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Déliberation - DC 2022 06 01 Finances Plan de financement ventile projet mairie
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 06 01 Finances Plan de financement ventile projet mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
PES ——— Reçu en préfecture le 25/05/2022
488 Castelnau
d'Estrétefonds =
Affiché le
ID : 031-213101181-20220525-DC20220601-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DECISION DU MAIRE
Décision 2022/06.01 FINANCES
LOCALES - Plan de financement — Rénovation et extension des bureaux de
la Mairie
La Maire de la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil
municipal au Maire pour demander à l'Etat ou à d'autre collectivités l'attribution de subventions,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° D.2021/07-08 du 8 novembre 2021 portant adoption du projet
avec une estimation de travaux à hauteur de 1 736 000.00 euros HT en phase APD et du plan général de
financement,
Considérant qu'il convient de ventiler dans le temps les échéances des subventions,
DECIDE
Article 1 — Le plan général de financement est détaillé comme suit :
Répartition — année 2022 - Montant estimé à 868 000.00 Euros HT
CRTE inscrit dans l’axe 1 28.8% 250 000.00 Rejeté
Contrat de territoire 34.6% 300 000.00 Sollicité
Autofinancement 36.6% 318 000.00
Répartition — année 2023 - Montant estimé à 868 000.00 Euros HT
CRTE inscrit dans l’axe 1 28.8% 250 000.00 A solliciter Contrat de territoire 34.6% 300 000.00 Sollicité Autofinancement 36.6% 318 000.00 Article 2 — Cette décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil municipal et mentionnée comme telle au registre des délibérations.
Fait à Castelnau, le 25/05/2022
La Maire
Sandrine SIGAL
Te, Sert
7 Finances locales/7.5 Subventions au représentant de l'Etat