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Arrêté - AR00445 2024 Portant alignement de voirie AH 286
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00445 2024 Portant alignement de voirie AH 286)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu la demande d'alignement en date du 16/10/2024 de l'office notarial, OFFICE NOTARIAL 13 RUE DE PARIS concernant
la parcelle AH 286 située au 15 rue de Peindray d'Ambelle.
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 5.00 m de l'axe de la rue DE PEINDRAY D AMBELLE.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme
notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette
fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux
n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Plaine des Palmistes, le Û 1 NOV. 2024
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
inerte
Steven BAMBA . ue le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tà
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
éunion — 2 ter rue Félix Guyon -— 97 400 Saint-Denis
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62514910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi mercredf etjeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00445-2024 du 12 novembre 2024
Arrêté N° 00445-2024
Date: 12/11/2024