l’article L332-14 du Code Général de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil Social Territorial en date du 31 mai 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-04-01 du 23/09/2024 portant actualisation du tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune au regard des mouvements
et actualisations ci-dessus exposés ;
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e DE CREER:
o les postes suivants dans l'attente du recrutement d’un agent polyvalent des bâtiments : = Un poste d’adjoint technique à temps complet ;
= Un poste d’adjoint technique principal de 12" classe à temps complet ;
© Un poste d'adjoint administratif à temps complet,
°« _D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
+ D'ADOPTER le nouveau tableau des effectifs ci-dessous intégrant les modifications présentées, à compter du 1° janvier 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
El Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 4/à Com mune de Ma uves-sur La Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024 06 0 Publié le 18/12/2024 ID : 044-214400947-20241216-2024_06_02-DE
COMPLEMENTAIRE SANTÉ : PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX
MUTUELLES LABELLISEES
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, prévue par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la prévoyance et la santé des agents au premier plan de
la responsabilité des employeurs publics.
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour
objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance — maintien de salaire : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire :
- à compter du 1° janvier 2025 pour la couverture du risque Prévoyance de leurs agents, - à compter du 1° janvier 2026, pour les frais de Santé,
Mairie de Mauves-sur-Loire - 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 1/3
4 —
Sur Li oûre. Envoyé en préfecture le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 ET
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_02-DE
Il introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l‘employeur peut ainsi
participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide soci
complémentaire santé et prévoyance :
- La convention de participation : il s’agit d’un contrat collectif sélectionné à l'issue d’une procédure
de mise en concurrence. La participation de l'employeur ne pourra s'appliquer que pour les seuls
agents adhérant à ce contrat.
- La labellisation : dans ce cas, les agents restent libres de souscrire individuellement un contrat ou
d’adhérer à une mutuelle de leur choix. La participation de l'employeur reste cependant
conditionnée aux seuls contrats / mutuelles labellisés.
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances propose aux membres de l'assemblée de ne pas attendre 2026
pour participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
frais de santé des agents de la commune.
Elle propose ainsi de participer au financement des contrats et règlements auxquels les agents choisissent
de souscrire dès lors qu’ils sont labellisés, permettant une mise en place dès le 1° janvier 2025, en attendant
la mise en place de contrats collectifs en 2026 via le Centre de Gestion.
La participation pourrait s'élever à 15 € bruts par mois et par agent.
Ceci étant exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e D'INSTAURER, la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;
° DE PARTICIPER, à compter du 1° janvier 2025, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, sur présentation d'une attestation d'adhésion à un organisme labellisé ;
° DE FIXER un montant identique à tous les agents avec une participation mensuelle à hauteur de 15
€ par agent ;
° D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : malrie.mauves@mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
5 le 18 Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 ne
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_02-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron -— 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurlolre.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 EM
1D : 044-214400947-20241216-2024_06_02-DE Com mune de M auves-sur Lo Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024 06 O0. Publié le 18/12/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024 06 _03-DE
RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du consell municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, indique aux membres du conseil municipal que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la fillère de police municipale, par décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de lindemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), qui ne pourra plus être versé à compter du 1°" janvier 2025.
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l’ensembie des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Cette ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Marie-Laure EVAIN rappelle qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes en vigueur. il doit ainsi déterminer :
À Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire D M auves Tel : 02 49 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
| Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 En
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_03-DE
- les bénéficiaires de cette indemnité Spéciale de Fonction et d’Engage
- le taux individuel de la part fixe,
- le plafond de la part variable,
- les critères d'attribution de cette part variable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-13,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 Juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante les modalités d’instauration de l'ISFE.
1 / LES BENEFICIAIRES
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
Cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Cadre d'emplois des gardes champêtres.
4
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires staglaires et titulaires.
2 / PART FIXE DE L’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibération dans la limite des taux suivants ;
+ 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de cette part fixe évolue selon le traitement soumis à retenue des agents concernés,
3 / PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de là manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
- Valorisation et reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l’année
PE Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Mauv S Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
, shoes z . . R éfecture le 18/12/2024 - Disponibilité de l'agent, assiduité, comportement professionnel, | “Per TER e . L Publié le 18/12/2024 - _ Expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualific 8 | ID : 044-214400947-20241216-2024_06_03-DE de formation, .)
- Capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises - Maîtrise technique de l'emploi
- Volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles
-__ Fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est décidé dans la limite
des montants suivants :
- 9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale - 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
L’'ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Disposition de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)
En outre, lors de la première application de lISFE, si, après application de la part variable, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
4 / CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU SUSPENSION EN CAS D'ABSENCE
Marie-Laure EVAIN propose à l'assemblée le maintien de ce nouveau régime indemnitaire dans les mêmes conditions que celui versé dans le cadre du RIFSEEP, à savoir :
- Congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l’enfant, adoption} : maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire de l'agent ;
Congés de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) tels que accidents de service ou maladies professionnelles : maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire de l'agent ;
- _ Congé de longue maladie / congé de grave maladie : maintien du régime indemnitaire à hauteur de :
o 33% la première année
o 60% les deuxième et troisième années
Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de grave maladie suite à la
transformation de son congé de maladie ordinaire, les sommes perçues jusqu'alors par l’agent au
titre de l'IFSE, restent acquises.
- Congé de longue durée : suspension du régime indemnitaire. Cependant, lorsque l'agent est placé
en congé de longue durée suite à la transformation de son congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, les sommes perçues jusqu'alors par l’agent au titre de l'IFSE, restent acquises.
- Temps partiel thérapeutique : maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire de lagent ;
Mairie de Mauves-sur-Loire -— 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairle.mauves@mauvessurloire.fr sr Le www.mauvessurloire.fr 3/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2624
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 ER
- _ Période de préparation au reclassement (PPR) : suspension du régim {D : 044-214400947-20241216-2024_ 06 _03-DE durée de la PPR.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
» _INSTAURE, à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les cadres d'emplois suivants :
o Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
o Cadre d'emplois des agents de police municipale
° AUTORISE l'autorité territoriale à définir le taux de la part fixe et les montants de la part variable,
dans la limite des plafonds ci-dessous, par arrêté municipal pour chacune de ces parts :
CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable
{Dans la limite des taux suivants) {Dans la limite des montants
| annuels suivants)
Chefs de service de police municipale 32% 7000€
|Agents de police municipale 30% 5000€
« INDIQUE que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée
mensuellement.
e FIXE les modalités et les conditions de versement de la part variable telle que :
© Une part versée mensuellement, dans la limite de 50% maximum du plafond annuel, au vu de son
expérience professionnelle, notamment son niveau de qualification et de la maîtrise technique de l'emploi
o Complétée, le cas échéant, par un versement annuel, afin de valoriser l'investissement particulier de l'agent bénéficiaire durant l’année écoulée au vu des trois critères suivants :
- Transmission du savoir: accompagnement d’un nouvel agent, formations en interne,
encadrement d’un apprenti ou d’un stagiaire, etc.
- Gestion d’un projet spécifique fixé par l'autorité territoriale durant l'année,
- Investissement lors d’un événement imprévu dont la dimension exceptionnelle demande une gestion et / ou un suivi important.
Chaque critère fera l’objet d’une cotation de O à 4 points, sans que la somme des versements liés à la part variable dépasse le plafond défini par arrêté.
° PRECISE que l'ISFE :
o sera proratisée, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel de droit ou sur autorisation pour convenances personnelles, ou occupant un emploi à temps non complet,
o sera maintenue ou suspendue selon les modalités définies ci-dessus, au aîme point de cette
délibération
o fera l'objet d’un réajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
+ AUTORISE l'inscription au budget des crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
à Mairie de M'äuves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 4/4 Commune de Mauves-sur LQ Envoyé en préfecture le 1812/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 ù .
TEE
Délibération n°2024 06 0 Publié le 18/12/2024 Lestaun
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_04-DE
MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ABSENCE POUR RAISON DE SANTÉ
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, rappelle aux membres du conseil municipal, que par délibération
n° 2023-05-02A, du 02 octobre 2023, la collectivité avait instauré le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment les modalités de maintien du régime indemnitaire lors des congés de maladie.
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, modifie ces modalités de maintien pour les congés de longue maladie et congés de grave maladie.
Ainsi, jusqu'au 31 août 2024, le versement du régime indemnitaire était suspendu lorsque l'agent était placé
en congé de longue maladie {CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD).
A compter du 1° septembre 2024, ce décret rend désormais possible le maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM, dans les limites et proportions suivantes : - 33% la première année,
- 60% les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes continuent d’être suspendues en cas de placement en CLD.
À Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire re
Mat es Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairle.mauves@mauvessurlolre.fr Sur Loire www, mauvessurioire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Par principe de parité, ces modifications peuvent être applicables à la fonct| Regu en préfecture le 18/12/2024 ER toutefois proposer des modalités de maintien des primes en cas d'absence pluf Publié le 18/12/2024 dans la fonction publique de l'Etat. ID : 044-214400947-20241216-2024_06_04-DE
Ainsi, Marie-Laure EVAIN propose à l'assemblée délibérante de s’aligner sur les dispositions du décret n° 2024-641 ci-dessus nommé et modifier la partie de la délibération portant instauration du RIFSEEP du 2 octobre 2023, concernant les règles applicables au maintien du régime indemnitaire, comme suit :
° Congé de longue maladie / congé de grave maladie : maintien du régime indemnitaire à hauteur de : o 33% la première année
o 60% les deuxième et troisième années
Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de grave maladie suite à la transformation de son congé de maladie ordinaire, les sommes perçues jusqu'alors par l'agent au titre de l'IFSE, restent acquises.
* Congé de longue durée : suspension du régime indemnitaire. Cependant, lorsque l’agent est placé en congé de longue durée suite à la transformation de son congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, les sommes perçues jusqu'alors par l'agent au titre de l'IFSE, restent acquises.
Les autres modalités décrites dans la délibération du 2 octobre 2023 restent inchangées.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu les arrêtés ministériels pris pour les applications aux corps de références de l'Etat,
Vu la délibération n° 2023-05-2A du 2 octobre 2023 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’expérience professionnelle (RIFSEEP) des agents communaux, Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ADOPTE la proposition exposée,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du consell municipal.
fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
_Je maire,
Don à 7" Emmanuel TERRIEN
A
- Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
A1 JO Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Commune de Mauves-sur Lo! Envoys en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Délibération n°2024 06 05 Publié le 19/12/2024 (GET
ID : C44-214400947-20241216-2024_06 05A-DE
Attribution de marchés d'assurances pour la période 2025-2030
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance :
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents :
Nombre de conseillers municipaux représentés :
Nombre de votants :
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence,
DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien, PINSON Hélène, TETEREL Jérémy,
CARON Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
REPRÉSENTÉS :
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, informe le conseil que les marchés d'assurance de la Commune,
couvrant les risques « classiques » (dommages aux biens, responsabilité civile, véhicules à moteur, et
protection juridique) arrivent à échéance le 31 décembre 2024 et qu'il y a donc lieu de les renouveler.
Elle précise que la collectivité a fait appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage, la société « Risk’Omnium »,
pour la passation de ces nouveaux marchés dont la durée a été fixée d’un commun accord à 6 ans.
Avec l’aide technique de la société, la Commune a fait un appel public à la concurrence pour les 4 lots susvisés
via une annonce au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) et le profil acheter de la
Commune « Klekoon » sur lequel les candidats pouvaient retirer les dossiers de consultation et dépose leur
offre, cela avant le 20 septembre 2024.
Marie-Laure EVAIN explique qu’à cette date, seuls 3 candidats avaient déposé des offres dont GROUPAMA,
assureurs sortant sur ces risques, pour les deux lots « dommages aux biens » et « véhicules à moteur » et
deux courtiers en assurance pout le lot « protection juridique ». Le lot « responsabilité civile » s'étant avéré
infructueux, il a été décidé, sur le Conseil de notre AMO, de partir sur un marché dit « de gré à gré »
permettant des échanges directs avec un prestataire et la construction d’une offre la plus favorable possible
à la Commune.
Mairie de Mauves-sur-Loire — ? rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 1/3 |
J
Sur L oùre. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
L'adjointe aux finances souligne le fait que le marché des assurances deg Reçu en préfecture le 19/12/2024 M
moribond actuellement, certaines Communes étant même contraintes de s’a] Publié le 19/12/2024 ID : 044-214400947-20241216-2024_06_OSA-DE
C'est dans ce contexte défavorable qu'a eu lieu à la fois l'analyse des offres en collaboration avec
« Risk’Omnium » et qui débouche sur les propositions d'attribution suivantes :
. Dommages aux biens : 1 proposition de GROUPAMA.
Proposition d'attribution pour une cotisation annuelle de 13 502,39 € TTC contre 9 466,71 € TTC actuellement
et une franchise de 2 000 € contre 750 € actuellement et ce, malgré une sinistralité assez exemplaire de la
Commune sur ce risque.
. Véhicules à moteur/auto-collaborateurs : 1 proposition de GROUPAMA.
Proposition d'attribution pour une cotisation annuelle de 4 204 € TTC contre 3 066,03 € TTC actuellement et
des franchises de 500 € pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes contre 250 € aujourd’hui, et de 1 500 €
pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes contre 250 € aujourd’hui, ceci malgré une sinistralité assez
exemplaire sur ce risque.
Protection juridique (comprenant la protection fonctionnelle] : 2 propositions du cabinet de courtage
« Sarre & Moselle » en collaboration avec l'assureur « PROTEXIA », et du cabinet « 2C courtage » avec
l'assureur « CFDP ».
Proposition d'attribution à ce second groupement pour une cotisation annuelle de 969,21 € TTC contre
1 265,48 € TTC actuellement, sans seuil d'intervention mais avec un plafond de prise en charge de 54 386 €
quand GROUPAMA nous propose actuellement un seuil d'intervention de 200 € (protection juridique) et
800 € (seuil d'intervention judiciaire) et un plafond de prise en charge de 30 000 €, ceci grâce à une sinistralité
exemplaire.
. Responsabilité civile : suite à une consultation infructueuse du fait de l'absence d'offres, la Collectivité, via
son Cabinet conseil, a entamé une négociation directe avec les assureurs ou courtiers existants, afin de
contracter un marché de « gré à gré ». La Collectivité a reçu une offre de « SMACL Assurances » le vendredi
13 décembre, notre assureur sortant sur ce risque qui n'avait pas répondu à la consultation initiale mais a
bien voulu regarder de plus près notre sinistralité et, finalement, émettre une offre.
Proposition d'attribution à la SMACE pour une cotisation annuelle de 11 045,99 € TTC et une franchise de
5000 € par sinistre contre 8 474,26 € TTC aujourd'hui et une absence de franchise.
Marie-Laure EVAIN estime que cette offre est cohérente par rapport à la sinistralité de la Commune sur les 5
dernières années, qui est dégradée mais ne présente pas de caractère structurel.
L'adjointe rappelle aux élus que le Code des Assurances prévoit la possibilité pour les assureurs de dénoncer
les contrats d'assurance chaque année, et ceci malgré la réglementation contraire des marchés publics qui
souligne la fermeté des engagements en matière de marchés publics.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par
° APPROUVE l'attribution des marchés d'assurances susvisés, pour la période 2025-2030 à :
. « GROUPAMA » pour le risque « dommages aux biens » en contrepartie d’une cotisation annuelle
de 13 502,39 € TTC
. « GROUPAMA » pour le risque « véhicules à moteur/auto-collaborateurs » en contrepartie d'une
cotisation annuelle de 4 204 € TTC
ee É Mairie de Mauves-sur-Loire - 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 -- Mall : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
sur Loire www.mauvessurlolre.fr 2/3 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
. Reçu en préfecture le 19/12/2024
. le groupement « 2 C courtage/CDFP » pour le risque « protect] _ Publié le 19/12/2024 A 4 = = : contrepartie d’une cotisation annuelle de 969,21 € TTC ID : 044-214400947-20241216-2024_06_O5A-DE
. « SMACL assurances » pour le risque « responsabilité civile » en contrepartie d’une cotisation
annuelle de 11 045,99 € TTC.
e DONNE DELEGATION au Maire pour la signature et l’exécution de ces marchés
e CONFIRME l'inscription au budget 2025 des crédits correspondants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
_-x1Emmanuel TERRIEN
€ ee. ; * 4 ea
2 L >
Mairie de Mauves-sur-Lofre — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
www.mauvessurlolre.fr 3/3
À
h
Loire Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 Em
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_0SA-DE Commune de Mauves-sur LA ass en préfecture 1e 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°202406 _O ravis e 1812/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_06-DE
Ouverture des crédits d'investissement pour 2025
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le
montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
À E Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire { N 4ES Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr ” www.mauvessurlolre.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'4 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le 18/12/2024 Em
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_06-DE
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Ceci étant exposé,
VU l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable du bureau municipal du 9 décembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e AUTORISE Monsieur le maire, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, à savoir, par chapitre :
Chap | Libellé BP 2024 {hors RAR Ouverture crédits
Itre 2023) + DM investissement BP 2025
20 immobilisations incorporelles 70 700,00 € 17 675,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 114 280,00 € 278 570,00 €
23 | immobilisations en cours | 2 001 500,00 € 500 375,00 €
041 Opérations patrimoniales 140 500,00 € 35 125,00 €
SOMME DES CHAPITRES 20, 21, 23, 041 3 326 580,00 € 831 745,00 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
&- Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Com mune de Ma uves-sur Le Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024 06 _0|"""""7"%* ID : 044-214400947-20241216-2024 06 _07-DE
DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025 — Phase 2 de l'opération
« travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire et de
l'accueil périscolaire »
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Syivie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe aux finances, rappelle au Conseil la possibilité, évoquée par le préfet lors de sa
venue en Mairie en janvier 2024, de phaser les travaux de rénavation/extension du restaurant scolaire et de
l'accueil périscolaire, pour une meilleure lisibilité et avec l’objectif d'obtenir une subvention totale plus
importante de la part de l'Etat.
Il a été convenu lors du conseil municipal du 25 mars 2024 de retenir cette approche et de phaser l'opération
en deux parties. La première phase concernait la rénovation de l'existant et la constitution/aménagement
de l'emprise foncière, tandis que la seconde concerne la construction de l’extension.
Une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été
déposée début d'année 2024 auprès de la Préfecture. Celle-ci a été acceptée et la Commune a reçu
notification d’une aide de 200 O00€.
La phase 2 concerne la construction de l'extension qui accueillera à terme l’accueil périscolaire et de loisirs,
phase qui démarre en janvier 2025.
À_ Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr Loire www.mauvessurloire.fr 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Le budget total de l'opération « travaux de rénovation et extension du rest
Publié le 18/12/2024 ER
ID : 044-214400947-20241216-2024 06 _07-DE
périscolaire » est estimé à 2 457 289.74€ HT avec un budget travaux de 2 115 373,74€ AT.
Ce budget total a été réparti entre la phase 1 pour 832 186 € et la phase 2 pour le solde. Le plan de
financement ci-dessous montre la répartition des dépenses :
Maitrise d'œuvre MOE 5 co-traitants 149 160,00
bureaux études relevé, … 7 650,00
Travaux lot 1 à 16 du marché de travaux 1 468 293,74
1 625 103,74
Financement ou
Etat DETR sollicité 325 020,75 20,0%
fonds d'investissement communal [sollicité 32 932 0%
- Fond école 2771777 17,1%
Caf 300 000,00 18
Commune - PRES RNA RRRRRNNEEl 680 372,39 42,4%
1 625 103,74
Marie Laure Evain rappelle que deux subventions peuvent être demandées au titre de ia Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
En 2024, en plus de la demande concernant la rénovation du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire,
une demande a été faite pour aider la Commune à effectuer des travaux de performance énergétique au
niveau de l’église, le bâtiment appartenant à la Commune. || s'agissait de remplacer le chauffage gaz,
inadapté aux usages ponctuels et à la configuration du site, par un système de chauffage électrique par
radians, solution technique qui a été adoptée et approuvée par bon nombre de Communes et paroisses. Le
coût de cette évolution s'élevait à 31 551,40 € HT. La Collectivité pourra proposer à la paroisse Saint-
Matthieu, seule occupante des locaux, d'assumer le coût de fonctionnement de ce nouveau système de
chauffage dont elle propose de financer intégralement l'installation.
Cette deuxième dernande n’a pas été retenue pour l’année 2024 pour cause d'insuffisance des crédits mais
le dossier peut être à nouveau présenté auprès des services de l'Etat pour l’année 2025
Ceci étant exposé
Vu la délibération n°2023-06-16 du 18 décembre 2023 concernant deux demandes de subvention DETR pour
l’année 2024 ;
Vu la délibération N°2024_01_09 du 25 mars 2024 concernant la demande de subvention DETR pour la phase
1 des travaux de rénovation et extension du restaurant scolaire et de l'accueil périscolaire,
Vu la délibération N° 2024_02_02 du 29 avril 2024 concernant la validation de l’avant-projet définitif du
projet d'extension et rénovation de « couleurs et parenthèse »
Vu la délibération N° 2024_05_06 du 4 novembre 2024 sur l'attribution des marchés de travaux pour ce
même projet
LE Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
su Loire www.mauvessurloire.fr 2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_07-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DONNE DELEGATION au maire pour déposer la demande de subvention DETR au titre de l’année
2025 pour la phase 2 « rénovation de l'existant et emprise foncière » à hauteur de 20% des dépenses
subventionnables, soit 325 020.75 €.
e DONNE DELEGATION au maire pour redéposer la demande de subvention DETR au titre de l’année
2025 pour des travaux de performance énergétique au niveau de l’église.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
L
= Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rie du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr 5 www.mauvessurloire.fr 3/3 Jar Loire Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 En
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_07-DE Com mune de Ma uves-sur Lo ‘Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024 06 _0{°""""""7* ID : 044-214400947-20241216-2024_06_08-DE
DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS A NANTES METROPOLE POUR LE PROJET DE COUR VEGETALISÉE
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Jullen et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Olivier EVAIN, adjoint à l’enfance-jeunesse-éducation, rappelle aux élus que, dans le cadre du projet de
végétalisation de la cour de l’école Jules Verne, dont les travaux seront réalisés courant 2025, la Commune a
la possibilité de constituer un dossier afin de bénéficier du « fonds de concours pour la végétalisation des
cours d'écoles et de crèches » proposé par Nantes Métropole.
Pour rappel, le projet a principalement pour but de lutter contre les fortes chaleurs et amener des sources
de fraicheur dans la cour d'école. Dans les grandes lignes, les travaux consistent à retirer une partie du bitume
{désimperméabilisation) pour y ajouter des éléments naturels (arbres, végétaux, copeaux de bois) ainsi que
du mobilier urbain.
Olivier EVAIN présente rapidement à l'écran le projet dessiné par le maître d’œuvre désigné pour cette
opération. Ce projet décline non seulement la teneur du projet d'aménagement de la cour primaire, mais
également la proposition d'ensemble soumise, en amont, par le paysagiste, tendant à articuler entre eux, à
terme, l'usage des différents espaces verts de la plateforme scolaire. IF informe les élus que la réalisation des
travaux est prévue pour le 1° semestre 2025, sans pouvoir être plus précis, les entreprises du secteur étant
particulièrement sollicitées dans la période actuelle.
À
== Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 1/2 Su Loire. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
a = + Reçu en préfecture le 18/12/2024
Enfin, l’adioint précise que le coût prévisionnel du présent projet est de 58 , V0] P q P P pro Publié le 18/12/2024 ER . . op De 1e + prix ne prend pas en considération l'acquisition éventuelle de voiles d'ombrag 4, :44400947-20241216-202 AUMOUTE
Olivier EVAIN propose de solliciter une subvention à hauteur de 25 000 €, soit au maximum des possibilités
d'attribution, au titre du Fonds de concours proposé par Nantes Métropole.
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à demander la subvention de fonds de concours de Nantes Métropole
pour le projet de végétalisation de la cour élémentaire de l’école Jules Verne, à hauteur de 25 000 €.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
ET
= Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr sw Loire www.mauvessurlolre.fr 2/2 Com m U ne de Ma uves-s Ur L Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024-06-0 rise 18122024 ID : 044-214400947-20241216-2024 06 _09-DE
Participation annuelle au budget du CLIC 2025
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le tundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Marie-Laure EVAIN, adjointe à la vie sociale et aux solidarités, informe le Conseil que, par délibération en date du 28 novembre 2024, le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de CARQUEFOU qui assure la gestion du CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique) cantonal depuis 2013, a fixé la participation financière des Communes membres au budget 2025 de cet organisme à 4 € par habitant de plus de 60 ans.
Pour fixer la participation totale de chaque Commune en 2025, ce sont les chiffres du recensement de 2021 qui sont utilisés. La participation totale pour la Commune de Mauves-sur-Loire serait donc de 2 964 € pour
741 habitants (+ 30 par rapport à lan dernier) de plus de 60 ans recensés.
Marie-Laure EVAIN précise que cette participation de 4€ par habitant est identique à celle des trois années
précédentes et se justifie notamment par la nécessité de doter le CLIC d’un personnel suffisant pour faire face à la charge de travail, qui s'annonce d’ailleurs croissante au regard de l’augmentation importante de la population âgée prévue sur le Canton lors dans les années à venir.
Marie-Laure EVAIN propose au Conseil de valider la participation globale qui devra être traduite dans le prochain budget communal.
Ceci étant exposé,
À —. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
M auve Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves® mauvessurloire fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 En
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_09-DE VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
« APPROUVE la fixation de la participation de la Commune au budget 2025 du CLIC à hauteur de 4 €
par habitant de plus de 60 ans recensés par l'INSEE en 2020, ceci correspondant à une contribution globale de 2964 €.
° DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 de la Commune.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
à Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves oire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Com mu n e de M a uves-SUu r Lo Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°202406 10 ravis ie 18/12/2024 ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10A-DE
Tarifs des salles communales
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène ét CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2023-06-15 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs des salles municipales applicables aux associations, aux particuliers et aux entreprises à compter du 1° janvier 2024,
CONSIDERANT la proposition de la commission Culture du 2 décembre 2024 de ne pas modifier les tarifs des
salles municipales à compter du 1° janvier 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable du bureau municipal du 9 décembre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
e ABROGE la délibération n°2023-06-15 du 18 décembre 2033 ;
e FIXE à 500€ le montant du dépôt de garantie applicable aux locations ou aux mises à disposition gratuites de la salle municipale René-Guy Cadou à compter du 1° janvier 2025
x Mairie de Mauves-sur-Loire - 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire M alives Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr POS D: www.mauvessurloire.fr 1/3 Sur Loire. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
° FIXE à 325€ le montant du dépôt de garantie applicable aux locatig Recu en préfecture le 18/12/2024
gratuites des salles municipales Magnolia, Sequoia, Armand Joiain| Publié le 18/12/2024 ee matériel afférent, à com pter du 1°" janvier 2025 ; ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10A-DE
° FIXE à 500€ le montant du dépôt de garantie applicable à la location ou la mise à disposition gratuite de la salle culturelle du Vallon et du matériel afférent, à compter du 1° janvier 2025 ;
° FIXE les tarifs de mise à disposition de la salle du Vallon, à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
du Valion
Tarif à partir de ln 2nde Molvi: tionnée
Association promos utilisation {sauf convention
Autres associations
Structures privées
Jère
Tarif à partir de la 2nde
Associ à caroctère h taire *
Péen ur utilisation {sauf convention
Partieuliers MALVIENS {verres de l'amitié en cas de sépulture)
Particuliers MALVIENS (vins d'honneur - hors restauration}
*encrée sur le territoire local
« PRECISE que les frais de technicien sont compris dans les tarifs de location. Toutefois, une majoration de 35€ par heure sera appliquée lorsque la présence du technicien dépassera 10 heures pour une location d’une journée et 15 heures pour une location de deux journées.
° PRECISE que, pour toute location de la salle culturelle du Vallon, des arrhes seront demandés et
encaissés à hauteur de 30% du coût total de la location. Le locataire ne pourra prétendre à aucun
remboursement.
° FIXE les tarifs de mise à disposition de la salle René Guy Cadou à compter du 1°’ janvier 2025 comme suit :
Associations malviennes et
Objet Associations à caractère
huraanitaire *
Mise à disposition 3 journées bar an Gratuit
Location À demi journée 125€
Location À journée {8h de locetion entre 9h et 17h) 250€
Location 2 journées consécutives 350€
Dépôt de garantie pour toute locetion de la salle et de matériel S00 €
* ancrée sur le territoire Iccal
À Cr. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
sur Loire www,.mauvessurloire.fr 2/3 Mauves Sur Loire
e FIXE les tarifs de mise à disposition de la salle Magnolia à compter
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
CPE
lerait
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10A-DE
Associations malviennes et
Objet Associations à caractère Particuliers Entreprises humanitaire *
Mise à disposition 3 journées par an Gratuit
Vin d'honneur 70€
Location 1 journée entre 8h00 et 18h00 (conférence, réunion, séminaires 200€ 200€ 200€
Location 1/2 journée (conférence, réunion, séminaires) 100€ 100€ 100€
Dépôt de garantie pour toute location de la salle et de matériel 225€
“ancrée sur le territoire local
e FIXE les tarifs de mise à disposition de la salle Séquoia à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
_ Associations malviennes Entreprises
Gratuit
Particuliers
e MODIFIE les tarifs de mise à disposition de la chapelle à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
Objet Malviens |Non Malvien
Exposition artistique - du lundi au vendredi - Coût journalier 15€ 20€
Exposition artistique - du lundi au vendredi + Prestation offerte à la Gratuit Gratuit
Mairie*
Exposition artistique - WE - Coût Journalier 30€ 40€
Tarif préférentiel - 1semaine 110€ 150€
Tarif préférentiel - 1 Mois seulement sur la période estivale (avril à 400€ 400€
octobre)
Associations Gratuit
Dépôt de garantie pour toute location de la salle et de matériel 325 €
** {g location de la Chapelle se fera obligatairement sans chauffage *Cet échange fera l'objet d'une mention dans la convention de location après accord préalable avec le service en question.
Priorisation des demandes d'utilisation de la chapelle :
1 Artistes
2 Mairie pour lo programmation culturelle
3 Associations locales
4 Associations extérieures
5 artisanat
Pour info : "La caution, sous forme de chèque, est jointe au contrat de location. Elle n'est pas encaissée et elle est restituée à
l'association un mois maximum après la location sauf dégradations dûment constatées."
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
_Æmmanuel TERRIEN
one =,
es
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 - Mal! : maïrie.mauves® mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 EE
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10A-DE Commune de Mauves-sur Layeen préfecture 1e 1812/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024_06_10 ravie r 18/12/2024 ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10B-DE
Tarifs des services municipaux hors services périscolaires et mises à disposition de salles
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BiLLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Syivie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-06-05 du 12 décembre 2022 fixant l’ensemble des autres tarifs municipaux pour l’année 2022 (bibliothèque, cimetière, droits relatifs à l'occupation du domaine public, barnum),
CONSIDERANT la proposition de la commission Culture du 2 décembre 2024 pour les tarifs de la bibliothèque
à compter du 1° janvier 2025
CONSIDERANT l'avis favorable du bureau municipal du 09 décembre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° FIXE comme suit les tarifs communaux applicables à compter du 1° janvier 2095 :
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauve Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr www.mauvessurioire.fr 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
7 Publié ke 18/12/2024 ET
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10B-DE
Habitants de Mauves
individuel Gratuit
Famille Gratuit
individuel : RSA, étudiant, demandeur d'emploi Gratuit
Habitants hors commune
Individuel Gratuit
Famille Gratuit
individuel : RSA, étudiant, demandeur d'emploi Gratuit
Désherbage de livres
Le lot de 3livres 5,00 €
Le lot de S magazines 5,00 €
Caveau 1 place
Caveau 2
Caveau 3
L , Plaque {Jardin du Pleine terre Caveau Colombarium nir)
Concession 15 ans 210,00 € 210,00 € 210,00 € 50,00 €
Concession 30 ans 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Objet Montant
Frais de capture 150,00 €
Frais de garde 15,00€
sur Loire www.mauvessurloire.fr
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Uves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
_ —— — =: ———————————— | Reçu en préfecture le 18/12/2024
| DROIÏT DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PU poisre 18/12/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10B-DE
Seules les demandes d'occupation de l'espace public faites en cours d'année donne droit à une facturation calculée selon le brorota temporis.
L'eccupation du domaine publique à partir du 1er janvier 2025 en début d'année court pour toute l'année 2025.
il est proposé une facturation annuelle ou trimestrielle
| Autrimestre | Alannée
Droits de place pour commerces ambulants réguliers (le mètre linéaire) 10,00 € 35,00 €
Forfait utilisation électricité pour du froid ou de la chauffe 5,00 € 15,00 €
Occupation annuelle de l'espace public pour commerces fixes (le mètre carré) 00€ 1 25 me L Cakuf du droit de place au prorote lorsque fe commerçont débute son activité sur la commune. + - u
Occupation occasionnelle de l'espace public pour commerces fixes {le mètre carré) 800€
Calcul au prorate su mais en fonction de la période d'installation. .
Flamme et chevalet {Unité} GRATUIT GRATUIT
Droits de place pour commerces et services occasionnels dont ls surface est inférieure à 2000€
30m? (la journée : forfait) sur domaine public et domaine privé communal :
Droits de place pour commerces et services occasionnels dont la surface est supérieure à 100,00 €
39m (la journée : forfait) sur domaine pubfic et domaine privé communal
Parfaire la rédaction du chapeau sur le mode de facturation (ponctuation...)
Objet Associations malviennes Particuliers
17° manifestation Gratuit
A compter de la 2% manifestation 30€
Caution 500€
Priorisation des demandes d'utilisation du barnum :
1 Mairie
2? associations Malviennes
Objet Associations E
Demande pour besoin justifié Gratuit
Clé perdue ou cassée Facturation selon devis
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
| Le maire, t d it
me + Emmanuel TERRIEN
Le ;
pe"
À Mairie de Mauves-sur-Loire = 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
M auve Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2624 ER
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10B-DE Commune de Mauves-sur Lo! Ervys en préfecture 1e 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Délibération n°2024_06_104 ravis e 17022025 ID : 644-214400947-20241216-2024_06_10C1-DE
Tarifs de la restauration scolaire et de l'animation de la pause
méridienne
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Monsieur le Maire souligne la volonté des membres de la Commission mixte Finance- Enfance Jeunesse de
ne pas modifier la tarification de la restauration scolaire et de l'animation de la pause méridienne.
La hausse des coûts pour la Commune représente un montant prévisionnel pour l'année 2025 d'environ
11 000€ par an :
- Révision des prix du prestataire de restauration de + 0.3% sur un an (selon l’évolution des indices
connus),
- Hausse des charges patronales sur les salaires des agents communaux pour environ + 4% également
{prise en charge de la prévoyance, de la mutuelle, hausse du taux CNRACL),
- _ Hausse des charges structurelles de + 1 ,2% (basé sur le cout de la vie)
Malgré ces éléments, les élus de La commission mixte finance - Enfance Jeunesse ont décidé de ne pas
modifier les tranches déjà existantes ainsi que leur tarification.
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Lolre M auve Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 1/4 Les 24 tranches de tarification restent donc, à compter du 1° janvier 2025, ca Publié le 17/02/2025
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10C1-DE
QUOTIENT FAMILIAL Prix du repas enfant et de l’animation de
la pause méridienne
QF <= 400 3,24 €
401 < QF <= 450 3,36€
451 <= OF <= 500 3,41€
501 <= QF <= 550 3,46 €
551 <= QF <= 600 3,51€
691 <= OF <= 650 3,89 €
651 <= QF <= 700 4,01 €
701 <= QF <= 750 4,11€
751 <= OF <= 800 4,22€
801 <= QF <= 850 4,70 €
851 <= OF <= 900 4,81€
901 <= OF <= 950 4,91€
951 <= QF <= 1000 5,03 €
1001 <= QF <= 1100 5,25€
1101 <= OF <= 1200 5,37 €
1201 <= QF <= 1300 5,53 €
1301 <= OF <= 1400 5,59 €
1401 <= OF <= 1500 5,81€
1501 <= QF <= 1600 5,92€
1601 <= QF <= 1700 6,09 €
1701 <= OF <= 1800 6,17 €
1801 <= QF <= 1900 6,44€
1901 <= QF <= 2000 6,50€
QrF > 2000 6,90 €
Monsieur le Maire précise que la convention triennale signée avec l'Etat pour la mise en place de la
tarification sociale à 1€ a été renouvelé le 30 juin 2024 et qu’elle court jusqu’au 30 juin 2027. La commission
Enfance jeunesse garde cette tarification sociale à 1€ pour les familles dont le Quotient Familial n'excède pas
1000.
La mesure prévoit à l'heure actuelle une aide de l'Etat pour la collectivité de 4€ par repas facturé à un tarif
inférieur ou égal à 1€, et ceci à partir du 1° juillet 2024.
Pour rappel :
Cette aide et son montant étant conditionnés à la loi de finances, ils peuvent être respectivement
supprimés ou révisés, ce qui pourra amener la Commune à revoir sa grille tarifaire à l'issue de chaque
année scolaire.
L'adhésion à cette mesure prévoit la signature d'une convention triennale qui pourra être rompue à
tout moment par la Commune.
Tarification du repas adulte : il est proposé de le laisser à 5,61 €
Tarification pour l'accueil des enfants allergiques bénéficiaires d'un Protocole d'Accueil Individualisé (PA) : il
est proposé de garder le tarif en vigueur.
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www,.mauvessurloire.fr 2/4 Ceci étant exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_10C1-DE
VU le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 publié au Journal Officiel du 30 juin 2006 qui donne le possibilité
aux collectivités locales de faire évoluer librement leurs tarifs de restauration scolaire dans la limite du coût
par usager résultant des charges supportées au titre de ce service,
VU la délibération n°2023-06-04 du 18 décembre 2023 fixant les tarifs de la restauration scolaire et de
l’animation de la pause méridienne à compter du 1° janvier 2024,
Considérant les propositions de tarifs de la commission enfance jeunesse du jeudi 5 décembre concernant
les activités Enfance-leunesse de la pause méridienne,
Considérant les orientations prises par le bureau municipal du 09 décembre 2024 sur ce même sujet,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
e ABROGE la délibération n°2023-06-04 du 18 décembre 2023,
° FIXE, en conséquence, comme suit le tarif du repas enfant et de l’animation de la pause méridienne
applicable à compter du 1er janvier 2025 :
QUOTIENT FAMIJAL.. &
| QF <= 1000
| 1001 <= OF <= 1100
1101 <= OF <= 1200
1201<=QF<=1300 |
1301 <= QF <= 1400
| 1401 <= OF <= 1500
| 1501 <= OF <= 1600
| 1601 <= QF <= 1700
1701 <= QF <= 1800
| 1801 <= QF <= 1900
1901 <= OF <= 2000
QF > 2000
.
-Prix du repas enfant et de l'animation de
18 pause méridienne
Re ——
° FIXE le tarif du repas adulte applicable à compter du 1°’ janvier 2025 à 5,61€,
+ FIXE le montant de la pénalité applicable aux familles à compter du 1° janvier 2025 au prix du repas
payé par la famille en fonction de son Quotient Familial pour « tout repas consommé mais non
réservé » pour le service de la restauration scolaire. Au 6Ÿ"® repas consommé mails non réservé, la
pénalité sera égale au tarif le plus élevé.
À Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron —- 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 3/4 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
° FIXE comme suit le tarif de l’accueil des enfants allergiques bénéfic{ Reçu en préfecture le 17/02/2025 es
individualisé (PAI) alimentaire et
l'animation pause méridienne à compter du 1* janvier 2025 :
Publié le 17/02/2025
ID : 044-214400947-20241216-2024 06 _10C1-DE
munis d’un panier repas dans le cadr
[ QUOTIENT FAMILIAL Prix du repas enfant et de l'animation
de la pause méridienne
QF <= 600€ 0,08€
GOC€ < QF <= 800€ 0,75€
800€ < OF <= 1 000€ 1,37€
1 000€ < QF <= 1 200€ 1,65€ _ À
1 200€ < QF <= 1 400€ 1,80€
1 400€ < QF <= 1 600€ 1,93€
1 600€ < OF <= 1 800€ 2,09€ |
1 800€ < OF <= 2 000€ 2,32€
QF > 2 000€ 2,72€
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
\-
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
e —
Mairie de Mauves-sur-Loire - 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 26 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 4/a Com mu ne de Ma uves-su r La Envoyé en préfecture [e 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
A
Délibération n°2024_06_1|°""""°"77* ID : 044-214400947-20241216-2024_06_11-DE
BUDGET COMMUNAL -— DECISION MODIFICATIVE N°3-2024
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17 .
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024-01-07 du 25 mars 2024 validant le budget primitif 2024 ;
VU la délibération n°2024-02-01 du 29 avril 2024 validant la décision modificative n°1-2024 :
VU la délibération n°2024-03-05 du 24 juin 2024 validant la décision modificative n°2-2024 ;
Vu la délibération 2023-05-02E portant sur les primes de responsabilité d'un montant maximum de 6000€
versées en février au titre de l’année 2024.
Vu la délibération 2023_06_06 portant sur l'adhésion de la commune au service « gestion du risque chômage
pour le secteur public » du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée et l'ouverture
de ces droits pour deux anciens agents
Vu la décision N°12-2024 datée du 16 décembre 2024 portant sur la provision pour risque 2024
À
= Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire 4 a Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairle.mauves@ mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 1/3 Sur Louré Erivoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2624
Publié le 18/12/2024 EM
ID : 044-214400947-20241216-2024 _06_11-DE
Considérant la règle en matière budgétaire : tous les chapitres budgétaires so
matière de dépense
Considérant que la constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, regroupées au sein
des opérations réelles de la section de fonctionnement.
Considérant la nécessité d'équilibrer le budget de fonctionnement.
Marie-Laure EVAIN, 2°" adjointe en charge de la vie sociale, de la solidarité et des finances, informe
l'assemblée qu’une décision modificative est nécessaire afin de pouvoir comptabiliser le montant réel de
dotations aux provisions pour risque. En effet, le budget 2024 prévu au chapitre 68 est 12 000€ alors que la
provision sera de 36 178.87€ justifié par les tableaux ci-dessous :
Provisions existantes |_Dotation compl. 2024 Reprise 2024 Risques à fin 2024
Qbiet du risque \ Compte 15181 6315 7815 15181
Rappel traitement agent 22 030,00 € - € - € 22 030,00 €
ARE agent - € 9294,72€ - € 9294,72€
ARE agent 15 543,85 € 15 543,85 €
CIA - prime annuelle - charges incluses 9 000,00 « 9 000,00 €
Total L 22030,00€ TT æmes7el - € 55 868,57 €
Provisions existantes Dotation compi. 2024 Reprise 2024 Risques à fin 2024
Objet du risque \ Compte 1541 6815 7815 1541
CET 31197,00€ 2 340,30€ - € 33 537,30 €
Dans le but d’avoir un budget équilibré, ces sommes seront retirées du chapitre 011 charges a caractère
général, sur les comptes 6162 et 617
a. Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Lolre
M auves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@meuvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/3 Ceci étant exposé,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_11-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ADOPTE la décision modificative n°3-2024 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : BP 2024 + DM DM 3-2024 TOTAL
011 - Charges à caractère général
6162 - Assurance obligatoire dommage-construction 25 000,00 € -15 000,00 € 10 000,00 €
617 - Etudes et recherches 20 000,00 € -10 000,00 € 10 000,00 €
Total Chapitre 11 1 045 766,00 € -25 000,00 €| 1 020 766,00 €
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et
|dépréciations pu | nee en Prove pour risques et charges de 12 000,00 € 25 000,00 € 37 000,00 €
6817 - Dotations aux dépréciati une préciations des actifs 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL chapitre 68 17 000,00 € 25 000,00 € 42 000,00 €
TOTAL Dépenses de Fonctionnement => 3 757 710,00 € 0,00€| 3757 710,00 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
À ee
Sur L cire
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
Malrie de Mauves-surLoire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 3/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié te 18/12/2024 ER
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_11-DE Commune de Mauves-sur La Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024_06_1} ravie re 18122024 ID : 044-214400947-20241216-2024_06_12-DE
Marché de travaux pour la réalisation d’un complexe d’étanchéité-
isolation sur le restaurant scolaire-accueil périscolaire
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Jean-Christophe LOEZ, adjoint au Territoire, à l'Urbanisme et à l'Environnement, informe le Conseil de l’état
d'usure avancé du complexe d'étanchéité installé sur la toiture-terrasse couvrant une partie du bâtiment
« Couleurs & Parenthèse » qui accueille la restauration scolaire et l'accueil périscolaire et de loisirs. Malgré
les interventions répétées de l’installateur initial, SOPREMA, pour colmater les fuites constatées, la
Collectivité ne peut que constater la nécessité de remplacer globalement cette membrane qui date de la
construction de cet équipement en 2004.
Après instruction technique, il s'avère que ce changement nécessite la dépose puis la repose après
intervention des éléments de toiture (groupes, évacuations) indispensables au fonctionnement du bâtiment
et de ses équipements spécifiques (ventilation, cuisines collectives). L’adjoint précise également profiter de
ces travaux pour améliorer l'isolation thermique du bâtiment en ajoutant des panneaux de mousse
polyuréthane avec un coefficient « R » (résistance thermique) le plus élevé possible, ceci à défaut d’une
rénovation thermique globale du bâtiment.
Ces travaux nécessitant une coordination fine des deux interventions qui peuvent difficilement être réalisées
par la même entreprise, et les textes relatifs à la commande publique permettant de déroger à la règle de
À = Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Fe Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
publicité et mise en concurrence pour des marchés de travaux {décret n° 201 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ER
prorogeant jusqu'au 31 décembre 2024, la dérogation à l'obligation de publid Publié le 18/12/2024
préalables pour les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 100-L Es onnnnNzIe on lea E
élus de valider les devis obtenus par consultation directe et présentés par :
Ÿ La société SOPREMA Entreprises, agence de Nantes, selon devis NS/2212006A01d'un montant de
89 000 € HT (106 800 € TTC} comprenant :
. remplacement du complexe d'étanchéité
. isolant de 120mm avec un coefficient R de 5,20 m?K/W
. remplacement de lanterneaux
, option manuscopique comprise.
Y La société ENGIE SOLUTIONS, Direction des Pays de la Loire à Couëron, selon devis n°3895068/4 d’un
montant de 9 866,47 € HT (11 839,76 € TTC) comprenant :
. Démontage/dépose des éléments de toiture
. Repose/remontage de ces éléments et mise aux normes (surélévations...)
. Option grutage comprise
. Installation d'une zone de stockage des éléments de toiture pendant l'intervention de la SOPREMA.
Jean-Christophe LOEZ souligne le fait que, le coût total de ces travaux s'élevant à 98 866,47 € HT (ou
118 639,76 € TTC), soit au-dessus du montant de marché pour lequel le Maire a reçu délégation de signature
end début de mandat (90 000 € HT), il y a lieu que le Conseil valide la passation de ces marchés.
Enfin, l’adjoint précise que ces travaux auront lieu pendant l'été 2025 afin de gêner le moins possible le
fonctionnement des équipements concernés (restaurant scolaire, accueil périscolaire et de loisirs).
Ceci étant précisé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
s APPROUVE la conclusion de ces marchés de travaux pour un montant total de 98 460,48 € HT et
118 639,76 € TTC afin de renouveler l'étanchéité et améliorer l'isolation de la toiture-terrasse
recouvrant partiellement le restaurant scolaire/accueil périscolaire et de loisirs actuel (Couleurs &
Parenthèse).
+ DONNE DELEGATION au Maire pour conclure, signer et assurer la bonne exécution des marchés
concernés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
, Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Commune de Mauves-sur La Envos en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2 024 06 1 Publié le 18/12/2024
ID : 044-214400947-20241216-2024 06 _13-DE
Convention de groupement « coordination dans le cadre de
l'accompagnement proposé par CITEO en matière de déploiement de la
collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la
consommation hors foyer » - Approbation
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Jean-Christophe LOEZ, adjoint au Territoire, à l'Urbanisme et Territoire informe le Conseil que la loi AGEC
{Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020 impose aux Collectivités la mise en place,
au 1er janvier 2025, de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la
consommation hors foyer.
Afin de répondre à cette obligation, CITEO a lancé un appel à projet pour accompagner le déploiement des
équipements de pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux de consommation nomade. Cet
accompagnement se matérialise par un financement des dispositifs qui seront installés sur l’espace public.
Nantes Métropole à candidaté à cet appel à projets le 1er octobre 2024. Si la candidature est retenue, il est
prévu la signature du contrat Hors Foyer début d'année 2025.
Le candidature est faite sous forme de groupement à l'échelle du territoire avec deux intérêts principaux :
> Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire es Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@® mauvessurloire.fr ° www.mauvessurloire.fr 1/2 te < Envoyé en préfecture le 18/12/2024
> garantir une synergie territoriale du déploiement par une harmonisation { Resu en préfecture le 18/12/2024
global
Publié le 18/12/2024 EM
. . ID : 044-214400947-20241216-2024_06_13-D
> bénéficier des abondements supplémentaires de soutien par CITEG. IP DE
Nantes Métropole est désignée comme responsable du groupement, accompagnée par les Communes
souhaitant participer au projet, désignées comme membres du groupement.
Pour cet appel à projet, la somme potentiellement allouée est calculée sur une base forfaitaire liée au nombre
et au type de mobiliers installés, avec un plafond fixé à 500 000 € HT sur l’ensemble du projet. Ce montant
sera valorisé par un premier abondement de 10% de ce plafond en lien avec la candidature groupée. De plus,
la signature de la convention « déchets abandonnés » le 13 février 2024 permet un deuxième abondement
de 10%, relevant ainsi le plafond à 605 000 €.
Chaque membre du groupement aura la charge de prévoir sur ses espaces en gestion le financement,
l'installation et l'entretien des équipements de collecte des déchets d'emballages. La convention de
groupement ci-jointe est établie pour lister les obligations des parties, ainsi que la règle de répartition des
financements.
Cet appel à projet est suivi par le pôle Nantes Centralité, pilote du déploiement, garant du respect des
obligations de suivi liées au contrat Hors Foyer.
A l'issue du projet, Nantes Métropole percevra la totalité des financements et reversera les sommes dues
aux parties selon les règles définies dans la convention.
La présente délibération a pour but d'autoriser la signature de la convention de groupement comprenant
notamment les obligations de suivi techniques et administratifs, ainsi que la répartition des financements
entre les membres du groupement.
Jean-Christophe LOEZ propose aux élus de s'inscrire dans cette démarche et adhérer au groupement de
coordination. Dans cette optique, il est nécessaire d'approuver les termes de la convention de groupement
ci-jointe.
Ceci étant exposé, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la convention de groupement de « coordination dans le cadre de l'accompagnement
proposé par CITEO en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets
d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » ci-jointe,
° AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à lexécution de la présente délibération,
notamment à signer la convention.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
SR rs Emmanuel! TERRIEN
A
Mairie de Mauves-sur-Loîre 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : malrie.mauves@mauvessurloire.fr
cire. www.mauvessurloire.fr 2/2 eh Com m U ne de Ma uves-su r La Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024_06_1,""""7% ID : 044-214400947-20241216-2024_06_14-DE
Mauves Balnéaire — Modification de la redevance d’occupation du
domaine public
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune a passé une convention d'occupation du domaine
public avec un groupement mené par le «Vignoble MARCHAIS FRERES » pour l'exploitation de la
manifestation annuelle « Mauves Balnéaire » organisée par la Collectivité en lien avec le « Voyage à Nantes »
et avec le soutien de « Voies Navigables de France » qui met à disposition les cales de Loire, propriété du
domaine fluvial de l'Etat.
Cette convention de 2 ans signée le 14 avril 2023 prévoyait l’acquittement par l'occupant d'une redevance
de 350 € par mois d'exploitation de la guinguette. La redevance due par le groupement pour cette édition
2024 est donc, sur ces bases, de 1750 €, la manifestation s’étant déroulée de début mai à début septembre.
Or, pendant le déroulement de la manifestation, l'exploitant a expliqué à la Commune qu'il était contraint
d’aller au-delà des prestations qui avaient été fixées dans la convention, notamment au niveau de la gestion
de la propreté du site (fournitures des sacs) et de l'entretien des sanitaires, (remplacement des rouleaux de
papier hygiénique) le week-end lors des grandes affluences, périodes pendant lesquelles le prestataire de la
Collectivité n'intervenait malheureusement pas (« Eventus » en l'occurrence sur cette prestation). Monsieur
À Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mall : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
a L www.mauvessurloire.fr 1/2 cire Envoyé en préfecture le 18/12/2024
: : syst : : « Reçu en préfecture le 18/12/2024
le Maire précise que le type de sanitaires fourni par le prestataire n'était p 4 YP P P F Publiéle 18/12/2024 ER
distributeur de papier toilette sécurisé et dimensionné pour ce genre d'USage| L,.544.214400047.20241216-2024_06_14-DE
Au regard de ce constat, Monsieur le Maire propose, sur demande de l'exploitant, de faire un geste en
réduisant de 350 € la redevance prévue initialement à la convention pour la période considérée.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
« APPROUVE la réduction de 1750 € à 1400 € la redevance applicable, par convention, en échange de
l'occupation du domaine public sur la période considérée correspondant à l'édition 2024 de Mauves
Balnéaire, de mai à septembre 2024.
° DONNE DELEGATION au Maire pour signer et appliquer l'avenant correspondant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuei TERRIEN
\. | Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@® mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr 2/2 &
é Co mmune d e M auves-sur La Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 ee
Délibération n°2024 06 1 Publié le 18/12/2024 ID : 044-214400947-20241216-2024_06_15-DE
Ouvertures dominicales des commerces en 2025
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Monsieur le Maire, expose que, depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s'appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de louverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.
C'est donc sur la base d'accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l’agglomération
nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.
Le dialogue territorial a abouti, le 23 septembre 2024, à la signature d’un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour 2025.
Monsieur le Maire précise que les signataires de l'accord sont favorables à l'ouverture des commerces à l'exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400 m° de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :
e Le dimanche 7 décembre 2025 de 12H à 19H uniquement pour les commerces
des centres villes et centres bourgs
e Le dimanche 14 décembre 2025 de 12H à 19H pour l’ensemble des commerces
e Le dimanche 21 décembre 2025 de 12H à 19H pour l'ensemble des commerces
, Sous réserve expresse de l'application stricte de l'accord signé l’année précédente.
Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Lu le è
. : www,.mauvessurloire.fr 1/2 [ Sur Loire Monsieur le Maire propose au Conseil de valider les dates et modalités des
telles qu’elles sont définies dans l'accord précité.
Ceci étant exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail,
VU l'avis favorable du bureau municipal du 9 décembre 2024,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 Em
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_15-DE
CONSIDERANT la consultation pour avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, des chambres consulaires, et les retours majoritairement favorables reçus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _EMET un avis favorable à l'ouverture des commerces de détails de Mauves-sur-Loire en 2025 selon les
modalités énoncées dans l'exposé des motifs :
. sous réserve expresse du respect de l’accord territorial signé en 2024 par les partenaires sociaux pour
les ouvertures dominicales en 2025,
après avis des organisations d'employeurs et de salariés ;
“ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
{ Emmanuel TERRIEN :
ET
&- Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
fur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2 Commune de Mauves-sur Lans en préfecture 1e18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Délibération n°2024_06_1{ puis e ran22024 ID : 044-214400947-20241216-2024_06_16-DE
Déontologue - Adhésion au dispositif proposé par l’Association des
Maires de Loire-Atlantique
Date de la convocation du conseil municipal : le jeudi 12 décembre 2024
Date et heure du conseil municipal : le lundi 16 décembre 2024 à 20h
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Cathy DAUPHIN
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux représentés : 3
Nombre de votants : 20
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, MAISONNEUVE Marie, Adjoints au Maire, CHARGE
Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise, COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth,
HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence, DAUPHIN Cathy, LEYGONIE Laurent, PINSON Hélène et CARON
Marie, Conseillers Municipaux.
ABSENTS : WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien et TETEREL Jérémy
REPRÉSENTÉS :
PERROT Philippe donne délégation à TERRIEN Emmanuel
PERRAUD Sylvie donne délégation à LOEZ Jean-Christophe
STERCHI Charles donne délégation à DAUPHIN Cathy
Exposé
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la délibération du 27 mars 2023 par laquelle ils ont désigné leur
référent déontologue conformément à l'obligation posée par la loi du 21 février 2022 précisée dans son
application par les décrets et arrêté ministériel du 6 décembre 2022.
Le Conseil avait alors retenu la proposition de Nantes Métropole de désigner un référent commun à
l’ensemble des élus de la Métropole et des Communes membres souhaitant adhérer Monsieur Cyrille EMERY
directeur des affaires juridiques et de l’administration générale dans une Commune d’une autre région,
ancien avocat en droit public au barreau de Versailles.
Monsieur le Maire informe le Conseil que, depuis lors, la Métropole a souhaité cesser sa collaboration avec
Monsieur EMERY pour des raisons de divergence de vues, les Communes souhaitant poursuivre avec
l'intéressé étant libres de la faire. C’est ce que la Collectivité avait choisi et il n’y avait donc pas eu à délibérer
de nouveau sur le sujet. Aujourd’hui, il s'avère que la saisine de Monsieur EMERY est difficile voire impossible
(coordonnées laissées à la Métropole inexactes) et cela interroge sur l'opportunité de n’avoir recours qu'à
un seul déontologue devant répondre aux besoins de plusieurs Collectivités et dont les disponibilités sont
forcément limitées car en activité professionnelle par ailleurs.
À Mairie de Mauves-surLoire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire M auves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr Loire www,.mauvessurloire.fr 1/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Aussi, Monsieur le Maire propose de renoncer au dispositif proposé par Nar] Publié le 18/12/2024 Em
donc de ne pas avoir recours aux services de Monsieur EMERY, pour rejoi ID : 044-214400947-20241216-2024_06_16-DE
l'Association des Maires de Loire-Atlantique (AMF44).
En effet, l'AMF 44 propose aux collectivités de pouvoir faire appel à une liste de déontologues volontaires
intervenant globalement dans les mêmes conditions que celles qui valaient pour le déontologue proposé par
la Métropole, avec notamment un défraiement individuel de 80 € maximum par sollicitation, mais la
proposition d’une configuration collégiale, qui peut s'avérer intéressante, pour les saisines plus sensibles ou
complexes en contrepartie d’un défraiement pouvant atteindre 300 € maximum.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-
1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu
local (dont les dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le Ler juin 2023 ;
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent
déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées
aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et
ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du
collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de
celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des
référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération :
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité
pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Mairie de Mauves-sur-Loire —7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
AL A Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
nn : ous . Reçu en préfecture le 18/12/2024 nsidéran l'in Î r for v m Consid t que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le LU AL Amir
pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : ID : 044-214400947-20241216-2024_ 06 16-DE
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros :
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (1).
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions :
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44,
annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas
d'évolution de la liste.
° DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions jusqu’au terme du
mandat des élus municipaux en place,
° FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (au des membres du collège) ainsi
que les conditions d’examen des demandes comme tel :
o La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la
liste à l'affaire à traiter.
© L'AMF 44 met en relation te référent désigné avec la collectivité.
o Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa
complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le
collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
o La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des
moyens matériels mis à disposition.
° DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus
dans les conditions suivantes :
o toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de réponse,
© le référent déontologue examinera des éléments transmis par l’élu, pourra échanger par
téléphone ou visio-conférence avec lui et, le cas échéant, le recevoir physiquement. Il
recueillera ses observations orales ou écrites et pourra demander des pièces
complémentaires,
o le référent communiquera son conseil à la Collectivité dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande, qui ne pourra cependant pas être supérieur à
30 jours. Le conseil sera retranscrit dans un courrier original signé de la main du déontologue,
he Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron - 44470 Mauves-sur-Loire
M da \/ES Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 3/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024 En
ID : 044-214400947-20241216-2024_06_16-DE
adressé par voie postale ou par messagerie éleq
{mairie.mauves@mauvessurloire.fr).
o Sauf refus de l’élu qui laura saisi, l'avis rendu par le déontologue Sérà PuDIé, UNE POS
anonymisé, sur le site internet de la Commune. Cette publication à une vocation
pédagogique.
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront adaptés
à la nature et au contenu de la saisine à traiter :
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :
o maximum 80 euros par personne et par dossier
© maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-
journée
© maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-
journée).
DÉCIDE que le ou les référents déontologues {ou les membres du collège) bénéficient du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale et après validation de principe par la Collectivité.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents
déontalogues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux
intéressés.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 16 décembre 2024
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
Mairie de Mauves-sur-Loire - 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : malrie.mauves@ mauvessurloire.fr
www.mauvessurloire.fr a/a