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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 08 01 915263032
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAP 2022 08 01 915263032)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Industrie,
EX
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Libert
Fes
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2022-08-01-915263032
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des famillés, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et
Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,
-Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2022/01 du 10 mai 2022 portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, :
Vu la déclaration déposée le 06 juillet 2022 par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations -
par l'entreprise NEVO Agnès (représentée par Mme NEVO Agnès ) dont le siège social est
situé :
3, Route de la Mare d'Oulins
.Les Gâtines d'Oulins
28260 OULINS
NP SIRET : 91526303200012
enregistrée pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D
72311 Il du code du travail}:
Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage. ......
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de.la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
En application des articles 72321 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail).n'ouvrent droit À ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département{s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est paslimité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 1° août 2022