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Déliberation - DP 37 ACCORD tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernos-Beaulac.
Lien du pdf (Déliberation - DP 37 ACCORD tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE
DE
BERNOS
BEAULAC
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
DECISION D} rie
S'LOT
ID
: 033-213300460-20231108-DP_23_0038-AI
A
UNE
DECLARATTON
PREALAGEE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Date
de
dépôt
: 08/11/2023
Avis
de
dépôt
affiché
le
N°
DP
33046
23
P0037
Par:
Monsieur
Patrick
BESSE
Demeurant
à:
437
Rue
de
Baillet
33430
BERNOS
BEAULAC
Pour:
Installation
de
7
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
toiture
Sur
un
terrain
sis
437
Rue
de
Baillet
33430
BERNOS
BEAULAC
Cadastré
: AO657
Le
Maire,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
BERNOS-BEAULAC,
approuvé
le
03/05/2012,
modifié
les
22/06/2015
et
12/07/2018,
VU
la
demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis
susvisée,
CONSIDERANT
l'objet
du
présent
projet
qui
consiste
en
l'installation
de
7
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
toiture
sur
une
surface
de
13,44m?
sur
un
terrain
sis
437
Rue
de
Baillet
33430
BERNOS
BEAULAC,
ARRETE
ARTICLE 1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d’une
décision
FAVORABLE. Fait
à BERNOS
BEAULAC
Le SA
lÉo23
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2023
DOSSIER N° DP 33046 23 P0037
Publié le
Do
ID
: 033-213300460-20231108-DP_23_0038-AI
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf dans
le(s) cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre
projet est situé
dans
un
site inscrit vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait l’objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas être entrepris
avant
l’exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L'2131-2
du
code
général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE : les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et
s’il y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ :
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
tes
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
fl’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.