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Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 2024040908002614125040796614f59a2d432dp291922400027 accord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
- Décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
-
Le
maire
de
PLOUGOULM,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 25/03/2024
par
M.
DIROU
Gérard,
demeurant
3 impasse
de
Goariven
29250
PLOUGOULM,
et
enregistrée
par
la mairie
de
PLOUGOULM
sous
le numéro
:
Vu le
projet,
objet
de
la déclaration,
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
733
m?
situé
3 impasse
de
Goariven,
consistant
en
la
mise
en
peinture
de
volets
et
d'élément
de
clôture,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 12/11/2008
modifié
le 08/11/2017,
et
notamment
les
dispositions
afférentes
à la
zone
UC,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable.
PLOUGOULM,
La
présente
décision
a été
transmise
au
représentant
delÆtat,
dans
les
conditiôns-préVues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
= Q AVR
202
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
au
décret
n°
2016-6
du
05.01.2016,
la décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
de
la décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la non
opposition
à déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
a A.424-19,
est
disponible
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: la
décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- Dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
la décision
de
non
opposition
: |! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la
responsabilité
et
à l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
Important : ne pas oublier
de
déposer
à la
mairie
de
PLOUGOULM
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT
jointe
au
dossier)
dès
la fin
des
travaux.
- 1/1