Arrêté - la ferriere AR2024G15 CU24G0003

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Arrêté - la ferriere AR2024G15 CU24G0003 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - la ferriere AR2024G15 CU24G0003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, en Département du CALVADO

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE

Commune déléguée de LA FERRIERE-HARANG

ARRETE N°2024/G15

CERTIFICAT d'URBANISME d'INFORMATION

délivré par le Maire délégué au nom de la commune déléguée de LA FERRIERE-HARANG

Le Maire délégué de la commune déléguée de LA FERRIERE-HARANG,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021,

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à :

e une parcelle cadastrée ZA N°23

e située(s) LA FIEFFE - LA FERRIERE-HARANG à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

présentée le 09/07/2024, par l'SCP POREE DEVILLE JAUNET situé 66 BOULEVARD YVES GUILLOU - B.P. 6020 - CAEN à (14061), enregistrée par la commune déléguée de LA FERRIERE-HARANG, sous le numéro CU 14061 24 GO003,

CERTIFIE :

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives

au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

La parcelle est située dans la zone A pour une superficie de 1266 m* d'une part et en zone N pour une superficie de 1 485 m?° d'autre part du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

e art. L.111-6 à L 111-140, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Article 3

La parcelle n’est grevée d'aucune servitude d'utilité publique.

La parcelle n’est pas située à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain. La parcelle n’est pas située dans une zone soumise au droit de préemption sur les fonds de commerce.

La parcelle est située :

- Dans une zone où les haies jouent un rôle hydraulique protégées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme,

- Dans une zone de remontée de nappes phréatiques, selon la cartographie éditée par la DREAL : o risque d'inondation (profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux “des réseaux et des sous-sols (0 à 1 mètre)

Dossier n° CU 14061 24 G0003 : Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20240716-CU01406124G0003-AR

Date de télétransmission : 18/07/2024

Date de réception préfecture : 18/07/2024#“ des sous-sols (1 à 2,5 m)

“ pour les infrastructures profondes (2,5 m. à 5 mètres)

-Au sein d’un site d'importance communautaire relative à la directive « Habitats » d'une Zone Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre »,

- Dans un secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général

- en classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 : Zone 3, - dans une zone à risque d'exposition au plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) par arrêté préfectoral du 8 avril 2005, applicable à compter du 1er septembre 2005, - au sein d’une zone de sismicité faible en application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

L'immeuble n'est frappé d'aucun arrêté de péril, d'interdiction d'habiter, ni de déclaration d'insalubrité notamment au titre de la loi n° 99-471 du 08 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

A titre d’information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

http:///www.donnees.basse-normandie developpement-durable.gouv.fr/index.php

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déciaration préalable :

TA Communale Taux = 2,00 % TA Départementale Taux = 2,10 % Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 % Les taux indiqués sont ceux en vigueur depuis l'année 2017.

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : e Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l'urbanisme).

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, LA FERRIERE-HARANG, le 16/07/2024 Le Maire délégué de La Ferrière-Harang,

R. choïel

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. If peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. 1! n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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