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Arrêté - DP 13 RUE de Rome?x92206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - DP 13 RUE de Rome?x92206)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, fau? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE

Département de Seine et Marne

Arrondissement de Provins

Dossier n° DP 077 393 26 00058

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 14/08/2026

Demandeur : M. HUBER Emmanuel, 13 rue de Rome

Commune de Rozay en Brie 77540 Rozay-en-Bric

Pour : Peinture de menuiserie

Adresse terrain : 13 rue de Rome

77540 Rozay-en-Brie

ARRÊTÉ

de non-opposition au nom de la commune de Rozay en Brie

Le Maire de Rozay en Brie,

Vu la déclaration préalable présentée le 14/08/2026 par M. HUBER Emmanuel, domicilié 13 rue de

Rome 77540 Rozay-en-Brie

Vu l'objet de la déclaration :

- Peinture de la porte d'entrée à l'identique

Vu que le terrain est situé dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager :

Vu le plan d'occupation des sols devenu caduc au 27 mars 2017 en application de l’article L 174-3 du

code de l’urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu l'avis réputé favorable conforme du préfet en vertu de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 21/08/2026

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE

Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frARRÊTE

ARTICLE UN :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévuesà l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration

préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont

pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation

pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention: l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer

le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier

que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE ÎLE-DE-FRANCE rt

y Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne

Dossier suivi par : CAMPEOTTO Pierre-Louis

Objet : Dossier papier AU - DECLARATION PREALABLE

Numéro : DP 077393 26 00058 U7701 Demandeur :

Adresse du projet :13 Rue de Rome 77540 ROZAY EN BRIE Monsieur HUBER EMMANUEL

Déposé en mairie le : 14/08/2026 13 RUE DE ROME

Reçu au service le : 18/08/2026 77540 ROZAY-EN-BRIE

Nature des travaux: 11161 Peinture de menuiserie

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à Fontainebleau

/

ks

Cats

Signé électroniquement par

Pierre-Louis CAMPEOTTO

Le 21/08/2026 à 16:17

Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Pierre-Louis CAMPEOTTO

En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans

le cas où la décision d'urbanisme est prise au nom de l'État en application du b) de l’article L.422-1 ou de l’article L.422-2 du

code de l'urbanisme, le préfet de région est compétent (Direction régionale des Affaires culturelles Île-de-France - 45-47 rue

Le Peletier - 75009 Paris) et doit être saisi dans les mêmes conditions.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne - Palais de Fontainebleau - Bât. Sully, Place de Boisdyver,

77300 Fontainebleau - 01 60 74 50 20 - udap77@culture.gouv.fr

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