Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du vendredi 21 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du vendredi 21 février 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 14 du vendredi 21 février 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport, Spécial n° 14 de février 2025

n° 2025 02 14

Vendredi 21 février 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3

Bureau de la Sécurité Intérieure...............................................................................................................3

Arrêté n° 1013-2025-080......................................................................................................................3

portant renouvellement de l’homologation n° 43.................................................................................3

du circuit de karting à Aunay les Bois..................................................................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................7

Service Économie des Territoires..............................................................................................................7

Arrêté n° 2340-2025-001......................................................................................................................7

portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale.................................................7

d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions................................7PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-080

portant renouvellement de l’homologation n° 43

du circuit de karting à Aunay les Bois

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ;

VU le Code de la route, notamment l’article R411-12 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU le règlement de la fédération française de sport automobile ;

VU les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l’homologation du circuit de karting situé sur le territoire de la commune d’Aunay les Bois ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU la demande présentée par la société Ouest Karting, gestionnaire du circuit, sollicitant le renouvellement de l’homologation préfectorale de karting d’Aunay les Bois ;

VU le courrier du 1er juillet 2024 de la fédération française du sport automobile relatif au classement du circuit de karting à Aunay les Bois, suite à son inspection du 8 février 2023 sur le circuit de karting ;

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par la société Ouest Karting ;

VU l’avis favorable, sous réserve d’enlever l’ancienne cabine téléphonique ou de l’isoler, d’effectuer la réparation du vibreur (partie de béton manquante), de rattacher le bout de bande (boulon dévissé), d’enlever le poteau qui était utilisé pour la sono qui penche dangereusement, de vérifier la clôture qui penche, vers le bas du circuit, à proximité du poste de commissaire, de créer un passage pour pouvoir accéder au point d’eau et de nettoyer la végétation poussée sur la citerne, de se mettre en conformité avec la réglementation fédérale concernant l’obligation du DAE et de la visibilité, notamment prévoir un système de secours pour l’alimentation de l’éclairage, pour l’usage nocturne de la piste, émis par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, suite à une visite du circuit effectuée le 13 février 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 331-39 du Code du sport, il revient au Préfet du département, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, de veiller à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que pour préserver la tranquillité publique, il convient de fixer les horaires d’ouverture du circuit ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’homologation des installations du circuit de karting permanent, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la commune d’Aunay les Bois, telles qu’elles figurent aux plans annexés au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Les règles techniques et de sécurité des circuits karting élaborées par la fédération française du sport automobile devront être respectées.

ARTICLE 2 - L’homologation du circuit destiné à la compétition et à toute autre forme de pratique du karting est accordée à la société « Ouest Karting » :

- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain ;- sous réserve de la bonne exécution des prescriptions formulées par la commission départementale de la sécurité routière, notamment d’enlever l’ancienne cabine téléphonique ou de l’isoler, d’effectuer la réparation du vibreur (partie de béton manquante), de rattacher le bout de bande (boulon dévissé), d’enlever le poteau qui était utilisé pour la sono qui penche dangereusement, de vérifier la clôture qui penche, vers le bas du circuit, à proximité du poste de commissaire, de créer un passage pour pouvoir accéder au point d’eau et de nettoyer la végétation poussée sur la citerne, de se mettre en conformité avec la réglementation fédérale concernant l’obligation du DAE et de la visibilité, notamment prévoir un système de secours pour l’alimentation de l’éclairage, pour l’usage nocturne de la piste ;

- au vu de l’agrément en cours de la fédération française du sport automobile qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par ses propres règles, comme suit :

Tracé Catégorie Sens de roulage Numéros A1 - 1215 1.1 Horaire 61 13 23 2301 E 11 A 1215 A2 - 1215 1.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 11 B 1215 B1 – 0857 1.1 Horaire 61 13 23 2301 E 11 A 0857 B2 – 0857 1.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 11 B 0857 C1 – 0350 2.1 Horaire 61 13 23 2301 E 21 A 0350 C2 – 0350 2.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 21 B 0350 D1 – 0895 1.1 Horaire 61 13 23 2301 E 11 A 0895 D2 – 0895 1.1 Antihoraire 61 13 23 2301 E 11 B 0895

ARTICLE 3 - Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de karting est fixé comme suit :

Karts de catégorie A et B1 Nombres autorisés

En course

Aux essais

lors d’une

course

En

entraînement

Vitesse

- Pour les tracés A de 1215 m 40 44 40

Endurance

- Pour les tracés A de 1215 m 48 48 -

Vitesse

- Pour les tracés B de 0857 m 28 30 28

Endurance

- Pour les tracés B de 0857 m 32 32 -

Vitesse

- Pour les tracés D de 0895 m 29 32 29

Endurance

- Pour les tracés D de 0895 m 32 32 -

Karts de catégorie B2 Nombres autorisés

Pour les tracés A de 1215 m 45

Pour les tracés B de 857 m 30

Pour les tracés C de 350 m 15

Pour les tracés D de 895 m 30

2 quads seront utilisés pour la surveillance et la sécurité.

ARTICLE 4 - En permanence, le public devra être interdit dans les zones où les karts sont roulants. Les zones interdites d’accès au public devront être clairement délimitées et signalées.ARTICLE 5 - Afin de préserver la tranquillité publique, le bénéficiaire de la présente homologation devra respecter les dispositions suivantes :

Jours et horaires d’ouverture du circuit au public, dans le cadre de la location :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

9 h - 21 h

FERMÉ

En juillet/août seulement : 9h – 21h

9 h - 21h 9 h - 21h 9 h - 21h 9 h - 21h 9 h - 21h

jours et horaires d’ouverture du circuit, pour les karts des licenciés dans le cadre des entraînements :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

10 h – 12 h 30

14 h – 18 h

FERMÉ 10 h – 12 h 30

14 h – 18 h

10 h – 12 h 30

14 h – 18 h

10 h – 12 h 30

14 h – 18 h

8 h 30 – 12 h 30

14 h – 18 h

8 h 30 – 12 h 30

14 h – 18 h

Des dérogations d’ouverture le mardi pourront être accordées dans l’année, sur demande écrite effectuée au maire de la commune.

ARTICLE 6 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit est soumise à déclaration préfectorale. On entend par « manifestation », le regroupement d’un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Ces manifestations seront alors soumises a minima aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile – Karting, notamment concernant les dispositifs de sécurité et de santé.

ARTICLE 7 –-Les organisateurs devront veiller à maintenir les installations du circuit en l’état. La piste devra rester strictement identique aux plans joints au présent arrêté préfectoral, et ce durant la totalité de la période d’homologation.

Tout projet de modification de la structure actuelle du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.

ARTICLE 8 - Il appartient au bénéficiaire de l’homologation d’assurer un bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.

ARTICLE 9 - Le circuit de karting n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000, lesquels sont identifiés, au plus près, par :

- la ZSC "haute vallée de la Sarthe" à 8.2 kms à l'est du circuit,

- la ZSC "haute vallée de l'Orne" à 7 kms au nord-nord/ouest du circuit.

La ZNIEFF de type 2 "forêt de Bourse" se trouve à 1.2 km au sud-est du circuit.

Les espèces ayant contribué à la désignation de cette dernière, disposent d'un corridor de déplacement (haies, bosquets, arbres) jusqu'au bois et cours d'eau jouxtant le circuit.

Il conviendra au bénéficiaire de l’homologation de respecter les préconisations suivantes :

- mettre en place les moyens nécessaires à une bonne gestion des déchets,

- mettre en place les moyens matériels nécessaires (contenants étanches, bacs de rétention, ...) à proscrire toute pollution par hydrocarbure et autres liquides moteurs,

- proscrire toute divagation de personnes, véhicules et animaux en dehors des limites du circuit,

- pour les éclairages extérieurs, respecter les obligations de l'arrêté du 27/12/2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses. Préférer, autant que faire se peut, une technologie utilisant le spectre rouge (lampe à vapeur de sodium basse pression de couleur orangée ou Leds de couleur ambre, moins impactant pour les espèces nocturnes et lucifuges ;

- ne diriger aucun éclairage en direction du cours d'eau et la lisière du bois.

ARTICLE 10 - Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d’une demande au moins deux mois avant son expiration.

ARTICLE 11 - Conformément à l’article R331-44 du Code du sport, l’autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Elle pourra ainsi être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté le non-respect d’une ou plusieurs des conditions imposées.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, la directrice départementale des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le maire d'Aunay-les-Bois, le gérant de la société Ouest Karting - lieu-dit "Haute Folie" - 61500 Aunay-les-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 20 février 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉ

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Orne

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif Caen, 3 rue Arthur Le Duc – BP. 25086 – 14050 Caen Cedex 4.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie des Territoires

Arrêté n° 2340-2025-001

portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale

d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R.514-37 à R.514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d’agriculture ;

VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment son article 2 ;

VU le décret du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif aux élections aux chambres d’agriculture ;

Considérant les résultats des élections de la chambre territoriale d’agriculture de l’Orne proclamés le 6 février 2025 ;

Considérant la nécessité de réviser la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles suite aux résultats de ces élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Dans le département de l’Orne, conformément au I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole sus-visée, sont habilitées à siéger au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles suivantes :

• Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles

• Jeunes Agriculteurs de l’Orne

• Coordination Rurale de l’Orne

• Confédération Paysanne de l’Orne

ARTICLE 2 - L’arrête préfectoral portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles du 1er mars 2019 est abrogé.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 18 février 2025

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET