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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DEC 2024 037?x24608
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DEC 2024 037?x24608)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_037 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF – PLAN D’INVESTISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant l’engagement de la CCRLCM à promouvoir son territoire en terme d’accueil de jeunes enfants ;
Considérant le projet de rénovation de l’ancienne gare de Saint-Couat d’Aude en micro- crèche et un espace intergénérationnel ;
Considérant les objectifs poursuivis par le Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant développé par la CAF de l’Aude plus particulièrement à rendre la création de places en crèches moins coûteuse pour les porteurs de projets ;
Considérant les modalités de calcul de la subvention versée au titre du Plan d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant ;
DÉCIDE : ARTICLE 1er : La convention d’objectifs et de financement relative au Plan d’Investissement d’Accueil du Jeune Enfant avec la CAF de l’Aude d’un montant de 270 000 € est approuvée dans toutes ses dispositions ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 4 avril 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ