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Arrêté - permission voirie rue auge
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Arrêté - permission voirie rue auge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Aude
MAIRIE DE VINASSAN ARRÊTÉ
N° G 26.15
Permission de voirie Le Maire de la Commune de Vinassan, Pour travaux
: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L 2212.2 et L 2213.1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande d'arrêté de circulation de l’entreprise
CATHAR en date du 16 février 2026
Pour la création d’un pluvial rue AUGE,
Vu le règlement communal relatif aux travaux de fouilles
dans l’agglomération, adopté par le Conseil Municipal le
18 octobre 2005,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures
destinées à assurer la sécurité des intervenants et du
public pendant les travaux.
ARRETE
Article 1° : L'entreprise CATHAR est autorisée du 23 mars au 24 juin 2026 inclus, à procéder aux travaux selon la DICT sus nommée.
La signalétique devra être mise en place par le pétitionnaire, en amont et aval du chantier, soit déviation et route barrée selon l’évolution du chantier, soit déviation par l'avenue Général Leclerc, et par la rue de la distillerie .
L’accès au stade municipal et au parking pourra se faire selon l’avancée des travaux, d’un côté ou de l’autre de la rue AUGE.
Le temps de travaux rue Augé, intersection avenue Général Lelcerc et allée Georges Brassens, la déviation se fera par l’avenue et par le chemin du canalet, donnant rue du lempinet, lorsque les véhicules arrivent par le chien des pouzets Narbonne.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, et des installations correspondantes est à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interprofessionnelle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : La présente permission est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie soit en cas d’inexécution des conditions d'autorisation, soit pour des besoins de la Voirie ou dans un but quelconque d'intérêt.
Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’aviser les services techniques
de la commune pour le constat de la fin du chantier et faire démarrer ainsi le délai de garantie de remise en état des fouilles prévu au règlement.
Article 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Notification sera faite à l'intéressé et ampliation adressée à :
e Service Technique de la Commune pour information, Police Municip
me