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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE QUATER 2025 61 Plan Arsento Commune)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Institutions publiques,
NN NN
64
1 i
Ke 'N
à
;
74
907
SOUBRA
770
AR
Prefecture
006-210600912-20250616-2025_61-DE Reçu le 19/06/2025 DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
\
/
A
20h
pus
r
nr
FN
à
de
ge
ge
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:
C-
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TTL
|
1
À
2
«
RÉDIMIIOILE
Dal
y
À
“.
rh
VC
\ |
7300-A
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
,
Me
|
PUBLIQUES
DES
ALPES
MARITIMES
Le
Directeur
départemental
des
Financés
publiques
FE.
|
Ta
à
BRIGADE
DES
EVALUATIONS
DOMANIALES
15
BIS
RUE
DELILLE
M
le
Maire
de
Peille
06073
NICE
CEDEX
1
hôtel
de
Ville
Place
Carnot
TELEPHONE
:04.92.17.76,56
TELECOPIE
:04.92.17.76.65
06440
Peille
COURRIEL
:tgdomaine006@dgfip.finances.gouv.fr
RECEPTION
SUR
RENDEZ-VOUS
DU
LUNDI
AU
VENDREDI
DE
8H30
À
12H
ET
DE
13H30
À
16H
DIA
A
Nice,
le
20/05/2011
CONTRÔLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
SUR
LA
VALEUR
VENALE
AVIS
DU
DOMAINE
_(Code
de
l'urbanisme,
art.
R.
213-21
et
R.
142-15)
COMMUNE
:Peille
n°2011-091
V
1120
Enquêteur
: Gilbert
VANSEVER
Service
consultant
:
commune
de
Peille,
agissant
en
qualité
de
titulaire
du
droit
de
préemption,
(affaire
suivie
par
S
Gasiglia))
Date
de
la
consultation
: lettre du
11/05/2011,
reçue
le
13/05/2011.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et
but)
:
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
une
zone
concernée
par
le
D.P.U.
(Code
de
l'urbanisme
art.
L.
211-1
et
L.
211-
-5),
déclaration
d'intention
d'aliéner
au
prix
de
9
000
€,
reçue
en
Mairie
le
7/04/2011
et
relative
à
l'immeuble
décrit
ci-après.
Propriétaire
présumé
:Mmes
LAMBERT
Catherine
et
ARDOUIN
Louisette
Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l’opération
:
.
-
….
«ComruRe
de
Peille
Parcelle
cadastrée
E
436
sise
au
:lieu-dit
«le
Serret
»
en
zone
NA
du
POS,
d’une
contenance
de
Y
133
in2,
concernée
par
l’emplacement
réservé
n°
17.
|
7
#.
de”
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
.
ET
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
AR
Prefecture
006-210600912-20250616-2025_61-DE Reçu le 19/06/2025 Or
x
Situation
locative
:.libre
de
toute
occupation
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
Valeur
vénale
estimée
à
9
600
€
HT
Ce
prix
est
exclusif
de
toute
indemnité
accessoire,
et
notamment
de
remploi.
+
Le
prix
indiqué
dans
la
DIA
peut
être
accepté.
Observations
particulières
:
L'évaluation
est
réalisée
hors
charges,
taxe
et
frais
d’agence.
- indications
sur
la
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme
:
diagnostics
non
communiqués.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
fa
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
le
bien
concerné
faisait
l'objet
d'une
nouvelle
déclaration
d'intention
d'aliéner,
En
cas
de
désaccord
entre
le
titulaire
du
droit
de
préemption
et
le
propriétaire
de
l'immeuble,
le
prix
d'acquisition
est
fixé
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d’expropriation
(art.
L
213-4
et
L
142-5
du
Code
de
l’Urbanisme).
L’enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
de
la
Direction
des
Alpes
Maritimes,
service
:
France
Domaine
(tgdomaine006(@dgfip.finances.gouv.fr)
.
En
outre,
il vous
appartient
d'en
informer
le(s)
propriétaire{s)
concerné(s).
Par
délégation
du
Directeur
dépaf
tem
Lai dé
Finances
publiques
L'Inspecter
Trésor
|
Gilbert VANSEVER
|/
MINISTÈRE
DU
BUDGET
DES
COMPTES
PUBLICS
PT
PRIA
RÉRODAUR
NE
D'ÉTAT
AR
Prefecture
006-210600912-20250616-2025_61-DE Reçu le 19/06/2025