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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jambles.
Lien du pdf (unknown - Agefiph Metodia Janvier 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité sociale,
L’offre de services
et d’aides financières
de l’Agefiph Janvier 2025 2 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH SEPT. 2019
3. Aides financières → P.15
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle des
personnes en situation de handicap →
P.16
—
Aide à l'adaptation des situations
de formation → P.17
—
Aide à l’adaptation des
situations de travail des personnes en
situation de handicap → P.18
—
Aide à la création ou la reprise
d’entreprise par des personnes en
situation de handicap → P.20
—
Aide aux déplacements en
compensation du handicap → P.21
Aide à l’embauche en contrat
d’apprentissage d’une personne en
situation de handicap → P.22
Aide à l’embauche en contrat
de professionnalisation d’une personne
en situation de handicap → P.23
—
Tableau récapitulatif des aides à
l’alternance pour les employeurs → P.24
—
Aide liée à la Reconnaissance de
la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.25
—
Aide humaine en compensation
du handicap → P.26
—
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes en situation de handicap
→ P.27
—
Aide prothèses auditives → P.28
Aide à la recherche et la mise en
oeuvre de solutions pour le maintien
dans l’emploi des salariés en situation
de handicap → P.29
—
Aide soutien à la formation dans le
cadre d'Inclu'Pro Formation → P.30
—
Aide technique en compensation
du handicap → P.31
4. Services → P.32
Accompagnement vers l'emploi :
Cap emploi / France Travail → P.33
—
Accompagnement dans l'emploi :
Cap emploi → P.34
—
Comète France → P.35
Conseil et accompagnement
à la création ou la reprise
d’entreprise → P.35
—
Conseil et accompagnement emploi
handicap des entreprises → P.36
—
Emploi accompagné → P.37
—
Etude ergonomique → P.38
Appuis spécifiques (handicap visuel,
auditif, psychique, moteur/MCI, TND)
→ P.39
—
Inclu'Pro Formation → P.40
—
Pré-Evaluation des Capacités à la
Formation(PECF) → P.41
Sommaire
1. Objectifs, principes et cibles → P.03
• L’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph → P.04
• Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph → P.04
• Qui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ? → P.05
• Comment déposer une demande
d'aide financière ? → p.08
2. L’offre de services et d’aides financières en synthèse → P.9
Personnes en situation de handicap → P.10
Organismes de formation et CFA → P.12
Entreprises → P.11 Quelles aides, quels services pour quels
projets ? → P.13
5. Réseaux et échanges de bonnes pratiques → P.42
Ressource Handicap Formation (RHF)
→ P.43
Réseau des référents handicap (RRH)
→ P.44
Aide pour les personnes en situation de handicap
Aide pour les entreprises
Aide pour les organismes de formation et CFA → SOMMAIRE
L’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph → P.04
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph → P.04
Qui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ? → P.05
Comment déposer une demande
d'aide financière → P.08
1 Objectifs,
principes
et cibles → SOMMAIRE 4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
L’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
a pour objectif global
de sécuriser les parcours
professionnels des personnes
en situation de handicap
et vise prioritairement à
compenser le handicap dans
l’emploi. L’Agefiph propose
aux personnes en situation de
handicap et aux entreprises
privées de bénéficier
d’aides financières et
d’accompagnement dans leurs
projets.
→ Les aides financières de l’Agefiph
viennent en complément des aides
de droit commun. Elles ont pour objet
principal le financement des surcoûts
liés à la compensation du handicap
dans les démarches de préparation,
d’accès, de maintien et d’évolution
dans l’emploi.
→ Les services proposés ainsi
que l'accompagnement apportés
aux personnes et aux entreprises
peuvent être réalisés, en fonction
des publics et de leurs besoins, par
l’Agefiph elle-même ou par des
partenaires et prestataires spécialistes.
L'offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph est
soumise à plusieurs principes :
→ Elle s’adresse aux personnes en
situation de handicap, c’est-à-dire
bénéficiaires de l’obligation d’emploi
au titre de l’article L. 5212-13 du Code
du Travail ou à celles ayant déposé
une demande de reconnaissance,
ainsi qu’aux employeurs de droit
privé ou relevant du droit privé et aux
travailleurs en situation de handicaps
qui exercent une activité indépendante.
→ L’Agefiph intervient en
complémentarité des dispositions
de droit commun qui peuvent être
d’origine légale ou extra-légale :
sécurité sociale, mutuelle, Prestation
de compensation du handicap (PCH),
Fond Départemental de Compensation
(FDC) accord agréé, obligations
de l’employeur en matière d’hygiène,
de sécurité et de conditions de travail.
→ Les aides proposées par
l’Agefiph ne sont pas accessibles
de droit, leur délivrance n’est
pas automatique.
Elle est fonction de plusieurs
critères ayant trait à l’éligibilité
de la personne et/ou de l’entreprise,
à la complémentarité avec
le droit commun, aux règles
d’attribution propres à chacune
et enfin aux ressources financières
de l’Agefiph disponibles au plan
national et/ou local.
→ Les aides appelant une expertise
du besoin et/ou nécessitant un
examen des possibilités de réponses
ouvertes par le droit commun
font l’objet d’une prescription
obligatoire par un conseiller
Pôle emploi, Cap emploi, Mission
locale ou par l’Agefiph, dans le
cadre de sa fonction de conseil et
d’accompagnement des entreprises.
→ Plusieurs offres (aides ou services),
ayant un objet identique ne peuvent
être cumulées.
→ Les aides de l'Agefiph peuvent être
sollicitées de façon rétroactive, sans
dépasser un délai de 6 mois entre le
démarrage de l’action et le dépôt de la
demande.
Cette disposition ne s'applique pas
à l'aide au parcours vers l'emploi.
Pour les autres aides, cette disposition
est valable à partir du 1 er janvier 2024
pour les actions engagées à compter
de cette date.
Pour autant, il est conseillé de déposer
la demande en amont de l’action
et d'attendre le retour de la prise en
charge de l'Agefiph avant d’engager
des frais. → SOMMAIRE 5 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
LES PERSONNES
→ en situation de handicap,
bénéficiaires de l’article L. 5212-13 du
code du travail* ou ayant engagé
des démarches de reconnaissance du
handicap,
→ résidant sur le territoire français,
→ âgées de 15 ans minimum,.
→ de nationalité française ou
détenant un titre de séjour valable au
moment du dépôt de leur demande,
→ engagée dans un parcours
professionnel ou un parcours vers
l’emploi,
→ Si la personne est salariée, son
entreprise doit être de statut privé
et soumise au code du travail français.
BON À SAVOIR !
Peuvent bénéficier de l'offre
de l’Agefiph :
→ Les personnes résidant sur le territoire français et
travaillant dans un pays limitrophe au titre des aides à la
personne.
→ Les personnes résidant dans un pays limitrophe et
travaillant dans une entreprise établie sur le territoire
français au titre des aides à l’employeur.
→ Les salaries des entreprises sous accord d’entreprise, de
groupe ou de branche, agréé par l'état, quel que soit le taux
d’emploi, peuvent bénéficier des aides à la personne.
→ Les salariés travaillant en entreprise adaptée (quel que
soit leur statut au sein de l’entreprise adaptée);
→ Les salariés travaillant dans les structures d’insertion par
l’activité économique (IAE).
→ Les salariés intérimaires.
→ Les jeunes volontaires accomplissant une mission de
service civique.
Ne peuvent pas bénéficier
de l'offre de l’Agefiph :
→ les stagiaires des Etablissements et Services de
Réadaptation Professionnelle (ESRP) ainsi que des
Établissements et Services de PréOrientation (ESPO)
compte tenu de leur spécificité. Par dérogation à cette règle,
l’intervention de l’Agefiph est possible 9 mois avant la fin
de la formation pour anticiper la sortie et dans le cadre de
l'accompagnement de la personne pour préparer la suite de
son parcours, afin de sécuriser celui-ci.
→ Les usagers d’Établissements et Services d’Aide par le
Travail (ESAT).
Qui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ?
* : Les personnes en situation de
handicap bénéficiaires de l’article
L. 5212-13 du code du travail, c’est-
à-dire :
→ Les travailleurs reconnus
handicapés par la Commission
des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
→ Les victimes d’accident du travail
ou de maladie professionnelle ayant
une incapacité permanente d’au
moins 10 % et titulaires d’une rente
au titre d’un régime de protection
sociale obligatoire ou au titre des
dispositions régissant les agents
publics.
→Les titulaires d’une pension
d’invalidité à condition que cette
invalidité réduise au moins des deux
tiers leur capacité de travail ou de
gain.
→ Les bénéficiaires mentionnés à
l’article L. 241-2 du code des pensions
militaires d’invalidité et des
victimes de la guerre ainsi que les
bénéficiaires mentionnés aux articles
L. 241-3 et L. 241-4 du même code.
→ Les sapeurs-pompiers volontaires,
titulaires d’une allocation ou d’une
rente d’invalidité attribuée en cas
d’accident survenu ou de maladie
contractée en service.
→ Les titulaires de la carte « mobilité
inclusion » portant la mention
« invalidité ».
→ Les titulaires de l’Allocation adulte
handicapé (AAH).
A NOTER !
Suite à la loi 3DS du 09/02/2022 et la loi plein emploi du
18/12/2023 :
Les jeunes de 15 à 20 ans ayant déjà un droit ouvert à
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH),
à la prestation de compensation du handicap (PCH)
ou disposant d’un projet personnalisé de scolarisation
(PPS) bénéficieront de la reconnaissance de qualité de
travailleur handicapé (RQTH), sans démarche
supplémentaire.
Ainsi, un jeune de 15 à 20 ans peut fournir l'un de ces 3
documents pour justifier de son statut auprès de nos
services. Nous traiterons ces documents comme une
Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé
(RQTH). → SOMMAIRE 6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
LES ENTREPRISES
→ qui emploient une personne en
situation de handicap,
→ de droit privé ou relevant du droit
privé,
→ exerçant leurs activités sur le
territoire national, et soumise au
régime juridique de droit français,
→ à jour de leurs obligations
sociales (cotisations et contributions
sociales et contribution relative à
l’obligation d’emploi de
personnes en situation de handicap).
Le dispositif de la Reconnaissance
de la Lourdeur du Handicap (RLH) :
La Reconnaissance de la Lourdeur
du Handicap (RLH) est une
décision de nature administrative.
L’Agefiph gère le dispositif pour
le compte de l’État.
La RLH ouvre des droits permettant
l’attribution d’une aide financière dont
le montant annuel correspond à :
– 550 fois le smic horaire pour une
décision à taux normal ;
– 1 095 fois le smic horaire pour
une décision à taux majoré.
Le taux normal ou majoré est
déterminé en fonction du montant de
charges supportées par l’entreprise.
BON À SAVOIR !
Les règles particulières
relatives à la RLH
→ La personne concernée :
– doit avoir un justificatif de
bénéficiaire de l’obligation
d’emploi
au titre de l’article L. 5212-13
du Code du travail d’une durée
de validité d’au moins 6 mois, à
compter du jour du dépôt de la
demande;
– doit avoir 14 ans minimum.
→ Les entreprises adaptées sont
éligibles au dispositif, pour les
personnels ne bénéficiant pas des
aides financières spécifiques aux
EA.
→ Les entreprises sous accord
sont éligibles au dispositif, peu
importe l’atteinte de leur taux
d’emploi.
BON À SAVOIR !
Peuvent bénéficier des aides
de l’Agefiph :
→ Les organismes de droit privé
accueillant un jeune volontaire dans le
cadre d’une mission de service civique au
titre des aides à la compensation.
Peuvent bénéficier de l'offre de
l’Agefiph sous conditions :
→ Les entreprises signataires d’un
accord agréé de branche, de groupe
ou d’entreprise n’ayant pas atteint
le taux d’emploi de 6 % ne peuvent
bénéficier de l’offre de services et des
aides de l’Agefiph à l’exception de
l’accompagnement Cap emploi, de
l'emploi accompagné, de Comète, de
l’accompagnement emploi handicap
réalisé par l’Agefiph et de l’aide
financière liée à la RLH.
A noter que l’atteinte du taux d’emploi
s’apprécie au niveau où a été signé l’accord.
→ Les entreprises adaptées (EA) sont
éligibles aux aides et services de
l'Agefiph :
• à l'exception de 2 aides : l’aide
à l’accueil, à l’intégration et à
l’évolution professionnelle ainsi
que l’aide à la recherche et mise en
œuvre de solutions pour le maintien
dans l’emploi.
• avec attestation sur l'honneur
qu'aucune aide au poste de l'Etat
ne couvre les coûts qui justifient la
sollicitation de l'aide ou du service
demandée.
→ Les structures d’insertion par l’activité
économique (IAE) sont éligibles aux
aides et prestations de l'Agefiph :
• à l'exception de 2 aides : l’aide
à l’accueil, à l’intégration et à
l’évolution professionnelle ainsi
que l’aide à la recherche et mise en
œuvre de solutions pour le maintien → SOMMAIRE 7 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
LES ORGANISMES DE FORMATION
ET CFA
→ Les prestataires d’actions
concourant au développement des
compétences visés par la loi n°2018-771
du 5 septembre 2018 pour la liberté de
choisir son avenir professionnel :
• Les organismes de formation.
• Les Centres de formation par
l’apprentissage (CFA).
• Les prestataires de bilans de
compétences et de validation des
acquis d’expérience (VAE), exerçant
leurs activités sur le territoire national,
et soumise au régime juridique de droit
français accueillant du public relevant
du cadre d’intervention de l’Agefiph
(personnes mentionnées en page 5).
ATTENTION
.............................................................
Compte-tenu de leur spécificité,
les établissements et services de
préorientation et de réadaptation
professionnelles (ESPO-ESPR)
ne sont pas éligibles à l’offre
de service de la Ressource
Handicap Formation et à l’aide
à l’adaptation des situations de
formation.
BON À SAVOIR ! .........................................................
La montée en qualification des
publics en situation de handicap
constitue un effet levier incontestable
pour leur accès à l’emploi.
L’Agefiph élargit son offre
d’intervention auprès des organismes
de formation dans l’objectif de
leur permettre de développer leurs
compétences dans l’accueil des
personnes en situation de handicap,
la sécurisation de leurs parcours, le
développement d’une accessibilité
généralisée pour tous.
Elle n’a pas vocation à se substituer
à leurs obligations légales mais
de faciliter de fait, le plein exercice
de ces obligations au bénéfice des
publics visés. → SOMMAIRE 8 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
DÉPOSER UNE DEMANDE D’AIDE
FINANCIÈRE.
Depuis la page
www.agefiph.fr/aides-handicap/
depot-de-demande-
d-aide-financiere :
1. Sélectionnez votre profil et l’aide
financière demandée.
2. Créez ou connectez-vous à votre
espace personnel.
3. Complétez la demande d'aide en
ligne.
4. Validez la demande.
Si vous effectuez des démarches
en ligne pour le compte d’une
personne ou d’une entreprise, vous
devez compléter et transmettre un
mandat de gestion téléchargeable sur
agefiph.fr :
https://www.agefiph.fr/
sites/default/files/medias/
fichiers/2023-02/Agefiph_
Mandat_2023-01.pdf
Si vous souhaitez que l’aide
financière soit versée sur un autre
compte bancaire que celui de la
personne ou de
l'entreprise, vous devez compléter
et transmettre la procuration
téléchargeable sur agefiph.fr :
https://www.agefiph.fr/
sites/default/files/medias/
fichiers/2023-01/Agefiph_
Procuration-versement-aide_2023.
pdf
Dans tous les cas, en complément
des documents nécessaires au
dépôt de la demande, vous devrez
nous communiquer un document
attestant de l’identité de la
personne en situation de handicap
concernée par l’aide. Les justificatifs
d’identité suivants, en cours de validité,
sont acceptés :
• Pour un ressortissant français ou
un citoyen de l’espace économique
européen : carte d’identité (recto-
verso), passeport, permis de conduire,
carte d'invalidité ou carte mobilité
inclusion avec photo.
• Pour toutes les autres personnes : un
passeport ou un titre de séjour ou de
résident.
A NOTER
Vous ne pouvez pas encore
gérer vos demandes d'aides
à la formation depuis votre
espace personnel. Pour les
demandes d'aides financières à la
formation vous devez :
• Télécharger et compléter le
formulaire de demande d'aide.
• Transmettre le formulaire de
demande d'aide et les pièces
justificatives.
SUIVRE L’ÉTAT D’AVANCÉE DE
VOTRE DEMANDE D’AIDE.
Depuis votre espace personnel :
• Suivez votre demande d'aide
financière depuis votre
espace personnel.
• Échangez avec le conseiller en charge
de votre demande.
Nos conseillers sont disponibles pour
vous renseigner sur l'état d'avancée de
votre demande d'aide au 0800 11 10 09.
Comment déposer une demande
d'aide financière ?
BON A SAVOIR !
Vous rencontrez des difficultés
pour mener des démarches sur
internet ?
Vous pouvez :
- Obtenir un dossier papier de
demande d’aide auprès des
délégations régionales Agefiph.
- Retourner le dossier, complété
des documents justificatifs, par
courrier postal à la délégation
régionale Agefiph dont vous
dépendez. → SOMMAIRE
Personnes en situation de handicap
→ P.10
Entreprises → P.11 Quelles aides, quels services
pour quels projets ? → P.13
2 L'offre de services
et d'aides
financières
en synthèse
Organismes de formation et CFA → P.12 → SOMMAIRE 10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
DES SOLUTIONS POUR CONSTRUIRE
VOTRE PROJET PROFESSIONNEL
Aides financières
→ Aide au parcours vers l’emploi
des personnes en situation de handicap
→ Aide à la création ou à la reprise
d’activité par des personnes en
situation de handicap
→ Aide technique à la compensation
du handicap
→ Aide humaine à la compensation
du handicap
→ Aide aux déplacements des
personnes en situation de handicap
→ Aide prothèses auditives
Services
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap
emploi - France Travail
→ Accompagnement dans l'emploi :
Cap emploi
→ Conseil et accompagnement à la
création ou la reprise d’entreprise pour
une personne en situation de handicap
→ Appuis spécifiques
→ Emploi accompagné
→ Comète
→ Inclu'pro formation
DES SOLUTIONS POUR
TROUVER UN EMPLOI
Aides financières
→ Aide au parcours vers l’emploi
des personnes en situation de handicap
→ Aide technique à la compensation
du handicap
→ Aide humaine à la compensation
du handicap
→ Aide aux déplacements
en compensation du handicap
→ Aide prothèse auditive
Services
→ Accompagnement vers l'emploi :
Cap emploi - France Travail
→ Conseil et accompagnement
à la création ou la reprise d’entreprise
par les personnes en situation de
handicap
→ Emploi accompagné
→ Appuis spécifiques
Ressources en ligne
→ Espace emploi candidat
DES SOLUTIONS POUR
VOUS FORMER
Aides financières
→ Aide technique à la compensation
du handicap
→ Aide humaine à la compensation
du handicap
→ Aide aux déplacements
en compensation du handicap
→ Aide prothèse auditive
→ Aide soutien à la formation dans le
cadre d'inclu’Pro Formation
Services
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap
emploi - France Travail
→ Accompagnement dans l'emploi :
Cap emploi
→ Ressource Handicap Formation
→ Inclu'Pro Formation
→ Appuis spécifiques
DES SOLUTIONS POUR
CONSERVER VOTRE EMPLOI
Aides financières
→ Aide technique à la compensation
du handicap
→ Aide humaine à la compensation
du handicap
→ Aide au déplacement
en compensation du handicap
→ Aide prothèses auditives
Services
→ Accompagnement dans l'emploi :
Cap emploi
→ Appuis spécifiques
→ Emploi accompagné
DES SOLUTIONS POUR
CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Aides financières
→ Aide aux déplacements
en compensation du handicap
→ Aide prothèses auditives
→ Aide à l’adaptation des situations
de travail des personnes en situation
de handicap
→ Aide à la création ou à la reprise
d’entreprise par des personnes en
situation de handicap
Services
→ Conseil et accompagnement
à la création ou à la reprise d’entreprise
pour une personne en situation de
handicap
Personnes en situation de handicap → SOMMAIRE 11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Entreprises
DES SOLUTIONS POUR INCLURE
LE HANDICAP À VOTRE POLITIQUE
RESSOURCES HUMAINES
Services
→ Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises
Ressources en libre service
→ Autodiagnostic politique handicap
→ Centre de ressources
→ Base Expériences
Échange des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap
DES SOLUTIONS POUR
RECRUTER UNE PERSONNE EN
SITUATION DE HANDICAP
Aides financières
→ Aide à l’embauche en contrat
d’apprentissage d’une personne en
situation de handicap
→ Aide à l’embauche en contrat de
professionnalisation d’une personne en
situation de handicap
→ Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle des
personnes en situation de handicap
→ Aide à l’adaptation des situations
de travail des personnes en situation
de handicap
→ Aide financière liée à la RLH
Services
→ Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises
→ Accompagnement vers l'emploi : Cap
emploi - France Travail
→ Etude ergonomique
→ Appuis spécifiques
→ Emploi accompagné
Ressources en ligne
→ Espace emploi recruteur
→ Centre de ressources en ligne
→ Base Expériences
Échanger des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap
DES SOLUTIONS POUR MAINTENIR
DANS L’EMPLOI UNE PERSONNE
EN SITUATION DE HANDICAP
Aides financières
→ Aide à la recherche et la mise en
oeuvre de solutions pour le maintien
dans l’emploi des salariés en situation
de handicaps
→ Aide à l’adaptation des situations
de travail des personnes en situation
de handicap
→ Aide financière liée à la RLH
→ Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes en situation de handicap
Services
→ Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises
→ Accompagnement dans l'emploi :
Cap emploi
→ Etude ergonomique
→ Appuis spécifiques
→ Emploi accompagné
Ressources en ligne
→ Centre de ressources
→ Base Expériences
Échanger des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap → SOMMAIRE 12 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Organismes de formation et CFA
DES SOLUTIONS POUR ACCUEILLIR
UNE PERSONNE EN SITUATION
DE HANDICAP ET ADAPTER SON
PARCOURS DE FORMATION
Accompagnement-conseil :
→ Ressource Handicap Formation
(RHF)
Ressources en libre-service :
→ Grille d’évaluation des besoins des
apprenants en situation de handicap.
→ Centre de ressources.
Aides financières :
→ Aide à l’adaptation des situations de
formation.
Echanges de bonnes pratiques :
Réseau des référents handicap (RRH).
DES SOLUTIONS POUR
DÉVELOPPER VOTRE ACCESSIBILITÉ
POUR TOUS
Accompagnement-conseil :
→ Ressource Handicap Formation
(RHF)
Ressources en libre-service :
→ Grille d’évaluation des besoins des
apprenants en situation de handicap.
→ Centre de ressources.
Aides financières :
→ Aide à l’adaptation des situations de
formation.
Echanges de bonnes pratiques :
Réseau des référents handicap (RRH). → SOMMAIRE 13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ENTREPRISE
Projet
pro.
Trouver
un emploi
Conserver
votre
emploi
Vous
former
Créer une
entreprise
GRH Recruter Maintenir
l’emploi
Adapter un
parcours de
formation
Développer
votre
accessibilité
SERVICES
Appui et accompagnement
Cap emploi
Comète France
Conseil et accompagnement
à la création ou la reprise
d’entreprise pour une personne
en situation de handicap
Conseil et accompagnement
emploi handicap des
entreprises
Emploi accompagné
Etude ergonomique
Appuis spécifiques
Ressource Handicap Formation
Inclu'Pro Formation
Quelles aides, quels services
pour quels projets ?
ORGANISME DE FORMATION
CFA → SOMMAIRE 14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
(Suite)
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ENTREPRISE
Projet
pro.
Trouver
un emploi
Conserver
votre
emploi
Vous
former
Créer une
entreprise
GRH Recruter Maintenir
l’emploi
Adapter un
parcours de
formation
Développer
votre
accessibilité
AIDES
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes en situation de
handicap
Aide à l'adaptation des
situations de formation
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes en situation de
handicap
Aide à la création ou la reprise
d’entreprise par des personnes
en situation de handicap
Aide aux déplacements des
personnes en situation de
handicap
Aide à l’embauche en
contrat d’apprentissage d’une
personne en situation de
handicap
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne en situation de
handicap
Aide financière liée à la RLH
Aide humaine à la
compensation du handicap
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes en situation de
handicap
Aide prothèses auditives
Aide à la recherche et la mise
en oeuvre de solutions pour
le maintien dans l’emploi
des salariés en situation de
handicaps
Aide soutien à la formation
dans le cadre d'inclu’Pro
Formation
Aide technique à la
compensation du handicap
ORGANISME DE FORMATION
CFA Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle des
personnes en situation de handicap
→ P.16
—
Aide à l'adaptation des situations de
formation → P.17
—
Aide à l’adaptation des
situations de travail des personnes en
situation de handicap → P.18
—
Aide à la création ou à la reprise
d’entreprise par des personnes en
situation de handicap → P.20
—
Aide aux déplacements en
compensation du handicap → P.21
—
Aide à l’embauche en contrat
d’apprentissage d’une personne en
situation de handicap → P.22
Aide à l’embauche en contrat
de professionnalisation d’une personne
en situation de handicap → P.23
—
Tableau récapitulatif des aides à
l’alternance pour les employeurs → P.24
—
Aide liée à la Reconnaissance de
la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.25
—
Aide humaine en compensation
du handicap → P.26
—
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes en situation de handicap
→ P.27
—
Aide prothèses auditives → P.28
—
Aide à la recherche et la mise en
place de solution pour le maintien
dans l'emploi des salariés en
situation de handicap→ P.29
Aide soutien à la formation dans le
cadre d'inclu’Pro Formation → P.30
—
Aide technique en compensation
du handicap → P.31
—
3 Aides
financières
→ SOMMAIRE → SOMMAIRE 16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
d’accompagner la prise
de fonction et l’évolution
professionnelle de
la personne en situation de
handicap dans l’entreprise.
Elle vise à faciliter :
→ l’accueil et l’intégration
de la personne en situation de
handicap nouvellement recrutée ;
→ l’accompagnement sur un nouveau
poste dans le cadre de l’évolution et/ou
de mobilité professionnelle et/ou suite
à une évolution du poste de travail ou
des conditions d'exercice de l’activité du
salarié en situation de travail.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout employeur d’une personne en
situation de handicap en CDI ou CDD
de six mois et plus et dont la durée
hebdomadaire de travail est au moins
égales à 24 heures.
ATTENTION
Si la durée est inférieure à
24 heures en raison d’une
dérogation légale ou
conventionnelle, la durée
minimum est fixée à 10 heures
minimales hebdomadaires.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’aide est prescrite par le conseiller
France Travail, Cap emploi, Mission
locale, Comète ou par l’Agefiph.
Le prescripteur peut déposer sa
demande en ligne : https://www.
agefiph.fr/aides-handicap/depot-
de-demande-d-aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide
est de 3 150 €.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée sur la base
d’un plan d’action précisant
les mesures que l’employeur
met en place pour sécuriser la
prise de fonction ou l’évolution
professionnelle du salarié.
Peuvent ainsi être pris en charge
les frais liés à :
→ un programme de sensibilisation
et/ou de formation au handicap
du collectif de travail ;
→ l’accompagnement du manager
à la prise en compte du handicap ;
→ l’accompagnement individualisé
pour la personne ou l’encadrement
(tutorat, coaching, temps
d’encadrement dédié).
ATTENTION
L’aide n’a pas pour objet
de se substituer à la mise en
place du processus interne
d’accueil et d’intégration de tout
salarié ou des actions prévues
par l’employeur dans le cadre
d’une démarche de gestion
des emplois et des parcours
professionnels (GEPP). Elle
est complémentaire aux actions
et dispositifs existants.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides de
droit commun et les autres aides de
l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
Le renouvellement est possible pour
un même salarié dans une même
entreprise :
→ une fois pour chacun des 2 volets de
l’aide (accueil intégration ET évolution),
→ au regard de l'exposé de la
demande mettant en avant les besoins
complémentaires non encore couverts.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE LORS
DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre du bénéficiaire de
l’obligation d’emploi ou demande
en cours.
→ Une attestation d'emploi.
→ Un relevé d’identité bancaire
professionnel de l’employeur.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
→ un mandat d'intermédiation
→ une procuration de versement à
un tiers
→ un justificatif de représentant légal
de l'entreprise le cas échéant.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
PRÉCISION UTILE
L’aide peut être mobilisée en
amont du recrutement (préparation
à l’intégration) et durant le contrat
(dans les 9 mois qui suivent la prise de
poste).
ATTENTION
Les EA et les IAE ne sont pas éligibles
à cette aide à l'accueil.
Aide à l’accueil, à l’intégration et
à l’évolution professionnelle des
personnes en situation de handicap → SOMMAIRE 17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide à l’adaptation des situations de
formation
OBJECTIF
Cette aide a pour objectif
de sécuriser le parcours de
formation d’une personne en
situation de handicap par
l’adaptation de son parcours
de formation.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Les organismes prestataires d’actions
concourant au développement des
compétences :
• Les organismes de formation (hors
ESRP et ESPO).
• Les Centres de formation par
l’apprentissage (CFA).
• Les prestataires de bilans de
compétences et de validation des
acquis d’expérience (VAE).
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est réalisée par
le référent handicap de l’organisme
demandeur. Il peut déposer sa
demande en ligne : https://www.
agefiph.fr/aides-handicap/depot-
de-demande-d-aide-financiere
BON À SAVOIR !
................................................................
Les référents handicap des
organismes demandeurs peuvent solliciter
l’appui de la Ressource Handicap Formation
(RHF) pour les accompagner en vue de
développer l’accessibilité de leur
centre de formation et mieux
prendre compte des besoins de
compensation relevant de situations de
handicap.
€
QUEL MONTANT ?
Le montant de l’aide est évalué après
analyse de chaque situation dans une
logique de stricte compensation du
handicap, au-delà :
• des obligations légales ou
réglementaires des organismes
demandeurs en matière d’accessibilité,
de sécurité et d’individualisation des
parcours
• des dispositions légales concernant
les apprentis bénéficiaires de la RQTH
• des autres aides et appui mobilisables
de droit commun ou financés
par l’Agefiph (Appuis spécifiques,
plateforme de prêt de matériels…).
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée en stricte
compensation du handicap, sur la
base d’une évaluation des besoins de
l’apprenant donnant lieu à un plan
individualisé de compensation portant
sur la durée de la formation ou le cas
échéant, l’année de formation (pour les
formations sur plusieurs années).
L’Agefiph se situe dans un « cadre
d’aménagement raisonnable », en
complément des obligations légales
de l'organisme demandeur et des
financements de droit commun
mobilisables.
Peuvent ainsi être financés :
• les adaptations des supports de
formation,
• la sensibilisation du collectif de
formation,
• des temps de remédiation et d’appui
aux devoirs,
• un preneur de note,
• …
BON À SAVOIR !
.............................................................
La grille d’évaluation des besoins de
l’apprenant est téléchargeable sur le site
de l’Agefiph : https://www.agefiph.fr/
articles/article/evaluez-les-besoins-de-
vos-apprenants ou disponible sur demande
auprès de votre délégation régionale Agefiph.
Les temps de surveillance organisés dans le
cadre d’une majoration du temps pour les
examens ne sont pas finançables au titre
de cette aide. Ils relèvent de l’obligation de
l’organisme certificateur.
RENOUVELLEMENT
L’aide peut être renouvelée en cas :
• d’aggravation du handicap,
• d’une suite de parcours.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
d’emploi ou demande en cours.
→ Le certificat QUALIOPI.
→ La grille d’évaluation des besoins de
l’apprenant complétée par le référent
handicap sur les onglets « contexte de
la demande » et « Analyse des besoins ».
→ Le cas échéant (apprenti) : la
copie du Cerfa et de la convention de
formation adressée à l’OPCO.
→ Le devis détaillé des adaptations
reprenant le montant des surcoûts liés
à la stricte compensation du handicap
ou une facture détaillée et datée de
moins de 6 mois par rapport à la date
de dépôt de la demande.
→ Un relevé d’identité bancaire du
destinataire de la subvention.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
→ un mandat d'intermédiation
→ une procuration de versement à
un tiers
→ un justificatif de représentant légal
de l'organisme de formation le cas
échéant.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande. → SOMMAIRE 18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes en situation de handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif de
permettre l’insertion et/ou le
maintien dans l’emploi par :
- l’adaptation du poste de
travail ou de télétravail d’une
personne en situation de
handicap.
- la prise en charge du surcoût
des équipements spécifiques
nécessaires au regard du
handicap mis à disposition
par l’employeur au bénéfice
d'une personne en situation de
handicap et du collectif dans
lequel elle travaille.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
→ Tout employeur d’un salarié en
situation de handicap pour lequel
le médecin du travail atteste que le
handicap, son aggravation ou une
évolution du contexte de travail
entraînent des conséquences sur
l’aptitude à occuper le poste de travail
ou nécessitant des mesures spécifiques
de prévention (comme l’utilisation de
masques).
→ Tout travailleur indépendant en
situation de handicap détenteur d’un
avis médical indiquant les difficultés
à poursuivre l’activité du fait de
l’aggravation ou de la survenance du
handicap.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’employeur ou le travailleur
indépendant peut déposer sa demande
en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant de l’aide est évalué après
analyse de chaque situation dans
une logique de stricte compensation
du handicap, c’est-à-dire en excluant
les investissements qui, par nature,
sont rendus obligatoires pour tenir
le poste, que le salarié soit en situation
de handicap ou non.
BON À SAVOIR !
→ Pour les prestations d’aides
humaines pour déficient auditif
(l’interprétariat, interface de
communication, codeur en langue
parlée complétée (LPC)), le coût
horaire maximal de prise en
charge par l’Agefiph est fixé à
80 €.
→ Pour les prestations d’auxiliariat
professionnel, la participation
de l'Agefiph maximale pouvant
être accordée est de 13 009 €
selon le SMIC du 01/11/2024.
→ Pour les équipements
spécifiques de prévention tel que
les masques, le financement du
surcoût entre le prix d’un masque
classique et le prix d’un masque
inclusif, sur la base du coût réel
supporté par l’entreprise (sachant
que le coût des masques inclusifs
agréés n’excède pas 15 €).
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est destinée à la mise en œuvre
de tous les moyens (organisationnels,
techniques ou humains) permettant
l’accès à l’emploi ou d’un maintien
dans l’emploi par l’adaptation du
poste de travail ou le financement
d'équipements spécifiques de
prévention.
Peuvent ainsi être pris en charge :
→ Pour la personne en situation
de handicap : les frais liés à
l’aménagement de poste de travail
ou de télétravail, l’interprétariat, le
tutorat, l’auxiliariat professionnel,
la transcription braille, les logiciels
spécifiques, etc …
→ Pour la personne en situation de
handicap et le collectif dans lequel elle
travaille :
les frais liés aux équipements
spécifiques de prévention tel que les
masques de protection inclusif.
L’aide de l’Agefiph vient en
compensation du handicap et
ne se substitue pas non plus aux
obligations légales de l’employeur
en matière de prévention des risques
professionnels, d’amélioration des
conditions de travail ou de mise
aux normes d’hygiène et de sécurité .
L'aide est accordée sur la base d'un
exposé détaillé établissant le lien
entre les besoins d'aménagements en
compensation du handicap et le poste
de la personne.
L’aide est ponctuelle. Si une aide
pérenne est nécessaire, l’entreprise
peut engager une démarche de
reconnaissance de la lourdeur du
handicap (RLH) permettant de
bénéficier d’une aide financière (voir
page 25). → SOMMAIRE 19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
(Suite)
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les autres aides
de l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
Le renouvellement du financement
des matériels ou équipements
financés en adaptation du poste
de travail ne peut avoir lieu que
dans les cas suivants :
→ l’aggravation du handicap ;
→ et/ou l’évolution de la situation
de travail ;
→ l’obsolescence liée à l’évolution
technologique ;
→ l’usure du matériel dès lors
que cela représente un surcoût
pour l’employeur.
BON À SAVOIR !
Frais d’interprétariat, interface
de communication, transcripteur
et codeur langue des signes
parlée et complétée : l’aide est
susceptible d’être renouvelée dés
lors que le coût de la prestation
est inférieur au seuil d’une RLH
(3 818,23 € selon le SMIC au
01/11/2024).
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
d’emploi ou demande en cours.
→ Le justificatif de situation
vis-à-vis de l’emploi.
→ L’avis circonstancié du médecin
du travail ou de la MSA sur la
pertinence de l’adaptation envisagée
au regard de la situation du salarié
concerné ou, pour les travailleurs
indépendants, l’avis du médecin
compétent précisant les difficultés
à poursuivre l’activité sans les
adaptations envisagées.
ATTENTION
L’avis doit comprendre
un descriptif de la situation,
la nature exacte des difficultés
rencontrées, les préconisations
en terme de modifications
organisationnelles et/ou
techniques souhaitables.
→ Les devis des aménagements,
datés et détaillés, établis par
les fournisseurs ou une facture
détaillée et datée de moins de 6 mois
par rapport à la date de dépôt de la
demande.
→ Un relevé d’identité bancaire de
l’entreprise ou du compte professionnel
pour les travailleurs indépendants.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
→ un mandat d'intermédiation
→ une procuration de versement à
un tiers
→ un Justificatif de représentant légal
de l'entreprise le cas échéant.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
ATTENTION
L’absence ou le refus de prise en
charge financière par l'Agefiph ne
dispense pas l’employeur de son
obligation d’aménagement de
poste.
Pour rappel, le Code du travail
dispose en son article L.5213-6
l'obligation en ces termes : «
Afin de garantir le respect du
principe d'égalité de traitement
à l'égard des travailleurs
en situation de handicaps
l’employeur doit prendre en
fonction des besoins, dans une
situation concrète, les mesures
appropriées pour permettre
aux travailleurs d’accéder à un
emploi ou de conserver un emploi
correspondant à leur qualification,
de l’exercer ou d’y progresser ».
Cette obligation fait écho au
droit à la compensation énoncé
à l’article 11 de la loi du 11 février
2005 qui prévoit que « la personne
en situation de handicap a
droit à la compensation des
conséquences de son handicap
quels que soient l’origine et la
nature de sa déficience, son âge ou
son mode de vie ». → SOMMAIRE 20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide à la création ou la reprise
d’entreprise par des personnes en
situation de handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif de
permettre à une personne
en situation de handicap de
créer son emploi principal
et pérenne en créant ou en
reprenant une entreprise.
L’aide est accordée afin de
participer au financement du
démarrage de l’activité.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap ayant réalisé une étude
approfondie de son projet avec l'appui
d'un expert habilité par l'Agefiph ou la
région.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La personne en situation de handicap
peut déposer sa demande en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
L’aide est forfaitaire et son montant
est de 3 000 €.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée afin de participer au
financement du démarrage de l'activité,
sur la base d’un exposé détaillé du
projet et de sa faisabilité économique
et commerciale,juridique et fiscale,
technique et réglementaire, humaine (...) ;
incluant l'exploration des compensations
nécessaires aux conséquences du
handicap.
Pour être éligible :
→ Le demandeur doit avoir été
accompagné par un expert en création
d'entreprise, habilité par l'Agefiph ou
la Région, en amont de la création
ou reprise de son entreprise (date
d'immatriculation).
→ La demande doit être déposée
avant l'immatriculation de
l'entreprise (ou dans les 6 mois
qui suivent, sous réserve d'avoir
bénéficié d'un accompagnement
par un expert habilité par l'Agefiph
ou la Région et d'avoir obtenu
un avis favorable de viabilité
préalablement à l'immatriculation).
→ Le demandeur doit détenir la
majorité des parts dans l'entreprise lui
assurant le pouvoir de décision. (Par
exemple, pour une entreprise avec deux
dirigeants, le bénéficiaire doit détenir
au moins 50 % des parts).
Sont exclus du bénéfice de l'aide,
les créations d’activité saisonnière,
d’associations, de Sociétés Civiles
Immobilières, d’Entreprises d’Insertion
par l’Activité Économique et de
Sociétés de Fait.
→ Le projet doit être d’un montant au
moins équivalent à 7500 € financé,
par un apport personnel effectif de
1200€, l’aide forfaitaire de l’Agefiph
de 3 000€ et de toute autre source de
cofinancements.
→ Le demandeur doit présenter
un plan de financement équilibré
reprenant les dépenses et les
ressources nécessaires au bon
démarrage de l'activité.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les autres aides
de l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
L’aide n’est pas renouvelable.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
d’emploi ou demande en cours.
→ Le justificatif de votre situation
actuelle vis-à-vis de l’emploi.
→ Les statuts ou projet de statuts de
l'entreprise et, en fonction du projet : le
contrat de franchise, le bail commercial ...
→ Un avis rédigé par le professionnel
spécialiste accompagnant, qui valide
la viabilité du projet et la pertinence du
plan de financement présenté.
→ Les justificatifs de toutes les
ressources conformément au plan de
financement (pour l’apport personnel
de 1200 € minimum, un extrait de
compte bancaire est exigé).
→ Les devis, factures de moins de
6 mois ou justificatifs de toutes les
dépenses à engager conformément au
plan de financement.
→ Un relevé d’identité bancaire du
destinataire de la subvention.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un Justificatif de représentant légal.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
PRÉCISION UTILE
Afin de sécuriser les parcours
professionnels ou les mobilités
professionnelles choisies, un salarié
démissionnaire, un salarié en
CDD ou salarié en temps partiel,
ayant un projet de création d’emploi
principal et pérenne, est susceptible de
bénéficier de l’aide.
Nos modalités d'intervention sur cette aide sont temporairement ajustées jusqu'à la fin de l'année 2025. → SOMMAIRE 21 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide aux déplacements
en compensation du handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif de
favoriser l’accès, le maintien
à l’emploi, ou l’exercice d’une
activité indépendante pour
une personne en situation de
handicap ayant des difficultés
à se déplacer.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap engagée dans un parcours
professionnel ou un parcours vers
l’emploi.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La personne en situation de handicap
peut déposer sa demande en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide
est de 12 000 €/an.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est destinée à prendre en charge
les surcoûts pour les déplacements en
lien avec le handicap et compte tenu :
- de besoins liés à un problème durable
de mobilité,
- de besoins temporaires liés à un
contexte médical et au regard du
contexte sanitaire.
Le financement attribué au titre des
besoins liés à un problème durable de
mobilité peut porter sur :
des équipements adaptés à
installer sur un véhicule individuel,
aménagement de véhicule d’un tiers
accompagnant, taxi, transport adapté,
frais kilométriques pour un aidant (sur
la base du barème fiscal kilométrique).
Le financement attribué au titre des
besoins temporaires liés à un contexte
médical est destiné à prendre en
charge des moyens de déplacement
type taxi, VTC voir des indemnités
kilométriques pour un aidant (sur la
base du barème fiscal classique).
Elle ne peut pas être utilisée pour
l’achat de moyens de déplacement
personnels (véhicule, vélo, scooter).
L'aide est accordée sur la base d'un
exposé établissant le lien entre
la demande en compensation du
handicap et le contexte professionnel.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les
aides de droit commun et les autres
aides de l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
→ Pour les transports adaptés,
les transports par taxis, les transports
par voiture de transport avec
chauffeur (VTC), le renouvellement
de l’aide est apprécié selon la situation
de la personne (la situation doit
être considérée comme susceptible
de compromettre son parcours vers
l’emploi ou son maintien dans l’emploi.
→ Pour les équipements adaptés
à installer sur un véhicule individuel,
l’aide est renouvelable avec un délai
de 5 ans ou en cas de changement
de véhicule rendu obligatoire
par la destruction ou la vétusté
du précédent.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi ou demande en cours.
→ Un justificatif de situation
vis-à-vis de l’emploi.
Pour l’aménagement de véhicule :
→ le devis des aménagements du
véhicule envisagé ou une facture
détaillée et datée de moins de 6 mois
par rapport à la date de dépôt de la
demande.;
→ la copie de la carte grise du véhicule.
Pour les frais de déplacements :
→ le devis daté et détaillé établi
par le prestataire mentionnant le
nombre de trajets prévus (avec les
dates correspondantes), leur montant
unitaire et le coût total ou une facture
détaillée et datée de moins de 6 mois
par rapport à la date de dépôt de la
demande.
Pour l’aide attribuée au titre des
besoins liés à un problème durable
de mobilité.
→ Les justificatifs des cofinancements
prévus ou obtenus au titre des
dispositifs de droit commun.
Pour l’aide attribuée au titre des
besoins temporaires liés à un
contexte médical :
→ un avis médical.
→ Un relevé d’identité bancaire du
destinataire de la subvention.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un Justificatif de représentant légal.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande. → SOMMAIRE 22 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide à l’embauche
en contrat d’apprentissage
d’une personne en situation de
handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
d’encourager l’employeur
à recruter une personne en
situation de handicap en
contrat d’apprentissage.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout employeur d’une personne en
situation de handicap dès lors que
le contrat d’apprentissage est d’une
durée minimum de 6 mois et que la
durée hebdomadaire de travail est au
moins égale à 24 heures.
ATTENTION
Si la durée est inférieure
à 24 heures en raison
d’une dérogation légale ou
conventionnelle, la durée
minimum est fixée à 10 heures
minimales hebdomadaires.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’employeur peut déposer sa demande
en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide
est de 3 000 €.
ATTENTION
Le montant est fonction de la
durée du contrat : il est proratisé
au nombre de mois et à compter
du 6ème mois (Voir le détail des
paliers page 25).
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée pour la signature
d’un contrat d’apprentissage
afin de soutenir l’effort de l’employeur
recrutant une personne en situation de
handicap en alternance.
RÈGLES DE CUMUL
L'aide est cumulable avec les aides de
droit commun et les autres aides de
l'Agefiph.
RENOUVELLEMENT
→ L’aide peut être prolongée en cas de
redoublement ou de mention
complémentaire (avenant au contrat).
→ L’aide est renouvelable en cas
de préparation à une qualification
de niveau supérieure.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi ou demande en cours.
→ La copie du contrat d’apprentissage
(Cerfa) signé.
→ Un relevé d’identité bancaire
professionnel de l’employeur.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un justificatif de représentant légal
de l'entreprise le cas échéant.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
Nos modalités d'intervention sur cette aide sont temporairement ajustées jusqu'à la fin de l'année 2025. → SOMMAIRE 23 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne en situation de
handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
d’encourager l’employeur
à recruter une personne
en situation de
handicap en contrat
de professionnalisation.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout employeur d’une personne en
situation de handicap dès lors que le
contrat de professionnalisation signé
est d’une durée minimum de 6 mois et
que la durée hebdomadaire de travail
est au moins égale à 24 heures.
ATTENTION
Si la durée est inférieure
à 24 heures en raison
d’une dérogation légale
ou conventionnelle, la durée
plancher est fixée à 10 heures
minimales hebdomadaires.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’employeur peut déposer sa demande
en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide est de
3 000 €.
ATTENTION
Le montant est fonction de la
durée du contrat : il est proratisé
au nombre de mois et à compter
du 6ème mois(Voir le détail des
paliers page 25).
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée pour la signature
d’un contrat de professionnalisation
afin de soutenir l’effort de l’employeur
recrutant une personne en situation de
handicap en alternance.
RÈGLES DE CUMUL
L'aide est cumulable avec les aides de
droit commun et les autres aides de
l'Agefiph.
RENOUVELLEMENT
→ L’aide peut être prolongée en cas
de redoublement ou de mention
complémentaire.
→ L’aide est renouvelable en cas
de préparation à une qualification
de niveau supérieure.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi ou demande en cours.
→ La copie du contrat d’apprentissage
(Cerfa) signé.
→ Un relevé d’identité bancaire
professionnel de l’employeur.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un justificatif de représentant légal
de l'entreprise le cas échéant.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
Nos modalités d'intervention sur cette aide sont temporairement ajustées jusqu'à la fin de l'année 2025. → SOMMAIRE 24 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
DÉTAIL DES AIDES AUX EMPLOYEURS (En fonction de la durée du contrat)
DURÉE DU CONTRAT CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
6 mois 500 € 500 €
7 mois 567 € 617 €
8 mois 633 € 733 €
9 mois 700 € 850 €
10 mois 767 € 967 €
11 mois 833 € 1083 €
12 mois 900 € 1 200 €
13 mois 967 € 1 317 €
14 mois 1 033 € 1 433 €
15 mois 1 100 € 1 550 €
16 mois 1 167 € 1 667 €
17 mois 1 233 € 1 783 €
18 mois 1 300 € 1 900 €
19 mois 1 367 € 2 017 €
20 mois 1 433 € 2 133 €
21 mois 1 500 € 2 250 €
22 mois 1 567 € 2 367 €
23 mois 1 633 € 2 483 €
24 mois 1 700 € 2 600 €
25 mois 1 767 € –
26 mois 1 833 € –
27 mois 1 900 € –
28 mois 1 967 € –
29 mois 2 033 € –
30 mois 2 100 € –
31 mois 2 167 € –
32 mois 2 233 € –
33 mois 2 300 € –
34 mois 2 367 € –
35 mois 2 433 € –
36 mois 2 500 € –
CDI 3 000 € 3 000 €
Tableau récapitulatif des aides → SOMMAIRE 25 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide liée à la Reconnaissance
de la Lourdeur du Handicap (RLH)
OBJECTIF
L’aide a pour objectif de
compenser financièrement
les charges significatives
supportées par une entreprise
du fait des conséquences
du handicap d’une personne
sur la tenue de son poste
après mise en place de
l’aménagement optimal de
la situation de travail.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout employeur ou travailleur
non-salarié bénéficiant pour son
salarié ou pour lui-même d’un
justificatif de bénéficiaire de
l’obligation d’emploi
au titre de l’article L. 5212-13
du Code du travail d’une durée de
validité d’au moins 6 mois à compter
du jour du dépôt de la demande.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’employeur ou le travailleur
non salarié doit constituer une
demande de Reconnaissance de la
Lourdeur du Handicap au moyen
d’un formulaire spécifique.
Cette demande doit présenter
l’aménagement optimal mis en place
et objectiver le montant des charges
supportées par l’entreprise. Dès lors
que le montant des charges retenues
par l'Agefiph atteint
20 % d'un SMIC annuel, une décision
administrative de RLH peut être
accordée.
La demande doit être déposée :
→ en ligne au moyen du portail
de services en ligne RLH : https://
services.agefiph.fr/.
→ ou par voie postale en recommandé
avec accusé de réception auprès
de la Délégation Agefiph dont dépend
l’établissement employeur du salarié
concerné ou du lieu d’exercice
de l’activité pour un travailleur
non salarié.
€
QUEL MONTANT ?
L’aide est versée trimestriellement
sur déclaration des heures de travail
réalisées, le montant est indexé sur le
Smic horaire en vigueur pour la période
déclarée.
Le montant annuel de l’aide, pour un
temps plein, est de :
→ 550 fois le SMIC horaire pour une
décision à taux normal ;
→ 1 095 fois le SMIC horaire pour une
décision à taux majoré.
MODALITÉS ET CONTENUS
Aide forfaitaire à taux normal
ou majoré en fonction des droits
RLH accordés.
Le montant de l’aide est versé au
prorata du temps de travail réellement
accompli chaque mois.
Les droits sont ouverts à compter
de la date de réception du formulaire
de demande de reconnaissance
de la lourdeur du handicap (RLH)
pour une durée de 3 ans sauf cas
particuliers (ex. : CDD : jusqu'à la fin
du CDD, bénéficiaire âgé de plus de
50 ans : jusqu’à la fin de l’activité
professionnelle…).
L’aide est renouvelable.
Pour aller plus loin : https://services.
agefiph.fr/euf/assets/files/Agefiph_
Tout-savoir-sur-la-RLH_Juin2021.pdf → SOMMAIRE 26 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide humaine en compensation
du handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
de compenser le handicap
grâce à des moyens humains
afin de favoriser l’autonomie
d’une personne en situation
de handicap dans son
parcours professionnel ou
vers l'emploi.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap engagée dans un parcours
professionnal ou vers l'emploi.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La personne en situation de handicap
peut déposer sa demande en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide est de
4 200 €.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est destinée à financer
l’intervention d’un tiers permettant
de réaliser un geste professionnel
à la place de la personne en situation
de handicap.
L’intervention de l’Agefiph vient en
complément des interventions légales
ou réglementaires auxquelles peut
prétendre la personne en situation de
handicap.
L'aide est accordée sur la base d'un
exposé établissant le lien entre le
besoin en compensation du handicap
et le contexte professionnel.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les autres aides
de l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
L’opportunité du renouvellement
est appréciée selon la situation
de la personne (la situation doit
être considérée comme susceptible
de compromettre son parcours
vers l’emploi).
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de
l’obligation d’emploi ou demande
en cours.
→ Un justificatif de situation vis-à-vis
de l’emploi.
→ Le devis détaillé des adaptations
reprenant le montant des surcoûts liés
à la stricte compensation du handicap
ou une facture détaillée et datée de
moins de 6 mois par rapport à la date
de dépôt de la demande.
→ Les justificatifs des cofinancements
prévus ou obtenus au titre
des dispositifs de droit commun.
→ Un relevé d’identité bancaire du
destinataire de la subvention.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un Justificatif de représentant légal.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
PRÉCISION UTILE
L’aide humaine pour un salarié
ou un travailleurs indépendant,
en lien direct avec l’adaptation
de son poste de travail, relève
d’un financement au titre
de l’aménagement de la situation
de travail. → SOMMAIRE 27 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes en situation de
handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
de soutenir une personne en
situation de handicap dans
son parcours vers l’emploi.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap engagée dans une démarche
d’insertion professionnelle quel que
soit son statut (demandeur d’emploi,
alternant, salarié de droit privé
nouvellement embauché, stagiaire
de la formation professionnelle,
sortant d’un Établissement et Service
de Réadaptation Professionnelle) en
situation de précarité.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’aide est prescrite par le conseiller
France Travail, Cap emploi ou
Mission locale.
Le prescripteur peut déposer sa
demande en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant de l’aide est apprécié
au cas par cas, en fonction
des frais réels engagés.
Le montant maximum de l’aide
est de 530 €.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est destinée à couvrir les
frais à engager dans le cadre du
parcours vers l’emploi : déplacements,
frais vestimentaires, hébergement,
restauration, … L'aide n'est pas destinée
à financer l'achat d'ordinateurs, de
tablettes ou de téléphones.
L'aide est accordée sur la base d'un
exposé établissant le lien entre le
besoin lié à la demande et le contexte
professionnel.
ATTENTION
L’intervention de l’Agefiph
est déterminée à la suite d’un
diagnostic qui permet de
mettre en exergue les besoins
individuels spécifiques à
couvrir.
RÈGLES DE CUMUL
Cette aide est cumulable avec les
aides de droit commun et les autres
aides de l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
L'aide peut être renouvelée dans
la limite de 530€ sur 12 mois, pour
un besoin complémentaire et si la
personne est toujours en situation de
précarité.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de
l'obligation d'emploi ou demande en
cours.
→ Le(s) devis ou justificatif(s) des
dépenses à engager.
→ Un relevé d’identité bancaire du
destinataire de la subvention.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un Justificatif de représentant légal.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
PRÉCISION UTILE
La personne bénéficiaire doit
être inscrite dans une démarche
active d’insertion professionnelle
et être en difficulté du point de vue
de sa situation financière.
Les personnes rentrant en formation
ou nouvellement embauchées
sont suceptibles de bénéficier de l’aide
au cours du 1er mois. Les dépenses
(non compensatoires) sont liées
à un projet clairement identifié
d’insertion (en milieu ordinaire)
et validé par le prescripteur. → SOMMAIRE 28 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide prothèses auditives
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
de compenser le handicap
d’une personne déficiente
auditive utilisant un
appareillage auditif.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap engagée dans un parcours
professionnel ou un parcours vers
l’emploi.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La personne en situation de handicap
peut déposer sa demande en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide est de :
→ 850 € pour une prothèse ;
→ 1 700 € pour deux prothèses.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est destinée à l’achat
d’audioprothèse(s) et la prise en charge
des frais de réglages.
L'aide est accordée sur la base d'un
exposé établissant le lien entre le
besoin de compensation du handicap
et le contexte professionnel.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les autres aides
de l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
L’aide est renouvelable dans un
délai de 4 ans ou lorsque l’appareillage
est hors d’usage, reconnu irréparable
ou devenu inadapté en cas d’évolution
du handicap.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de
l'obligation d'emploi ou demande en
cours.
→ Un justificatif de situation vis-à-vis
de l’emploi.
→ Le devis détaillé établi par le
fournisseur, précisant si l’appareillage
concerne une ou deux oreilles ou
facture datée de moins de 6 mois
par rapport à la date de dépôt de la
demande.
→ Les justificatifs de
co-financements prévus ou obtenus au
titre des dispositifs de droit commun.
Une attestation sur l’honneur
certifiant qu’une demande de
PCH (Prestation Compensation
du Handicap) a été effectuée auprès
de la MDPH (Maison Départementale
des Personnes Handicapées) peut être
retenue en l’absence de justificatifs de
cofinancement.
→ Un relevé d’identité bancaire du
destinataire de la subvention.
"Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un Justificatif de représentant légal
→ En cas de renouvellement : la
copie de la prescription médicale de
l'appareillage délivrée par le médecin
prescripteur.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
ATTENTION
L’intervention de l’Agefiph
porte exclusivement sur les
prothèses auditives. Elle ne prend
pas en charge le coût d’éléments
implantés chirurgicalement
(implant cochléaire, prothèse
ostéo-intégrée…). → SOMMAIRE 29 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide à la recherche et la mise en
œuvre de solutions pour le maintien
dans l’emploi des salariés en situation
de handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
de permettre le maintien dans
l’emploi d’une personne en
situation de handicap menacée
dans son emploi en raison
de l’inadéquation entre son
handicap ou son état de santé
et sa situation de travail.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
→ Tout employeur d’une personne
en situation de handicap pour lequel
le médecin du travail atteste que
le handicap, son aggravation ou
une évolution du contexte de travail
entraînent des conséquences sur
l’aptitude à occuper le poste de travail.
→ Tout travailleur indépendant en
situation de handicap détenteur
d’un avis médical indiquant les
difficultés à poursuivre l’activité du fait
de l’aggravation ou de la survenance
du handicap.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’aide est prescrite exclusivement
par un conseiller Cap emploi ou
Comète.
Le prescripteur peut déposer sa
demande en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
L’aide est forfaitaire et son montant
est de 2 100 €.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est destinée à financer des frais
occasionnés par :
→ la recherche de solutions de
maintien dans l’emploi (temps de
concertation, réunion, …).
→ la mise en œuvre d’une solution de
maintien dans l’emploi (maintien du
salaire en attendant la livraison de
matériel en compensation du handicap
ou dans le cadre d’une reprise d’activité
difficile pour assurer le cofinancement
de la solution immédiatement, pour
compenser la perte ponctuelle de
productivité …).
L'aide est accordée sur la base d'un
exposé détaillé établissant le lien entre
le besoin et le contexte professionnel.
RÈGLES DE CUMUL
L'aide est cumulable avec les aides de
droit commun et les autres aides de
l'Agefiph.
RENOUVELLEMENT
L’aide est renouvelable pour un même
salarié dans une même entreprise
une fois, au titre d’un besoin de temps
supplémentaire pour définir la solution
de maintien.
Elle n’est pas renouvelable pour la mise
en œuvre d’une solution.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
d’emploi ou demande en cours.
→ Un relevé d’identité bancaire
du destinataire de la subvention.
Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un justificatif de représentant légal
de l'entreprise le cas échéant.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
ATTENTION
Les EA et les IAE ne sont pas
éligibles à cette aide.
À NOTER
Les deux volets de l’aide
peuvent être sollicitées
indépendamment l’un de l’autre.
Notamment, l’aide peut être
sollicitée pour la mise en œuvre
de la solution sans qu’elle n’ait
été mobilisée en amont pour la
recherche de solutions.
Cette aide est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025. → SOMMAIRE 30 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide soutien à la formation dans le
cadre d'Inclu’Pro Formation
OBJECTIF
L’aide a pour objectif de lever
les freins financiers à l’accès à la
formation, Limiter les abandons
en cours de formation, Favoriser
les entrées en formation.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout bénéficiaire demandeur d’emploi,
salarié, travailleur indépendant,
exploitant agricole qui entre dans
l’offre de formation Inclu’Pro Formation
Agefiph.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite par
l’organisme de formation, prestataire
du marché Inclu’Pro Formation.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est accordée quelles que soient
les modalités pédagogiques de la
formation (à distance, en présentiel,
mixte).
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les différentes
allocations comme le RSA, l’ASS, l’AAH
et l’ARE. En effet, elle n'entre pas dans
le calcul des aides ou indemnités que le
stagiaire peut percevoir par ailleurs.
Elle est cumulable avec les autres aides
de l'Agefiph.
RENOUVELLEMENT
L’aide est renouvelable à chaque
nouvelle entrée en formation si les
conditions d’éligibilité sont réunies.
PRÉCISION UTILE
Ce sont les prestataires qui effectuent
la demande dans DEFI (SI de l’ASP),
l’ASP assurant la gestion et le
versement de l’aide aux bénéficiaires.
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide est
de 630 €, fonction du statut du
bénéficiaire, de son indemnisation
ou salaire et du nombre d’heures de
formation réalisées.
BÉNÉFICIAIRES NOMBRE D'HEURES MONTANT DE L'AIDE
• Demandeur d’emploi inscrit ou non à France Travail : bénéfi-
ciaires du RSA, de l'AAH, d'une pension d'invalidité ou en ALD.
• Demandeur d’emploi inscrit à France Travail mais non indemnisé.
• Travailleurs indépendants.
• Exploitants agricoles.
De 40 à 180 h
De 181 à 300 h
1er versement :
315 €
2 ème versement :
315 €
• Demandeur d’emploi inscrit à France Travail en ASS ou ARE dont
le montant du salaire ou de l’indemnisation est inférieur ou égal
à 635 €.
• Salarié (dont les salariés en IJ) dont le salaire (ou l’IJ) est inférieur
ou égal à 635 €.
De 40 à 300 h 315 €
• Demandeur d’emploi inscrit à France Travail en ARE ou en ASS
dont le montant du salaire ou de l’indemnisation est supérieur à
635 €.
• Salarié (dont les salariés en IJ) dont le salaire (ou l’IJ) est supérieur
à 635 €.
• Salariés en EA.
• Agents de la fonction publique.
/ Non eligible
Ce dispositif n'est disponible que dans certaines régions. → SOMMAIRE 31 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Aide technique en compensation
du handicap
OBJECTIF
L’aide a pour objectif
de compenser le handicap
grâce à des moyens techniques
afin de favoriser l’autonomie
de la personne en situation
de handicap dans son
parcours professionnel ou
vers l'emploi.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap engagée dans un parcours
professionnel ou un parcours vers
l’emploi.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La personne en situation de handicap
peut déposer sa demande en ligne :
https://www.agefiph.fr/aides-
handicap/depot-de-demande-d-
aide-financiere
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide est de
5 250 €.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide est destinée à l’achat d’une aide
technique, en compensation du
handicap.
L'aide est accordée sur la base d'un
exposé détaillé établissant le lien
entre le besoin en compensation du
handicap et le contexte professionnel.
BON À SAVOIR !
La définition de l’aide technique
est celle retenue par la loi du
11 février 2005 : « Tout instrument,
équipement ou système technique
adapté ou spécialement conçu
pour compenser une limitation
d’activité rencontrée par une
personne du fait de son handicap,
acquis ou loué par la personne
en situation de handicap pour
son usage personnel ».
L’aide peut permettre, dans les
situations qui le nécessitent,
la location d’un matériel ou sa
réparation.
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les autres aides
de l’Agefiph.
RENOUVELLEMENT
L’aide est renouvelable dans un
délai de 5 ans ou lorsque l’aide
technique est hors d’usage, reconnue
irréparable ou devenue inadaptée
en cas d’évolution du handicap.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
LORS DE LA DEMANDE EN LIGNE
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
d’emploi ou demande en cours.
→ Un justificatif de situation vis-à-vis
de l’emploi.
→ Le devis détaillé des adaptations
reprenant le montant des surcoûts liés
à la stricte compensation du handicap
ou une facture détaillée et datée de
moins de 6 mois par rapport à la date
de dépôt de la demande.
→ Les justificatifs des cofinancements
prévus ou obtenus au titre des
dispositifs mobilisables dans le droit
commun.
→ Un relevé d’identité bancaire du
destinataire de la subvention.
Au moment de la création du compte
en ligne, il vous sera demandé :
→ Un justificatif d'identité en cours de
validité de la personne en situation de
handicap concernée par la demande
(carte d'identité, passeport, titre de
séjour...).
En fonction des situations particulières :
> un mandat d'intermédiation
> une procuration de versement à
un tiers
→ un Justificatif de représentant légal.
L'Agefiph se réserve le droit
de demander toute pièce
complémentaire nécessaire à la
bonne compréhension du dossier et
l'instruction de la demande.
PRÉCISION UTILE
L’aide technique pour un salarié
ou un travailleur indépendant,
en lien direct avec l’adaptation
de son poste de travail, relève
d’un financement au titre
de l’aménagement de la situation
de travail. → SOMMAIRE 32 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Accompagnement vers l'emploi :
Cap emploi - France Travail → P.33
—
Accompagnement dans l'emploi :
Cap emploi → P.34
—
Comète France → P.35
Conseil et accompagnement
à la création ou la reprise
d’entreprise → P.35
—
Conseil et accompagnement emploi
handicap des entreprises → P.36
—
Emploi accompagné → P.37
—
Etude ergonomique → P.38
Appuis spécifiques (handicap visuel,
auditif, psychique, moteur/MCI, TND)
→ P.39
—
Inclu'Pro Formation → P.40
—
Pré-Evaluation des Capacités à la
Formation(PECF) → P.41
4 Services
→ SOMMAIRE → SOMMAIRE 33 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Accompagnement vers l'emploi
Cap emploi - France Travail
OBJECTIF
Faciliter le recrutement et
l’intégration dans l’emploi.
Soutenir la personne en
situation de handicap dans la
construction de son parcours
professionnel à l’intégration
durable en entreprise.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
→ Tout employeur du secteur privé et
public, soumis ou non à l’obligation
d’emploi (y compris sous accord agréé),
ainsi que les travailleurs indépendants
en situation de handicap.
→Tout demandeur d’emploi
bénéficiaire de l’article L5212-13 du code
du travail ou en voie de l’être.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
En vous inscrivant à France Travail,
ou en contactant votre conseiller Cap
Emploi ou France Travail.
Vous serez accompagné par un
conseiller unique, référent France
Travail ou Cap emploi, en fonction
de la situation et des besoins, et
bénéficierez de l’intégralité de l’offre
de services de droit commun ainsi
qu’une offre de services spécifiques en
lien avec votre handicap (conseillers
accompagnement France Travail et
Cap emploi, conseillers gestion des
droits concernant l’allocation chômage,
psychologues du travail, etc.).
MODALITÉS ET CONTENUS
Les conseillers apportent aides et
conseils à toutes les étapes de la
démarche, en fonction des besoins
rencontrés :
1. Appui auprès des entreprises
Conseil et accompagnement des
employeurs dans leurs problématiques
de recrutement et d’intégration :
→ Identifier les postes accessibles.
→ Définir un processus de
recrutement adapté.
→ Proposer des candidatures
ciblées répondant aux critères du
poste et présélectionner des candidats.
→ Mobiliser si besoin les aides
financières et techniques destinées
à compenser le handicap ou faciliter
l’intégration, qu’elles soient de droit
commun ou spécifiques.
→ Assurer un suivi durable
après l’embauche permettant une
pérennisation du recrutement.
2. Appui auprès des personnes :
Expertise dans l’accompagnement
et la construction de parcours
pour des publics qui nécessitent un
accompagnement spécialisé et renforcé
compte tenu de leur handicap :
→ Diagnostic de situation, en lien
avec le handicap.
→ Elaboration d’un projet
professionnel.
→ Mobiliser si besoin les aides et
dispositifs existants, spécifiques et de
droit commun.
→ Mise en œuvre de la formation.
→ Appui à la recherche d’emploi.
→ Appui à l’intégration dans
l’entreprise.
→ Suivi durable.
PRÉCISION UTILE
Suivant les besoins, les conseillers
peuvent faire appel à des prestataires
(ergonomes, spécialistes de certains
handicap…) sélectionnés par
l’Agefiph, des partenaires (ESRP,
ESPO, EA, Emploi accompagné …) et
à des prestataires de droit commun
(organismes de formation, CFA …),
ainsi que l’ensemble de l’offre de
services de France Travail pour les
demandeurs d’emploi. → SOMMAIRE 34 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Accompagnement dans l'emploi
Cap emploi
OBJECTIF
Faciliter le maintien dans
l’emploi et le parcours
professionnel de la personne
en situation de handicap dans
l’entreprise.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
→ Tout employeur du secteur privé et
public, soumis ou non à l’obligation
d’emploi (y compris sous accord agréé),
ainsi que les travailleurs indépendants
en situation de handicap.
→ Toute personne en emploi,
bénéficiaire de l’article L5212-13 du
code du travail ou en voie de l’être,
confrontée à une problématique
d’inadéquation handicap/situation de
travail afin de trouver une solution de
maintien en emploi.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Vous pouvez contacter le Cap emploi
de votre département pour bénéficier
d’un accompagnement individualisé et
de proximité par un référent unique.
→ Toutes les adresses des Cap emploi :
voir annuaire.
MODALITÉS ET CONTENUS
Les conseillers Cap emploi
apportent aides et conseils à toutes
les étapes de la démarche, en
fonction des besoins rencontrés :
1. Appui et accompagnement au
maintien dans l'emploi :
Lorsqu’un problème de santé met en
péril la pérennité du poste de travail
d’un salarié en raison d’un problème
de santé, Cap emploi intervient en
collaboration étroite avec le médecin
du travail de l’entreprise pour :
→ Informer et conseiller sur le cadre
juridique et la démarche de maintien
dans l’emploi.
→ Analyser la situation et identifier
des solutions de maintien durable au
poste de travail ou à un autre poste
dans l’entreprise.
→ Aider à la mise en œuvre d’une
solution de maintien dans l’emploi,
en sollicitant si besoin partenaires
et prestataires (Assurance Maladie,
ergonomes, prestataires spécialisés,
organismes de formation, fournisseurs
de matériel, Mdph,…).
→ Mobiliser les aides et prestations
disponibles en compensation du
handicap.
→ Assurer un suivi conventionnel de
la solution mise en œuvre.
2. Appui et accompagnement au
maintien en emploi et évolution
professionnelle
:
Expertise dans l’accompagnement
et la construction de parcours
pour des publics qui nécessitent un
accompagnement spécialisé et renforcé
compte tenu de leur handicap :
→ Accompagner le salarié
dans un projet de reconversion
professionnelle, en l’absence de
solution de maintien dans l’entreprise.
→ Accompagner des projets
d’évolution professionnelle
nécessitant une compensation du
handicap
→ Accompagner les personnes
contraintes à une transition
professionnelle, afin de définir et
mettre en œuvre un nouveau projet
professionnel compatible avec le
handicap.
PRÉCISION UTILE
Suivant les besoins, les conseillers
peuvent faire appel à des prestataires
(ergonomes, spécialistes de certains
handicap…) sélectionnés par
l’Agefiph, des partenaires (services
de prévention et de santé au travail,
Carsat, Mutualité sociale agricole MSA,
ESRP, ESPO, Emploi accompagné …)
et à des prestataires de droit commun
(organismes de formation, CFA, …). → SOMMAIRE 35 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Comète France
OBJECTIF
Favoriser l’accès ou le
retour à l’emploi des personnes
en situation de handicap en
Services de Soins, de Suite et
de Réadaptation (SSR).
L’accompagnement intervient
pendant la phase de soins afin de
maintenir les personnes dans
une dynamique d’insertion sociale
et professionnelle.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne hospitalisées en SMR
(Etablissement de Soins Médicaux et
de Réadaptation) et présentant des
déficiences neurologiques ou
locomotrices lourdes et/ou complexes,
dont les conséquences entraînent une
situation de handicap complexe au
regard de l'emploi.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Il existe 44 équipes Comète France
au sein de Centres de Soins, de Suite
et de Réadaptation (SSR).
MODALITÉS ET CONTENUS
La démarche précoce d’insertion
« Comète France » se décompose
en plusieurs phases :
→ accueillir la personne pour évaluer
sa demande ;
→ élaborer le projet professionnel
et évaluer sa faisabilité ;
→ mettre en œuvre le plan d’action
nécessaire pour le maintien
dans l’emploi, la formation ou la
reprise d’études, ou passer le relais
aux organismes d’insertion pour les
personnes en recherche d’emploi.
Conseil et accompagnement
à la création ou la reprise
d’entreprise
OBJECTIF
Accompagner et faciliter
la création d’entreprise par
une personne en situation de
handicap.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
→ Ce service est mobilisé exclusivement
sur prescription du conseiller à l’emploi
Cap emploi, France Travail ou Mission
Locale.
→ La micro-assurance est proposée aux
créateurs d'entreprise bénéficiant d'une
aide à la création et à la reprise d'une
entreprise de l'Agefiph ou ayant un
accompagnement par un prestataire
habilité.
MODALITÉS ET CONTENUS
→ L’accompagnement par un
prestataire spécialiste de la création
d’entreprise sélectionné par l’Agefiph,
avant et pendant la création ou
la reprise d’une entreprise. Un suivi
après la création peut également
être proposé selon les besoins.
→ Une trousse micro-assurance
comprenant quatre garanties :
multirisque professionnelle,
responsabilité civile professionnelle,
prévoyance (accident, maladie)
et santé (soins médicaux, dentaires
et hospitalisation). → SOMMAIRE 36 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Conseil et accompagnement emploi
handicap des entreprises
OBJECTIF
Informer, conseiller et
accompagner l’entreprise
pour l’aider à intégrer le
handicap dans sa pratique
de gestion des ressources
humaines et développer des
projets en faveur de l’emploi
des personnes en situation de
handicap.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute entreprise privée, y compris sous
accord agréé, quel que soit son effectif.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Les entreprises comptant 2 000
salariés et plus peuvent prendre
contact avec la Direction des
entreprises et des grands comptes de
l’Agefiph entreprises@agefiph.asso.fr.
Les entreprises comptants moins de
2 000 salariés peuvent prendre contact
avec l’Agefiph dans leur région.
MODALITÉS ET CONTENUS
En fonction des besoins de
l’entreprise, les collaborateurs de
l’Agefiph apportent une réponse
personnalisée et de proximité.
1. Informer, orienter et outiller
Les collaborateurs de l’Agefiph
apportent une information générale
sur l’emploi des personnes en situation
de handicap, les interlocuteurs utiles,
les outils et les solutions mobilisables.
Ils aident l’entreprise à mobiliser
les aides proposées par l’Agefiph.
2. Analyser de manière approfondie
le besoin et co-construire un plan
d’action
Les collaborateurs de l’Agefiph
analysent avec l’entreprise
ses besoins, enjeux, atouts et axes
de développement et co-construisent
avec elle un plan d’action adapté
à ses besoins et ses caractéristiques.
Si nécessaire, un service « diagnostic
action », réalisée par un prestataire
sélectionné par l’Agefiph, peut être
mobilisée.
3. Accompagner la mise en
œuvre du plan d’action
Sur la base du plan d’action
défini, l’entreprise bénéficie d’un
accompagnement personnalisé
et de proximité pour l’aider à le mettre
en œuvre : organisation d’actions
d’information et de sensibilisation
des acteurs de l’entreprise, appui
à la mise en œuvre d’un projet en
faveur de l’emploi des personnes en
situation de handicap, construction
d’une politique d’emploi des personnes
en situation de handicap en vue de la
signature d’un accord portant sur
l’emploi des personnes en situation de
handicap. → SOMMAIRE 37 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Emploi accompagné
OBJECTIF
Permettre à une personne
en situation de handicap
d’accéder et de conserver un
emploi rémunéré en milieu
ordinaire de travail.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
→ Les personnes en situation de
handicap reconnues travailleurs
handicapés par la CDAPH, ayant un
projet d’insertion en milieu ordinaire
de travail.
→ Les personnes en situation
de handicap accueillies dans un
établissement ou service d’aide par
le travail (ESAT), ayant un projet
d’insertion en milieu ordinaire de
travail.
→ Les personnes en situation de
handicap en emploi en milieu ordinaire
qui rencontrent des difficultés
particulières pour sécuriser de façon
durable leur insertion professionnelle.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La décision d’admission dans un
dispositif d’emploi accompagné
est rendue, après accord préalable
de la personne, par la commission
des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) ou
sur prescription directe et autonome de
Cap emploi, France Travail ou Mission
locale.
MODALITÉS ET CONTENUS
Cet accompagnement, dispensé par
un référent unique, le conseiller Emploi
Accompagné (ou jobcoach), repose
sur :
1- une évaluation de la situation de
la personne, en tenant compte de son
projet professionnel, de ses capacités et
de ses besoins, ainsi que le cas échéant,
des besoins de l’employeur ;
2- la détermination du projet
professionnel de la personne et l’aide
à sa réalisation en vue de la mise en
emploi en milieu ordinaire de travail
dans les meilleurs délais ;
3- l’assistance de la personne dans
sa recherche d’emploi, en lien étroit
avec les entreprises susceptibles de la
recruter ;
4- un accompagnement dans
l’emploi, au bénéficie de la personne
en situation de handicap mais
également de son employeur, en
proposant notamment des modalités
d’adaptation ou d’aménagement de
l’environnement de travail.
Cet accompagnement peut se situer
à tout moment du parcours de la
personne : au moment de sa recherche
d’emploi, lorsqu’elle est en poste ou
lors des phases de transition dans le
parcours professionnel : changement
d’emploi, d’entreprise.
BON À SAVOIR !
L’accompagnement n’a pas
de durée prédéterminée. → SOMMAIRE 38 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Étude ergonomique
OBJECTIF
Analyser la situation
de travail et identifier
les solutions permettant
l’adaptation du poste de
travail en fonction de la
situation de handicap de la
personne concernée.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
L’étude ergonomique est menée
au bénéfice d’employeurs (du
secteur privé ou public) dans le
cadre du recrutement, du maintien
dans l’emploi ou de l’évolution
professionnelle d’un BOETH ou en
voie de l’être :
→ Entreprises du secteur privé éligibles
aux aides de l’Agefiph,
→ Travailleurs indépendants,
artisans, exploitants agricoles et chefs
d’entreprise non-salariés, ou dans le
cadre d’une création d’activité en cours,
→ Entreprises sous accord agréé ayant
atteint ou dépassé le taux d’emploi de
6% et après mobilisation des mesures
de l’accord,
→ Employeurs publics éligibles aux
aides du FIPHFP.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
L’étude ergonomique est mobilisée
exclusivement sur prescription :
→ de Cap emploi,
→ d'une Mission locale,
→ de France Travail,
→ d’un Centre de Gestion ayant
conventionné avec le FIPHFP,
→ d’un employeur public ayant
conventionné avec le FIPHFP,
→ d'un employeur privé ayant signé
une convention de services avec
l'Agefiph,
→ d’un Service de Prévention et de
Santé au Travail Interentreprises et
Service de Prévention et de Santé
au Travail Autonome,
→ de l’Assurance Maladie (CARSAT),
→ de la MSA,
→ de l’Agefiph.
MODALITÉS ET CONTENUS
L’étude ergonomique est mobilisable
pour les situations complexes en
complémentarité des dispositifs
existants (offre de services SPST, OPS
Cap Emploi…) pour lesquelles il est
nécessaire de définir des modalités
de compensation du handicap d’un
BOETH ou en voie de l’être.
La personne doit être en risque
d’inaptitude à son poste et/
ou présentant des restrictions
d’aptitudes importantes constatées
par le médecin de santé au travail.
[Pour les travailleurs indépendants,
détenir un avis médical indiquant les
difficultés à mener à bien leur activité
du fait de leur situation de handicap.]
L’étude permet de :
→ Prendre en compte l’ensemble
des caractéristiques de l’employeur
ainsi que les capacités fonctionnelles,
cognitives et psychiques de la personne
concernée ;
→ Eclairer sur la nature exacte
des difficultés et de définir les
modifications organisationnelles
et/ou techniques souhaitables ou
possibles pour permettre une meilleure
adéquation entre la personne
concernée et son environnement de
travail ;
→ Identifier ce qui relève de la stricte
compensation du handicap ;
→ Etablir des solutions concrètes,
réalistes et chiffrées en matière
d’aménagement/adaptation de la
situation de travail.
→ Établir un montant prévisionnel
de prise en charge. → SOMMAIRE 39 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Appuis spécifiques (handicap visuel,
auditif, psychique, moteur/MCI, TND)
OBJECTIF
Apporter un appui expert
au conseiller à l’emploi
référent de parcours
permettant d’identifier
précisément les conséquences
du handicap au regard
du projet professionnel de
la personne et les moyens
de le compenser quelle que
soit l’étape du parcours
professionnel.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
L’Appui Spécifique est réalisé pour
un employeur ou un conseiller à
l’emploi qui accompagne une personne
handicapée bénéficiant d’un titre en
cours de validité ou ayant engagé une
démarche de reconnaissance de son
handicap.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande est déposée par un
employeur (du secteur privé ou public)
ou un conseiller :
- France travail
- Cap emploi
- Mission Locale
- Dispositif Comète France
- Dispositif Emploi Accompagné
L’employeur ou le conseiller à l’emploi
dépose sa demande en ligne sur le site
internet de l'Agefiph.
MODALITÉS ET CONTENUS
Le prestataire apporte son expertise
pour répondre à des besoins en lien
avec :
- un handicap visuel,
- un handicap auditif,
- un handicap psychique,
- un handicap moteur / maladie
chronique invalidante,
- des troubles du
neurodéveloppement (incluant les
conséquences des troubles cognitifs,
des troubles du spectre autistique, du
handicap mental et de l’épilepsie).
Selon le besoin exprimé par
l’employeur ou le conseiller à l’emploi,
le prestataire apporte des conseils, des
techniques et modes de compensation
objectivés et contextualisés pour
sécuriser le parcours professionnel de
la personne en situation de handicap
accompagnée.
BON À SAVOIR !
Selon le besoin identifié,
l'intervention de l'expert peut
également être réalisée auprès
du collectif de travail (même
si l'employeur n’a pas mobilisé
directement ce service), ou du
collectif de formation de la
personne, pour des actions de
sensibilisation ou de conseils. → SOMMAIRE 40 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Inclu'Pro Formation
OBJECTIF
Permettre aux personnes en situation
de handicap accédant à Inclu’Pro :
→ d’accéder à un emploi,
→ de se maintenir en emploi,
afin de :
• développer des compétences,
• obtenir une qualification,
• se réorienter.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toutes personnes en situation de
handicap, Demandeur d’emploi,
salariés, travailleurs indépendants,
exploitants agricoles engagés dans
un parcours d’accès à l’emploi, de
maintien dans l’emploi ou de transition
professionnelle.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Le service est mobilisé par les
organismes habilités par l’Agefiph
définie en région.
MODALITÉS ET CONTENUS
Une action de formation destinée à :
→ élaborer, valider un projet
professionnel,
→ identifier les compétences acquises,
transférables, transversales,
→ se remettre à niveau sur les savoirs
de base,
→ acquérir des compétences sur les
NTICS,
→ prendre en compte le handicap dans
le cadre de son parcours de formation.
D’autres modules peuvent être
proposées selon les prestataires en
région.
Ce dispositif n'est disponible que dans certaines régions. → SOMMAIRE 41 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Pré-Evaluation des Capacités à la
Formation (PECF)
OBJECTIF
L’aide a pour objectif :
• d'apporter un éclairage sur
les potentialités mobilisables
par la personne au regard des
tâches relatives à la conduite
de camion, d’autocar ou de
chariots de manutention, et
aussi des activités annexes des
métiers du transport et de la
logistique,
• de permettre au bénéficiaire
de démontrer ses capacités
et potentiels dans un
environnement et une
organisation adaptée à son
handicap.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en situation de
handicap de l’appareil locomoteur
(membres supérieurs ou inférieurs),
déficience auditive et certains troubles
du neurodéveloppement.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Le service est mobilisé sur prescription,
principalement par un conseiller à
l’emploi Cap emploi, France Travail,
Mission Locale, médecin de santé au
travail.
MODALITÉS ET CONTENUS
Durée variable selon l'évaluation
préconisée, maximum 1 journée.
• Un regard d’une équipe
pluridisciplinaire (formateur,
ergothérapeute, médecin de médecin
physique et de réadaptation, référent
handicap) permettant l’analyse
des conséquences du handicap au
regard de l’activité dans le secteur du
transport et logistique.
• Une traduction de cette analyse sous
l’angle des capacités et des possibles.
• Un bilan, portant avis consultatif,
est remis au bénéficiaire ainsi qu’à
son prescripteur indiquant les
conseils d’organisation du travail
et les préconisations d’adaptations
répondant à la règlementation et à la
sécurité.
PRÉCISION UTILE
Le bilan peut également préconiser,
au regard du résultat des exercices et
essais de compensations réalisés, une
possible réorientation vers d’autres
projets.
Pour en savoir plus : cliquez ici → SOMMAIRE 42 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Ressource Handicap
Formation → P.43
Réseau des référents
handicap → P.44
5 Réseaux
et échanges
de bonnes
pratiques
→ SOMMAIRE → SOMMAIRE 43 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Ressources Handicap Formation
(RHF)
OBJECTIF
Aider les acteurs de la
formation de droit commun
(organismes de formation,
CFA, prescripteurs,
financeurs…) à devenir
autonome dans la mise
en oeuvre de formation
professionnel accessible.
CONTENU
Cette offre de services vise à :
→ Permettre aux acteurs de la
formation, de l’emploi et du handicap
de travailler ensemble pour mieux
sécuriser les parcours de formation.
→ Accompagner les OF et CFA à
penser et organiser leur accessibilité
: pédagogique, organisationnelle,
technique, physique… jusque dans la
conception même de leurs actions de
formation.
→ Soutenir le référent handicap pour
lui permettre de proposer des parcours
de formation adaptés aux besoins des
apprenants.
La Ressource Handicap Formation
contribue à renforcer l’égalité
des chances dans la formation.
Elle assure une meilleure prise en
compte de la diversité des besoins
des apprenants et permet aux
formations professionnelles d’être
inclusives.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout acteur de la formation relevant du
champ d’intervention de l’Agefiph :
→ Organisme de formation
professionnelle (continue ou en
alternance) souhaitant développer sa
capacité à accueillir des personnes en
situation de handicap et/ou ayant
besoin d’un appui à la recherche de
solutions d’aménagement pour une
situation individuelle.
→ Demandeur d’emploi, salarié ou
alternant porteur d’un projet de
formation validé.
→ Référent de parcours identifiant
des écarts entre les exigences de la
formation et les répercussions du
handicap de la personne, souhaitant
bénéficier d’un appui.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Le conseiller Ressource Handicap
Formation est l’interlocuteur de
l’organisme de formation ou du
CFA.
Il propose un appui :
→ Au développement d’une
politique d’accueil des personnes en
situation de handicap et d’accessibilité
généralisée des formations.
→ Au référent handicap pour
lui permettre de proposer de
manière concertée avec les équipes
et le bénéficiaire, des solutions
d’aménagement du parcours de
l’apprenant en situation de handicap.
→ À l’identification des offres de
professionnalisation pour une
meilleure prise en compte du handicap
en formation.
La Ressource Handicap Formation
donne également la possibilité au
référent handicap de participer au
réseau de référents handicap des
organismes de formation et centres de
formation des apprentis.
L’intervention de la Ressource
Handicap Formation est ajustée
aux besoins de l’organisme de
formation. Elle s’organise en
présentiel ou en distanciel, de
manière individuelle et collective.
POUR PLUS D’INFO
Contacter la Délégation
Régionale de votre territoire
https://www.agefiph.fr/
ressources-handicap-formation → SOMMAIRE 44 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH JANVIER 2025
Réseau des référents
handicap (RRH)
OBJECTIF
Organiser des échanges entre personnes
en charge du sujet emploi handicap dans
l’entreprise.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Toute personne en charge du sujet
emploi handicap dans l’entreprise.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Le réseau référents handicap
est animé par l’Agefiph dans toutes
les régions y compris dans les Dom.
La Délégation régionale Agefiph
vous informe des modalités
d’organisation sur le territoire.
POUR PLUS D’INFO
Pour contacter l’Agefiph, les
entreprises intéressées peuvent
adresser un mail à :
entreprises@agefiph.asso.fr
MODALITÉS ET CONTENUS
→ Des ateliers d’échanges de
pratiques sur des thématiques telles
que : le recrutement, le maintien
dans l’emploi, la mise en œuvre
d’une politique d’emploi ou encore la
sensibilisation et la communication.
→ Des groupes de travail pour aller
plus loin, co-construire des outils
partagés et développer des projets
communs. www.agefiph.fr
© Agefiph – Janvier 2025