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PLU - Annexes - Règlement POS
Document publié le Mercredi 2 février 2000 par la commune de Crau.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement POS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
CHAPITRE H fire
frais,
Caractère de la zone
Cette zone concerne les secteurs de la Commune qui compte tenu de leur niveau d’équipement ou de leur situation, nécessitent des procédures de mises en œuvre telles qu’ils en résulte un aménagement coordonné, sauf dans le secteur 2NAd dit à règlement alternatif.
Elle comprend :
- Le secteur 2NAa:
Plus particulièrement destiné à recevoir des activités tertiaires (bureaux), services), des
surfaces de commerces, d'accueil hôtelier, de loisirs, où des activités médicales, para -
médicales et les logements qui y sont liés.
- Le secteur 2NAb :
Plus particulièrement destiné à recevoir des activités artisanales et industrielles non
polluantes et les logements qui y sont liés ainsi que les activités exercées. par la Distillerie « La Varoise ».
Les équipements publics nécessaires au bon fonctionnement de la zone.
- Le secteur 2NAc :
Plus particulièrement destinée à recevoir des activités artisanales et industrielles et de services et les logements qui y sont liés et les équipements publics (sportif, scolaire, culturel et pour la prévention des risques).
- Le secteur 2NAd:
Dans lequel les constructions au coup par coup sont autorisées et plus particulièrement destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles et de services et les logements qui y sont liés, et le gardiennage de caravanes.
66 _ , . U
ARTICLE 2NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS:
AUTORISES
Sont admises les constructions et utilisations du sol suivantes :
a) dans le cadre de la ZAC, les constructions et aménagements répondant à la définition de la
zone et dans les conditions fixées au 3 ci - dessous.
“b) Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’Article R 442-2 du Code de
l'Urbanisme à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement
des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les
équipements publics.
d) Dans le cas de reconstruction à l'identique après sinistre, pour tenir compte du COS de
bâtis justifiant d’une exigence légale,
e) Les travaux confortatifs et agrandissements mesurés de constructions existantes à usage d'habitation d’au moins 50 m2? de SHON à condition que les travaux n’entraînent pas un
accroissement de la SHO de plus de 30%, sans que la SHON totale n’excède 150 m°.
ARTICLE 2NA 2- CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
Les constructions et utilisations du sol non admises à l’Article 2NA 1 sont interdites.
67 ARTICLE 2NA 3 - ACCES ET VOIRIE
Non réglementé.
ARTICLE 2NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Non réglementé.
ARTICLE 2NA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE 2NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX VOIES
. 1 - Sauf cas de marge de recul portée au plan, se substituant à l'alignement, les constructions à usage d'habitation doivent être édifiées à la distance minimale suivante des routes et voie rapide
e 100 mètres de l’axe de la chaussée la plus proche de l’autoroute A570,
e. 75 mètres de l'axe de la RN 98,
° 15 Mètres de l’axe des routes départementales
2 - Les constructions réservées à un autre usage que l'habitation sont assujetties aux règles d'implantation édictées au 1 -, maïs la distance minimale est ramenée à :
+ 100 mètres de l'axe de la chaussée la plus proche de l'autoroute A570,
°_ 75 mètres de l'axe de la RN 98
En bordure des cours d’eau, les constructions doivent être implantées à une distance minimale par rapport à la crête.
ARTICLE 2NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Non réglementé.
68 ARTICLE 2NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNS
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ° ssse
Non réglementé. ‘
ARTICLE 2NA 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé, sauf pour le secteur 2NAd où l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.
+
e
ARTICLE 2NA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2NA 11 - ASPECT EXTERIEUR
Non réglementé.
ARTICLE 2NA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Non réglementé.
ARTICLE 2NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé,
69 | 4 ‘ Peu :
SECTIONTIL - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL tt
D'OCCUPATION DU ee. ARTICLE 2NA 14 - POSSIBILITES MAXIMALES
SOL c'"
Non réglementé, sauf pour les constructions admises dans le secteur £NAc: où le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,20.
ARTICLE 2NA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non autorisé
70 COMMUNE DE LA CRAU :.
LES CLOTURES ‘: . 1,1,
CAHIER DES CHARGES DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
Les clôtures à édifier en limite des voies publiques ou privées seront d’une architecture simple.
Dans les lotissements, les portails et entrées des lots seront implantés avec une marge de recul de 5,00 mètres par rapport à la limite de propriété.
Sont autorisées :
a) Les clôtures réalisées en pierre ou en aggloméré de béton obligatoirement enduits de la même teinte que la façade de l’habitation. Ces clôtures seront pleines et auront une hauteur maximale de 2,00 m et une longueur maximale de 10 m. Ces murs pourront être ajourés par des couvertures à effet décoratif de type claustra en céramique ou béton.
b) Les clôtures pleines rehaussées de grille de défense simple constituée de barreaudage métallique vertical et non galbé ou d’un grillage rigide, éventuellement doublées par une : haie vive.
Ces clôtures mixte maçonnerie + grillage auront une hauteur variable sans toutefois dépasser 2,00 m. .
La partie maçonnée de ces clôtures sera obligatoirement enduite.
c) Les clôtures séparatives entre propriétés pourront être réalisées conformément aux descriptions précédentes ou être constituées d’un simple grillage sans dépasser 2,00 m de
hauteur.
d) Pour les terrains excédant 5% de pente il peut être admis des murs de soutènement en
limite faisant office de clôture. La hauteur du mur de soutènement et de la clôture ne pourra pas excéder 2,50 mètres. Les murs de soutènement doivent être construits dans les _ règles de l’art, en pierres du pays ou revêtus d’enduit
Sont interdites :
En général, toute clôture différents de celles autorisées ci-dessus et ne correspondant pas au style régional, et notamment :
e _Les clôtures de type « RANCH » en PVC ou en bois,
* _Les clôtures en bois horizontal ou vertical sur mur maçonné,
° Les clôtures avec balustres sur mur maçonné,
+ _Les clôtures avec ferronnerie galbée sur mur maçonné,
e Les clôtures en PVC sur mur maçonné,
° _Les murs préfabriqués avec plaques de ciment sur poteaux béton,
101 CHAPITRE VI
!
r ' “ot rer : à a! F 1 1
mo pee
DISPOSITIONS APPLICABLES Ai LA ZONE ND
Caractère de la zone : ous
Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une piotactior articulé ère en raisnn notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur des boisements. 13 " C’est une zone inconstructible en dehors des cas d’exception prévus à l’article ND 1.
SECTION I - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE ND 1 - OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS AUTORISEES
1 — Rappels :
L'édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux articles L.441.[ et
R 441.[ et suivants du Code de l’Urbanisme,
Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les articles R 442.2 ou R 442,3 du Code de l'Urbanisme.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation prévue à l’article L 130.1 du Code de l’Urhanisme figurant comme tel aux documents graphiques.
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés: non classés conformément à l’article L 311.1 du Code Forestier.
2 - Sont autorisées dans l’ensemble de la zone ND à l'exception du secteur NDa
2.1 - Sous réserve de la présence effective d’un siège d’exploitation, les bâtiments ou installations liés et nécessaires au maintien et au développement des activités agra-sylvo- pastorales, à l’exclusion de toute construction nouvelle à usage d’habitation.
2.2 - Les installations et ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des Services Publics,
2.3 - Les travaux confortatifs et agrandissements des constructions existantes à usage d'habitation et d’au mains 50 m? de SHON dont l’édification serait interdite dans la zone à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la SHON de plus de 30%, sans que la SHON totale n’excède 150 m2. Les annexes, incluses ou en extension de ces constructions ne devront pas dépasser 60 m2.
2.4 - Les affouillements et cxhaussements du sol visés aux articles R.442.2 Paragraphe C du Code de l'Urbanisme à condition qu’il ne compromettent pas la stabilité des sols au l'écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site, et qu’ils soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
91 2.5 - Les piscines non couvertes sur les terrains supportant déjà une habitation existante et
à proximité immédiate de celle-ci, sous réserve du traijement du 5rnduit des: eux de
filtration. LU ii
3 - Sont autorisés dans le secteur NDa PU UE tt
+ les aménagements de lignes EDF existants ou la construction de lignes nouvelles.
e _les occupations du sol autorisées au $& 2 à condition toutefois qu’elles soient compatibles
avec la présence de lignes EDF et en respectant les gabarits de sécurité.
ARTICLE ND 2 - TYPES D'OCCUPATIONS ET D’UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
1 — Rappels :
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
2 - Sont interdites :
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NDI, et notamment :
= l’extraction de terre végétale,
=" le camping, le caravaning et le stationnement isolé de caravanes, en dehors des cas
prévus par la loi. ARTICLE ND 3 - ACCES ET VOIRIE
0 . Dom vo. «
+} + ce « ‘ ,
ON € 71 "#
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que £on p'op.iélaire ae
pro
passage, essentiellement dans les conditions fixées par l’article 682
du Code Civil.
pe
quise le droit de
oirie doivent répondre aux exigences de sécurité et à des Les caractéristiques des accès et de la v
l'emprise soit inférieure à 4 mètres (défense contre conditions satisfaisantes de desserte sans que
l’incendie, protection civile, … ).
ARTICLE ND 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation autorisée à l’article NDI doit être alimentée
en eau potable, soit .
par branchement sur un réseau collectif de distribution de caractéristiques
suffisantes, sait par captage,
forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément
aux prescriptions réglementaires en
vigueur.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises
au règlement sanitaire.
départemental.
2 - Assainissement
elle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel En l'absence de possibilité ré
tions réglementaires en vigueur. ou autaname est admis conformément aux prescrip
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières,
fosses ou égouts d’eau pluviale est
interdite.
3 - Electricité et Téléphone
En dehors des occupations et utilisations du sol admises
à l’article NDI, tous travaux de
branchement à un réseau d'électricité de basse tension ou de téléphone
sont interdits.
93 Non réglementé.
.° LEA ] 90. 06e . .
ARTICLE ND 6 - IMPLANTATION DES CONSTRÉCTIONS-PAR.-
RAPPORT AUX VOIES © * *+… *.
Sauf marges spéciales portées au plan, les constructions susceptibles d’être admises dans la zone daivent être implantées à une distance au moins égale à 10 m de l’alignement des voies.
Toutefois, les implantations peuvent être admises après avis des services compétents :
a) dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments à usage d’habitation existant antérieurement à la date d'approbation de la révision du présent P.O.S.
b) dans le cas des bâtiments et ouvrages publics visés au paragraphe 3 de l’article NDI.
ARTICLE ND 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions autorisées à l’article ND1 seront implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.
Une implantation différente peut être admise pour l’extension des constructions existantes non conformes aux règles énoncées ci-dessus, ainsi que pour les ouvrages techniques d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics.
94 e
e
® 8
e +
ARTICLE ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE s tete
Les constructions autorisées à l’article ND1 doivent être implantées à une, distance minimale de 4 mètres des constructions existantes. se.” ..° ss . .
ARTICLE ND 9_- EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE ND 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR
<
Modification et extension de bâtiments existants
Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou
d’agrandissement, soumis ou non à un permis de canstruire, devront être compatibles avec. le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.
Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les praportions et dimensions -des
ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.
Pour toutes ces constructions :
Implantation
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront,
s’ils sont indispensablés, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d'accompagnement du (au des ) bâtiments.
Volumétrie
Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le
caractère fonctionnel du projet. Les volumes au ensembles de volumes devront tendre À accompagner les lignes générales du paysage.
95 ARTICLE ND 12 - STATIONNEMENT DES VÉHICURÉS
Non réglementé. ..
ARTICLE ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS *!-
Non réglementé
|. 96 SECTION Hi - POSSIBILITES D’OCCUPATION DÉ SÔr: -?e +.
ARTICLE ND 14 - POSSIBILITES MAXIMALÉS DOCÉUPATION Du SOL do
e Ÿ . $
Non réglementé pour les constructions liées et nécessaires
au maintien et au développement des activités agro-sylvo-pastorales sous réserve
de la présence effective d’un siège d’exploitation.
Pour les constructions autorisées à l’article NDL.f, la SHON
maximale ne peut excéder 150 m°. E Les annexes incluses ou en extension
des habitations existantes ne devront pas dépasser 60 m2,
ARTICLE ND 15 -DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION
DU SOL
Sans objet.
"97 COMMUNE DE LA CRAU :::
LES CLOTURES : ..….
CAHIER DES CHARGES DES PRESCRIP? IONE ARC HITEGTURALE: 5
ANNEXE AU REGLÈMENT : Li :
Les clôtures à édifier en limite des voies publiques ou privées seront d’une architecture simple.
Dans les lotissements, Les portails et entrées des lots seront implantés avec une marge de recul de 5,00 mètres par rapport à la limite de propriété.
Sont autorisées :
a) Les clôtures réalisées en pierre ou en aggloméré de béton obligatoirement enduits de la même teinte que la façade de l’habitation. Ces clôtures seront pleines et auront une hauteur maximale de 2,00 m et une longueur maximale de 10 m. Ces murs pourront être ajourés par des couvertures à effet décoratif de type claustra en céramique ou béton.
b) Les clôtures pleines rehaussées de grille de défense simple constituée de barreaudage métallique vertical et nôn galbé ou d’un grillage rigide, éventuellement doublées par une haie vive.
Ces clôtures mixte maçonnerie + grillage auront une hauteur variable sans toutefois dépasser 2,00 m.
La partie maçonnée de ces clôtures sera obligatoirement enduite.
c) Les clôtures séparatives entre propriétés pourront être réalisées conformément aux descriptions précédentes ou être constituées d’un simple grillage sans dépasser 2,00 m de
hauteur.
d) Pour les terrains excédant 5% de pente il peut être admis des murs de soutènement en limite faisant office de clôture. La hauteur du mur de soutènement et de la clôture ne pourra pas excéder 2,50 mètres. Les murs de soutènement doivent être construits dans les h règles de l’art, en pierres du pays ou revêtus d’enduit. <
Sont interdites :
En général, toute clôture différents de celles autorisées ci-dessus et ne correspondant pas au style
régional, et notamment :
+ Les clôtures de type « RANCH » en PVC ou en bois,
+ Les clôtures en bois horizontal ou vertical sur mur maçonné,
e Les clôtures avec balustres sur mur maçonné,
e Les clôtures avec ferronnerie galbée sur mur maçonné,
+ Les clôtures en PVC sur mur maçonné,
+ Les murs préfabriqués avec plaques de ciment sur poteaux béton,
Jo