Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 184 du 17 décemb
unknown - RAAE n° 184 du 31 decembre 2024
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 124 du 31 décemb
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n ° 191 du 31 décem
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 123 du 31 décemb
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 163 du 31 décemb
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 149 du 31 octobr
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 184 du 30 septem
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 31 du 27 février
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 19 du 31 janvier
Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 184 du 31 décembre 2024
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val d'Oise - RAAE n° 184 du 31 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-184
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-30-00002 - Arrêté n°2024-1268 réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 inclus (3
pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la
compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de
Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et
de la Nonette (SICTEUB) au 1er janvier 2025 (5 pages) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-12-23-00009 - arrêté N°2024-437 portant autorisation de
médicalisation de 12 place du Foyer de Vie Louis FIEVET situé 2 rue
Georges Sand à BOUFFEMONT (95570) et portant augmentation de la
capacité de l'EAM Louis FIEVET de 30 à 42 places géré par
l'Association APF en date du 23 12 2024 (3 pages) Page 11
95-2024-12-24-00006 - Arrêté N°2024-439 portant dénomination de
l'Institut Médico Educatif (IME) de Marines situé 1 chemin du Pont à
Marines (95640) géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 24 12 2024
(3 pages) Page 14
Préfecture de police de Paris /
95-2024-12-30-00001 - Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents
habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 (14 pages) Page 17
2 EE à | Cabinet PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 1268
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 inclus
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe
COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Thomas
FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;
Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer
un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des
effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles
R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de
son usage ;
Internet des services de l’État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-1268 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 inclus- 2024-184 3 Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10
depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont
quotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus, les complications neurologiques restent en
2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas, et que le nombre de cas d'atteintes
diagnostiquées comme centrales (médullaires) ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et
2021 ; qu'il s'ensuit que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets
jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de
séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de police
que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent
d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île- de-France
de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès
de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes au quotidien
comme à l'occasion d'événements festifs ;
Considérant, en outre, que les services de police et de gendarmerie du Val-d'Oise signalent
régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en
jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la
voie publique ;
Considérant par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinte à
la tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public ;
Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation de protoxyde
d'azote sont avérés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention
de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°" - La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite sur la voie
publique du mardi 31 décembre 2024 au lundi 31 mars 2025.
Article 2 - La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est
interdite.
Article 3 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.
Arrêté n°2024-1268 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 inclus- 2024-184 4 Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations,
mesdames et messieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans
toutes les mairies des communes du département.
Fait à Cergy, le 30 décembre 2024
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n° 2024-1268
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département
ainsi que son transport du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 inclus
‘Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés
Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bid de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°7° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°°
mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté n°2024-1268 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025 inclus- 2024-184 5 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU VAL-D'OISE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° À 24-285
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »
des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des
eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1“ janvier 2025
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles ses articles L. 5211-17 et L.
5212-16 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour la
Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,
Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l’article 8 des statuts du
SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Bois
au SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences du
SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence
« assainissement non collectif » au SICTEUB ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicat
intercommunal à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la compétence « assainissement » du
syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compter
du 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »
du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à
compter du 1“ janvier 2014 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1er janvier 2025- 2024-184 6 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statuts du SICTEUB à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en- France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communes d'Epinay-Champlâtreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eaux
pluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence
« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eaux
pluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixte
pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de
l"Ysieux (SICTEUB) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-281 du 26 décembre 2024 portant adhésion de la communauté de
communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux
usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) pour la. compétence assainissement
(collectif et non collectif) au 1° janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Noisy-sur-oise du 24 juin 2024 et de
Viarmes du 4 juillet 2024 sollicitant le transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » au
SICTEUB au 1” janvier 2025 ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant le transfert de la
compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au 1° janvier
2025;
Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 14 octobre 2024 par courrier
recommandé ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Asnières-sur-Oise du 5 décembre 2024,
de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Belloy-en-France du 19 décembre 2024, de Chaumontel du
16 décembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 9 novembre
2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 12 décembre 2024, de Luzarches du
S décembre 2024, de Coye-la-forêt du 22 novernbre 2024, de la Chapelle-en-Serval du 13 novembre
2024, de Lamorlaye du 4 décembre 2024, de Mortefontaine du 21 novembre 2024, d'Orry-la-ville du 5
décembre 2024, de Plailly du 26 novembre 2024, de Pontarmé du 9 décembre 2024, de Thiers-sur-
Thève du 4 décembre 2024 et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roissy
Pays de France du 28 novembre 2024 approuvant le transfert de la compétence « eaux pluviales
_ urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de de Viarmes au SICTEUB au 1” janvier 2025 ;
2
Arrêté n° A 24-285
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »
des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) au 1° janvier 2025
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1er janvier 2025- 2024-184 7 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17
du CGCT susvisés sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, à compter du 1°’ janvier 2025, le transfert de la compétence « eaux pluviales
urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB).
Article 2 : L'annexe modifiée des statuts du SICTEUB est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, au président de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France, au président de la communauté de communes de l'Aire
Cantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. I| sera également publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val d'Oise et de l'Oise,
consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes : http://www.val-
doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.
Article 4: En application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application “Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à
l'adresse suivante : www.télérecours.fr).
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeurs
départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SICTEUB, le
président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la communauté de
communes de l'Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, 3 À DEC. 2024
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
3
Arrêté n° A 24-285 |
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines »
des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte
et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB) au 1° janvier 2025
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1er janvier 2025- 2024-184 8 ANNEXE
TABLEAU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »,
« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ET « EAUX PLUVIALES URBAINES »
COMPETENCES
COMMUNES AC ANC EP. CO.
CC CARNELLE PAYS DE FR. (C3PF)
ASNIERES SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE
BELLEFONTAINE SICTEUB | SICTEUS SICTEUB
BELLOY EN France CNE |SICTEUB CNE
CHAUMONTEL SICTEUB | SICTEUB CNE
EPINAY CHAMPLATREUX SICTEUB | SICTEUB CNE
JAGNY SOUS BOIS SICTEUB | SICTEUB CNE
LASSY SICTEUS | SICTEUB SICTEUB
LE PLESSIS LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SEUGY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VIARMES | SICTEUB | SICTEUB SITEUB
: CC HAUT VAL D'OISE (CC HVO)
NOISY SUR OISE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1er janvier 2025- 2024-184 9 CA ROISSY PAYS DE FR. (CARPF)
FOSSES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
MARLY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SAINT WITZ (21) SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SURVILLIERS SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
CC AIRE CANTILIENNE (CC AC)
APPREMONT SICTEUB | SICTEUB CNE
AVILLY SAINT LEONARD SICTEUB | SICTEUB CNE
CHANTILLY SICTEUB | SICTEUB CNE
COYE LA FORET SICTEUB | SICTEUB CNE
GOUVIEUX SICTEUB | SICTEUB CNE
LAMORLAYE SICTEUB | SICTEUB CNE
LA CHAPELLE EN SERVAL SICTEUB | SICTEUB CNE
MORTEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
ORRY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB CNE
PLAILLY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VINEUIL SAINT FIRMIN SICTEUB | SICTEUB CNE
CC. SENLIS SUD OISE (CC SO)
PONTARME SICTEUB Æ CNE SENLIS
THIERS SUR THEVE SICTEUB cc CNE SENLIS
SICTEUB SYNDICAT ASSAINISSEMENT THEVE YSIEUX
CNE COMPETENCE COMMUNE
AC ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ANC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Arrêté inter-préfectoral portant transfert de la compétence « eaux pluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 1er janvier 2025- 2024-184 10 RÉPUBLIQUE À f val FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé d'oise Liberté Egalité Fraternité Île-de-France le département
ARRÊTÉ N° 2024 - 437
Portant autorisation de médicalisation de 12 places du Foyer de Vie
Louis Fievet situé 2 rue Georges Sand à Bouffemont (95570) et portant augmentation de la capacité de l’'EAM Louis Fievet de 30 à 42 places
géré par l'association APF
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;:
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;
l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine COLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°’DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;
l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé |le- de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
la convention conjointe du 10 janvier 1977 du Préfet du Val-d'Oise et du Président de l'Association
des Paralysés de France (APF) fixant les dispositions générales et financières suite à la création du
foyer de vie Louis Fievet de 30 places sur la commune de Bouffémont ;
arrêté N°2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 place du Foyer de Vie Louis FIEVET situé 2 rue Georges Sand à BOUFFEMONT (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis FIEVET de 30 à 42 places géré par l'Association APF en date du 23 12 2024- 2024-184 11 VU
VU
VU
VU
l'arrêté conjoint n°2016-240 du 17 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France et du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant l'association APF
France handicap sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) à transformer 30 places du
Foyer de vie Louis Fievet en 30 places de Foyer d'Accueil médicalisé (FAM) sis 2 rue Georges Sand
à Bouffémont (95570) ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024
à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan
InclusiF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;
la consultation des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;
l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à destination
des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan inclus'1F 2030 le 11
avril 2024 ;
CONSIDERANT le projet déposé par l'association APF France Handicap dont le siège social est situé 17
boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) visant à médicaliser 12 places du Foyer de vie
Louis Fievet destinées à l'accompagnement de personnes handicapées vieillissantes ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur
le département du Val-d'Oise ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant des dotations mentionnées l'article L.314-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 487 931 euros au titre des crédits notifiés ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L'autorisation visant à médicaliser 12 places du Foyer de vie Louis Fievet, sis 2 rue Georges
Sand à Bouffémont (95570) destinées à accompagner des personnes handicapées
vieillissantes est accordée à l'association APF France Handicap sise 17 boulevard Auguste
Blanqui à Paris (75013).
ARTICLE 2°: L'établissement est destiné à prendre en charge des adultes de plus de 20 ans, souffrant de
handicap moteur avec ou sans déficiences mentales associées, ayant reçu une orientation
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. || dispose d'une
capacité totale de 60 places d'hébergement complet en internat dont 42 places
médicalisées.
ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l’action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
arrêté N°2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 place du Foyer de Vie Louis FIEVET situé 2 rue Georges Sand à BOUFFEMONT (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis FIEVET de 30 à 42 places géré par l'Association APF en date du 23 12 2024- 2024-184 12 ARTICLE 4: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 95 078 310 0
Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé 60 places
Codes discipline : [965] Accueil et accompagnement non médicalisé 18 places
[966] Accueil et accompagnement médicalisé 42 places
Codes fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Codes clientèle : [414] Déficience motrice
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9
Code statut : [60] Association
ARTICLE 5°: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6°: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9°: La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 23 dec 2024
Pour le Directeur général de l'Agence régionale P/ La Présidente du Conseil départemental et par
de santé Ile-de-France et par délégation délégation,
La Directrice Générale Adjointe chargée de la
Solidarité
Stéphanie TALBOT Florine COLOMBET Directrice de l'autonomie
arrêté N°2024-437 portant autorisation de médicalisation de 12 place du Foyer de Vie Louis FIEVET situé 2 rue Georges Sand à BOUFFEMONT (95570) et portant augmentation de la capacité de l'EAM Louis FIEVET de 30 à 42 places géré par l'Association APF en date du 23 12 2024- 2024-184 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTÉ N° 2024 – 439
Portant changement de dénomination de l’Institut Médico-Educatif (IME) de Marines situé 1 chemin du Pont à Marines (95640),
géré par la Mutuelle la Mayotte
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n°2009-93 du 20 janvier 2009 du Préfet du Val-d’Oise autorisant la Mutuelle La Mayotte dont le siège social est situé 165 avenue de Paris à Montlignon (95680), à créer un Institut Médico Educatif (IME) de 20 places sur deux sites (Montlignon et Marly la Ville) ;
VU l’arrêté n° 2018-142 du 22 aout 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une unité renforcée d’accueil et de transition (URAT) de 5 places pour accueillir des adolescents ou jeunes adultes présentant des situations complexes de troubles du spectre autistique. La capacité est ainsi de 92 places ;
VU l’arrêté n°2020-205 du 31 décembre 2020 de la Directrice générale de l’Agence de santé Ile-de- France autorisant la Mutuelle La Mayotte à créer une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) de 7 places. La capacité est de 99 places ;
Arrêté N°2024-439 portant dénomination de l'Institut Médico Educatif (IME) de Marines situé 1 chemin du Pont à Marines (95640) géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 24 12 2024- 2024-184 14 2
VU l’arrêté n°2023-186 du 13 juillet 2023 de la Directrice générale de l’Agence de santé Ile-de-France autorisant la Mutuelle La Mayotte à étendre l’IME de 13 places.
La capacité de l’IME La Mayotte est désormais de 112 places ainsi réparties : • 74 places sur le site de Montlignon (René Zazzo) sis 165 avenue de Paris à Montlignon (95680) réparties de la manière suivante :
- 50 places en semi-internat ;
- 12 places en accueil temporaire ;
- 5 places en unité renforcée d’accueil et de transition (URAT) ;
- 7 places d’unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) ;
• 30 places en semi-internat sur le site de Marly-la-Ville (Madeleine Brès) sis 15 rue Gabriel Péri (95670) ;
• 8 places en internat sur le site de Marines sis 1 chemin du Pont (95640).
VU la délibération du Conseil d’Administration de la Mutuelle La Mayotte réuni le 24 avril 2024 validant la dénomination de l’IME de Marines en IME Jacqueline et Claude Chapellier ;
CONSIDERANT qu’il convient d’acter la dénomination de l’IME de Marines ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraine aucun changement dans la gestion de l’IME ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraine aucun surcout pour les autorités de contrôle et de tarification ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’autorisation de nommer l’IME Jacqueline et Claude Chapellier situé 1 chemin du Pont à Marines (95640) est accordée à la Mutuelle La Mayotte sise 165 avenue de Paris à Montlignon (95680).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’IME Jacqueline et Claude Chapellier est de 8 places d’internat.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 95 004 797 7
Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif
Code discipline : [841] Accompagnement dans l’acquisition de l’autonomie et la scolarisation
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l’autisme 8 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] Prix de journée/Dotation globalisés dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 95 000 331 9
Code statut : [47] Société mutualiste
Arrêté N°2024-439 portant dénomination de l'Institut Médico Educatif (IME) de Marines situé 1 chemin du Pont à Marines (95640) géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 24 12 2024- 2024-184 15 3
ARTICLE 4e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6e : Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d’Oise de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 24 dec 2024
P/ Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,
Laureen WELSCHBILLIG
Directrice de la délégation
Départementale du Val-d’Oise
Arrêté N°2024-439 portant dénomination de l'Institut Médico Educatif (IME) de Marines situé 1 chemin du Pont à Marines (95640) géré par la Mutuelle la Mayotte en date du 24 12 2024- 2024-184 16 Ex PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n° 2024-01864
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la saisine en date du 26 décembre 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que suite à la revendication de l’attentat de Moscou par l’organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital C urgence attentat D le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l’objet d’une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ;que des violences sont régulièrement commises à l’intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d’armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 17 2024-01864 2
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1er janvier2025 au lundi 31 mars 2025 inclus, dans l’enceinte des stations et gares listées à l’annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 décembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 18 2024-01864 3
Annexe 1 de l’arrêté n° 2024-01864 du 30 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 19 2024-01864 4
Annexe 2 de l’arrêté n° 2024-01864 du 30 décembre 2024
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 20 2024-01864 5
Ivry-sur-Seine
Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 21 2024-01864 6
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 22 2024-01864 7
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan
Ligne H Auvers-sur-Oise
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 23 2024-01864 8
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 24 2024-01864 9
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 25 2024-01864 10
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université *
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 26 2024-01864 11
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 27 2024-01864 12
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-S
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 28 2024-01864 13
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 29 2024-01864 14
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
Arrêté n° 2024-01864 autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 - 2024-184 30