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PLU - Annexes - annexesPLU SDAEP
PLU - Annexes - annexesPLU SDAEP
PLU - Annexes - AnnexesPLU SUP
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune d'Upaix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - AnnexesPLU SUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Département des Hautes-Alpes
Commune d’Upaix
PLAN LOCAL D’URBANISME
5-1 : Servitudes d’Utilité Publique
MODIFICATION N°2 DU PLU
Approuvée par délibération du conseil municipal le
24/05/2023
Le Maire
Florent MARTIN
5. ANNEXES
PLU approuvé le 17/10/2019, modification simplifiée approuvée le 26/08/2022
Mai 2023 Modification du PLU
Auteurs : DD / AK
Atelier d’urbanisme et environnement CHADO
1 impasse du muséum
05000 GAP
: 04.92.21.83.12 / 06.83.90.29.62
atelierchado@orange.fr Département des Hautes-Alpes
Commune d’Upaix
PLAN LOCAL D’URBANISME
5-1 : Servitudes d’Utilité Publique
5-1-1 : Liste des Servitudes publiques
MODIFICATION N°2 DU PLU
Approuvée par délibération du conseil municipal le
24/05/2023
Le Maire
Florent MARTIN
5. ANNEXES
PLU approuvé le 17/10/2019, modification simplifiée approuvée le 26/08/2022
Mai 2023 Modification du PLU
Auteurs : DD / AK
Atelier d’urbanisme et environnement CHADO
1 impasse du muséum
05000 GAP
: 04.92.21.83.12 / 06.83.90.29.62
atelierchado@orange.fr TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Commune d’Upaix
Type de servitude Détail de la servitude Acte ayant institué la servitude Organisme
gestionnaire de la
servitude et adresse
SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
Patrimoine Naturel
Servitude attachée à la
protection des eaux
potables
Puits de Saint Martin
(alimentation en eau de la
commune d’Upaix)
Arrêté d’autorisation
N°05-2017-11-11-2 du
22 novembre 2017.
ARS PACA 05
Parc « Agroforest »
5 rue des Silos
BP 40 157
05004 GAP CEDEX
Servitude attachée à la
protection des eaux
potables
Captage « Sous le
Canal » (alimentation en
eau de la commune du
Poët)
Arrêté d’autorisation
N°05-2017-11-11-1 du
22 novembre 2017
ARS PACA 05
Parc « Agroforest »
5 rue des Silos
BP 40 157
05004 GAP CEDEX
SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
Patrimoine Culturel
Zones de Protection des
Monuments Historiques
Eglise de la Nativité de
Notre-Seigneur
Monument Historique
Inscrit
Inscription aux
monuments historiques
par arrêté du 23 juin
1947
SDAP
Service
Départemental
d’Architecture et du
Paysage
Cité Desmichels
BP 1607
05016 GAP
Immeuble dit "Ancien
Château"
Monument Historique
Inscrit
Inscription aux
monuments historiques
par arrêté du 4 juillet
2003 SERVITUDES RELATIVES A L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
Energie
Servitudes relatives aux
canalisations de
transport de gaz
Servitudes prenant en
compte la maîtrise des
risques autour des
canalisations de
transport de gaz naturel
Ligne Upaix – Laragne
Ligne Upaix – Gap
Ligne Manosque - Upaix
Arrêté préfectoral n°05-
2017-03-21-026 du
21/03/2017. GRTGaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69 413 LYON Cedex 06
Servitudes relatives aux
canalisations de
transport de produits
chimiques
Servitudes prenant en
compte la maîtrise des
risques autour des
canalisations
d’hydrocarbures et de
produits chimiques
Déclarée d’intérêt
général par le décret du
10 septembre 1971.
Arrêté préfectoral n°05-
2017-03-21-026 du
21/03/2017.
TRANSALPES
Chez TOTAL
RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
Direction des Pipelines
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
Servitudes relatives aux
lignes électriques
Ligne aérienne 63kV
NO 1 TRESCLÉOUX-
VENTAVON
Ligne aérienne 63kV
NO 1 SISTERON -
VENTAVON.
Ligne souterraine 90kV
NO 1 LAZER –
TRESCLEOUX
dérivation SISTERON
Réseau de Transport
d’Electricité RTE
Groupe Maintenance
Réseaux Provence
Alpes du Sud
251 rue Louis Lépine
13320 BOUC-BEL-AIR
Canalisations
Servitudes attachées
aux canalisations
d’irrigation
ASA du canal de
Ventavon,
ASA des irrigants
d'Upaix,
ASA des arrosants du
plateau de Mison.
ASA du canal de
Ventavon,
ASA des irrigants d'Upaix,
ASA des arrosants du
plateau de Mison.
SERVITUDES RELATIVES AU RESEAU DE TRANSPORT
Voie Ferrée reliant Serres
à Sisteron
Emprise de la Voie Ferrée Servitude SNCF SNCF Réseaux
92 avenue de France
75 013 PARIS Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Limites SUP1 :
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Source : Arrêté préfectoral n°05-2017-03-21-026 du 21/03/2017 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Source : Arrêté préfectoral n°05-2017-03-21-026 du 21/03/2017 Nature, usage des terres et irrigation
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Nature des cultures
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BA Terre labourable
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Source : Diagnostic agricole et foncier prospectif, commune d’Upaix, Terr’Amenagement, février 2016 EAN SE
>
Département des Hautes-Alpes
Commune d’Upaix
PLAN LOCAL D’URBANISME
5-1 : Servitudes d’Utilité Publique
5-1-2 : Plan des Servitudes publiques
MODIFICATION N°2 DU PLU
Approuvée par délibération du conseil municipal le
24/05/2023
Le Maire
Florent MARTIN
5. ANNEXES
PLU approuvé le 17/10/2019, modification simplifiée approuvée le 26/08/2022
Mai 2023 Modification du PLU
Auteurs : DD / AK
Atelier d’urbanisme et environnement CHADO
1 impasse du muséum
05000 GAP
: 04.92.21.83.12 / 06.83.90.29.62
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Kilomètres
0 100 200
Mètres
Servitude attachée à la protection des eaux potables
Périmètre de protection immédiate
Périmètre de protection rapprochée
Servitude TRANSALPES
Bande des dangers graves
Bande des dangers significatifs
Bande des dangers très graves
Périmètre de protection des monuments historiques
Servitude RTE
Servitude SNCF
0 100 200
Mètres
Plan des servitudes
commune d'Upaix
Zoom sur le chef-lieu d'Upaix
Zoom sur les Colombis
0 100 200
Mètres
Zoom sur les captages ‘ EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens et de la
Coordination des Politiques
on Gap,le 22 NOV. 2017
Bureau du Développement
Durable et des Affaires Juridiques
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Arrêté n° OS- El. 44 - 22-_4
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du POET par le captage « Sous le Canal » situé sur la commune d’Upaix.
Petitionnaire : Commune du POET,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté portant déclaration d’utilité publique de l'instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214,1 à 214,3 du Code de l'Environnement
la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-68 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants;
le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Justice Administrative ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement;
28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr VU
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«demandant
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à {a consommation humaine ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune du Poet en date du 24 juin 2013 approuvant le projet, son montant et
De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
la convention du 15 octobre 1982 entre EDF et la commune du Poet concernant l’utilisation des eaux de la nappe phréatique de Saint Martin ;
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le rapport de Monsieur Christian Bayle, hydrogéologue agréé , en date d’avril 2008 ;
les rapports de Monvieur Vincent VALLES, hydrogéologue agréé, en date du 10 novembre 2013 et 08 aout 2014 ;
l'avis du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 20 mai 2015 ;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 26 janvier 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-C-16 du 05 mai 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
les résultats de l’enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 08 aout 2017;
l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 05 octobre 2017 ;
CONSIDERANT les travaux de dérivation des eaux réalisés par EDF ;
CONSIDERANT l’origine majoritairement souterraine de cette ressource en eau avec ponctuellement un apport possible par les eaux superficielles du canal (dalles perméables sur le secteur de Saint Martin à Upaix) ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
À Ressource en eau
Article 1er : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du POET :
ÿL'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. >L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune du Poet est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage Sous le Canal, conformément à la convention établie entre EDF et la commune du Poët.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristique de l’aquifère
Le captage Sous le Canal est situé sous le canal EDF (drain d’environ 300 mètres), au niveau du puits de Saint Martin sur la commune d’Upaix.Les coordonnées cartésiennes de ce captage sont :
Lambert 93 x—931248m; y = 6 360562 metz = 560 m
Cette ressource provient d’un drain situé sous le canal EDF et permettant de rabattre la nappe phréatique au niveau de la zone de Saint Martin sur la commune d’Upaix.
La source Sous le Canal peut, en outre, être alimentée par des infiltrations d’eau depuis le canal EDF (zone avec dalles perméables).
L'eau est acheminée par un collecteur sous le canal. La commune du Poet collecte l’eau de cette ressource au niveau d’un exutoire situé sous le canal (au PK 19,77 sur la commune du Poët) située dans la galerie ovoïde transverse, sous le canal EDF.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximum d’exploitation autorisées sont :
débit de prélèvement maximum instantané de 14 1/s et 450 m°/j
volume de prélèvement maximum annuel de 135 000 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place conformément aux prescriptions fixées par l’article 2 de la convention du 15 octobre 1982 mentionnée ci-dessus : - Pose d’un dispositif de comptage sur la conduite de prélèvement d’eau de la commune du Poet à l’aval du point identifié PK 19,77 ;
Pose d’un dispositif de limitation des débits prélevés sur la conduite de prélèvement d’eau de la commune du Poet à l’aval du point identifié PK 19,77 ;
Pose d’un dispositif de limitation du volume prélevé sur la conduite de prélèvement d’eau de la commune du Poet à l’aval du point identifié PK 19,77. Les volumes non prélevés seront laissés dans l’exutoire situé sous me canal (PK 19,77)
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l’installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée,
le type de l’installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d’index,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux,
Les incidents survenus dans l’exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté,
ARTICLE 5,1: Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étendra sur une surface de 10 630 m°? Les parcelles concernées sont les suivantes : n°1089; n°1090 en partie ; n° 1096 en partie ; n°1098 en partie ; n° 1105 en partie; n°1106 ; n°1173 et n° 1133en partie SECTION B ; Commune d’Upaix.
Ce périmètre de protection immédiate est confondu avec le périmètre le périmètre de protection immédiate du puits de Saint Martin qui alimente la commune d’Upaix.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune du POET ou, conformément à l’article L1321-2 du Code de La santé Publique, ils doivent faire l’objet d’une convention de gestion s’ils appartiennent à une autre collectivité ou à l'Etat.
La commune du POET est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation ou établir une convention de gestion dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate.
Afin de permettre l’accès aux berges du canal pour son entretien, ce périmètre sera clos conformément au plan joint en annexe du présent arrêté : la zone clôturée correspondra au périmètre sauf sur le côté canal où la clôture sera posée avec un retrait de 4 m par rapport aux berges du canal et où sera créer une aire de retournement de 5mX5m pour les engins d'EDF.
La clôture sera fixe avec portail fermé à clé, enterrée de quelques centimètres, elle doit empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre.
Côté Sud, une chaine ou une barrière sera mise en place depuis la clôture jusqu’au bord du canal (soit sur 4 mètres). L'accès sera limité aux ayants droits. Un panneau indiquera la présence d’une zone de protection d’une ressource en eau.
Côté Nord, la clôture descendra jusqu’au bord du canal.
A l'intérieur de la zone clôturée, sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du
point d’eau et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l’autorité préfectorale après avis de l’Agence Régionale de Santé, Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l’autorité préfectorale, pour avis.
Dans la zone non clôturée en bordure du canal, les travaux d’entretien du canal seront autorisés sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
les engins ne devront pas stationner de façon prolongée,
. les personnels intervenants sont informés de la présence d’une ressource en eau et sur les précautions à prendre pour éviter toute pollution ou contamination du site ;
les communes d’Upaix et du Poet, la préfecture et l’ Agence Régionale de Santé seront immédiatement informées de tout incident (fuite hydrocarbures...) pouvant avoir un impact sur La qualité des eaux souterraines ou superficielles (eau du canal).
Il sera maintenu dans le périmètre de protection immédiate, notamment sur les drains de captage du puits de Saint Martin une végétation herbacée en veillant à ne pas laisser des broussailles, arbustes ou arbres envahir la zone (supprimer les arbres existants sur les zones de captage). Au-delà, les arbres pourront être conservés s’ils ne risquent pas d’endommager les ouvrages, la clôture ou les drains, La végétation présente sur le site sera entretenue régulièrement
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate. ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 24970 m°? (2,7 hectares) sur la commune d’Upaix. |
Les parcelles concernées sont les suivantes : n° 394 en partie ; n° 395 en partie ; n° 846 ; n° 848 ; n° 1065 ; n° 1071 ; n° 1079 ; n° 1081 ; n° 1105 en partie ; n° 1106 ; n° 1115 ; n° 1117 ; n° 1119 ; n° 1120 ; 1174; n° 940 ; n° 941 ; n° 1083 ; n° 1084 ; n° 1070 ; n° 1080 ; n° 1082 ; n° 1085 ; n° 1132 ; n° 1133 en partie et n° 1135 en partie SECTION B.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
- Toute nouvelle construction en dehors de celles autorisées avant la signature du présent arrêté, - Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux, - Le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment fruits avariés, lubrifiants ou des hydrocarbures, - L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange, - _ L’épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d’épuration ou compost, et de tous produits phytosanitaires,
- L'épandage et l’utilisation d'engrais d’azotés, de fumier, de lisiers, de boues de stations d'épuration et de tous produits phytosanitaires,
- Le dépôt, rejet, stockage ou épandage de tous produits ou matériaux potentiellement polluants, fruits avariés, sel de déneigement
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage et le pâturage des animaux,
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- L’enfouissement ou la destruction de cadavres d’animaux
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...),
- L'autorisation d’activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l’eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l’avis d’un hydrogéologue agréé.
- Un permis de construire a été accordé sur une partie de l'emprise du périmètre de protection rapprochée. Il s’agit de la construction d’un parc photovoltaïque (projet CNR, autorisation de permis n° 005 173 13 H0010). Le pétitionnaire devra se conformer strictement aux prescriptions décrites par l’hydrogéologue agréé. Une convention sera établie entre le porteur de projet et la commune du POET afin que soient mises en œuvre la surveillance et le suivi de la qualité de l’eau et toutes les préconisations nécessaires pour s'assurer, en phase chantier comme en phase d’exploitation, du respect de la qualité de l’eau distribuée.
ARTICLE 6 : Accès Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose (ou réfection) de la clôture du périmètre de protection immédiate - _ Débroussaillage et nettoyage du périmètre de protection immédiate
- Pose de compteurs (ou équivalent) et de système pour limiter le débit et le volume prélevé (voir article 4) - Evacuation en dehors des périmètres des fossés situés le long CD 251 - Mise en place d’une filtration de l’eau avant désinfection et d’une télégestion avec alerte sur le traitement de l’eau
- Mise en place d’un plan d’alerte afin que la commune du Poet soit informée sans délai en cas de pollution sur le canal EDF à proximité de la zone de Saint Martin.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune du Poet assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune du Poet peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L'211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d’eau au captage Sous le Canal est soumis à Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion des nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m°/an.
Distribution de l’eau
ARTICLE 11 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Poet est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du captage Sous le Canal, conformément au réseau décrit dans le dossier d’enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants Les dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire)
> Le captage Sous le Canal et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune du POET (ou font l’objet d’une convention de gestion) et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Qualité de l’eau et traitement de l’eau
L'eau issue de cette ressource provient majoritairement de la nappe phréatique de Saint Martin sur la commune d’Upaix, captée sous le canal EDF (eau souterraine). La ressource en eau peut également être influencée par les eaux superficielles provenant du canal EDF via les dalles perméables du secteur de Saint Martin.
L'eau devra être traitée avant distribution. Un traitement complet de filtration suivi d’une désinfection devra être mis en œuvre. Un système de télégestion avec alerte devra être mis en place pour sécuriser le traitement.
Le traitement de l’eau fera l’objet d’un arrêté préfectoral d'autorisation. Le dossier complet pour l'autorisation de traitement filtration + désinfection) devra être déposé auprès de l’Agence régionale de santé dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Surveillance de la qualité de Peau
La commune du Poet veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution etorganise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 14: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à [a charge de la commune du Poet selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition Le registre d'exploitation.
ARTICLE 16: Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
a L'ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
a Les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l’ Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 17: Plans et visite de récolement
La commune du Poet établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 18: Respect de l'application du présent arrêté
Les communes du Poet et d'Upaix weillerit au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection, i
pq Op
ARTICLE 19: Durée de validité
ENTRE Les travaux et aménagements décrits dans le présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, à l'exception :
- des dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés qui seront dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
- du dossier d’autorisation pour le traitement de l’eau qui sera être déposé en ARS dans un délai de 1 an \ à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage sous le Canal participe à l'approvisionnement en eau destinée À la consommation humaine de la commune du Poet dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d’exploitation, débit, volume, secteurs desservis... .) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 21: Notifications et publicité de l’arrêté
R Le présent arrêté est notifié au maire du Poet en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
> la mise à disposition du public,
? l’affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
? sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de ja Santé publique.
a Le présent arrêté est notifié au maire d’Upaix en vue de :
? la mise à disposition du public,
> l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
> son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiers
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Marseille.
Elle peut également saisir, dans le même délai, d’un recours gracieux, le préfet des Hautes Alpes.
ARTICLE 23 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune du Poet,
Le Maire de la commune d’Upaix,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires, |
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des | actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
Pour le préfet et'par déléèx tion,
le secrétaire général
de la préfecturb des Hautg<-Alpes
Yves HOCDÉ ‘4 nm s
#1 : Portail ou chaîne à installer pour
réserver l'accès aux ayants droits
2 : Piste non cadastrée réservée aux
ayants droits
x : Clôture existante maintenue
CD: Fossé à étancher (1 = 25 mi)
LEGENDE
: Panneau informatifà destination
des employés d'EDF
: Emplacement des drains die. ,
capte st ST Montin (Upaër )
: Clôture d'une hauteur de 2m à
installer
ÎC* : Aire de retournement de 5x5m2
pour le personnel EDF
!
Te
NORD:
: Zone à défricher
LÀ : Portail existant
d'accès au PPi
: Clôture a remplacer pour
une hauteur de 2,5m
VU pour être annexé
à
l'arrêté préfectoral en
date de 22 NOV. 2 SE
Gap, le.
017 le secrétaire général
Yves HOCDÉ LEGENDE:
Drain de captage
Dalles drsinantes du canal E.D.F.
Périmêure de protecion immÉ date —— mms
Périmétre de protection rapprochée ——— memem
Périmètres de protection du Puits à drains de Saint-Martin (Upaix)
Périmètre de priecton nmmédiute _———
Périmètre de protectton rop} — —
_—_—_—
SECTION B1
COMMUNE D'LPAIX
SR
Ce Dé Ds Hautes A Pomme du PU de situé surla commune d'Upaix Février 2013 ECH : 12500 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des Moyens et de la
Coordination des Politiques
Publiques
Bureau du Développement
Durable et des Affaires Juridiques
Arrêté n° CS-2+- 44-22-28 ,,2 2 NOV. 2017
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’UPAIX par le puits de Saint Martin.
Petitionnaire : Commune d’UPAIX.
Le préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant déclaration d’utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l’instauration des périmètres des protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-68 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 214-1 à L'214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr VU
VU
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l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune d’UPAIX en date du 22 aout 2016 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d’utilité publique
> Ja délimitation et la création des périmètres de protection
Pit4
De l'autoriser à
> délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
> prélèver l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l’état et l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
les avis hydrogéologiques de Mr Bayle en mai 2010 et de Mr Vallés en novembre 2013, aout 2014 et mai 2015 ;
l'avis du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur en date du 14 novembre 2016 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date 06 octobre 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-DMCPP-C-17 du 05 mai 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
les résultats de l’enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 08 aout 2017 ;
l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 05 octobre 2017 ;
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés;
CONSIDERANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur :
ARRETE
Ressource en eau Article 1er : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune d'UPAIX :
>Les travaux de dérivation et de prélèvement des eaux du puits de Saint Martin.
>L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. > L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune d’UPAIX est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du puits de Saint Martin, au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le puits de Saint Martin est situé sur la parcelle n°1173 Section B ; Commune d'Upaix.
Les coordonnées cartésiennes du puits sont :
Lambert 93 : x =931205 m y = 6360573 m z=577 m.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximum d’exploitation autorisées sont :
—débit de prélèvement maximum instantané de 13,9 1/s (50 m°/h) et journalier de 182 m/j. ——volume maximum annuel de 65 800m°
Afin de respecter les débits autorisés, d’un compteur sera installé au niveau de la station de pompage de Fontaillaud (sur la conduite de refoulement). Ce dispositif de comptage des volumes prélevés sera installé dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
—— Ja localisation de l'installation de prélèvement, l’origine de l’eau prélevée,
——Je type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
Les relevés mensuels de l’index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d’index,
——Jes variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater,
——les changements constatés dans le régime des eaux,
Les incidents survenus dans l’exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l’incident, la date de constatation et de réparation de l’incident, le relevé de l’index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l’incident,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l’opération et le relevé de l’index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étendra sur une surface de 10 630 m°
Les parcelles concernées sont les suivantes : n°1089 ; n°1090 en partie; n° 1096 en partie; n°1098 en partie ; n° 1105 en partie; n°1106 ; n°1173 et n° 1133en partie SECTION B ; Commune d’Upaix. Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété de la commune d’Upaix ou, conformément à l’article L1321-2 du Code de La santé Publique, ils doivent faire l’objet d’une convention de gestion s’ils appartiennent à une autre collectivité ou à l’Etat.
La commune d’Upaix est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation ou établir une convention de gestion dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Afin de permettre l’accès aux berges du canal pour son entretien, ce périmètre sera clos conformément au plan joint en annexe du présent arrêté : la zone clôturée correspondra au périmètre sauf sur le côté canal où la clôture sera posée avec un retrait de 4 m par rapport aux berges du canal et où sera créer une aire de retournement de 5mX5m pour les engins d'EDF.
La clôture sera fixe avec portail fermé à clé, enterrée de quelques centimètres, elle doit empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre.
Côté Sud, une chaine ou une barrière sera mise en place depuis la clôture jusqu’au bord du canal (soit sur 4 mètres). L'accès sera limité aux ayants droits. Un panneau indiquera la présence d’une zone de protection d’une ressource en eau.
Côté Nord, la clôture descendra jusqu’au bord du canal.
A l’intérieur de la zone clôturée, sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’entretien du point d’eau et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l’autorité préfectorale après avis de l’Agence Régionale de Santé. Tous travaux à l’intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l’autorité préfectorale, pour avis.
Dans la zone non clôturée en bordure du canal, le personnel EDF sera autorisé pour les travaux d’entretien du canal. Des prescriptions
—les engins ne devront pas stationner de façon prolongée,
——les personnels intervenants sont informés de la présence d’une ressource en eau et sur les précautions à prendre pour éviter toute pollution ou contamination du site ;
—les communes d’Upaix et du Poet, la préfecture et l’ Agence Régionale de Santé seront immédiatement informées de tout incident (fuite hydrocarbures...) pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux souterraines ou superficielles (eau du canal).
Il sera maintenu sur les drains de captage une végétation herbacée en veillant à ne pas laisser des broussailles, arbustes ou arbres envahir la zone (supprimer les arbres existants sur les zones de captage). Au-delà, les arbres pourront être conservés s’ils ne risquent pas d’endommager les ouvrages, la clôture ou les drains.
La végétation présente sur le site sera entretenue régulièrement
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre de protection immédiate est confondu avec le périmètre le périmètre de protection immédiate de la source « sous le canal » qui alimente la commune du POET.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée s’étendra sur une surface de 25 hectares (250 588 m°?). Il est scindé en deux zones.
Zone 1(proche du captage) : 61063 m°? sur les parcelles suivantes :
n° 389 ; n° 392 ; n° 393 ; n°394 ; n°395 ; n° 636 ; n° 828 ; n° 830 ; n° 846 ; n° 848 ; n° 1090 en partie ; n°
1091 ; n° 1092 ; n° 1093 ; n° 1094 ; n° 1095 ; n° 1096 en partie ; n° 1098 en partie ; n° 1105 en partie ; n° 1115 ; n° 1117; n° 1119; n° 1120; n°1133 en partie; n° 1135 en partie et n° 1174 SECTION B; Commune d’Upaix.
> Les prescriptions particulières de la zone 1 sont les suivantes :
Toute construction en dehors de celles autorisées EE
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
- Le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
-__ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides où gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange, - L'épandage ou l'infiltration d’eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
- Le stockage et l’épandage de fumier ou lisier, d’engrais, boues de stations d'épuration ou compost, et de tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage des animaux
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos , 4*4...).
La piste située en amont du périmètre (entre le périmètre de protection immédiate et le parc photovoltaïque sera conservée). Elle sera fermée par une chaine ou une barrière et sera limitée aux ayants droits. Le stationnement des véhicules sur cette piste sera interdit.
Un permis de construire a été accordé sur une partie de l’emprise du périmètre de protection rapprochée (Zone 1). Il s’agit de la construction d’un parc photovoltaïque (projet CNR, autorisation de permis n° 005 173 13 H0010). Le pétitionnaire devra se conformer strictement aux prescriptions décrites par l’hydrogéologue agréé. Une convention sera établie entre le porteur de projet et la commune d’Upaix afin que soient mises en œuvre la surveillance et le suivi de la qualité de l’eau et toutes les préconisations nécessaires pour s’assurer, en phase chantier comme en phase d’exploitation, du respect de la qualité de l’eau distribuée.
Zone 2 (plus éloignée du captage) : 189 525 m° sur les parcelles suivantes :
n° 377 en partie ; n° 381 ; n° 382 ; n° 383 ; n° 384; n° 385; n° 386 ; n° 387 ; n° 388 ; n° 415 ; n° 416; n°417;
n°418 ; n°419 ; n°420 ; n°421 ; n° 422 ; n°423 ; n° 424; n°425 ; n°426 ; n°627 ; n° 652 ; n° 781 ; n° 782 ; n° 784; n° 785 ; n° 786 ; n° 795 ; n°796 ; n°797 ; n° 798 ; n° 799; n° 940 ; n°941 ; n° 1065 ; n° 1066 ; n° 1067 ; n° 1068 ;
n° 1069; n° 1070; n° 1071; n° 1079; n° 1080; n° 1081; n° 1082; n° 1083; n° 1084; n° 1085; n°1132 SECTION B ; Commune d’Upaix.
> Les prescriptions particulières de la zone 2 sont les suivantes :
Toute nouvelle construction à l’exception de l’extension de 20% des habitations existantes à compter de la signature du présent arrêté (sur le secteur situé au nord de la D251, l’extension de 20% des surfaces habitables sera toléré, l'assainissement autonome devra être légèrement surdimensionné et contrôlé régulièrement par le SPANC). |
|
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux, | - Le forage de puits, | - Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales, | - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières, | - Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes, | - L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants | susceptibles d'altérer la qualité des eaux, | - L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
-_ L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange, -_ L’'épandage ou l'infiltration d’eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, -__ L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pacage des animaux
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction ou la modification des voies de communication ainsi que de leurs conditions d'utilisation. - Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
Concernant l’exploitation agricole des terrains : l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaire sera réduite au minimum. La surveillance de la qualité de la qualité de l’eau sera renforcée sur les pesticides et les nitrates. En cas de contamination de la ressource, une interdiction pourra être instaurée.
L'autorisation d’activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l’eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l’avis d’un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d’une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Mise en place d’un système de mesure des débits prélevés au niveau de de la station de pompage de Fontaillaud
- Pose de la clôture du périmètre de protection immédiate
- Fermeture sécurisée et étanche des ouvrages (puits et station de pompage) - Nettoyage des ouvrages
- Suppression du transformateur EDF présent dans le périmètre de protection immédiate (ou à défaut : déplacement hors des périmètres, remplacement par un transformateur sec ou mise en place d’un bac de rétention)
-__ Débroussaillage et nettoyage du périmètre de protection immédiate - _ Suppression des arbres sur l’emprise des drains
- Etanchéifier le fossé le long de la D251 sur 20 mètres
- Pose de barrière ou de chaine avec accès limité aux ayants droits sur le chemin situé à l’amont du périmètre de protection immédiate
- _ Réaliser des essais de pompages réguliers pour suivre l’encrassement du puits ; éventuellement prévoir un décolmatage du puits.
Un plan annexé au présent arrêté détaille la délimitation de la clôture et des accès.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune d’Upaix assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune d’Upaix peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. "
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d’eau au puits de Saint Martin est soumis à Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion des nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200.000 m°/an.
Distribution de l’eau
ARTICLE 11 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
>
>
La commune d’Upaix est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du puits de saint Martin, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur
>
ACS (Attestation de Conformité sanitaire)
Le puits de Saint Martin et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune d’upaix ou ont faits l’objet d’une covention de gestion avec EDF et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune d’Upaix veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient lPAgence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune d’Upaix selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Compte tenu de la présence de cultures dans le périmètre de protection rapprochée, un contrôle sanitaire renforcé sera mis en place sur les pesticides (au minimum 1 analyse/an) ainsi que sur les nitrates.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l’Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d’accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d’eau brute (robinet de puisage). L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 15: Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
# L’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire. n Les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l’ Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau
devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune d’Upaix établit des plans de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à l’ Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l’application du présent arrêté
La commune d’Upaix veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de | protection. |
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être
réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et de régulation des volumes prélevés sont installés dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le puits de Saint Martin participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Upaix dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d’exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d’évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d’autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l’arrêté
a Le présent arrêté est notifié au maire d’Upaix en vue de :
> la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois, (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
> sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
> son insertion dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Marseille. Elle peut également saisir, dans le même délai, d’un recours gracieux, le préfet des Hautes Alpes.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires CO
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune d’Upaix,
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
our le préfet et par délé
le secrétaire général
Yves HOCDÉ
Documents annexés :
5 Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur
> Etats parcellaires : 17 pages Périmètre rapproché (Zone 1)
Périmètre rapproché (Zone 2)
Commune d'Upaix
[SAUNIER infra | Ua INGÉNIERIE EN HFRASTRUCTURES | : FFE : : - EL INFRASTAUETURE Régularisation de la procédure administrative du captage d'eau potable du puits de St Martin
al | Plan des périmètres de protection actualisé suivant clôture Référents: intervenants
se: Our Ï Date: no-201: Echelle: 1/2500 ] Fichier info : CE # s
#1 : Portail ou chaîne à installer pour
réserver l'accès aux ayants droits
= : Piste non cadastrée réservée aux
ayants droits
X : Clôture existante maintenue
CD: Fossé à étancher (| = 25 ml)
LEGENDE
: Panneau informatifà destination
des employés d'EDF
=« : Emplacement des drains du .
Capio-qe ST Month (Upouix)
: Clôture d'une hauteur de 2m à
installer
1. : Aire de retournement de 5x5m?
pour le personnel EDF
: Portail existant
Zone à défricher
d'accès au PPi
: Clôture a remplacer pour
une hauteur de 2,5m
vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en
22 NOV. 2017 Gap, 1e date de
Yves HOCDÉ
ETAT PARCELLAIRE
ur le préfet et par égation,
le secrétafre général 08/07/2016
Réf:
[UPAIX
08
051
pRouEr
[Procédure
administraive
de
mise
en
conformité
des
périmètres
,
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
ÉTAT
PARCELLAIRE
IN
DIVI
DU
EL
PÉTITIONNAIRE
_
[COMMUNE
DE
UPAIX
MÉTIER
pion
me
Source
:
Saint
Martin
I
Commune
de
:
UPAIX
[N°
TERRIER
:
Ti
ÉTAT
NOUVEAU
F
:
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
|
!
Re
gs
ÿPÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à acquérir
À
Constitution
de
servitudes
_:
Surf.en
m?
Zone
1
ne
2
Caractéristi
‘
N°
Communal
Sect.
N°
Lieu-Dit
Surten
Me
|
Nature
culture
[Sect.
|
N°_]
Surfen
M°
|Sect.’|""
N°"
Surfien:M*:|Sect,
Surf.en
M?
cet
+00075
B
781
La
Cloulssa
246
Lof
:
bei.
B.|
781
246]
B |
785
La
Clouissa
114
VE01
à
Se]
785
114
B |
1067
La
Clouissa
406
Loi
B
|41067
406
B |
1068
La
Clouissa
1476
VE01
8
|1068
1476
8 |
1070
La
Clouissa
615
Lo
B
|1070
615)
Définies
dans
l'arrêté
8 |
1080
La
Clouissa
375)
Loi
8
|:1080
375
publique
B |
1082
Saint
Martin
49
LO2
B
|1082
48
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
3281
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
EDF
22
avenue
de
Wagram
75382
PARIS
CEDEX
08
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
TNATURE
DES
BIENS
:Bien
EDF
dont
le
numéro
de
SIREN
est
le
552
081
317
Siégeant
à 22
avenue
de
Wagram
75382
PARIS
CEDEX
08
:
nnexé
à
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
vu
pour
être
ai
|
Pour
les
parcelles
B 781
/B
785
/B
1067
/B
1068
/B
1070
:
l'arrêté
prétectoral
en
Acquisition
établie
les
8/08/1972,
31/08/1872
et 14/09/1972
par
Me
SOUFFLET,
Notaire
à LARAGNE
(05)
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
03/10/1972
Volume
3157
N°9
date
de _22
NW,
201
ETAT
PA
RC
LL
A!
R
E
aes
ao
971
par
l'Etude
Notariale
BAYLE
et
CHASTEL"
à
SISTERO!
Sepi
A
ur
le
préfet
et
par
detégefion,
Acquisition
établie
les
23/11/1971
et 17/12/1971
par
l'Etude
Nolariale
"BAYLE
et
CHASTEL"
à
RON
:
:
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le 03/01/1972
Volume
3008 N°22
le
secrétqre
général
Pour la
parcelle
B 1080
:
Antérieure
au
1er
janvier
1956 08/07/2016
Réf.
:
JUPAIX
08
051
:
-
-
proJer
[Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
,
.
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
ETAT
PARCELLAIRE
IN
DIVI
DU
E
L
Fos
PÉTITIONNAIRE
_
[COMMUNE
DE
UPAIX
:
Source
:
Saint
Martin
Commune
de
:
UPAIX
[n°
TERRIER
:
2
1.2
à
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS:EMPRISE
Partie
à
acquérir
Constilution
de
servitudes
Surf.en
m°
Zone
Zone
2
Caractéristiques
di
rvitudi
NF
Communal
Sec.
[N°
Lieu-Dit
Suren
MF |_
Nature culure
[Sec
[_N°_|
Surenmr
[ect
TT Suren
Me
N°]
SurenWr
PSE
PRDENSe
+00022
B |
1132
La
Clouissa
2634
S
B
[1132
2634
B |
1133
Près
Saint
Martin
50
853
s
B
|1133a
5458]
B
|1133b
4 369
41
026
B |
1135
Saint
Martin
25
457]
s
B
|1135a
7511
18681
Total
emprise
5 458|Total
emprise
4
369[Total
emprise
10
145]
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
EDF
Domaine
Concede
Service
National
6
rue
du
Verger
BP
67
05000
GAP
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OU
AYANTS-DROITS
:
*
La
division
de
la
parcelle
B
n°1135
fait
apparaitre
une
erreur
cadastrale
de
contenance
de
7a
35ca
EDF
Domaine
Concede
Service
National
6
rue
du
Verger
BP
67
05000
GAP
Publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
04/10/1972
Volume
3157
N°37
Pour
les
parcelles
B
1132
et
B
1135:
Antérieure
au
1er
janvier
1956.
[NATURE
DES
BIENS
:Biens
VU
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
dete
de
99
NON.
2017
Gap,
1eme -
at
08/07/2016
Réf.:
[UPAIX
08
051
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
PROJET
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
ÉTAT
PARCELLAIRE
INDIVIDUEL
Département
des
Hautes
Alpes
représenté
par
son
Président,
M.
Philipe
COURT
Situé
Place
Saint
Amoux
-05000
GAP
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
Pour
les
parcelles
B 796
/B
798
et B
799
:
Cession
établie
le
09/06/1988
par
Me
GABET,
Notaire
à VEYNES
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
à
Gap
le
27/02/1989
Volume
8059
n°15
pour
les
parcelles
B
1085
/B
1091
/B
1092
etB
1094
:
antérieure
au
1er
janvier
1956
Source
:
Saint Martin
Ï
Commune
de
:
UPAIX
TERRIER
:
3
13
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
Constitution
de
servitudes
Surf.en
m°
Zoe
zone?
Caractéristiques
des
servitud
N°
Communal
Sect.
N°
Lieu-Dit
Suren
M
|
Naiure
culture
[Sect.
|
N°
|
Surfen
M°
|Sect.
|
N°
|
Suren
MF
[Sect.
|
N°_|
Surf.en
M°
ARR
CR
RE
+00030
B
796
La
Clouissa
160!
LO2
B
796
160
B
798
La
Clouissa
160
Lo2
B
798
160)
B
799
La
Clouissa
280|
LO2
B
799
280
B
1085
La
Clouissa
108
Lo2
B
|1085
108
B
1091
Près
Saint
Martin
143]
Lo2
B
|1091
143
Définies
dans
l'arrêté
B
1092
Près
Saint
Martin
94
Lo2
B
|1092
94
d'utilité
publique
B
1094
Près
Saint
Martin
141
LO2
B
|1094
141
Total
emprise
[Total
emprise
378|Total
emprise
708
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
Place
Saint
Amoux
05000
GAP
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
INATURE
DES
BIENS
:
Biens
départementaux
vu
pour
être
annexé
à
Farrêté
préfectoral
en
dete
de
29
NOV.
2017
Gap,
1eme
ur
le
préfet
et par
égation,
le
secrétalre
général
Yves
H
CDÉ
‘ 08/07/2016
Réf.
:
JUPAIX
08
051
a
PROJET
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
-
de
protection
du
captage
de
la source
de
Saint
Martin
ETAT
PARC
ELLAI
RE
IN
DIVI
D
UEL
PÉTITIONNAIRE
_
[COMMUNE
DE
UPAIX
:
Source
:
Saint
Martin
I
Commune
de
:
UPAIX
É
[N°
TERRIER
:
4
1.4
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
ï
4
!:::
:
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
:
ï
HORS.EMPRISE
Partie
à acquérir
Constitution
de
servitudes
Surt.en
m*
Zone
1
Zone2
«
N°
Communal
Se.
[UN
ieu-DiE
Sur.en
M° |
Nature
cuture
[Sect.
T°
T
Suren
Mr
[sect
[N°
|
Surentr
[Sex
[7
auteur]
Caractéristiques
des
servitudes
+00005
B
393
Près
Saint
Martin
8 040
P03
B |
353
8 540
B
394
Près
Saint
Martin
1300
Loi
B |
3%
1300
B
395
Près
Saint
Martin
1710
Lot
B |
305
1710
B
636
Près
Saint
Martin
3 780]
P03
8 |
63
3 780]
B
828
Près
Saint
Martin
2576
Loi
B |
828
2 576
B
830
Près
Saint
Martin
8 601
Loi
8 |
830
8 601
B
846
Près
Saint
Martin
383
POS
B |
846
383
B
848
Près
Saint
Martin
2 664
PO3
B |
64
2 664
8 |
1065
La
Clouissa
263]
Lo
B |
1065
263]
8 |
1066
La
Clouissa
1014
Lot
B |
1066
1014
8 |
1060
La
Clouissa
271
Lo2
B
|1060
271
8 |
1071
La
Clouissa
928
Lo
8
|1071
928
B |
1079
La
Clouissa
186)
Lo1
B
|1079
186
B |
1081
Saint
Martin
492]
Lo2
B
|1081
492]
B |
1089
Près
Saint
Martin
843)
Lot
8
|1089
843]
8 |
100
Près
Saint
Martin
666
PO3
B
|1090
100
8 |
1090
566
B |
1093
Près
Saint
Martin
208
Lot
8
|1003
208
Définies
dans
l'arrêté
B |
1095
Près
Saint
Martin
127
Lo2
B
|1095
127)
d'utilité
publique
8 |
1096
Près
Saint
Martin
2052
PO3
B
|1096a
78]
8
|1096b
1263
B |
109
Près
Saint
Marti
2429
POS
8
|100
1610]
8 |
1008
819
8 |
1105
Près
Saint
Martin
1699
P03
B
|41105
11141
8 |
1105
585|
8 |
1106
Près
Saint
Martin
15
LO2
B
|1106
15
B |
1115
Près
Saint
Martin
6
Lo2
B
|1115
6
B |
1117
Près
Saint
Martin
1486
Po3
B
|1117
1 486)
B |
119
Près
Saint
Martin
647]
Loi
8
|1110
647)
8 |
1120
Près
Saint
Martin
158
LO2
8
|1120
159)
B |
1173
Près
Saint
Martin
701
Lo2
B
|1173
701
B |
1174
Près
Saint
Martin
323]
Lo2
B
[1174
323
Total
emprise
4
471[Total
emprise
33
793|Total
emprise
2
883]
AIRE
ETAT
PARCELL
VU
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
ane
æ_22
NOV.
2077
Gr
le
préfet
et
par
dE
sgation,
le
secrétaire
général
Yves
HÔCDE 08/07/2016
Réf.
:
[UPAIX
08
051
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
PROJET
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
ÉTAT
PARCELLAIRE
INDIVIDUEL
Commune
de
:
UPAIX
Source
:
Saint
Martin
I
]N°
TERRIER:
4
[5
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
Commune
d'UPAIX,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Abel
JOUVE,
numéro
SIRET
210
501
730
000
19
et
dont
le
siège
social
est
situé
Rourebeau
05300
UPAIX
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
Commune
d'UPAIX,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Abel
JOUVE,
SIRET
210
501
730
000
19
let
dont
le
siège
social
est
situé
Rourebeau
05300
UPAIX
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
Pour
la
parcelle
B
636
:
Acquisition
établie
le
15/02/1999
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
(05)
Publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
14/04/1999
Volume
1999
P
N°3095
Pour
les
parcelles
B
393
/B
828
/ B
846/
B
848
/B
1089
/B
1090/B
1093
/ B
1095
/
B
1096
/ B
1092
/ B
1105
/B
1106
/ B
1115
/
B11171B
1119
/B
1120
/B
1173/B
1174:
[B1117/B1119/B1120/B
1178
/ETÈ:
Remise
foncier
établie
le
04/09/1995
par
Me
LOULIER,
Notaire
à LARAGNE
(05)
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
26/10/1995
Volume
1995
P
N°6342
Acquisiton
établie
le 27011
998
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
(05)
Publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
12/03/1998
Volume
1998
P
N°2059
Pour
la
parcelle
B
395
:
lAcquisiton
établie
le
27/01/1988
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
(05)
Publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
12/03/1998
Volume
1998
P
N°2064
Pour
la
parcelle
B
830
Acquisiton
établie
les
03/12/1887
et
27/01/1998
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
(05)
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
12/03/1998
Volume
1898
P
N°2066
[NATURE
DES
BIENS
:
Biens
Communaux
F
nnexé
à
vu
pour
etre
ai
l'arrêté
prétectoral
en
ate
de
2017
éu
w_22
NU
Lo
Vs
D
1e
AU |
= D
msi
LR
® [4
2
a
préfet
et
part
ecrétare 08/07/2016
R
UPAIX
08
051
PROJET
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
F
de
protection
du
captage
de
la source
de
Saint
Martin
ETAT
PARC
ELLAI
RE
INDIVIDU
EL
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
Source
:
Saint
Martin
I
Commune
de
:
UPAIX
TERRIER
:
5
16
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
:
:
;
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
Constitution
de
servitudes:
Surf.en
m?
Zone
1
Zone
2
sotic
“
N° Communal
| Sect.
Lieu-DI
Suren
M° |
Nature
culture
|Sect.
TN” T
Suren
fr
[Sect
TN"
[Surenvr
[Sea
|
N°
[Surenmr]
Cerectérisliques des
serviudes
+00021
B
941
La
Clouissa
450]
S
B
941
|:
450
B
1083
Saint
Martin
152
Lo2
B
|1083
152
B
1084
La
Clouissa
68
Lo2
B
1084
68
Définies
dans
l'arrêté
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
670
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
Association
Syndicale
autorisée
du
Canal
de
Ventavon
2
avenue
Desdiguières
05000
GAP
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
INATURE
DES
BIENS
:
Biens
associatifs
Association
Syndicale
autorisée
du
Canal
de
Ventavon
2
avenue
Desdiguières
05000
GAP
Dont
la
déclaration
a
été
déposée
le
6/10/1924
par
Arrêté
Préfectoral
auprés
de
la
Préfecture
de
Gap
VU
pour
être
annexé
à
ETAT
PARCELLAIRE
ê
cioral
en
Ür
le préfet
et
par
l'arrêté
préfe
p
;
date
de
2
2
NOY.
2017
le
secrétaire
général
le 16/12/1978
par
Me
DUCROS,
Notaire
à SISTERON
(04)
Gap,
| e ER
Publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
23/01/1979
Volume
4746
N°15 08/07/2016
Réf.:
[UPAIX
0B
051
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
PROJET
.
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
ETAT
PARC
E
LLAI
RE
IN
D
IVI
DU
E
L
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
|
Source
:
Saint
Martin
[
Commune
de
:
UPAIX
[N°
TERRIER
:
6
17
ÉTAT.
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
k
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Parle
à
acquérir
Constitution
de
servitudes
Surf.en
m°
Zone
1
Zone2
N Communal
Se]
N°
Dieu-Di
SutenWr
[_Naire
cuitre
[sect
[N° |
Sumennr
[sec
[N° |
suenvr
sec.
[N"
[sure]
©ractérisliques
des
servitudes
00057
B |
377
Près
Saint
Martin
5 800)
P03
B |
377
2639
3261
B |
428
La
Clouissa
14
780
TOS
B |
428
14
780
TO2
Définies
dans
l'arrêté
d'utilité
publique
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
17
419
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
M
BERNARD
Daniel
Gabriel
Henri
Epoux
ESCUYER
Martine
né
le
07/08/1960
à
SISTERON
Demeurant
à La
Maure
04200
MISON
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
M
BERNARD
Daniel
Gabriel
Epoux
ESCUYER
Martine
né
le
07/08/1960
à
SISTERON
Demeurant
à
La
Maure
04200
MISON
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
Donation/Partage
établie
le
16/09/1982
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
(05)
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
21/10/1982
Volume
6194
N°6
INATURE
DES
BIENS
:
Biens
propres
ETAT
PARCELLAIRE
ür
le
préfet
et
par.
ation,
le
secrétaire
général
Yves
HÔÜCDÉ
‘ 08/07/2016
demeurant
à
Rourebeau
- UPAIX
(05300)
ns
établi
le
25/09/2008
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
21/10/2009
Volume
2009
P
N°7031
VU
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
cote
de
22
NOV.
2007
Réf.
[UPAIX
08
051
PROJET
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
à
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
ETAT
PARCELLAI
RE
IN
DIVI
DU
E
L
PÉTITIONNAIRE
_
[COMMUNE
DE
UPAIX
Source
:
Saint
Martin
Î
Commune
de
:
UPAIX
,
TERRIER
:
7
1.8
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
Constitution
de
servitudes
Surf.en
m°
Zone
Zone
2
Casdééinuess
:
DE
N°
Communal
Sec
[N°
Surf.en
M? |
Nature
cullure
]Sect
|
N°]
Sumen
Mr
]Sect
|
N°
|
surenmr
[éecr
[N°
l'acteur
a
B00013
B |
795
La
Clouissa
1020
Toi
B |
705
1020
Définies
dans
l'arrêté
d'utilité
publique
Total
emprise
Total
emprise
Total
emprise
1020
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
M BERNARD
Georges
Emile
né
le 29/03/1924
à UPAIX
Représenté
par
l'UDAF
Hautes
Alpes
69
Bd
Georges
Pompidou
05000
GAP
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OU
AYANTS-DROITS
:
NATURE
DES
BIENS
:
Bien
propre
Mme
BERNARD
Magali Yvette
Monique,
Epoux
VIGNAUD
Romuald,
née
le 29/11/1979
à GAP
ETAT
PARCELLAIRE
ur
le
préfet
et
par
3
le
secrétaire
général
Yves
HÜCDÉ
L 08/07/2016
Réf.
JuPAX
08
051
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
Ge
protection
du captage
de la
source
de
Saint
Martin
ÉTAT
PARCELLAIRE
INDIVIDUEL
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
PROJET
TERRIER
:
8
1.9
Source
:
[Saint
Martin
Î
Commune
de
:
UPAIX
ÉTAT
NOUVEAU
É
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
|.
enr
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
Ce
.Constitution
de
servitudes
Surf.en
m°
Zone
2::
+
Caractéristiques
des
servitudes
N°
Communal
Sect.
N°
Lieu-Dit
SurfenM°
|
Nature
culture
[Sect.
|_N°_|
Surf.en
M°
|Sect.
Surf.en
M:
RO0057
B
388
Près
Saint
Martin
5 470)
Pot
5 470
B
389
Près
Saint
Martin
9 672)
LO2
:,8
Définies
dans
l'arrêté
d'utilité
publique
Total
emprise
[Total
emprise
9 672[Total
emprise
5 470|
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
NU
PROPRIETAIRE
:Me
BERNARD
Magali
Yvette
M
née
le
29/11/1979
à
GAP
Demeurant
au
Rourebeau
05300
UPAIX
NU
PROPRIETAIRE
:Mme
BERNARD
Marjorie
Colett
née
le
17/11/1981
à
GAP
Demeurant
au
Lot
Pierre
Grosse
05300
LE
POET
NU
PROPRIETAIRE
:M
BERNARD
Jean
Rémi
Marce
né
le
24/11/1984
à
GAP
Demeurant
au 35
rue
Poterie
04200
SISTERON
USUFRUITIER
:Mme
BERNARD
Martine
Paule
M
née
RABOUIN
le
07/05/1952
à
PARIS
18ème
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
NU
PROPRIETAIRE
:Mme
BERNARD
Magali
Yvette
Monique,
Epoux
VIGNAUD
Romuald,
née
le
29/11/1979
à GAP
Demeurant
au
Rourebeau
05300
UPAIX
NATURE
DES
BIENS
:
Biens
en
Indivis
NU
PROPRIETAIRE
:
Mme
BERNARD
Marjorie
Colett
née
le
17/11/1981
à
GAP
Demeurant
au
Lot
Pierre
Grosse
05300
LE
POET
NU
PROPRIETAIRE
:M
BERNARD
Jean
Rémi
Marce
né
le
24/11/1984
à
GAP
Demeurant
au 35
rue
Poterie
04200
SISTERON
VU
pour
être
annexé
à
USUFRUITIER
:Mme
RABOIN
Martine
Paule,
époux
M.
BERNARD
née
le 07/05/1652
à PARIS 18ème
‘arrêté
préfectoral
en
ETAT
PAR
CE
LLA
Demeurant
ham
Rourebeau
05300
UPAIX
Varr
2017
ee
_
date
de
99
NON.
€
Ge
préfet
et par
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
|
rétatre
génér:
attestation
après
décès
établie
le
11/07/2006
par
Me
LOULIER
Notaire
à LARAGNE
MONTEGLIN
Gap,
fe
le
sec
Publication
à
la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
13/09/2006
Volume
2006
P N°8196 08/07/2016
M
CARLE
Raymond
Jean
Pi
né
le
15/06/1942
à
GAP
Demeurant
au
Rourebeau
05300
UPAIX
Réf. :
[UPAIX 08 051
PROJET
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
we
de protection du captage de la source de Saint Martin
ETAT
PARC
E
L
LAI
RE
| N
D
IVI
D
U
E
L
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE UPAIX
Source :
Saint Martin
Commune
de :
UPAIX
[N°
TERRIER
:
9
-
1.10
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
“PÉRIMÈTRE RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à acquérir
Constitution
de
servitudes
Surf.en
m°
Zone
1
Zone2
ne
ie
N° Communal
Set]
N°
u-DIE
Surf.en M° |
Nature culture
[Sect T
N° T
Surenmr|Sect |
N° | Surmenmr
[Sec |
N°
[surenwr|
©°'atéristiques des servitudes
Co0005
B |
424
La Clouissa
4375)
VED1
B |
424
4375
B |
425
La Clouissa
9 000
VE01
B |
425
9 000
B |
426
La Clouissa
8 532
VE01
B |
426
8 532
B
627
La
Clouissa
312
TO3
B
627
312
Définies
dans
l'arrêté
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
22219
PROPRIÉTAIRE CADASTRAL
:
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OU
AYANTS-DROITS
:
Pour
les
parcelles
B
425
/B
426
/ B
627
:
M
CARLE
Raymond
Jean
Pierre
Divorcé
COMMIER
Bemnadelte,
né
le
15/06/1942
à
GAP
(05)
Demeurant
au
Rourebeau
05300
UPAIX
Pour
la
parcelle
B
42:
M.
BERNARD
Daniel
Gabriel
Henri
époux
ESCUYER
Martine,
né
le
07/08/1960
à
SISTERON
(04)
Demeurant
à La
Maure
04200
MISON
[NATURE
DES
BIENS
:
Bien
en
Indivis
vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
de
2
NO.
2017
Gap,
22
NOT
ETAT
PARCELLAIRE
ur
le
préfet
et
par
ation
le
secrétaire
général
Yves
HÜCDÉ 08/07/2016
Antérieure
au
1er
janvier
1956
VU
P
l'arrêté
P
date
de
Gap,
\e our
être
annexé
à
rétectoral
en
Réf.:
JUPAIX
08
051
PROJET
Procédure
administralive
de
mise
en
conformité
des
périmètres
Si
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
ÉTAT
PARC
EL
LAI
RE
IN
DIVI
DU
E
L
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
Source
:
Saint Martin
I
Commune
de :
UPAIX
ne
TERRIER
:
10
iii
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
tion
de
servitudes
Surf.en
m°
Zone
1
Fa
c
téristic
FE
.
N°
Communal
Set]
N
STE
Nature
culure
sect
[N°]
Surienm
[Sect
|
N°
| Surien
W
|Sect
SurLen
M
aractériéliques
dés
Héfviades
C00013
B
392
Près
Saint
Martin
2 900
P03
B |
32
2 990
Total
emprise
[Total
emprise
2 990|Total
emprise
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
M CHEVALY
Joseph Adolphe
Epoux
TAVERNIER
né
le 29/07/1891
à UPAIX
Demeurant
à
Saint
Martin
05300
UPAIX
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
[NATURE
DES
BIENS
:
Bien
propre
M CHEVALY
Joseph Adolphe
Epoux
TAVERNIER
né
le 29/07/1891
à UPAIX,
décédé
à GAP
le 17/01/1981
rt
ETAT
PARCELLAIRE
ür
le
préfet
et
par
atio
Je
secrétaire
général
8
Yves
HOCDE 08/07/2016
Réf.:
[UPAIX
08
051
Procédure
administrative
de
mise
en
confo:
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
PROJET
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
ÉTAT
PARCELLAIRE
INDIVIDUEL
sa
Source
:
Saint Martin
I
Commune
de
:
UPAIX
TERRIER
:
11
1:12
ÉTAT
NOUVEAU
Pour
la
parcelle
B
652
:
Acquisition
du
26/08/1997
par
Me
LOULIER,
Notaire
à LARAGNE
(05)
Publication
à la Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le 22/10/1997
Volume
1997
P
N°7595
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
Constitution
de
servitudes
Surf.en
m°
Zone
1
Zone2
Caractéristi
d
N°
Communal
Sect.
N°
Lieu-Dit
Surf.en
M?
|
Nature
culture
|Sect.
N°_|
Surf.en
M?
|Sect.
N°_|
Surf.en
M°
|Sect.
N°_|
Surf.en
M?
#
rique
des
senviiides
LO0028
B
386
Près
Saint
Martin
16
350
VEO'
B |
386
16
350
B
652
Près
Saint
Martin
48)
S
B
652
48
Définies
dans
l'arrèté
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
16
398]
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
M
LIONS
Serge
Antoine
C
Epoux
ASTORI
né
le
01/01/1954
à
AIGUINES
(83)
Demeurant
au
Domaine
de
St
Jaume
Rourebeau
05300
UPAIX
MME
LIONS
Danielle
Rose
L
née
ASTORI
le
16/08/1955
à
VIF
(38)
Demeurant
au
Domaine
de
St
Jaume
Rourebeau
05300
UPAIX
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
INATURE
DES
BIENS
:
Bière
de
CORRE
M
LIONS
Serge
Antoine
Christian
Epoux
ASTORI
né
le
01/01/1954
à
AIGUINES
(83)
Demeurant
au
Domaine
de
St
Jaume
Rourebeau
05300
UPAIX
MME
ASTORI
Danielle
Rose
Lucie
épouse
LIONS
Serge,
né
le
16/08/1955
à VIF
(38)
,
Demeurant
au
Domaine
de
St
Jaume
Rourebeau
05300
UPAIX
ur
être
annexè
à
ETAT
PARC
E
LLAIRE
VU
po
A
éqati
,
ss
é
préfectoral
en
ur
le
préfet
et
par
détégation
l'arrêté
P
le
secrétaire
général
date
de
h.
2017
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
13/03/1995
et
le
21/06/1995
Volume
1995
P
N°1948.
&
Je.
a
ap,
5,
yves
HOCDÉ 08/07/2016
Réf:
UPAIX
08
051
PROJET
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
/
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
ÉTAT
PARC
ELLAIRE
IN
DIVI
DU
EL.
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
Source
:
Saint Martin
I
Commune
de
:
UPAIX
TE
TERRIER
:
12
143
ÉTAT
NOUVEAU
ë
à
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
L
……
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
:
HORS
EMPRISE
Partie
à acquérir
Constitution
de
servitudes
-Surfen
mi.
:
Zone
1
se
Le
Zone
2
Caractéristiques
d
itud
N°
Communal
Sec.
|_N°
Lieu-DIt
Suren
Ne |
Nalure
cuire
[sect
|
N°
|
SumenWr
[Sect
[N° |
Surfen
Me
[Sect.
[N° |
Suren
M°
°
es
serviudes
LO0036
B
382
Près
Saint
Martin
9 842)
VEO1
B |
382
9 842)
Définies
dans
l'arrêté
d'utilité
publique
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
9
842]
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
NU
PROPRIETAIRE
:M
LIONS
Serge
Antoine
C
Epoux
ASTORI
né
le
01/01/1954
à AIGUINES
(83)
Demeurant
au
Domaine
de
St
Jaume
Rourebeau
05300
UPAIX
NU
PROPRIETAIRE
:MME
LIONS
Renée
née
BLANC
le 09/12/1930
à NICE
(06)
Demeurant
Rourebeau
05300
UPAIX
USUFRUITIER
:M
LIONS
Gilbert
Femand
Epoux
BLANC
Renée
né
le
27/04/1929
à AIGUINES
(83)
Demeurant
Rourebeau
05300
UPAIX
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OU
AYANTS-DROITS
:
[NATURE
DES
BIENS
:Bien
propre
NU
PROPRIETAIRE
:M
LIONS
Serge
Antoine
C
Epoux
ASTORI
né
le
01/01/1954
à AIGUINES
(83)
Demeurant
au
Domaine
de
St
Jaume
Rourebeau
05300
UPAIX
gtre
annexé
à
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
VU
pour
Donation-partage
établie
le
19/04/2006
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
:
et
é
préfectoral
en
le
secrét
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
19/07/2006
Volume
2006P
N°6530
var
N
2017
dete
de
2
NO
.
Gap,
|
a
ETAT
PARCELLAIRE
Gr
le
préfet
et
par
détégalion
re
génér:
al 08/07/2016
Réf.
:
JUPAX
08
051
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
de
protection
du
captage
de
la source
de
Saint
Martin
ÉTAT
PARCELLAIRE
INDIVI
DUEL
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
PROJET
Source
:
Saint
Martin
Commune
de
:
UPAIX
TERRIER
:
13
_[1:14
ÉTAT'NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
|
”
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
Conslilution
de
servitudes
Surf.en
m°
‘Zone
Zone
2
gr
N°
Communal
Sec
[N°
Suren
MF |
Naiure
culure
[Sect.
[_N°_]
Surenwr
[éecr.
Suren
Me
[Sect
[N° |
Surenw
Caractéristiques
des
Sarviudes
M00044
B
387
Près
Saint
Martin
5
970)
PO1
B
387
5970
Définies
dans
l'arrèté
d'utilité
publique
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
5 970)
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
NU
PROPRIETAIRE
:M
MOURANCHON
Laurent
Jean-Ma
Epoux
SILVE
Josette
né
le
12/02/1955
à
SISTERON
(04)
Demeurant
St
Andeol
05300
UPAIX
USUFRUITIER
:M
MOURANCHON
Saintpaul
Lucie
Epoux
CUCCHIETTI
né
le
27/07/1931
à
PEIPIN
(04)
Demeurant
St
Andeol
05300
UPAIX
USUFRUITIER
:M
MOURANCHON
Jeanne
née
CUCCHIETTI
née
le
28/12/1928
en
Italle
Demeurant
St
Andeol
05300
UPAIX
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
INU PROPRIETAIRE
:
M MOURANCHON
Laurent
Jean-Ma
Epoux
SILVE
Josette
né
le 12/02/1955
à SISTERON
(04)
Demeurant
St Andeol
05300
UPAIX
NATURE
DES
BIENS
:
Bien
propre
grevé
d'usufruits
[USUFRUITIER
: M
MOURANCHON
Saintpaul
Lucie
Epoux
CUCCHIETTI
né
le 27/07/1931
à PEIPIN
(04)
Demeurant
St Andeol
05300
UPAIX
USUFRUITIER
:MME
MOURANCHON
Jeanne
née
CUCCHIETTI
née
le 28/12/1928
en
ltalle
é
à
Demeurant
St Andeol
05300
UPAIX
vu
pour
être
annex!
l'arrêté
préfectoral
en
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
date
de
on17
Donation-Partage
établie
le
02/09/1995
par
Me
BUES
Notaire
à SISTERON
_29
NOV
f.
Publication
à la Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
17/11/1995
Volume
1995
P
N°7374
Gap,
le
ETAT
PARCELLAIRÉ
Ur
le
préfet
et part
gation,
le
secrétaire
général 08/07/2016
NU
PROPRIETAIRE
:M
PARA
Philippe
Maurice
né
le
03/04/1951
à
CLARET
(04)
Demeurant
à Lou
Maransal
La
Clouissa
05300
UPAIX
USUFRUITIER
:M
PARA
Maurice
Clovis
Epouse
PHILIP
Reine
Camille
né
le
22/02/1922
à
UPAIX
(05)
Demeurant
à
Saint
Martin
05300
UPAIX
Demeurant
à
Saint
Martin
05300
UPAIX
ORIGINE
DE
PROPRIÉTÉ
:
Donation
établie
le
26/06/2001
par
Me
LOULIER,
Notaire
à
LARAGNE
(05)
Publication
à la
Conservation
des
Hypothèques
de
Gap
le
29/08/2001
Volume
2001
P
N°6497
USUFRUITIERERE
des
parcelles
B
415
/B
416
/B
418
/B
419
LB
626
/B
782
/ B
784
/B
786
:Mme
PHILIP
Reine
Cami
Réf.
:
[UPAIX
08
051
PROJET
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
js
de
protection
du
captage
de
la
source
de
Saint
Martin
ÉTAT
PARC
E
LLAI
RE
IN
DIVI
D
U
E
L
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE
UPAIX
|
{
Source
:
Saint
Martin
Commune
de
:
UPAIX
[n°
TERRIER
:
14
1.15
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie
à
acquérir
Constitution
de
servitudes.
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m°?
Zone
1
Zone
2
de
ét
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|
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|
N°
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[N°]
Surien
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| Suren°
[Sect
|
N°
| Suren
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B
381
Près
Saint
Martin
1450)
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B
381
1450
B
415
Le
Clouissa
4
360)
VEO1
B
415
4
360)
B
416
La
Clouissa
6
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B
416
6730
8
417
La
Clouissa
7
880)
VEO3
B
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-7
880)
B
418
La
Clouissa
21141
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B
418
21141)
B
419
La
Clouissa
2
820)
VEO1
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419
2
820)
d'utilité
publique
B
420
La
Clouissa
740|
VE03
B
420
740
B
421
La
Clouissa
1640
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B
421
1
640
B
422
La
Clouissa
3
356]
VE02
B
422
3356
B
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La
Clouissa
313
Loi
B
626
313
B
782
La
Clouissa
5
646]
VE01
B
782
5
646.
B
784
La
Clouissa
1173)
VEO{
B
784
1173
B
786
La
Clouissa
5
047]
VE01
B
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5047
B
797
La
Clouissa
900!
VE01
B
797
900
B
940
La
Clouissa
743)
VE03
B
240
743
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
63
939
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
NU
PROPRIETAIRE
:M
PARA
Philippe
Mauric
né
le
03/04/1951
à
CLARET
(04)
Demeurant
à Lou
Maransal
La
Clouissa
05300
UPAIX
USUFRUITIER
:M
PARA
Maurice
Clovis
Epoux
PHILIP
Reine
Camille
né
le
22/02/1922
à
UPAIX
Demeurant
à
Saint
Martin
05800
UPAIX
USUFRUITIER
:Mme
PARA
Reine
Cai
M
née
PHILIP
le
06/01/1922
à
CLARET
(04)
Demeurant
à
Saint
Martin
05300
UPAIX
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OÙ
AYANTS-DROITS
:
INATURE
DES
BIENS
:
Bien
propre
grevé
d'usufruits
VU
pour
l'arrêté date
de
£
Gap,
le
,Epoux
PARA
Maurice,
née
le
06/01/1922
à
CLARET
(04)
être
annexé
à
préfectoral
en on.
20
ETAT
PARCELLAIRE
à
=
Ur
le
préfet
et
par
le
secrétare
général
Yves
HÔCDÉ
— ation, 08/07/2016
M
POINCELET
Daniel
Raymond
Epoux
EYSSERIC
Martine
né
le
05/07/1956
à
GAP
Demeurant
au
Rourebeau
05300
UPAIX
Réf.:
JUPAIX 08 051
PROJET
Procédure
administrative
de
mise
en
conformité
des
périmètres
.
de protection
du captage de la source de Saint Martin
ETAT
PARCELLAI
RE
I NDIVI
DU
EL
PÉTITIONNAIRE
[COMMUNE
DE UPAIX
Source :
Saint Martin
I
Commune de :
UPAIX
[N° TERRIER :
15
1.16
ÉTAT
NOUVEAU
RENSEIGNEMENTS
CADASTRAUX
PÉRIMETRE
IMMEDIAT
PÉRIMÈTRE
RAPPROCHÉ
HORS
EMPRISE
Partie à acquérir
Constitution de servitudes
Surten m°
Zone
1
Zone2
c
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N° Communal
Set
[N°
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Nature culture
[Sect. |
N° |
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N° | Sutenié
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B |
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Près Saint Martin
15 579
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383
15 579)
B |
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Près Saint Martin
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s
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384
25
B |
385
Près Saint Martin
6510
VEO1
8 |
385
6510
Définies dans d'uti
Total
emprise
[Total
emprise
[Total
emprise
22
114
PROPRIÉTAIRE
CADASTRAL
:
PROPRIÉTAIRES
RÉELS
OU
AYANTS-DROITS
:
M
POINCELET
Daniel
Raymond
Epoux
EYSSERIC
Marine
né
le
05/07/1956
à
GAP
Demeurant
au
Rourebeau
05300
UPAIX
Mme
EYSSERIC
Martine
Anne-Marie,
Epouse
POINCELET,
né
le
28/10/1949
à
MANOSQUE
Demeurant
au
Rourebeau
05300
UPAIX
ORIGINE
DE PROPRIÉTÉ
:
Acquisition
établie
le 22/02/1991
par
Me
GABET
Notaire
à VEYNES.
Publication
à la Conservation
des
hypothèques
de
Gap
le 26/03/1991
Volume
1991
P
N°2118
NATURE
DES
BIENS
:
Biens
de
communauté
être
annexé
à
VU
pour
n
arrêté
préfectoral
©
due
de
2.2
NOV.
2017
Gap,
le
ETAT
PARCELLAIRE
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préfet
et
par
tégation,
le
secrétaire
général
Yves
HÔCDÉ JG2QH
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DREAL PACA
Service Prévention des Risques
Unité Sous-Sol/Canalisations Gap, le è { MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL n°GS-2019-03-2i-O02€C du 2 1 MARS 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Upaix
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-
60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRTgaz du 25 mars 2014 et l’étude de dangers du transporteur TRANSALPES de juillet 2015 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur, en date du 06 décembre 2016;
Vu lavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes Alpes le 6 mars 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de lurbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes,
BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 60 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur www.hautes-alpes.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou
SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Upaix Code INSEE : 5173
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur GRTgaz dont l'adresse complète est :
GRTgaz
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
° Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
PMS' DN dansla . en mètres (de part et d’autre de Nom de la canalisation (bar) © commune | lMPlantation la canalisation)
: (en mètres) SUPI SUP2 SUP3
: ANTENNE DE VAL DE DURANCE | 80 100 3676 enterrée 30 5 5
ANTENNE DE VAL DE DURANCE | 80 ! 150 ; 3738 enterrée 55 5 5
Alimentation LARAGNE | . MONTEGLIN DP 80 80 2628 enterrée 25 | 5 CL. 5
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien, ° Installations annexes situées sur la commune
i Distances S.U.P. en mètres
| Nom de l'installation _@ partir de l'installation)
SUPI | SUP2 SUP3
|UPAIX COUP 40 | 7 7
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l’installation annexe.
Canalisation de transport d’éthylène TA exploitée par le transporteur TRANSALPES dont
Padresse complète est :
TRANSALPES chez TOTAL RAFFINAGE France
Plateforme de Feyzin
CS 76022
69551 FEYZIN Cedex
e Ouvrages traversant la commune
| Longueur Distances S.U.P.
PMS | DN dansla | . | en mètres (de part et d’autre de Î } Implantation Nom de la canalisation
| (bar) : !: commune ;
| | (en mètres) :
TA SAB-PDC 200 [1005 200!
SUP] SUP2 SUP3
45 Us© S unun 425 :enterrée
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière
Distances S.U.P. en mètres |
Nom de l'installation (à partir de l'installation)
| _SUPI | SUP2 ! SUP3
ITA - PS4 - MISON 390 20 | 15 |
NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31
du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de J’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public. hors extensions d'établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-
10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet de la Préfecture des Hautes Alpes et adressé au maire de la commune d’Upaix.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Upaix, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Alpes, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de GRTgaz et de TRANSALPES.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
+ la préfecture des Hautes Alpes
+ la direction régionale de l’environnement, de ! ‘aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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