Compte-Rendu - CR du 9 avril 2019

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Compte-Rendu - CR du 9 avril 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 9 avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN SUR TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 9 AVRIL 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 9 avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin sur Tigeaux, dûment

convoqué le 1er avril 2019, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur LEMOINE Bernard, Maire.

Date de convocation : 1er avril 2019

Date d’affichage : 1er avril 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 12

EFFECTIF PRESENT : 7

EFFECTIF VOTANT : 8

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 1

Présents : Bernard LEMOINE, Emmanuelle FICHAUX, Didier ROUX, Bernard EGHERMANNE, Peggy CHAMBRIER, Angélique MERCIER, Sandrine DOYEN

Pouvoir : Francis BELTRAN donne pouvoir à Bernard LEMOINE

Absents : Caroline FERNANDES, Lionel FREJAFOND, Jacques AKENINE, Christine FENAT-BAUCHARD Secrétaire de séance : Sandrine DOYEN

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 22 NOVEMBRE, 17 DECEMBRE 2018 ET 30 MARS 2019 – Vote à l’unanimité

1. FINANCES

1.1 BUDGET COMMUNE

- 1.1.1. Compte de gestion 2018

Délibération

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2018-COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimité

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Section de Fonctionnement :

Dépenses : 450 625.28 €

Recettes : 922 640.71 €

Résultat 472 015.43 €

 Section d’Investissement :

Dépenses : 285 276.10 €

Recettes : 68 480.22 €

Résultat -216 795.88€

Résultats en tous points conformes au Compte Administratif 2018 de la Commune

- 1.1.2. Compte administratif 2018

Délibération

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE POUR L’EXERCICE 2018

Vu le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé du budget, M. le Maire qui ne prend pas part au vote, confie la présidence à M. Roux Didier 1er Adjoint, afin qu’il procède au vote

Après avoir délibéréLe conseil municipal,

A l’unanimité

6 votants

ARRETE et APPROUVE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :  Section de Fonctionnement :

 Dépenses : 450 625.28 €

 Recettes : 922 640.71 €

 Résultat 472 015.43 €

 Excédent reporté 2017, 895 430.45€ ce qui porte l’excédent à 1 367 445.88€

 Section d’Investissement :

 Dépenses : 285 276.10 €

 Recettes : 68 480.22 €

 Résultat - 216 795.88€

 Déficit reporté 2017, 8 835.40€ ce qui porte le déficit à 225 631.28€

Les restes à réaliser d’investissement s’élèvent à :

Dépenses 456 831.01€

Recettes 269 410 65€

Budget, en tous points, conforme au compte de gestion du receveur

- 1.1.3. Affectation des résultats 2018

Délibération

AFFECTATIONS DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Communal,

Considérant qu’il convient d’effectuer l’affectation des résultats de l’exercice 2018 du budget communal, Ayant Entendu l’exposé de M. le Maire

Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

- AFFECTE, les résultats tels que résumés ci-dessous :

- Section de Fonctionnement recette: excédent de fonctionnement 954 394.24 euros au compte 002.

- Section d’Investissement dépenses : déficit d’investissement de 225 631.28 euros au compte 001.

- Section d’Investissement recettes : excédent- capitalisé 413 051.64 euros au compte 1068

- Dit que les écritures de reprise sont prévues au Budget primitif 2019 de la commune

- 1.1.4. Vote des taxes locales

Délibération

VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES POUR L’ANNEE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget communal,

Considérant qu’il convient de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2019, Ayant Entendu l’exposé Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux des taxes locales au titre de l’année 2019 dans les mêmes conditions que l’année 2018

Le conseil municipal,

A l’unanimité

DECIDE de fixer les taux d’imposition pour l’année 2019 :

 Taxe d’Habitation : 12.94 %

 Foncier Bâti : 29.92 %

 Foncier Non Bâti : 59.53 %

- 1.1.5. Subventions aux associations

Délibération

DETERMINATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS– EXERCICE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,Considérant, que dans le cadre du budget primitif 2019, il est nécessaire de prendre une délibération pour déterminer le montant des subventions communales pour chaque association, afin que le Comptable du Trésor puisse procéder aux versements, Entendu l’exposé de son rapporteur M. le Maire Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

ACCORDE les subventions communales 2019 comme suit :

ASSOCIATION

SUBVENTIO

N versée

2018

SUBVENTIO

N demandée

2019

SUBVENTIO

N Proposée

2019

VOTE

AAPPMA 77 350 350 350 Unanimité ANCIENS COMBATTANTS 100 100 Unanimité APAE 1470 1800 1470 Unanimité AU PLAISIR DE LIRE 1300 1400 1300 Unanimité DAM’FEST 1500 Une année sur deux

DAMMARTIN ANIMATION 4 200+1 500 4150 3700 1 abstention FAMILLES RURALES 2 850 2850 2850 Unanimité FNACA 50 50 Unanimité LE CAFE ASSO 1500 1500 En attente LES ATELIERS CREATIF

DE LOU

300 500 300 Unanimité

LES LUTINS 1300 1300 En attente

UFPFD 750 1000 750 Unanimité

LA SAISON DES ONDES 3000 500 1 abstention

CROIX ROUGE 500 Unanimité

17 170 14 670

Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2019 compte 6574

- 1.1.6. Budget Primitif 2019

Délibération

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019- COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de voter le budget primitif de la commune pour l’année 2019, Entendu l’exposé de son rapporteur, M. Maire et après avis du conseil le budget sera voté par chapitre Après avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

APPROUVE le budget primitif de l’année 2019

- Section de Fonctionnement Dépenses : 1 764 866.24 €

Chapitre 011 164 750.00 Chapitre 66 6 147.00

Chapitre 012 223670.00 Chapitre 67 81 488.95 Chapitre 014 0.00 Chapitre 022 60 000.00 Chapitre 65 128 122.00 Chapitre 023 1 100 688.29

- Section de Fonctionnement Recettes : 1 764 866.24 € Chapitre 013 37 365.00 Chapitre 75 6 000.00

Chapitre 70 60 000.00 Chapitre 76 0.00 Chapitre 73 487 783.00 Chapitre 77 0.00 Chapitre 74 219 324.00 Excédent reporté 954 394.24

- Section d’Investissement Dépenses : 2 589 171.58 € Restes à réaliser 456 831.01

Chapitre 16 35 460.00 Chapitre 23 831 031.93

Chapitre 20 5 025.00 Chapitre 001

déficit reporté

225 631.28

Chapitre 21 910 272.00 Chapitre 020 124 920.36

- Section d’Investissement Recettes : 2 589 171.58 € Restes à réaliser 269 410.65

Chapitre 10 458 051.64 Chapitre 16 190 000.00

Chapitre 13 502 021.00 Chapitre 021 1 100 688.29

Chapitre 024 69 000.001.2 SERVICE DE L’EAU

- 1.2.1. Compte de gestion 2018

Délibération

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2018-EAU

Vu le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimité

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Section de Fonctionnement :

Dépenses : 47 770.76 €

Recettes : 140 742.10 €

Résultat 92 971.34 €

 Section d’Investissement :

Dépenses : 11 196.42 €

Recettes : 14 576.02 €

Résultat 3 379.60 €

Résultats en tous points conformes au Compte Administratif 2018 établi par la Commune pour le service de l’Eau Il est précisé qu’à compter du 01/01/2019 la gestion du service de l’eau est transféré au syndicat mixte d’alimentation en eau potable de Crécy la Chapelle.

- 1.2.2. Compte administratif 2018

Délibération

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EAU POUR L’EXERCICE 2018

Vu le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé du budget, M. le Maire qui ne prend pas part au vote, confie la présidence à M. Roux Didier 1er Adjoint, afin qu’il procède au vote

Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

(6 votants)

ARRETE et APPROUVE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :  Section de Fonctionnement :

 Dépenses : 47 770.76 €

 Recettes : 140 742.10 €

 Résultat 92 971.34 €

 Excédent reporté 2017, 113 740.52€

 Section d’Investissement :

 Dépenses : 11 196.42 €

 Recettes : 14 576.02 €

 Résultat 3 379.60 €

 Déficit reporté 2017, -8 228.10€

Budget, en tous points, conforme au compte de gestion provisoire du receveur DIT que le budget du service de l’eau est transféré au SMAEP de Crécy la Chapelle depuis le 01/01/2019 et que les restes à réaliser, dépenses et recettes, sont récapitulées sur l’état annexé à la présente délibération

1.3 LOTISSEMENT COMMUNAL

- 1.3.1. Compte de gestion 2018

Délibération

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2018-LOTISSEMENT DE LA FONTAINE

Vu le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après avoir délibéré

Le conseil municipal

A l’unanimitéDECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Précise qu’aucune écriture n’a été enregistrée au cours de l’exercice

 Section de Fonctionnement :

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Résultat 0.00 €

Déficit reporté 2017, -139 394.22€

 Section d’Investissement :

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Résultat 0.00 €

Excédent reporté 2017, 2 389.35€

Résultats en tous points conformes au Compte Administratif 2018 établi par la Commune pour le Lotissement

- 1.3.2. Compte administratif 2018

Délibération

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT DE LA FONTAINE POUR L’EXERCICE 2018

Vu le code général des collectivités territoriales

Ayant Entendu l’exposé du budget, M. le Maire qui ne prend pas part au vote, confie la présidence à M. Roux Didier 1er Adjoint, afin qu’il procède au vote

Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

(6 votants)

ARRETE et APPROUVE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :  Section de Fonctionnement :

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Résultat 0.00 €

Déficit reporté 2017, -139 394.22€

 Section d’Investissement :

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Résultat 0.00 €

Excédent reporté 2017, 2 389.35€

Budget, en tous points, conforme au compte de gestion du receveur

- 1.3.3. Affectation des résultats 2018

Délibération

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2018 DU BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA FONTAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Communal,

Considérant qu’il convient d’effectuer l’affectation des résultats de l’exercice 2018 du budget du lotissement de la Fontaine Ayant Entendu l’exposé de M. le Maire

Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

- AFFECTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

- Section de Fonctionnement dépenses : déficit de fonctionnement -139 394.22 euros au compte 002.

- Section d’Investissement recettes : Excédent d’investissement de 2 389.35euros au compte 001.

- Dit que les écritures de reprise sont prévues au Budget primitif 2019 du lotissement de la fontaine

- 1.3.4 Budget Primitif 2019

DélibérationVOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019- LOTISSEMENT DE LA FONTAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de voter le budget primitif du lotissement de la fontaine pour l’année 2019, Entendu l’exposé de son rapporteur, M. Maire et après avis du conseil le budget sera voté par chapitre Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

APPROUVE le budget primitif de l’année 2019

- Section de Fonctionnement Dépenses : 226 300 €

Chapitre 011 36 905.78 Chapitre 66 35 000.00

Chapitre 002

Déficit reporté

139 394.22 Chapitre 67

Chapitre 022

5 000.00

10 000.00

- Section de Fonctionnement Recettes : 226 300.00 € Chapitre 70 226 300

- Section d’Investissement Dépenses : 2 389.35 €

Chapitre 21 2 389.35

- Section d’Investissement Recettes : 2 389.35 €

Chapitre 001 Excédent reporté 2 389.35

2. ADMINISTRATION GENERALE

- 2.1. Modification des statuts de la CA Coulommiers Pays de Brie Délibération

Modification des statuts de la communauté d’agglomération de Coulommiers pays de Brie

Suite au conseil communautaire du 21 février dernier, il a été décidé de modifier les statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin d’élargir la participation de la CACPB en matière de titre de transport à l’ensemble des lycéens et collégiens non subventionables du territoire de la CACPB.

Vu l’arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCCL n° 91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays et constatant la composition de son conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n° n°19 du 6 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2019 portant modification des statuts

Vu les statuts et notamment l’article 5-3-7 comme suit :

« 5.3. Compétences facultatives »

 5.3.7 En matière de transport

Sur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers : – Sur le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches ;

– Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins ; Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation des transports scolaires pour :

 les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

 les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs

 Subventions des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre

Considérant la volonté d’élargir la participation de la communauté d’agglomération à l’ensemble des lycéens du Territoire

Considérant la décision de modification des statuts en son article 5.3-7:

 Etude et mise en place du transport à la demande

 Étude, participation à la réalisation et entretien d’aire multimodale conformément au schéma défini par le DépartementSur l’ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Coulommiers : – Sur le territoire de la CCPC avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers la piscine ainsi que pour l’aménagement et l’entretien d’une aire de covoiturage et intermodale sur la commune de Pézarches ;

– Sur le territoire de la CCBM avant fusion au 1er janvier 2017 , la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports pour les scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des Capucins ; Sur l’ancien territoire de la CCPF, la Communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation des transports scolaires pour :

 les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

 les circuits de transport scolaire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les transporteurs

Sur l’ensemble du territoire de la CACPB

 Subventions des titres de transport des collégiens non subventionnables et des lycéens du territoire

Après Examen et délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

EMET un avis FAVORABLE aux statuts modifiés

3. URBANISME

- 3.1. Terrain destiné à recevoir le réservoir de défense incendie : Prix d’achat Délibération

TERRAIN POUR L’IMPLANTATION D’UN RESERVOIR D’EAU : PRIX D’ACHAT

Afin de permettre l’implantation d’un réservoir d’eau et pour que la commune soit en conformité en matière de défense incendie, le conseil municipal a autorisé le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’acquisition de la parcelle de terrain B684 pour une superficie de 1743 m² (classifiée en haute tige) lieudit Le Lambois, située en Zone Na du PLU de la commune. Après étude, il apparait nécessaire d’en déterminer le prix d’achat

Considérant la délibération du 22 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a autorisé le Maire a effectué toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de ce terrain,

Considérant la proposition de prix fixée à 2 000€

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimité

Autorise le Maire à acquérir cette parcelle de terrain au prix de 2 000€

Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune

Dit que les crédits sont prévus au budget 2019 de la commune

4. QUESTIONS DIVERSES

En début de séance Monsieur le Maire a demandé aux membres présents s’ils étaient favorables à l’ajout d’un point à l’ordre du

jour afin de modifier les tarifs de location de la maison du temps libre. Les membres sont favorables à l’unanimité

Délibération

Tarif pour la location de la salle de la Maison du Temps Libre

Les tarifs de location de la salle n’ayant pas été revus depuis quelques années, les membres du conseil ont décidé de revoir ces derniers.

Pour mémoire les tarifs appliqués étaient les suivants :

Location aux habitants de Dammartin sur Tigeaux 300€ avec un acompte de 75€ Location aux non-résidents de la Commune 500€ avec un acompte de 125€ La caution s’élevait à 304.90€

Il est proposé de modifier les tarifs de la manière suivante :

Location aux habitants de Dammartin sur Tigeaux 350€ avec un acompte de 100€ Location aux non-résidents de la Commune 750€ avec un acompte de 200€ La caution est fixée à 1000€

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimitéApprouve la proposition de tarifs : Location aux habitants de Dammartin sur Tigeaux 350€ avec un acompte de 100€ Location aux non-résidents de la Commune 750€ avec un acompte de 200€ La caution est fixée à 1000€

Les présents tarifs sont applicables pour toutes les locations à compter du 1er septembre 2019 (même si la réservation est effectuée avant cette date)

Délibération

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le conseil que la subvention DETR 2019 concernant la création d’un réservoir pour la défense incendie de la commune ne nous sera pas accordée.

Il déclare à l’assemblée que cette opération est peut-être éligible au DSIL 2019. Le conseil est favorable à l’unanimité afin d’effectuer une demande d’aide.

Fin de la séance à 00 heures 30 mn